Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et état B (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et état B (suite)

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous revenons à la série d’amendements que M. Pupponi a défendus.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Afin de lever tout malentendu et pour solde de tout compte, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, à propos de l’amendement bkno ek978.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je vais m’efforcer d’être très rapide.
Monsieur le ministre, l’article 18 du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap.
Par cet amendement, nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 millions d’euros pour alimenter le programme 135, plus particulièrement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » sur le pacte État-métropoles et sur les pôles de compétitivité.
Nous considérons en effet que l’attractivité des territoires passe par une accessibilité pour toutes et tous qui améliore la qualité de vie plutôt que par le financement des pôles de compétitivité ou par un modèle de métropolisation mettant les territoires en concurrence.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Il tend à accroître de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de créer 100 postes supplémentaires de rapporteurs. Cette augmentation est rendue extrêmement nécessaire par l’adoption de la loi asile et immigration, qui met sous pression les personnels chargés de prendre ces décisions. Nous aimerions que des jugements équitables puissent être prononcés et que les dossiers soient traités sérieusement. Le raccourcissement des délais est déjà venu compromettre ces exigences. Aussi demandons-nous qu’un budget supplémentaire destiné à créer de nouveaux postes de rapporteurs soit voté.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Le budget alloué aux musées se trouve amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 3,4 % par rapport au projet de loi de finances de 2018. Le patrimoine des musées de France contribuant véritablement au rayonnement culturel de notre pays, il nous paraît important, pour la culture et les jeunes générations, que l’offre culturelle puisse être développée. Pour ces raisons, nous proposons d’allouer un budget supplémentaire aux musées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek720, 721, 722 et 728, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ces amendements prévoient des augmentations de crédit pour la mission « Défense ».

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1365.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits consacrés au défenseur des droits. Les réclamations auprès de lui ont en effet augmenté de 17 %. Nous ne vous ferons pas l’injure de vous rappeler à quel point ses fonctions sont importantes ni combien ses propositions et ses préconisations nous ont paru pertinentes, notamment pendant la discussion de la loi asile et immigration.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1390.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek470, 589 et 1282, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek470 et 589 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Sur ce sujet, nous accumulons les rapports, les missions, les réunions, les auditions et les propositions de loi avortées.
Nous entendons, avec cet amendement, indemniser les propriétaires des biens immeubles que l’érosion dunaire a rendus inhabitables. Un exemple d’immeuble est hélas trop connu : Le Signal, à Soulac-sur-Mer. Il existe un vide juridique sur le sujet de l’érosion dunaire puisque les victimes ne sont pas éligibles au fonds Barnier, contrairement à ce qu’il en est pour les victimes de l’érosion rocheuse.
Face aux nombreuses familles qui continuent à payer leurs emprunts sur ces biens, il y a une urgence sociale mais aussi écologique. L’objectif de cet amendement est que personne ne soit lésé et de mettre fin à une injustice qui n’a que trop duré.
C’est un amendement neutre financièrement : il ne coûte rien car il s’agit d’une réaffectation. Il a obtenu un avis favorable de la commission dans finances et a été repris par le groupe La République en marche au Sénat.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mon argumentation sera identique. Il ne faut pas différencier l’érosion par le trait de côte des autres formes d’érosion. Comme cet amendement est par ailleurs neutre financièrement, la commission souhaite donner ce signal.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Gérald Darmanin : Je souhaite saluer l’action du député Simian. Lorsque je me suis rendu en Gironde, il a longuement évoqué avec moi la question de l’immeuble Le Signal, très compliquée pour le territoire et les propriétaires.
