Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 1er (suite)
debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous voterons cet amendement car si c’est flou, c’est qu’il y a un loup. Il faut inscrire clairement dans la loi que les femmes, les personnes empêchées de travailler doivent percevoir cette prime. Le rôle du Parlement est d’écrire la loi et de poser des règles. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez systématiquement de contraindre les entreprises par la loi, en les invitant simplement à faire preuve de bonne volonté, alors que vous n’hésitez pas à graver dans le marbre de la loi la moindre mesure contraignante pour le grand nombre !
Nous aimerions que vous soyez capables de graver aussi dans le marbre de la loi les obligations des entreprises.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Au moment où nous entamons cette longue nuit de débat, je voudrais juste que l’on se rappelle ce que signifie « faire la loi ». Bien sûr, nous devons protéger la famille, garantir les droits liés au congé de maternité, y compris l’octroi d’une prime. Nous avons tous des notions de droit du travail. En l’espèce, si nous inscrivons dans la loi l’obligation de payer le congé de maternité, alors que toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles le prévoient, nous devons inscrire la même disposition pour les accidentés du travail, ce qui revient à ajouter une disposition réglementaire à la disposition législative. Il me semble que, pour la bonne tenue des débats, nous ne devrions pas pousser jusqu’au réglementaire sauf à accepter de siéger jusqu’à 6 heures demain matin pour préciser au cas par cas, entreprise par entreprise, toutes les mesures que nous prenons. Aujourd’hui, nous devons défendre la famille, les femmes qui sont en congé de maternité, mais si nous devons dresser la liste de tous les cas de personnes ayant un contrat de travail dans toutes les entreprises de France, pour qu’elles bénéficient des dispositions que nous prenons, nous ne sommes pas près de terminer ! S’il vous plaît, ne polémiquez pas, avançons ensemble et ne votons pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : M. Mignola a été clair même si nos collègues qui ne sont pas férus de droit du travail pourraient légitimement continuer à se poser des questions (Exclamations sur les bancs du groupe LR.). Calmez-vous, chers collègues, je ne dis rien d’injurieux. Vous avez sans doute vos domaines de compétence et d’autres où vous excellez moins. Si vous vous calmiez pour écouter, vous donneriez déjà un bon exemple du fonctionnement de notre démocratie. C’est difficile, n’est-ce pas ?
On peut apprendre, sur le site internet service-public.fr, accessible à tous, ce qu’est le temps de travail effectif. M. Mignola a parfaitement raison. Le congé de maternité représente du temps de travail effectif qui sera pris en compte dans le calcul de la prime. C’est tout simple et cela ne mérite pas que l’on en fasse un psychodrame de cinq minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Voyons le bon côté de la discussion : tout le monde est attaché au droit des femmes. Parlons en termes juridiques. Je n’avais pas en tête, tout à l’heure, l’article concerné du code du travail. J’ai beau être une spécialiste de ce droit, je ne connais pas par cœur tous les alinéas.
Selon l’article L. 1225-24 du code du travail, la durée du congé de maternité est bien assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Concrètement, il ne peut y avoir de discrimination et une femme en congé de maternité recevra l’intégralité de la prime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je m’étonne qu’on nous ait fait adopter hier soir un amendement qui, finalement, ne réglait rien. Il était superfétatoire, si l’on en croit Mme la ministre. (Le brouhaha se poursuit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Cessez de crier !
Je mets aux voix l’amendement bkno ek232.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l’article bk1erek, d’une manière assez restrictive. Je vous propose une modulation à la hausse, en faveur d’une catégorie trop souvent oubliée, y compris du débat public : le monde ouvrier. Je pense à tous ceux soumis à des tâches particulièrement exposées, qu’il s’agisse des travailleurs postés en 2x8 ou en 3x8, des travailleurs à l’extérieur, souffrant des intempéries, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des travailleurs en agroalimentaire, subissant des températures de 5, 6 ou bk7oek et qui sont atteints de TMS, les troubles du muscle et du squelette. Ces travailleurs méritent une attention particulière. Je propose que les entreprises qui le souhaitent – ce n’est pas une obligation –, puissent leur accorder, à salaire égal, un bonus sous forme de prime.
Je l’avais dit au Premier ministre, lors du débat de confiance qui s’est tenu il y a dix jours : nous oublions le monde ouvrier. Même les termes ont disparu de notre vocabulaire.
