Projet de loi de finances pour 2019 : Article 33 bis

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 33 bis

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 33 bis faisant l’objet de nombreux amendements, je me permets de formuler quelques observations liminaires.
En première lecture, nous avons adopté un amendement de la commission relatif aux pick-up, soutenu par Mme Émilie Bonnivard, auquel j’avais donné un avis favorable, avec un report de la mesure à un an. Le Gouvernement présente maintenant un amendement bkno ek1216, dans lequel il propose deux mesures : l’entrée en vigueur du dispositif dans six mois plutôt que dans un an ; l’exclusion du malus sur les véhicules polluants de certains véhicules pick-up selon le nombre de portes et de places assises.
Je propose d’adopter un sous-amendement bkno ek1320, cosigné par Mme Bonnivard, afin d’exclure la catégorie particulière des véhicules utilisés pour l’entretien et le service dans les domaines skiables. Il me semble que la solution ainsi proposée permettra de recenser durant six mois les usages professionnels qui auraient été oubliés afin de les exclure du périmètre du malus lors de la prochaine loi de finances rectificative.
Je demanderai le retrait des autres amendements et sous-amendements au profit de l’amendement bkno ek1216 et du sous-amendement bkno ek1320.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Excellent sous-amendement alpin !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Que la montagne est belle…
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’appartiens à un groupe politique qui s’appelle Liberté et territoires, ce n’est pas pour rien. Nous essayons en tout cas de prendre en compte les réalités de terrain des territoires et de leurs habitants, y compris celles des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des éleveurs.
Cet article traite de la modification du barème de malus automobile. Il vise à rétablir une taxe sur les véhicules de société ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « pick-up ». Cela semble relever d’une certaine méconnaissance du terrain. Comment voulez-vous que les professionnels des zones de montagne empruntent des routes difficiles sans ces véhicules ? On ne va tout de même pas monter là-haut en GTI ! Les professionnels des montagnes et des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix. On se demande comment le Gouvernement peut proposer la vaste modification qu’il envisage. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le bonus-malus, pourquoi pas, s’il s’agit d’aider les Français à acheter des voitures plus écologiques ! Mais j’émets des réserves sur la façon dont ce bonus-malus est pensé. En effet, la pollution d’une voiture ne se limite pas aux quantités de rejets de CO2 : les voitures rejettent bien d’autres gaz polluants, dont votre barème ne tient pas compte, ce qui est, somme toute, assez surprenant, voire ahurissant – mais c’est un autre problème.
Je pense à la nouvelle taxation contre les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes. Je comprends très bien que l’on puisse vouloir taxer ce genre de véhicules pour des citadins qui n’ont pas besoin d’un tel équipement, afin de les inciter à acheter des voitures moins énergivores. En revanche, il faut ouvrir les yeux et être pragmatique : en dehors des villes et de Paris, il y a aussi ce que l’on appelle le monde rural. Vous savez, je parle de cette campagne et de cette montagne silencieuses qui travaillent et qui nous permettent de vivre chaque jour. Pour nos agriculteurs, en particulier, ce type de 4x4, qu’ils aient quatre portes ou non, n’est ni un caprice ni un luxe ou un quelconque gadget, mais bien un outil de travail. Alors, soyons pragmatiques et réalistes, et revenons à la disposition initiale !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1216 du Gouvernement vise « les véhicules comprenant au moins quatre places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up ». Vous excluez donc les pick-up à cabine simple, alors qu’il existe trois types de pick-up : les pick-up à cabine simple ; les pick-up à double cabine, qui comportent généralement cinq places ; les pick-up à cabine approfondie, véhicules utilitaires qui offrent quatre places et comptent quatre portes. Ces derniers véhicules sont utilisés par nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs, c’est-à-13887dire un grand nombre de professionnels. Ce sont véritablement des véhicules utilitaires, et ils se trouvent finalement inclus dans le périmètre du malus et de la taxe sur les véhicules de société. Il s’agit d’un vrai problème pour l’ensemble de nos entreprises.
Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d’entreprises d’exploitation professionnelle qui ont vraiment besoin de véhicules utilitaires. J’appelle votre attention sur le risque d’une véritable catastrophe pour nos entreprises.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai eu peur que vous m’ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français.
J’ai l’impression qu’on n’a pas tiré les leçons du mois qui vient de s’écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu’il faut reporter d’un an, même si c’est difficile de s’y résoudre, car reporter d’un an signifie annuler. Il serait de bon ton de prendre en compte les réalités territoriales. Sur certains territoires, on ne peut pas faire autrement que d’utiliser ces véhicules, je pense en particulier aux exploitants forestiers. Eux aussi ont besoin, quand la configuration du terrain le nécessite, d’utiliser ce type de véhicule – dans le massif des Vosges par exemple. Il ne faut pas les oublier.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J’en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voire cent. Or, aux termes de l’amendement, ils coûteront 15 000 euros supplémentaires : 10 000 euros de malus et 5 000 de TVS. Ces concessionnaires vont se retrouver avec sur les bras des stocks de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de véhicules invendables. Six mois est un minimum pour revoir tout cela et faire en sorte de ne pas pénaliser ces entreprises.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d’être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu’on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles.
L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l’arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour la sécurité des personnels.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je propose que nous prenions à bras-le-corps la question cruciale des pick-up à quatre ou cinq places.
Vous vous demandiez, monsieur Pupponi, qui avait inventé ça : sachez qu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire et que l’Assemblée l’a adopté à l’unanimité en première lecture – vous ne deviez pas être là car votre bon sens s’y serait sans doute opposé.
Je propose un compromis pour que nous avancions : rectifier l’amendement du Gouvernement, de façon à remplacer « quatre » par « cinq » et à ce qu’en échange vous retiriez l’intégralité des amendements de suppression de l’article. Ainsi, à minuit trente-cinq, le pick-up nous amènera dans six mois à une nouvelle conversation qui sera sans doute fonction de l’efficacité de la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends bien que le rapporteur considère qu’il n’y a que la montagne en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais non !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous taquine !
Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s’applique pas quand des normes de sécurité s’imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais suspendre la séance cinq minutes afin que le ministre et le rapporteur général s’accordent sur une rédaction limpide pour tous. Je pense que cela nous permettra de gagner du temps.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !