Projet de loi de finances pour 2019 : Article 64 ter
debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek10, 52, 306, 348, 385, 393, 485, 520, 528, 684, 732 et 767.
La parole est à M. Éric Straumann pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 64 ter qui prévoit de baisser les frais d’immatriculation au répertoire des métiers. Les nouvelles missions des chambres des métiers seront définies en 2021, aussi il nous semble prématuré de modifier un tarif dès aujourd’hui sans savoir ce qu’elles seront. Il faudrait à l’inverse fixer un tarif corrélé à des missions. Dans un premier temps, il conviendrait donc de les définir, avant de s’interroger, dans un second temps, sur les frais d’immatriculation.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek348 de M. Bruno Fuchs est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de suppression qui répond au vœu des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d’immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n’est aujourd’hui en mesure de définir ce que seront les missions des chambres des métiers, ni, de fait, les montants réels des frais pour créer une entreprise à l’horizon 2021.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek393 de M. Arnaud Viala est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek520.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Nous étions convenus que nous nous pencherions sur le montant des frais selon les missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat par les décrets de la loi.
Il est donc prématuré de réduire ces frais, car cela accroîtrait encore les difficultés que rencontrent nos chambres de métiers et de l’artisanat, après que nous avons déjà, plus tôt dans la soirée, accru celles de nos chambres de commerce et d’industrie.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet article qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et assurer une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n’a fait l’objet d’aucun dialogue de terrain, ni d’aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, et avant de redéfinir les missions des chambres de métiers, sa suppression s’impose afin de créer les conditions d’une concertation utile et nécessaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l’artisanat exercent pour accompagner l’installation des futurs artisans, car elles justifient l’acquittement des frais d’immatriculation : contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d’immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers, transmettre des documents à l’Assemblée permanente des chambres de métiers, effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux… Le travail effectué est considérable, et les chambres de métiers ne comprennent pas pourquoi les frais d’immatriculation passent de 130 à 45 euros.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1193.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il vise à répondre à des préoccupations exprimées par les chambres des métiers et de l’artisanat depuis que l’article 64 ter a été ajouté à ce projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, au moyen d’un amendement dont mon collègue Xavier Roseren et moi avons été à l’initiative.
Je reste absolument convaincue de la nécessité d’anticiper l’entrée en vigueur, décidée dans le cadre du projet de loi PACTE, d’un registre unique des entreprises. C’est pourquoi nous ne proposons pas, par cet amendement, de revenir sur le principe d’une baisse des tarifs des immatriculations auprès des chambres des métiers et de l’artisanat, ni sur celui d’une différenciation des tarifs pour les doubles immatriculations – dont nous avons beaucoup parlé.
Les échanges nombreux et soutenus que nous avons eus avec les chambres des métiers et de l’artisanat ces derniers temps nous ont rendus sensibles aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer du fait d’une baisse trop forte des tarifs la première année, et surtout du fait que la décision sera prise après l’adoption, par certaines d’entre elles, de leur budget prévisionnel pour 2019.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’instituer une nouvelle trajectoire, visant toujours l’objectif initial, mais d’une façon plus souple, non dommageable pour les chambres des métiers et de l’artisanat, qui sont un acteur majeur des territoires et dont la pérennité est pour nous une priorité.