Nous devons témoigner notre attention à ce public, en dressant la liste des catégories les plus exposées. Cette mesure, qui ne coûte rien, devrait nous réunir car il ne s’agit que de permettre aux entreprises de leur accorder un petit plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement que nous avons adopté hier soir en commission des affaires sociales visait justement à assouplir le caractère très limitatif de la rédaction initiale puisqu’il était précisé que la prime ne pouvait être modulée qu’en fonction de certains critères. L’amendement que j’ai fait adopter en commission hier change la donne pour que la modulation prenne en compte des critères « tels que ».
Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu’ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l’entreprise. Si nous établissons une liste de travaux et d’emplois, ceux qui n’y figureront pas seront exclus de la modulation. Même si je suis très sensible au message que vous adressez aux professions concernées, je donne un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Vous avez évoqué le fait de rendre possible la modulation pour cette catégorie de travailleurs. La rédaction proposée par le rapporteur et votée en commission hier soir, en employant les mots « tels que », ouvre cette possibilité. Votre amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais profiter de cette discussion pour revenir sur l’amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d’une prime aux entreprises qui versent des dividendes.
Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n’est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l’entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu’elle n’ait pas d’effet discriminatoire ou discrétionnaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très curieux : chaque fois qu’on parle de cette catégorie de salariés, on ne répond pas !
Madame la ministre, lors de la discussion budgétaire j’avais demandé que soit attribué un crédit permettant que nous ayons une vraie politique nationale de lutte contre les troubles des muscles et du squelette, grave problème qui touche surtout le monde ouvrier et celui des soignants. Ceux-ci déplacent en effet des malades et des personnes âgées, ce qui n’est pas facile : l’os, le muscle, le poignet et les épaules souffrent. Or on ne parle pas de cette difficulté réelle, qui ne concerne pas l’ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement avait été repoussé lors de la discussion budgétaire. Nous vous proposons aujourd’hui d’écrire dans la loi que ces catégories de salariés sont prises en compte.
Ce n’étaient pas les travailleurs d’internet qui se trouvaient sur nos ronds-points, mais c’étaient les gens du travail manuel, et ils s’y trouvaient en grand nombre ! Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion pour montrer, de façon explicite, que nous pensons à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek239 de M. Marc Le Fur est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu du fait que cette mesure est adoptée en urgence, il convient de laisser davantage de latitude aux entreprises pour s’en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera long, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité.
Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué hier en commission. Augmenter le délai accordé aux employeurs d’un mois alors qu’ils ont déjà jusqu’au 31 mars, soit quatre mois…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Trois mois !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …pour décider s’ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile.
Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois d’avril risque de retarder l’attribution des primes dans les entreprises ayant d’ores et déjà décidé de les accorder.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous avons vu qu’il n’était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d’associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime.
Peut-être accepterez-vous cette fois d’imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d’année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l’aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d’en réduire le coût de près de 50 %.
La présente loi ne prévoit rien dans ce cas de figure. Alors que les salariés auront à justifier de leurs ressources dans les trois mois pour toucher la prime d’activité, les employeurs pourront faire ce qu’ils veulent, sans aucun contrôle dans le versement de la prime !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais non !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pour rendre ces règles plus contraignantes, nous proposons une sanction (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d’exonérations de cotisations lorsqu’une prime qui était usuelle dans l’entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l’on se rapporte à ces années, on voit que dire qu’il n’y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l’URSSAF s’aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisations et d’une pénalité.
L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leur logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l’article bk1erek est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques.
Les heures supplémentaires de l’article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n’était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le bk1er ekseptembre.
Les entreprises doivent également adapter leurs logiciels au paiement à la source, ce qui entraînera inévitablement des bugs.
Tous ces changements entraîneront des difficultés pour les entreprises en janvier, et un grand nombre d’entre elles ne parviendront pas à mettre à jour leurs logiciels.
Madame la ministre, quand je vous ai interrogée hier soir à ce sujet, vous m’avez répondu que les entreprises pouvaient verser des acomptes : il serait intéressant de l’inscrire dans la loi, car il n’y est nulle part fait référence à un tel mécanisme.