Cependant, la réponse à apporter ne doit pas forcément être budgétaire, car ce qui importe, c’est le règlement conventionnel que nous pourrions avoir avec les propriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage – j’insiste pour que cela soit écrit au compte rendu – à régler cette difficulté l’année prochaine, en lien avec votre important travail de terrain, mais aussi de façon à satisfaire les propriétaires de cet immeuble en Gironde.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement bkno ek589, en prenant l’engagement de régler définitivement ce problème, car vous avez raison de dire que, jusqu’à présent, on a multiplié les rapports et les missions.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer, en tant que député girondin, l’amendement de mon collègue Simian. L’affaire de l’immeuble Le Signal est emblématique du recul du trait de côté, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire qu’en indemnisant ses propriétaires – ce qui, compte tenu de leur détresse, serait déjà un grand pas –, vous allez régler de manière définitive ce problème de recul du trait de côté.
Il faut également voir comment combler ce vide juridique, puisque les cas similaires vont se multiplier, et faire en sorte que le recul du trait de côté soit intégré dans les cas d’éligibilité au fonds Barnier. Avec mon groupe, je voterai en tout cas pour l’amendement bkno ek589, qui, je l’espère, sera maintenu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : L’amendement de Benoît Simian et de notre collègue sénatrice Françoise Cartron est effectivement important. La création d’une ligne budgétaire de 7 millions d’euros dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pourrait répondre positivement à une situation urgente.
Si nous ne votons pas cet amendement, il sera de notre responsabilité d’apporter une réponse législative afin de régler le cas de l’immeuble Le Signal et d’anticiper les prochains cas de biens et d’équipements menacés par le recul du trait de côte. Si nous votons cet amendement, nous réglerons le cas de l’immeuble Le Signal, mais il faudra faire aboutir au plus vite la proposition de loi en cours visant à répondre aux situations d’urgence provoquées par le recul du trait de côte et à proposer des dispositifs d’aménagement adaptés aux zones concernées. Le ministère de la transition écologique et solidaire, on le sait, mène également une mission 13898d’inspection, dont nous attendons les résultats, mais cet amendement permettrait en tout cas de régler dès à présent le cas du Signal.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous proposons de modifier la composition du chèque énergie pour intégrer une composante carburant. Nous demandons aussi un moratoire sur la hausse de la TICPE, qui a d’ailleurs été voté au Sénat en première lecture. Enfin, nous souhaitons étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès aux transports en commun.
Vous connaissez le problème d’acceptabilité de l’impôt, notamment depuis la hausse de la taxe des carburants, qui a mis tout le monde dans la rue. La hausse des TICPE représente 55 milliards sur la durée de la législature, ce qui est énorme. Nous demandons donc un petit coup de pouce grâce au chèque énergie, qui ne concerne que les personnes touchant 7 000 euros de RFR – revenu fiscal de référence –, c’est-à-dire celles qui perçoivent les minima sociaux. Il faudrait augmenter ce seuil et peut-être aussi créer une composante spécifique pour les territoires où l’on n’a pas d’autres choix que d’utiliser son véhicule personnel, faute de transports en commun.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il vise à venir en aide à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique.
La lutte contre la précarité, plus spécifiquement le lancement d’un grand plan d’isolation des logements est une revendication des gilets jaunes. Pour y répondre, nous proposons d’augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique hausse de 50 euros promise par le Gouvernement, qui en portera le montant moyen de 150 à 200 euros. Je rappelle que le seuil d’éligibilité au chèque énergie est un revenu fiscal de référence de 10 700 euros pour une personne seule, soit moins de 891 euros par mois, un montant très inférieur au seuil de pauvreté. Le chèque énergie plafonne à 200 euros en moyenne alors que la dépense moyenne d’un ménage français pour se chauffer est de 1 248 euros par an. La mesure d’augmentation ne permet donc pas du tout de sortir de la précarité énergétique ; voilà pourquoi le CLER – Réseau pour la transition énergétique – réclame que le montant du chèque énergie soit porté à au moins 600 euros.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suggère que les deux amendements suivants, bknos ek1024 et 575, soient présentés par la même occasion puisqu’ils concernent la même mission.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bkno ek1024 concerne l’entretien des routes et des ouvrages d’art. Une étude réalisée après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes a montré l’existence de nombreux cas inquiétants dans notre pays. Cette situation est intolérable. D’un côté, les collectivités locales, victimes de baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d’effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l’autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d’autoroute, dont je rappelle qu’elles vivent d’une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure.
