Projet de loi de finances pour 2019 : Article 7
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek795 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1221, 1253, 1267, 1223, 1222, 1254 et 1224.
Les sous-amendements bknos ek1253 et 1267 sont identiques, de même que les sous-amendements bknos ek1222 et 1254.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les sous-amendements, bknos ek1221 et 1223, de Courson, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement bkno ek1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public.
L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil d’État, qui est seule admise.
Concrètement, l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence : cela permettrait d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.
Mes chers collègues, vous savez que des jurisprudences ont annulé des délibérations d’assemblées locales fixant le taux de la TEOM au motif qu’il était en suréquilibre. Nous vous proposons une sécurisation qui consiste à dire que, tant qu’il n’y a pas plus de 15 % d’écart, ce taux est conforme à la loi.
Le sous-amendement bkno ek1223 a un tout autre objet. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision toute récente du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre, d’une part, les dépenses exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d’autre part, les dépenses exposées par la seule administration générale de la collectivité ou de l’établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant être financées par la taxe.
Or les collectivités ou établissements publics exerçant la compétence de collecte et de traitement assument la plupart du temps d’autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu’ils ont à rendre.
Ce sous-amendement permet donc la prise en compte du coût complet du service en intégrant dans les dépenses réelles de fonctionnement non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1253.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1267.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L’article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d’aller encore plus loin.
Il est proposé d’ouvrir la possibilité d’un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d’avoir une vision du coût total de la TEOM.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1222.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures.
Cette mesure ne se justifie pas, d’une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l’autre, parce que l’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1254.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d’une part, que le contrôle de la légalité doit s’exercer, et, d’autre part, que l’État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu’il assure aux collectivités.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1224.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d’être clarifiées. Si l’État n’a jamais prononcé de dégrèvement d’office sur les litiges en question aux contribuables n’ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s’assurer que des dégrèvements d’office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge.
Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d’expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre les moindres recettes constatées dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l’impôt.
Enfin, le présent sous-amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l’imposition.