Par ailleurs, quand je vous ai demandé si vous pensiez que cette prime devrait figurer sur le bulletin de paye, vous m’avez indiqué que vous le jugiez souhaitable. Il faut aller plus loin et décider si sa mention doit être ou non obligatoire, afin que ce soit clair à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Sinon, nous irons au-devant de difficultés compte tenu du caractère assez précis de l’agenda qui veut que la prime intervienne entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que le mécanisme d’acompte est possible et d’indiquer également que cette prime doit figurer sur le bulletin de paye.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu’en décembre la prime peut prendre la forme d’un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission.
Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n’a pas besoin d’être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pourtant une mesure de bon sens !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je vous confirme que le système d’acompte est une pratique habituelle, prévue, et qui n’a pas besoin d’une autorisation administrative. Des systèmes d’acompte existent déjà sur les feuilles de paye dans de nombreux cas, par exemple pour des salariés embauchés après la feuille de paye ou en raison d’un événement exceptionnel. Le système d’acompte, qui est de droit commun, n’a donc pas besoin d’être précisé. Sans qu’il soit besoin de recourir à la loi, pour éviter toute confusion, nous allons certainement rappeler aux entreprises que le droit commun oblige à ce que toute rémunération nette soit incluse dans la feuille de paye.
Savoir si cette prime doit donner lieu ou pas à une ligne particulière est un débat d’experts qui, à mon avis, n’intéresse pas le Parlement. Mais les éditeurs de paye et les experts comptables ont déjà l’information, et ils se mettent en ordre de marche pour le mois de janvier. Ce qui leur est demandé n’est pas très difficile : ils ont fait des choses plus compliquées dans le passé et ils en feront de plus compliquées à l’avenir. Je donne donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il sera possible de verser un acompte en décembre. Avez-vous voulu dire que ce ne sera pas possible en janvier, février ou mars ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mais si ! Ce sera possible.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela mériterait d’être précisé.
Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d’importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !
M. Pascal Bois (Renaissance, Parti socialiste) : Si, cela existe !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, cela n’existe pas ! Je vous mets donc en garde car, en janvier, les entreprises ne seront pas toutes prêtes. Il faut le dire !
Par ailleurs, madame la ministre, il n’est pas vrai que, comme vous l’affirmez, tous les éléments de versement aux salariés figurent sur les bulletins de paye. On n’y trouve notamment pas les abondements, certains intéressements et certaines participations des salariés aux fruits de l’expansion.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ce ne sont pas des éléments de la prime !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il fait écho à l’amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l’initiative du versement.
Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l’entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l’a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d’un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c’est-à-dire de l’employeur seul, c’est au sein même du collectif de l’entreprise qu’il risque d’y avoir des inégalités !
Je voudrais également rappeler à madame Pénicaud que, lors du débat sur les ordonnances travail, elle n’a eu de cesse de nous répéter que l’entreprise est un collectif. Eh bien, dans ce cas, il convient que les décisions soient elles aussi collectives. À l’heure où les citoyens demandent plus de démocratie, il est en effet urgent que celle-ci progresse au sein de l’entreprise. Il serait ainsi intéressant de pouvoir réfléchir collectivement à l’attribution d’une prime vouée à donner plus de pouvoir d’achat.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Muriel Pénicaud : Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros, peut être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois.
Certains d’entre eux peuvent donc être éligibles à la prime d’activité. Or la prise en compte de la prime exceptionnelle pour le calcul de la prime d’activité pourrait conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures : c’est pourquoi nous vous présentons le présent amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek80, 2, 14, 55 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2, 14, 55 et 146 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d’habitation ou de l’allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d’autres minima sociaux ou le rendre éligible à l’impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu’elle n’y figurera pas. Je vous en remercie.
Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l’hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d’adopter cet amendement qui, par son caractère solennel, permet de dissiper toute ambiguïté.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 14 de M. Fabrice Brun et 55 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n’auront pas les moyens de l’accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France.
D’ailleurs rien ne garantit que les grandes entreprises elles-mêmes l’accordent : si vous en avez cité un grand nombre, le géant Amazon semble déjà faire la sourde oreille aux demandes de ses salariés.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera malgré tout un réel coup de pouce pour les salariés qui en bénéficieront. Il est donc nécessaire de s’assurer qu’elle ne sera pas pénalisante, en l’excluant du revenu fiscal de référence, qui sert au calcul des aides sociales ou de certains avantages fiscaux.
Cette précision n’est pas superflue lorsqu’on constate l’improvisation qui règne au sein du Gouvernement : annonces, annulations, annulation des annulations, il y a de quoi s’y perdre. Il convient de préserver avant tout l’intérêt des travailleurs français.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce débat a déjà eu lieu en commission, comme l’ont rappelé plusieurs auteurs des amendements. La prime exceptionnelle ne faisant pas partie du revenu net imposable et n’entrant pas dans le calcul du revenu fiscal de référence, elle n’aura donc aucune conséquence sur la perception des prestations sociales.
Monsieur Le Fur, il existe, pour le confirmer, une autre manière que l’adoption de ces amendements superfétatoires : une déclaration de Mme la ministre qui sera inscrite au compte rendu de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je préfère l’adoption d’un amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il ne faut pas que la loi confirme la loi, sous peine de provoquer une inflation législative. Lorsque la loi est claire, il n’est pas la peine de la répéter.
Je vous confirme mes propos d’hier : compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, le Gouvernement a choisi de ne pas l’intégrer au revenu fiscal de référence.
Il résulte du droit commun que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que le revenu fiscal de référence est composé de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Cette prime n’y étant pas imposable, elle n’entrera donc pas dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ces amendements étant satisfaits par le code général des impôts, je vous invite à les retirer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour dissiper toute ambiguïté, il vaut mieux maintenir nos amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek16, 28, 86 et 203.
L’amendement bkno ek16 de M. Marc Le Fur est défendu, de même que l’amendement bkno ek28 de M. Fabrice Brun.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La reconquête du pouvoir d’achat implique non seulement de verser du sonnant et du trébuchant, mais également d’ouvrir des perspectives. C’est pourquoi cet amendement vise à reconduire le versement de cette prime exceptionnelle chaque année à compter de 2020, dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées pour 2019.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, nous avons déjà débattu, en commission, de la reconduction de cette prime d’année en année. Vous-même et la majorité avez alors argué qu’une telle reconduction provoquerait un effet d’aubaine, car la prime serait finalement intégrée aux résultats.
De toute façon, à partir du moment où il sera possible de la verser jusqu’à la fin du premier trimestre, elle aura un impact sur les résultats de l’année prochaine. Elle sera prise en compte, puisque l’argent sortira de la caisse de l’entreprise, dans ses résultats ou dans les négociations salariales. C’est un effet de vase communicant auquel vous ne pouvez rien.
Pour une raison d’équité entre toutes les entreprises, nous demandons que cette prime puisse être reconduite chaque année : toutes les entreprises, en effet, n’auront pas de résultats exceptionnels cette année, certaines devront attendre l’année prochaine ou les années à venir.
Vous nous avez assurés, monsieur Pietraszewski, qu’il existe, cette année, une problématique conjoncturelle, tout en oubliant de préciser que c’est parce que les gens sont descendus dans la rue. Quelles mesures contient donc votre programme qui permettent de garantir que, l’année prochaine, il n’y aura pas de problématique de pouvoir d’achat ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Merci de conclure !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le problème se posera tous les ans, tout comme celui de l’effet d’aubaine. Telle est la raison pour laquelle il faut pérenniser cette opération.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons bien compris, merci !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardon, monsieur le président mais pour ma part je n’ai rien compris puisque M. Di Filippo a repris les arguments que nous-mêmes avons opposés, hier, à ces amendements. Je les reprends à mon tour, mais pour justifier leur rejet. L’exception ne peut pas devenir la règle : si une prime exceptionnelle n’est plus exceptionnelle, alors elle n’est plus exceptionnelle. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ces amendements reconduiraient, tous les ans, une prime défiscalisée et désocialisée, ce qui, tout d’abord, mettrait à mal le financement de la sécurité sociale : je me tourne vers mes camarades communistes qui acquiescent. De plus, elle aurait un effet d’aubaine, parce que l’employeur n’augmenterait plus les salaires s’il pouvait, à la fin de chaque année, accorder une prime défiscalisée et désocialisée.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Augmentez alors les salaires !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cette prime n’est pas un élément de rémunération. C’est pourquoi nous sommes opposés à vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) S’il est vrai que l’exception n’est pas la règle, toutefois, une telle prime a déjà été accordée en 2006, en 2008 et en 2009. Peut-être le sera-t-elle de nouveau. Il n’est pas pour autant nécessaire de la reconduire chaque année. Avis défavorable, en raison des arguments que vous avez vous-même avancés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien conscience d’avoir été, dans la défense de cet amendement, sans doute « trop intelligent, trop subtil et trop technique » pour vous... (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vais donc reprendre mon argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Une députée du groupe LaREM : Il faut faire confiance aux patrons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Première question : pourquoi y aurait-il un effet d’aubaine les années suivantes et non pas l’année prochaine ? Seconde question : pourquoi n’y aurait-il de problème de pouvoir d’achat que cette année parce que les gilets jaunes occupent les ronds-points, et non pas les années suivantes pour tous ceux qui travaillent ?