L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer les restaurations, mais le bon sens a été contrarié par les règles applicables aux lois de finances.
Le présent amendement tend à rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et à transférer au programme 203 la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, rappelons-le, bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais des taxes dites « recherche » et « conception » – le rendement de cette dernière est estimé à 149 millions d’euros en 2019 –, destinées à financer le projet CIGÉO – centre industriel de stockage géologique. Nous estimons donc qu’il y a là du grain à moudre.
Quant à l’amendement bkno ek575, il tend à annuler les nombreuses minorations de crédits dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » opérées par le biais de l’amendement gouvernemental bkno ek3 adopté en seconde délibération à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Ces minorations avaient pour seul motif, selon l’exposé sommaire de cet amendement, de « tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ». Nous souhaitons également revenir sur les diminutions de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.
Cela concerne l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage –, qui perd 21 millions d’euros de taxes –, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui en perd 6 millions, ainsi que le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et Météo France. Je vous renvoie à l’exposé sommaire pour le détail des sommes.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à réactiver les territoires à énergie positive pour la croissance verte, que vous avez maintenus, mais sans crédits, alors qu’ils ont produit partout des résultats extraordinaires. À l’heure où vous organisez une consultation territoriale, dotez de 500 millions d’euros l’équivalent de trois territoires par département et faites-en des laboratoires de la transition sociale et écologique ! Peu d’euros seront mieux investis.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En effet, c’est un bon dispositif !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Il concerne la population qui a subi durant de trop nombreuses années le statu quo du fait de majorités n’ayant pas su ou pas voulu prendre leurs responsabilités dans un débat aujourd’hui tranché – puisque le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes n’aura pas lieu.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous piétinez le résultat du référendum !

Mme Aude Amadou (Renaissance) : L’amendement vise à abonder le fonds de compensation destiné aux riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique et dont la création a été annoncée par le Premier ministre le 5 juillet dernier. Le fonds a pour but de protéger les riverains des conséquences dommageables de l’absence de transfert. Il ne se substitue pas aux règles de droit commun prévues par le PGS – le plan de gêne sonore – mais vient les compléter à titre de compensation exemplaire. Voilà pourquoi le montant dont il est doté doit être élevé et sa durée de mise en œuvre prolongée. C’est seulement à ces conditions que la population de ces territoires aura le sentiment qu’elle est entendue et que ses revendications les plus légitimes sont prises en considération.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.
Madame Amadou, le Premier ministre et le Gouvernement tiendront parole concernant le fonds d’indemnisation destiné à remédier aux difficultés du territoire dont vous êtes l’élue. Il me semble qu’il appartient désormais à Mme Gourault et à M. le ministre d’État ou à Mme Borne de concrétiser cet engagement. Vous le savez, les négociations avec ceux qui devaient construire Notre-Dame-des-Landes sont conduites en ce moment même par M. le ministre d’État.
Si, en 2019, nous n’avons pas résolu plus précisément le problème, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement que vous déposerez en ce sens dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Mme Aude Amadou (Renaissance) : Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l’IFRECOR, l’initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale –, parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rendu à l’ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s’enorgueillir d’avoir été, grâce à l’IFRECOR, à l’origine de mesures destinées à protéger, gérer et préserver ces espaces particuliers.
Je rappelle qu’en commission des finances, le rapporteur pour avis de la commission du développement durable avait donné un avis favorable à cet amendement adopté par sa commission, de même que les différents rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais que l’amendement avait finalement été rejeté au motif qu’il fallait trouver des crédits au sein même de l’action 07 du programme 113 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or, j’ai beau y chercher 500 000 euros de crédits, je ne les y trouve pas.
L’allocation de quelques milliers d’euros supplémentaires à la protection d’un espace patrimonial aussi important pour l’humanité serait un signal – à moindre coût – que la France pourrait être fière d’envoyer alors que prend fin l’année internationale des récifs coralliens.