Projet de loi de finances pour 2019 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 5

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek175, 417, 437, 597 et 641, tendant à la suppression de l’article 5.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. David Lorion (Les Républicains) : Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d’une trésorerie rapide et non d’un fonds d’investissement éventuel dans l’outre-mer, il serait plus sage de supprimer l’article.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’idée en est très simple : le concept d’une TVA récupérable qui n’a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.
Notre collègue souligne que les contribuables pourront participer, pour une bonne part, à l’augmentation de 20 % du budget annoncé par le Gouvernement, et ainsi se substituer à la nécessaire solidarité nationale dans l’investissement programmé. On demande ainsi aux territoires les plus fragiles d’autofinancer leur développement, ce qui n’est pas acceptable, surtout au regard du climat économique et social à La Réunion.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. Je ne crois pas que le moment soit opportun pour adopter un tel article, d’autant plus que, comme l’a dit notre collègue Lorion, il n’y a pas eu d’étude d’impact.
Nous ne comprenons donc pas bien le but de cet article, susceptible d’enflammer à nouveau les outre-mer face à une situation qu’ils jugent souvent inéquitable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek420 et 642.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.