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek87 et 204.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à accorder aux petites entreprises qui, bien souvent, n’ont pas de directeur des ressources humaines ou de comptable capables de mettre en place la prime, un délai supplémentaire pour organiser une négociation avec leurs personnels. Chez les artisans, l’intendance ne suit pas toujours.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n’auront pas les moyens d’organiser, dans les délais, une négociation et de signer l’accord d’entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu’elles ne soient pas pénalisées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces deux amendements ne sont qu’une paraphrase de l’alinéa 8 de l’article bk1erek, qui rend possible une décision unilatérale de l’employeur. Vos amendements prévoyant même des conditions moins intéressantes que celles de l’alinéa 8, je vous demande, comme hier en commission, de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek61, 135 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek61 et 135 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek233, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Comme nous l’avons souligné hier en commission, le dispositif présenté par le Gouvernement nous paraît injuste parce qu’il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s’agit donc de l’étendre à ces derniers, pour que ceux-ci puissent s’attribuer une prime s’ils répondent aux mêmes critères. Il convient de compléter le texte en ce sens.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il serait normal que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros défiscalisée et désocialisée. Ils s’acquittent déjà de lourdes charges : ce serait donc une mesure équitable que de les exonérer jusqu’à 1 000 euros.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si nous sommes là, ce soir, c’est parce que le Président de la République a souhaité répondre à un mouvement qui dure depuis longtemps et qui exprime un malaise profondément enraciné dans le pays. Sur les ronds-points, le mouvement social a regroupé les forces vives du pays : des salariés, notamment des ouvriers, des patrons de PME, des retraités et des indépendants. La prime exceptionnelle, qui peut aller jusqu’à 1 000 euros pour tout salarié percevant moins de trois SMIC, est un geste du Président de la République, qui fait l’objet de notre débat de ce soir.
Je m’efforce d’être un député constructif. Or j’observe que depuis le début de la discussion de ce texte, alors que nous débattons de « mesures d’urgence économiques et sociales », aucune proposition des députés n’a été retenue, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est un verrouillage !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vois dans ces trois amendements, notamment dans l’amendement bkno ek233 que je défends au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un geste en 14023faveur des indépendants, qui peuvent être des mandataires sociaux, présidents ou directeurs de SARL ou d’EURL. Mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous examiniez attentivement ces amendements et que vous leur donniez un avis favorable.
Il y a quelques semaines, j’ai interrogé le Premier ministre sur l’attitude du Gouvernement dans ce débat et sur sa volonté de travailler avec l’ensemble des députés…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il n’aime pas les députés !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …pour répondre aux agitations des gilets jaunes à travers le pays. C’est pourquoi je souhaite que cet amendement relatif aux indépendants trouve un écho favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Tout d’abord, monsieur Benoit, personne ici ne nie votre attitude constructive dans ce débat. Cependant, vous ne pouvez pas dire qu’aucun amendement de l’opposition n’a été retenu.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour l’instant !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Hier, en commission, nous avons adopté un amendement soutenu par M. Vallaud au nom du groupe Socialistes et apparentés.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un seul amendement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Par ailleurs, vous pouvez constater que plus d’une centaine d’amendements ont été déposés par les groupes d’opposition – c’est tout à fait normal – mais qu’aucun amendement n’est défendu par les groupes La République en marche et MODEM. Pour quelle raison ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils trouvent que le texte est parfait !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour ne rien vous cacher, nos collègues sénateurs se sont engagés à une adoption conforme de ce texte, demain au Sénat, afin de tenir les engagements du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des Français… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne pouvons donc débattre de rien ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues… Il ne sert à rien de crier tout le temps !
