Projet de loi de finances pour 2019 : Article 38 et état A

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 38 et état A

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

M. Gérald Darmanin : Au terme de l’examen en deuxième lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de tirer légitimement les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée mais également d’anticiper les amendements de crédits que le Gouvernement vous proposera en seconde partie.
En premier lieu, les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont minorées de 5,4 milliards d’euros. Il s’agit bien sûr de ce qu’on appelle la taxe carbone – TICPE-GNR et TICPE –, ainsi que des prévisions de recettes fiscales nettes, notamment en matière de TVA, pour 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, par rapport au texte voté par votre assemblée en première lecture, les dépenses du budget de l’État sont majorées de 3,1 milliards d’euros, une partie provenant de la hausse déjà votée au Sénat par un amendement que j’ai défendu – soit 700 millions d’euros au titre de la prime d’activité –, la partie restante, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ayant vocation à intervenir au cours de l’examen de la seconde partie. Je suppose que nous aurons alors un débat sur la prime d’activité, à la suite des annonces du Président de la République. Il s’agira tout d’abord d’une ouverture de crédits de 2,1 milliards d’euros dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que la prime d’activité relève des crédits gérés par le ministère de Mme Buzyn et pas par celui de Mme Pénicaud. Il est également prévu une ouverture de crédits de 300 millions d’euros dans la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement, pour tenir compte de l’actualisation au tendanciel de la dépense du calendrier du déploiement de la réforme relative à la base des APL – je crois que M. Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, va nous rejoindre dans la nuit. Enfin, conformément aux annonces de M. le ministre de l’intérieur, il s’agira d’une ouverture de crédits de 34,3 milliards d’euros dans les missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » pour accorder une prime exceptionnelle aux forces mobilisées ces dernières semaines, en signe de reconnaissance de la République pour le travail de tous les policiers et gendarmes qui n’ont compté ni leur temps ni leurs efforts.
J’aurai l’occasion de vous présenter plus largement et plus en détail ces amendements au cours de l’examen de la seconde partie. Au total, le déficit budgétaire atteint donc 107,5 milliards, en dégradation de 8,5 milliards d’euros par rapport au niveau de déficit voté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek900 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement de la commission des finances, qui ne correspond évidemment pas à l’équilibre issu des débats en séance, et j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes à un moment toujours important dans une discussion budgétaire. Cet article montre une augmentation puissante des déficits publics puisqu’on passe la barre symbolique des 100 milliards d’euros, et ce n’est probablement pas fini. Il y aura un projet de loi de finances rectificative à plus ou moins brève échéance, avec peut-être des recettes supplémentaires ou des ajustements mais, en tout cas, la barre des 100 milliards est franchie pour les mois qui viennent.
J’ai une question, monsieur le ministre : votre amendement prend-il en compte le ralentissement de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales ? Les dernières prévisions publiées par l’INSEE montrent un ralentissement, lent mais indéniable, qui retardera probablement la concrétisation de certaines recettes fiscales. L’inflation est également plus faible que prévue. Le changement assez considérable de ces données macroéconomiques depuis la première lecture est-il pris en compte dans l’article d’équilibre ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture.
Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L’augmentation des dépenses affectées à la prime d’activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d’un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards.
En revanche, vous n’avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d’un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l’État va-t-il compenser à la sécurité sociale ce 1,7 milliard ? Je pose la question car rien ne figure à ce propos dans ce que vous venez de nous présenter. Et puis il semble que les économies dont vous nous aviez parlé, à hauteur de 1,5 milliard, n’y figurent pas non plus. Quand allez-vous nous présenter ces économies ? Ne figure pas non plus l’augmentation de 1,8 milliard du produit l’IS du fait du report de la baisse pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et quid des GAFA, les géants du numérique, puisque les 500 millions de recettes prévues n’y figurent pas non plus ?
On passe de 99,1 milliards de déficit à 107,7 milliards, soit 8,6 milliards de plus. Mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas inscrit dans cet article l’ensemble des décisions à portée budgétaire. Je pense notamment à l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires, car il y en a tout de même pour 2,5 milliards. J’ai relu l’exposé sommaire de l’amendement : ils n’y figurent pas. Vous avouerez que c’est tout de même étrange. Vous nous aviez indiqué dans une présentation antérieure que, de toute façon, les 4 milliards de moins étant équilibrés par 4 milliards de plus, le solde n’en serait pas modifié. Mais ce n’est pas exact puisque, vous venez de l’indiquer, le déficit atteint 107,7 milliards au lieu de 99,1 milliards.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, je pense avoir déjà en partie répondu à vos interrogations. Je note que nous sommes tous deux d’accord sur les calculs aboutissant aux chiffres de la première partie. Quant à la seconde partie, vous reconnaîtrez qu’on ne peut inscrire dans la loi de finances dès cette nuit l’impact budgétaire de textes qui n’ont pas encore été déposés, y compris sur le bureau même du conseil des ministres. J’en discuterai avec 13890mes collègues dès demain lors dudit conseil, et dans l’après-midi en commission des affaires sociales et en commission des finances, saisie pour avis, puis vous aurez, autour d’un projet de loi ordinaire, un débat ici jeudi, avant qu’il ne se tienne le lendemain au Sénat.
Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j’ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l’impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l’évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d’euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C’est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation.
En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l’année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l’amendement sur les nouvelles règles entre l’État et la sécurité sociale, aucune compensation n’est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s’il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d’adopter puisque cet amendement a été adopté à l’unanimité.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non ! Pas à l’unanimité !

