Projet de loi de finances pour 2019 : Article 4
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, bknos ek173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux.
Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez.
D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir qu’au-delà des mots, le Gouvernement a toujours l’intention de faire financer sa politique ultramarine par les Antilles et La Réunion, considérées comme les moins pauvres des plus pauvres de la République…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien : ça, c’est envoyé !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, je reviens d’un mot sur les deux amendements adoptés à l’article 3 quater.
Je comprends l’urgence et les délais qu’a rappelés tout à l’heure M. le président de la commission des finances : il n’y a pas de débat sur ce point. Simplement, notre collègue Mme Christine Pires Beaune a soulevé un point crucial : il y va de 56 millions d’euros !
Quand je pense à ce qu’il a fallu quémander de la part du Gouvernement, il y a un mois sur le sujet des cancers pédiatriques, pour obtenir finalement, à six heures du matin, une 13849aumône de 5 millions d’euros – alors que nous demandions 20 millions –, et quand je vois que l’on vient ainsi d’un revers de main, en quelques secondes, de transférer aux collectivités une charge de 56 millions d’euros, je trouve cela un peu curieux.
Je ne remets pas en cause, madame la présidente, votre façon de présider. Là n’est pas le sujet. Simplement, la proposition en question aurait mérité un minimum de débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (Les Républicains) : L’article 4 réforme l’abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu’il était attractif pour les DOM. Cet abattement n’a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l’état.
Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d’investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d’autres départements ou territoires ultramarins.
Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d’outre-mer et d’autres, ainsi qu’entre départements et territoires d’outre-mer : je trouve cela injuste. Comme mauvaise politique, on n’a pas fait mieux jusqu’à présent !
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Oh ça va, avec vos jugements définitifs !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek173, 224, 436, 595, 640, qui tendent à la suppression de l’article.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. David Lorion (Les Républicains) : Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s’agit de supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport.
Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n’avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous tenons à relayer ici ce qu’ont exprimé notamment, de façon forte et vive, les gilets jaunes de La Réunion : cet abattement fiscal que vous voulez transformer, sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, fait partie des sujets qu’ils ont évoqué. Tout en récupérant de l’argent, vous allez demander aux populations ultra-marines, notamment à La Réunion, de financer elles-mêmes le développement de leurs territoires : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal qui existe outre-mer. Si le lissage voté par le Sénat constitue un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article. Nous nous en sommes déjà expliqué en première lecture : l’abattement fiscal en question a été institué dans les années soixante, parce que l’on a enfin reconnu la cherté de la vie dans les territoires ultra-marins. En fait, votre intention est bel et bien de prélever sur les habitants des outre-mer quelque 70 millions d’euros pour qu’ils financent eux-mêmes des mesures qui leur sont indispensables. Lors de la première lecture, nous étions seuls à le dire, mais les gilets jaunes, à leur tour, ont fait cette analyse et dénoncent cette réforme.
Vous demandez aux Ultramarins de s’autofinancer entre eux, au lieu de recourir à la solidarité nationale. Mes chers collègues, sincèrement, auriez-vous demandé à un territoire hexagonal de financer lui-même des mesures en sa faveur alors que 42 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté ? C’est pourtant ce que vous demandez à La Réunion et à l’ensemble des départements d’outre-mer.
Encore une fois, vous passez à côté de la revendication centrale des gilets jaunes, à savoir la justice sociale. Ici, la justice fiscale voudrait que l’on recoure à la solidarité nationale.
À plusieurs reprises, nous vous avons prévenus de vos erreurs, notamment en ce qui concerne la taxe carbone – on connaît la suite ! Pour ce qui est de cet article, faites confiance à ceux qui habitent dans les territoires concernés et rectifiez votre erreur dès maintenant, afin d’éviter d’avoir à y revenir.
Je demande donc la suppression de l’article 4, qui risque d’être un facteur de forte mobilisation de rue dans les mois à venir. Je souligne que l’ensemble des députés ultramarins y sont opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek640.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer.
Le Gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévus dans les départements et régions d’outre-mer. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises d’outre-mer pour financer la construction d’infrastructures et l’amélioration des conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale.
Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mesure injustifiée. Nous notons que le Sénat a obtenu une première avancée, grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel visant à lisser sur deux ans la mise en œuvre de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek173, 224, 436, 595 et 640.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek793 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus.
Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek174 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt : Favorable sur l’amendement bknoek 793 et défavorable sur l’amendement bknoek 174.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.