Je disais donc que l’adoption conforme du projet de loi par le Sénat permettrait d’appliquer dès le mois de janvier les mesures très attendues tendant à une augmentation importante du pouvoir d’achat des Français. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement vigilants quant aux amendements pouvant être adoptés ou non. C’est d’ailleurs ce qui explique le petit flottement de tout à l’heure sur un point technique, sur lequel il était très difficile de vous donner un avis dans l’urgence – il ne faudrait pas que l’adoption inconsidérée d’un amendement mette par terre l’ensemble du texte et nous empêche de répondre aux attentes des Français. Vous voyez que je suis très franc avec vous à ce sujet.
Sur le fond, permettez-moi de rappeler la phrase du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés : cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. » Il n’a pas été question des indépendants.
Sur la forme, la rédaction de l’amendement ne tourne pas, puisque tout le dispositif de l’article bk1erek est fondé sur la relation entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise. Si nous adoptions un seul de ces amendements, je vous garantis qu’il ferait tomber tout l’article. Je demande donc le retrait des trois amendements.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La voix de son maître, et rien d’autre !
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Il faut toujours citer les grands auteurs, monsieur Lecoq ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Vous conviendrez que, parmi les indépendants, certains vivent bien tandis que d’autres ont des revenus modestes. C’est une réalité ! Cela étant, d’un point de vue juridique, le dispositif de l’article bk1erek a été prévu pour les salariés : il n’est pas applicable aux indépendants qui, par définition, n’ont pas d’employeur. En outre, les cotisations des travailleurs indépendants ne sont pas assises sur des revenus mais sur un bénéfice imposable : juridiquement, la notion de salaire et de prime ne peut donc pas être appliquée à ces travailleurs. Seuls les travailleurs indépendants qui dégagent un bénéfice suffisant peuvent se verser une rémunération ; ceux qui ne dégagent pas de bénéfice suffisant ne peuvent pas toucher ce revenu supplémentaire et il n’y a alors aucun effet sur le pouvoir d’achat. Je le répète : la difficulté principale réside dans le fait que les cotisations versées par les indépendants sont assises sur leur bénéfice. On ne peut pas les exonérer de cotisations dans le cadre d’un dispositif conçu par les salariés ! Par ailleurs, lors des années précédentes, des exonérations de cotisations ont été votées pour les indépendants.
En revanche, la prime d’activité prévue à l’article 4 s’adresse également aux indépendants. Il me semble que cet instrument correspond mieux à ce que vous souhaitez et à ce que souhaite le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai entendu ce qu’a dit M. le rapporteur : les groupes de la majorité ont décidé de ne pas déposer d’amendement afin de permettre un vote conforme du texte par le Sénat demain. Or nous sommes tout à fait prêts à retirer notre amendement si le Gouvernement s’engage à le réécrire, à nous le soumettre dans la soirée et à faire adopter le texte ainsi amendé par le Sénat.
Je rejoins les propos de notre collègue Thierry Benoit : les indépendants ont été laissés de côté. Nous ne voulions pas créer de difficulté mais, au contraire, essayer d’apporter une solution qui leur soit applicable. Nous défendrons tout à l’heure des amendements de repli. Mme la ministre peut-elle s’engager à nous apporter une réponse dans les prochaines semaines ? Je ne voudrais pas que, s’agissant des indépendants, ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales soit à l’image de son acronyme : muet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Ne confondons pas le revenu et le salaire. Nous sommes en train d’évoquer un sujet qui touche au salaire et qui concerne donc les salariés, lesquels ont des employeurs. La notion de revenu est différente : elle concerne tous ceux qui travaillent, sous une forme ou sous une autre, et qui produisent de la valeur. Là aussi se posent de vraies questions tenant à la redistribution et à la justice : nous y répondrons par le biais de la prime d’activité, dont peuvent bénéficier tous les indépendants. Aussi, monsieur Vigier, je comprends tout l’intérêt de la question que vous évoquez, mais l’article bk1erek n’offre pas le bon cadre pour y répondre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il y a quelques semaines, madame la ministre, dans cet hémicycle, j’ai demandé au Premier ministre quelle était la trajectoire humaine et sociale du Gouvernement. Or j’observe les travailleurs indépendants dans nos régions – comme moi, le président de notre assemblée les connaît très bien en Bretagne –, à travers le territoire métropolitain et dans les outre-mer. Ils travaillent dur ; ils sont soumis au droit du travail, qui est infernal,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais non !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …ainsi qu’au régime social des indépendants – RSI –, que vous avez adossé au régime général de la sécurité sociale. En soutenant cet amendement, j’attendais un geste sur la trajectoire humaine et sociale : je voudrais que les indépendants soient éligibles à cette prime exceptionnelle.