Projet de loi de finances pour 2019 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 3

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le prélèvement à la source inquiète énormément les Français, surtout ceux qui ont déjà vu sur leur fiche de salaire la projection de ce qui leur restera à la fin de chaque mois à partir de janvier prochain.
Pour nous rassurer, vous nous avez dit que le prélèvement à la source était une bonne chose parce qu’il permettrait un véritable gain de trésorerie mais les Français en doutent. Les retraités, comme d’habitude depuis qu’Emmanuel Macron a été élu, en seront les premières victimes, leurs pensions étant presque toujours versées au début du mois. La plupart d’entre eux étant mensualisés, ils vont payer leurs impôts encore plus tôt.
Les associations ne sont pas non plus épargnées par cette mesure. Si encore beaucoup de Français effectuent des dons à une association ou à une fondation, il n’en reste pas moins que ces dons sont en baisse de 6 à 6,5 %. Les donateurs sont bien souvent des retraités. Inquiétés par la hausse de la CSG et l’amputation de leur pouvoir d’achat, ils donnent moins par peur de manquer et on ne peut pas les en blâmer.
Par ailleurs, vous transformez les entreprises en collecteurs d’impôts et modifiez par la même occasion leur rôle vis-à-vis de leurs salariés, ce qui, là encore, est dangereux. Comment ne pas vous mettre en garde, car si les gilets jaunes sont bien déterminés à ne rien lâcher, si à Paris ils étaient moins nombreux samedi dernier que les week-ends précédents, en province comme à Bordeaux, Toulouse ou Béziers, la grogne monte toujours plus.
Alors, pour une fois, écoutez-nous et reportez la mise en place du prélèvement à la source. Ce ne devrait pas être un gros effort pour vous puisqu’il y a encore quelques mois, c’était le Président de la République lui-même qui ne cachait pas ses hésitations face à cette réforme. Quand l’exécutif n’est pas sûr de lui, comment voulez-vous que les Français le suivent ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s’est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l’opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d’examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d’y renoncer. Aujourd’hui, l’opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j’étais vous, j’écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans le climat actuel ? Il s’agira pour eux d’un vrai choc psychologique, avec le sentiment de subir une nouvelle baisse de pouvoir d’achat – je ne vous parle même pas de leur réaction lorsqu’ils découvriront noir sur blanc leur taux d’imposition, un taux dont la France est championne. De vraies tensions vont naître au sein des entreprises, d’une part entre les salariés et le chef d’entreprise que vous transformez, il faut bien le dire, en collecteur d’impôts, d’autre part entre les salariés qui, à emploi identique, auront l’impression de ne pas percevoir le même salaire. Plus encore, imaginez la colère des salariés quand ils se rendront compte que cette réforme les contraint à exposer leurs données personnelles à leur employeur s’ils choisissent le taux personnalisé, ou à faire une avance de trésorerie d’un an au fisc s’ils choisissent le taux neutre.
Soyez raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République avait lui-même hésité à mettre en œuvre cette mesure : écoutez les Français et abandonnez cette réforme qui ne fera qu’ajouter de l’huile sur le feu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vois sur le tableau d’affichage que je suis généreusement inscrit deux fois sur l’article. Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre ainsi de m’exprimer deux fois deux minutes, je n’en attendais pas moins de vous. (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est juste pour vous permettre de bégayer !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d’une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C’est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu’un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd’hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ainsi, la question des dons demeure en partie en suspens, tandis que celle des emplois à domicile est renvoyée à 2020 sans que l’on sache si les employeurs seront alors imposés doublement ou non au titre du rattrapage de l’année 2019. Demeure aussi la question des taux d’imposition au sein du couple : il a été rappelé tout à l’heure que nombre de couples n’ont pas prêté attention au taux qui serait retenu pour l’un et pour l’autre, et certains se rendent compte que le taux commun conservé par défaut les conduira à une surimposition – même si on leur restitue sans doute en juillet ou en septembre un peu d’argent. Et qu’en est-il des travaux réalisés par les particuliers bailleurs ? On calculera une moyenne des coûts pour les années 2018 et 2019… C’est tellement clair et simple qu’aujourd’hui, des syndics qui avaient demandé des devis en vue de travaux ont sagement décidé d’attendre jusqu’en 2020 parce qu’ils ne savent pas comment cela va se passer – certains d’entre eux ont si bien compris que cela allait se passer mal qu’ils ont même décidé de différer au-delà !
Pourquoi persévérer alors que ces questions ne sont pas résolues et que l’impact psychologique de la réforme sera énorme ? Je m’interroge vraiment sur cette volonté du Gouvernement. Il était sans doute trop simple de rendre obligatoire la mensualisation ! Certes, cela n’aurait pas tout résolu, mais cela aurait constitué une bonne réponse pour au moins 90 % des contribuables. Vous voulez persévérer : vous en assumerez la responsabilité. C’est dommage pour notre pays. Errare humanum est, perseverare diabolicum. Le diable n’est pas que dans les détails : il est aussi présent au cœur même de ce dispositif. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’entêtement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d’achever l’examen du projet de loi de finances…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah bon ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sera vendredi et samedi grâce à vous et vos collègues, monsieur Viala !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu’a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d’achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l’impôt sur le revenu, y compris s’ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l’impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ces gens-là ont, eux aussi, des difficultés de trésorerie, et le prélèvement à la source, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis que vous avez décidé de le mettre en place, aura un impact psychologique négatif sur leur capacité à consommer, voire à finir le mois.
Comme nous sommes dans un moment quelque peu extraordinaire qui nous conduit à revenir sur des décisions que vous aviez fait adopter, allez encore un peu plus loin et revenez sur ce prélèvement à la source pour éviter que vous comme nous, la représentation nationale, nous trouvions de nouveau confrontés, au mois de janvier ou peut-être début février, à une levée de boucliers de nos concitoyens, qui n’accepteront pas que l’État se serve d’eux comme un banquier au moment où ils ont absolument besoin de tous leurs euros pour boucler le mois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’interviens encore une fois, madame la présidente, pour revenir sur l’organisation de nos débats parce que cela commence à devenir extraordinairement difficile. On rabâche les mêmes arguments depuis vraiment très longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La situation devient impossible. Cela fait deux ans qu’on traite du prélèvement à la source, on en a discuté mille fois. Nous, au groupe LR, souhaitons qu’il soit suspendu ; la majorité, elle, ne le souhaite pas ; les choses sont très claires. Et nous sommes ici en nouvelle lecture.
Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus mercredi mais jeudi, ce dernier l’examinant alors pour nous le renvoyer vendredi, sachant que se pose la question de l’autre texte, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire… mais nous serons sans doute moins nombreux quand il sera examiné. C’est donc un choix à faire et des priorités à se donner. Pour ma part, je pense qu’il est plus intéressant de conserver assez de temps pour le texte qui comporte les nouvelles mesures de pouvoir d’achat, afin de pouvoir en discuter à la fois tranquillement et fermement, que de passer des heures et des heures sur des articles qui ont déjà été vus et revus. Je le redis : à chacun de faire son choix, mais en pesant vraiment le pour et le contre. Quand nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente, nous aurons encore sans doute quelque 800 amendements à examiner, avant de pouvoir transmettre le texte au Sénat, qui l’attend.
J’en appelle vraiment à un sursaut collectif car il faut savoir que si nous n’adoptons pas en lecture définitive ce projet de loi de finances d’ici à vendredi soir, le Gouvernement pourra l’adopter par voie d’ordonnance. On peut considérer que ce serait bien mais je considère, pour ma part, que ce serait une terrible humiliation pour le Parlement que de ne pas parvenir à achever dans les temps la discussion parlementaire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une régression !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et en ces temps d’antiparlementarisme, nul d’entre nous n’y a intérêt, à droite comme à gauche. Nous devons terminer correctement ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entends bien, monsieur Woerth, mais comme, pour notre part, nous n’abusons pas en ce domaine et que notre groupe n’a pas déposé un seul amendement sur l’article 3, j’interviendrai tout de même sur cet article car celui-ci pose un vrai problème : il reconnaît d’avance que le Gouvernement n’est pas prêt puisqu’il prévoit que certaines catégories de Français ne seront pas assujetties au prélèvement de l’impôt à la source. Cela pose d’ailleurs un problème d’égalité puisqu’il y aura un traitement à deux vitesses. On aura ainsi certains employeurs à domicile qui, eux, pourront retarder le passage au nouveau dispositif, pendant que ceux-là mêmes qu’ils emploient devront s’y soumettre automatiquement.
Je me pose une question : depuis une quinzaine de mois qu’a débuté cette législature, avez-vous remarqué qu’il arrive assez souvent que toutes les oppositions soient d’accord sur un sujet donné ? Cela vaudrait peut-être le coup de vous demander si vous seuls pouvez avoir raison contre tous.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait ! Ce n’est pas faux ce que vous dites !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma remarque vaut d’autant plus que ces oppositions sont idéologiquement très diverses. Tenir compte d’éléments qui relèvent du bon sens vous éviterait de faire bien des erreurs.
En attendant que vous réfléchissiez là-dessus, j’ai l’impression que vous êtes comme une personne sur une plage qui voit arriver un tsunami et qui ne fait absolument rien pour essayer de l’éviter. Au moins vous aura-t-on prévenus !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement, bkno ek556, qui à supprimer l’article 3.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression était en cohérence avec notre proposition de suppression de l’article 2 portant lui aussi sur le prélèvement à la source. En conséquence, comme ledit article n’a pas été supprimé, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek775 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est le seul amendement du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 3. Nous aimerions élargir le périmètre du dispositif à d’autres cas que ceux prévus par le Sénat en ajoutant à la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cet acompte est une bonne mesure que nous avions prévue, vous l’avez doublé en le portant de 30 à 60 %, ce qui est très bien. De même qu’il nous semble important d’inclure le susmentionné crédit d’impôt, il faudrait aussi conserver ce qu’a introduit le Sénat, à savoir la possibilité en 2019 et 2020, pour les chefs d’entreprise employant vingt salariés au plus, de ne pas avoir à acquitter de pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi en matière de retenue à la source.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek639 ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable à l’amendement bknoek 775 et défavorable à l’amendement bknoek 639.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek260, 261, 262, 435 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek262 et 435 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir les amendements bknoeks 261 et 262.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek435 est-il défendu, monsieur Roussel ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek259 a également été défendu, monsieur Rolland ?

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.

Mme la présidente (Renaissance) : Puis-je considérer que vos amendements bknos ek628 à 632, 623 et 633 ont été défendus, monsieur Rolland ?

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle que les deux amendements suivants, bknos ek634 et 635, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 775.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek86, 88, 143 et 607.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au bk1er ekjanvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le temps de mener un débat apaisé sur les priorités pour le pouvoir d’achat des Français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.