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, je me permets de dire à M. le président de la commission des finances que, si nous sommes formellement au-dessus de 100 milliards d’euros de déficit pour l’État, nous sommes en fait à moins de 100 milliards puisque, si l’État ne prenait pas à son compte la transformation du CICE en allégement pérenne de charges, nous aurions un déficit certes en augmentation, personne ne le nie, mais autour de 87 milliards.
Pour ce qui est de la prise en compte des changements macroéconomiques, vous avez évoqué, monsieur le président Woerth, l’inflation moindre que prévue – même si elle s’avère plus soutenue que les années précédentes – et une croissance toute relative, mais j’entends des économistes, que ce soit à l’INSEE ou à la Banque de France, évoquer une croissance autour de 1,5 % à 1,6 %. On en tirera évidemment les conséquences car ce n’est pas prévu à ce niveau dans le budget – même si on a par ailleurs minoré les recettes de la TVA –, mais vous savez encore mieux que moi que, comme nous prenons des dispositions qui vont avoir un impact positif sur la croissance, ce que personne ne peut nier, qu’il s’agisse des plus de 2 milliards affectés à la prime d’activité, des heures supplémentaires défiscalisées, des primes nouvelles – et même des remboursements de crédits d’impôt que l’INSEE n’a pas pris en considération dans les statistiques qu’elle a dévoilées aujourd’hui, je pense notamment aux 60 % versés dès le mois de janvier dans le cadre de l’impôt à la source –, nous pensons que cela ne change pas les équilibres macroéconomiques du projet de loi de finances. C’est d’ailleurs ce que les conseils de l’État ont observé sur les comptes.
Je rappelle, en conclusion, que l’article d’équilibre ne concerne que le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le débat est maintenant clos. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il faut que les choses soient claires : à ce rythme, nous serons encore là à neuf heures du matin. J’espère que vous serez encore là.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c’est là le principal.
J’ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d’activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D’après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J’en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur le président, j’ai été rapide.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une dernière prise de parole avant le vote.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur la prime d’activité, traitée comme vous le savez, monsieur le ministre, après un amendement. Je constate que l’augmentation de 100 euros qui avait été envisagée par le Président de la République ne s’élèvera finalement qu’à 90 euros. Certes, le SMIC augmente bien, mais le Président de la République avait bien mentionné une augmentation de 100 euros ne reposant pas sur les entreprises.
Par ailleurs, au regard de la prime d’activité, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce qui avait été faite, puisqu’il avait été évoqué une hausse de 100 euros pour toutes les personnes touchant le SMIC. Or tous les salariés rémunérés au SMIC ne recevront pas cette prime d’activité puisque pratiquement 1,2 million de salariés au SMIC se trouvent parmi les 30 % des foyers français les plus aisés, lesquels ne recevront pas la prime d’activité.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Une injustice de plus.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’éprouve un regret, auquel vous saurez peut-être répondre, monsieur le ministre. Les salariés au SMIC faisant partie de foyers plus aisés sont souvent des femmes. Or nous partageons tous une préoccupation quant à l’injustice déjà flagrante en matière d’inégalité salariale. En définitive, et je le regrette, les grandes perdantes de ce dispositif seront les femmes, parce qu’un grand nombre d’entre elles touchant aujourd’hui le SMIC ne bénéficieront pas de l’augmentation de la prime d’activité qui a été annoncée, pour la simple raison qu’elles vivent dans un foyer plus aisé.
Finalement, en plus de l’inégalité salariale existante, elles subiront donc une double peine. Je trouve cela profondément injuste, je tenais à le dire ici.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être un dispositif va-t-il corriger cet état de fait, mais en tout cas, il y a une incohérence entre les annonces qui ont été faites et ce que l’on découvre aujourd’hui dans les textes.