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de considération pour les indépendants !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens donc mon amendement, à moins qu’il soit mal rédigé ; dans ce cas, je demande une suspension de séance (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) afin de le réécrire en lien avec vos services. Avec un peu de bonne volonté, dix minutes peuvent suffire ! Ainsi, nous ferons un geste en direction des indépendants de France, qui le méritent. (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La réponse de M. le rapporteur à M. Benoît m’inquiète. Un vote conforme a été négocié avec le Sénat, ce qui empêche les différents groupes d’amender le texte – il a été sous-entendu qu’aucun amendement ne serait adopté ce soir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Que faisons-nous ici ? Si ce projet de loi a été négocié directement entre deux personnes, dites-le nous !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Revenons aux amendements, s’il vous plaît. Ne nous égarons pas !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président, je réagis à l’avis donné par M. le rapporteur sur ces amendements !
Si ces amendements doivent être améliorés, réécrivez-les ensemble, comme M. Benoit vient de le proposer. Je ne peux pas entendre que des négociations ont eu lieu et que nous ne pourrons pas discuter de ce projet de loi ce soir. Sinon, rentrons tous chez nous ! L’affaire est bâclée. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek233.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement porte également sur les indépendants. Nous souhaitons au moins disposer d’un petit rapport sur la portée de notre proposition.
Mes chers collègues, nous laissons ce soir les indépendants sur le bord de la route. C’est un grand oubli ! Franchement, que coûte notre proposition ? Elle ne revêt pas de caractère obligatoire, mais un caractère incitatif. Pourtant, vous la balayez d’un revers de main. Les indépendants ne vont pas vous oublier !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek63 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je persévère : peut-être le rapporteur et la ministre seront-ils attentifs à nos amis de la fonction publique. Alors que l’article bk1erek ne s’applique pas à ces derniers, je propose simplement que l’on étudie la possibilité de permettre aux agents des fonctions publiques de bénéficier d’une telle prime.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas très violent, mais nous sommes d’accord !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une mesure absolument injuste : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais, en plus, elle exclut les indépendants – nous venons d’en parler – et les fonctionnaires.
Lorsqu’Emmanuel Macron annonce en prime time la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d’année, il serait bon qu’il donne l’exemple et associe les actes à la parole. Nous demandons donc à l’État, premier employeur de France, de verser une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble des fonctionnaires, qui en auraient grand besoin. Près de 40 % d’entre eux touchent des salaires autour du SMIC, et cette proportion monte à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d’indice est gelé 14025depuis une quinzaine d’années, de telle sorte que leurs revenus stagnent tandis que leurs semaines se rallongent et que leurs conditions de travail se dégradent.
Le Gouvernement continue de détruire l’État. Non contents de supprimer des postes, vous découragez les jeunes d’intégrer la fonction publique pour servir l’État. Nous avons de plus en plus de mal à recruter des enseignants, ainsi que des experts dont nous avons fortement besoin pour ne pas livrer l’État au secteur privé. Cette année encore, le Gouvernement a fait le choix du gel du salaire des fonctionnaires. Quand il faut trouver 4 milliards pour rémunérer les riches actionnaires en supprimant l’ISF, ce n’est pas un problème ! En revanche, trouver cette même somme pour rémunérer correctement nos fonctionnaires, c’est autre chose !
Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent un rôle essentiel : ils sont les garants de l’unité territoriale et de la qualité des services publics. Les priver de la prime exceptionnelle est une injustice flagrante, l’expression d’une indifférence teintée de mépris de la part du Gouvernement. Les règles de recevabilité financière nous ont empêchés de déposer un amendement visant à étendre la prime exceptionnelle aux fonctionnaires – c’est pourquoi nous proposons la rédaction d’un rapport –, mais nous demandons vraiment que les fonctionnaires ne soient pas oubliés dans cette histoire. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le système de rémunération des fonctionnaires est bâti sur des règles très différentes de celles du secteur privé. Ces règles sont d’ailleurs parfois différentes entre les trois fonctions publiques. Demander qu’une mesure destinée au secteur privé s’applique automatiquement au secteur public, ou réciproquement, c’est méconnaître ces différences profondes, dont nous pouvons discuter mais qui sont historiques. D’ailleurs, les syndicats de fonctionnaires y sont attachés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’urgence sociale est valable pour tous !
Mme Muriel Pénicaud : Le PPCR – le fameux plan de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires – dont nous avons parlé tout à l’heure entrera en vigueur en 2019. Plus de 800 millions d’euros y seront consacrés l’année prochaine.
Dans les jours qui viennent, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, M. Olivier Dussopt, recevra les organisations syndicales pour évoquer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. C’est dans ce cadre que ces questions doivent être discutées. Avis défavorable, donc.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez pas dû bien entendre tout ce qui se disait sur les ronds-points et les carrefours. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La question posée était de savoir comment vivre de son travail – et non pas « vivre de son travail dans le secteur privé », ni « survivre ». Quel que soit le statut des personnes qui se trouvent dans cette situation de misère, il faut leur apporter une réponse.
Or, vous cherchez à diviser ceux qui se battaient sur les ronds-points, disant à ceux qui sont dans le secteur privé et dans des entreprises qui peuvent payer qu’ils toucheront quelque chose, et aux autres, qui n’ont pas la chance d’être dans des entreprises ayant un bon chiffre d’affaires ou qui sont dans la fonction publique, mais qui ont les mêmes conditions de vie, qu’ils ne toucheront rien. C’est tout de même injuste ! En voulant régler un problème, vous créez une injustice supplémentaire et vous essayez, en plus, de diviser ceux qui s’étaient unis pour dire qu’ils voulaient vivre de leur travail. Corrigez votre copie, madame la ministre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Une fois n’est pas coutume : je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de notre collègue. Il est tout de même ahurissant, au moment où nos concitoyens affrontent tant de difficultés et où la désindexation des pensions des fonctionnaires les pénalise considérablement depuis plusieurs années, que vous n’ayez même pas le courage d’appliquer une égalité de traitement et de voter cet amendement. C’est incompréhensible et cela prouve, une fois de plus, que vous êtes totalement déconnectés des attentes de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous reprenons un débat qui a eu lieu en commission, où notre collègue Jeanine Dubié a porté la voix de notre groupe Libertés et territoires pour vous demander, monsieur le rapporteur, si les personnels des chambres consulaires, dans leur ensemble, pourraient bénéficier de cette prime exceptionnelle que vous venez de créer. Les réponses que vous nous avez fournies jusqu’à présent ne nous permettent toujours pas de savoir avec précision si ce sera le cas. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez éclairer la représentation nationale.
Je rappelle que nous étions assez nombreux, voilà quelques jours encore, lors de l’examen du projet de loi de finances, à nous indigner des ponctions très importantes opérées sur les chambres de commerce, avec plus de 5 000 licenciements. Si nous envoyons aux personnels de ces chambres un second signal en leur notifiant qu’ils ne pourront pas bénéficier de cette prime exceptionnelle, la fin de l’année 2018 aura été un peu sévère. Merci donc de tout élément de précision que vous pourrez nous apporter.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Vigier, je vous ferai une réponse une réponse aussi sobre que courte : oui, les employés des chambres consulaires peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires, comme l’a du reste de confirmé la ministre hier en commission. Le droit prévoit en effet que toute entreprise ou structure dans laquelle des salariés cotisent pour l’assurance chômage peut faire bénéficier 14026l’ensemble de ses salariés d’une prime ou d’une exonération des heures supplémentaires. Je propose donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je confirme les propos du rapporteur. L’article bk1erek est applicable à tous les employeurs dont les salariés relèvent du champ de l’assurance chômage ainsi qu’à ceux dont les salariés relèvent des catégories prévues aux alinéas 3 à 4 de l’article L. 54-24-1 du code du travail. Or, les salariés des chambres consulaires relèvent de l’alinéa 4. Ils pourront donc bien bénéficier de la prime exceptionnelle et des mesures relatives aux heures supplémentaires.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le doute ayant été levé par la ministre elle-même, nous en donnons acte et retirons notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :