Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Discussion générale
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, le sport est au cœur de notre pacte républicain. Il est, sans conteste, un vecteur de cohésion sociale, d’union nationale, et c’est à ce titre qu’il importe d’inscrire dans la loi des règles essentielles pour assurer l’éthique et la transparence dans le sport professionnel. Ce sont précisément les deux fondements qui régissent la présente proposition de loi, que le groupe RRDP soumet aujourd’hui à l’Assemblée.
Les sportifs professionnels, de toutes disciplines, doivent se placer en fer de lance de valeurs d’intégrité. Adulés, admirés, pris en exemple, ils endossent une responsabilité à l’égard des supporters, en particulier des plus jeunes. Le rôle du législateur, notre rôle, est de prévoir les moyens de respecter éthique et transparence.
Permettez-moi d’emprunter à Confucius cette remarque : « Voir ce qui est juste et ne pas le faire est un manque de courage. » J’ajouterai modestement : L’éthique nous enseigne à considérer ce qui semble plus juste. Ayons le courage de bâtir les fondements de l’éthique du sport professionnel.
La proposition de loi vise, dans ce domaine, à faire reculer quelques tentations ou actes délictueux, en tout cas pour quelques-uns.
Le texte soumis au vote de notre assemblée résulte, rappelons-le, des conclusions rendues le 16 avril 2016 par la Grande conférence sur le sport professionnel français. Il découle d’un dialogue avec toutes les composantes du monde du sport professionnel et marque ainsi un progrès certain qui fera date dans le domaine. C’est la raison pour laquelle le groupe RRDP a souhaité défendre devant notre assemblée cette proposition de nos collègues sénateurs du groupe socialiste pour que les dispositions qu’elle contient soient adoptées dans les plus brefs délais.
Je voudrais, au passage, souligner à nouveau le travail remarquable de notre rapporteure, Jeanine Dubié, qui a mené de nombreuses auditions avec toutes les composantes du sport professionnel en un temps record. Il est ressorti de ces auditions que, s’il était nécessaire de mettre en place une politique volontariste en matière d’éthique, il l’était tout autant de prendre en compte la compétitivité des clubs français dans le sport professionnel, tant au plan national que sur la scène européenne.
Le texte que nous examinons a quatre objectifs principaux et pour le moins fondamentaux : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels et promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.
Dès son article bk1erek, la proposition de loi impose aux fédérations sportives, en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, d’établir une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre de cette année.
Les présidents de fédération, de ligue, du Comité olympique et du Comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mesure qui semble des plus naturelles au vu des missions de service public que remplissent ces organismes.
Par ailleurs, parce que le sport professionnel engendre d’importants flux financiers, la proposition de loi vise à réguler les paris sportifs en son article 3. Elle prévoit ainsi une nouvelle rédaction de deux articles du code pénal afin de sanctionner effectivement les pratiques délictuelles auxquelles certains peuvent être tentés d’avoir recours pour modifier l’issue d’une compétition.
Le titre V prévoit en son article 12, que j’estime protecteur, un accord professionnel pour lutter contre la diffusion sans droits des contenus sportifs sur internet, en concordance avec le droit européen.
Outre la préservation de l’éthique du sport professionnel et le souci de mieux contrôler ses flux financiers, la proposition de loi a également pour objet d’améliorer la compétitivité des clubs professionnels.
Ainsi l’article 6 vise-t-il à sécuriser les relations qui lient les associations à leurs sociétés sportives. Les investisseurs disposeront d’un cadre les rassurant sur le fait que le club dans lequel ils investissent pourra effectivement concourir à des 154compétitions. Notre rapporteure a, sur ce point, introduit un amendement précisant que la fédération délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive, seule détentrice de ce numéro, sans que cette dernière soit exonérée d’un droit d’usage, par la société sportive, défini par convention entre les deux parties.
L’article 7, quant à lui, revêt une importance capitale en ce qu’il aborde le cas des sportifs qui jouissent d’une forte notoriété.
Ces sportifs sont peu nombreux. On sait que la majorité d’entre eux ne gagnent pas outrancièrement leur vie. Cela étant, on ne peut nier qu’une petite minorité bénéficie de revenus particulièrement élevés, auxquels peuvent s’ajouter des sommes perçues au titre de leur droit à l’image. Il était donc nécessaire de clarifier l’articulation entre ces revenus issus du droit à l’image et le salaire des sportifs stricto sensu, qui résulte de leur présence sur le terrain comme aux entraînements et de leurs performances sportives, ainsi que vous l’avez souligné, madame la rapporteure.
Les recettes commerciales issues du droit à l’image de certains sportifs professionnels ont indéniablement des retombées financières sur les clubs, qui profitent à tous leurs membres, y compris aux autres sportifs du club. Les revenus provenant du droit à l’image ne doivent donc pas être considérés comme un élément de rémunération.
Le texte propose ainsi que les sommes issues de l’exploitation du droit à l’image des sportifs prennent la forme d’une redevance. Ce complément donnera lieu à un contrat spécifique et les sportifs concernés auront à verser des contributions sociales sur les revenus de leur patrimoine à hauteur de 15,5 %. Ce dispositif, que l’on peut vous remercier d’avoir présenté, madame la rapporteure, paraît à la fois juste et équitable : juste, car il évitera l’évasion fiscale grâce à une clarification par le biais d’un contrat et une entrée dans l’assiette taxable de la contribution sur les revenus du patrimoine ; équitable, car ce cette somme sera distincte du salaire des sportifs.
En somme, l’article 7 pose un point d’équilibre. D’une part, il maintient la possibilité pour les sportifs de tirer profit de leur image. D’autre part, les clubs pourront proposer des rémunérations différentes et distinctes des revenus liés au contrat de travail, ce qui renforcera leur compétitivité, notamment sur la scène internationale.
Concernant le financement des infrastructures sportives, le texte initial prévoyait, dans un article 7 bis A, le plafonnement de la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 50 %. Ce plafond a fait l’objet de nombreux débats en commission, pour être finalement supprimé. Le Gouvernement a alors fort opportunément proposé un mécanisme de garantie d’emprunt permettant aux associations ou aux sociétés sportives qui en ont les moyens de prendre directement en charge leurs infrastructures. C’est l’objet de l’article 7 bis B.
La sécurité financière de toutes les composantes participant au développement du sport professionnel paraît nécessaire et doit être posée clairement. Pour cette raison il nous semble que l’article 9 quater ne va pas dans le bon sens. En effet, il fragiliserait le financement de la filière sportive, qui repose en grande partie sur les droits télévisuels. Nous ne souhaitons pas d’obstacles à l’accueil de grands événements sportifs en France où se dérouleront prochainement les championnats du monde de handball,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ils ont déjà commencé !
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : …de hockey sur glace et de canoë-kayak. Et nul besoin d’évoquer les événements sportifs d’importance majeure à l’organisation desquels elle se porte candidate.
Enfin, le titre III, consacré à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, répond à une attente des arbitres et des juges professionnels, qui pourront désormais être salariés par les fédérations sportives par le biais de CDD spécifiques.
Au-delà de ces avancées, il en est une que je veux souligner, c’est la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin.
Lors de nos travaux en commission, j’ai proposé un amendement tendant à permettre à une personne privée, dans des cas spécifiques, de détenir et de contrôler plusieurs sociétés sportives, masculines comme féminines, dont l’objet social porte sur une même discipline. Les équipes féminines ne doivent plus être maintenues dans l’ombre des équipes masculines. Elles méritent en effet la même considération et le même soutien, d’autant que leurs performances sportives sont tout aussi excellentes, notamment – et j’adresse là un clin d’œil à nos équipes lyonnaises, monsieur le secrétaire d’État – le palmarès de l’équipe féminine de l’Olympique lyonnais, qui s’illustre à chaque saison, tant au niveau national qu’au niveau européen, et bien entendu celui du club Lyon Basket féminin.
Pour toutes ces raisons et au regard de la qualité de nos débats en commission, le groupe RRDP est confiant quant au soutien dont il bénéficiera sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Vignal.
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Je tiens d’abord moi aussi à féliciter Jeanine Dubié, qui est une experte en sports et a beaucoup œuvré, ainsi que vous, monsieur le secrétaire d’État, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le CICE du monde associatif. Quelle belle avancée ! Même sur les arts martiaux mixtes, si nous ne sommes pas tout à fait d’accord, nous le sommes tout de même à 90 %. Vous êtes un grand ministre. Avant vous, j’ai eu la chance de saluer Marie-George Buffet, qui était également une ministre des sports exceptionnelle.
Ce texte de loi est issu des nombreuses propositions faites par la Grande conférence sur le sport professionnel français où plus de cinquante experts ont travaillé.
Partant du postulat que le sport est en grande difficulté, les différents articles soumis à notre examen tendent à répondre aux besoins du sport professionnel français.
Fondé sur deux axes forts, le présent texte veut garantir l’éthique du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs français. Il faut impérativement renforcer la position des clubs français dans le sport professionnel mondial tout en assurant leur régulation comme la transparence de leur gestion afin de préserver l’éthique du sport.
L’éthique est constitutive du monde du sport, qu’il soit professionnel ou amateur. C’est l’une des valeurs fondamentales qui doit être respectée sur le terrain et en dehors. Elle doit être appliquée aux sportifs tout comme elle doit s’imposer aux représentants et dirigeants de fédérations sportives et de ligues professionnelles.
Préserver l’intégrité des compétitions sportives doit demeurer l’une de nos priorités quotidiennes.
L’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter les valeurs positives qui en font l’essence et la richesse, est un fondement de la politique sportive.
Elle doit aussi être associée à une meilleure transparence, avec un renforcement des contrôles des flux financiers pour les clubs et pour les agents sportifs, afin d’éviter des montages frauduleux. De plus, les clubs professionnels, qui sont le socle de notre sport, connaissent en ce moment une fragilité financière. Ainsi, une plus grande sécurité juridique facilitera les investissements privés, renforcera leur compétitivité et créera les conditions d’un moindre financement par les pouvoirs publics. Ne dépensons pas doublement ce que l’on ne peut plus se payer.
Le principe d’une clarification du régime juridique de la rémunération de l’image du sportif permettra également de développer des ressources non exploitées pour les clubs et pour l’État. J’insiste, comme Mme Hobert, sur l’article 7 qui permettra un complément de salaire aux joueurs et aux entraîneurs qui auront accepté ce contrat spécifique. Cette disposition fait une distinction entre les deux aspects du métier de sportif ou d’entraîneur : d’une part, la participation à des compétitions sportives dans le cadre d’un contrat de travail bien précis et, d’autre part, une prise en compte de l’exploitation de l’image liée à des attributs de personnalité.
Il faut préciser que la rédaction de cet article n’oblige en rien le sportif ou l’entraîneur à contracter avec son club. Le seuil des 10 % initialement prévu a été supprimé – je vous remercie, madame la rapporteure –, afin que les syndicats puissent négocier du pourcentage opportun. Comme en témoigne l’affaire des « Football Leaks », il était nécessaire d’encadrer ce contrat, qui existe déjà pour les artistes ou les mannequins, tout en préservant le dialogue social. Ainsi, sans accord des deux parties, le club ne pourra pas exploiter leur image à des fins promotionnelles ou publicitaires. Les droits sociaux des sportifs et des entraîneurs seront préservés. Le salaire lié à leur activité principale demeurera prépondérant.
Il est aussi indispensable de répondre aux attentes des fédérations et des ligues professionnelles qui souhaitent accélérer le développement du sport professionnel. Il est essentiel d’accompagner la professionnalisation des sportifs avec des garde-fous éthiques, afin que ce surcroît de moyens ne conduise pas à des dérives comme en témoignent les différents scandales sportifs.
J’ai eu la chance d’être adjoint aux sports de la ville de Montpellier pendant quatorze ans. Le scandale des pieds nickelés, des sales gosses du Montpellier Handball, je l’ai vécu de près. Je me félicite, monsieur le secrétaire d’État, que l’on interdise à nos joueurs de parier non seulement sur un match, mais également dans leur discipline. Je pense qu’il faudra aller plus loin et réfléchir à la situation de leurs compagnes. Dans l’affaire de Montpellier, c’était elles qui avaient parié. Entre l’appât du gain et l’emballement médiatique, l’argent roi rend fou, comme le dénonçait François Mitterrand il y a plus de quarante ans : « l’argent qui corrompt, l’argent qui achète, […] l’argent qui pourrit jusqu’à la conscience des hommes ». Paroles, malheureusement, terriblement d’actualité !
Nous avons trop longtemps mésestimé le sport business, qui, j’ose le dire, n’est pas un gros mot. Combien il pourrait être bénéfique, s’il était rigoureusement encadré par des principes éthiques et des garanties de transparence.
Enfin, le développement d’internet et de sites sur le web a permis à certaines plateformes de diffuser des contenus audiovisuels sans droit internet. Il y a donc lieu de lutter non seulement contre la promotion et la mise à la disposition en ligne de façon illicite, mais également contre l’accès illicite à de tels contenus.
La conclusion d’un accord professionnel établissant les engagements respectifs des différentes parties pour lutter contre le piratage des compétitions sportives est une solution pragmatique, puisque les acteurs seront armés afin de lutter contre l’accès au sport diffusé en direct, et efficace, comme le montre l’exemple des pays ayant déjà mis en place ce type d’accords professionnels. Plusieurs accords pourront être conclus entre les acteurs, afin de tenir compte des différents niveaux d’engagements pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine.
Pour finir, je tiens à ajouter que, face au faible remplissage des stades ou des salles, il est nécessaire que le sport professionnel français se modernise et devienne plus attractif pour tous. Donnons les moyens aux mécènes, à des gens comme Louis Nicollin, patron du club de football de Montpellier, ou Mohed Altrad, qui investissent leur fortune personnelle dans le sport professionnel. In fine, le contribuable ne doit plus payer pour le sport professionnel. Il faut que les clubs puissent investir sur la durée dans des infrastructures innovantes, en créant des lieux de vie autour des stades, afin de générer une activité économique créatrice d’emplois.
Par exemple, la municipalité ou les collectivités pourraient mettre à disposition un terrain, des sorties d’autoroute, des tramways ou des gares, parce que la fluidité est indispensable, et que l’argent qui ne sera pas mis là soit mis au service de l’excellence pour tous du sport amateur. C’est bien la proposition faite avec la possibilité pour les collectivités territoriales de garantir les emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la rénovation ou de la réalisation d’équipements sportifs par les sociétés sportives.
Je me félicite aussi que, d’un commun accord en commission, sous la présidence de Patrick Bloche, la disposition relative au plafond des investissements des collectivités locales à 50 % du montant total de la construction de nouvelles enceintes ait été supprimée.
En conclusion, je tiens à souligner que cette proposition de loi va dans le sens de l’évolution de notre société et pose les jalons du sport professionnel à venir. Ce texte a fait l’objet d’une très large consultation de tous les acteurs du sport professionnel : tous ont salué les avancées proposées qui étaient attendues. Il est équilibré entre mesures éthiques et transparence et mesures destinées à renforcer la compétitivité du sport professionnel français.
Il permettra de renforcer économiquement les clubs professionnels afin qu’ils soient en mesure de conserver leurs meilleurs sportifs et de mener des politiques sportives ambitieuses, dans un contexte de marché ouvert et très concurrentiel au plan européen. C’est une nécessité pour l’attractivité des championnats nationaux de nos différentes disciplines, qui doivent continuer à être composés de clubs issus de grandes villes et de villes moyennes, notamment de Lyon, monsieur le secrétaire d’État.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas que Lyon !
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Comme mon collègue, le sénateur Bailly, auteur et rapporteur de la proposition de loi, je considère que ce texte sera réellement utile au développement du sport professionnel français.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Aussi, chers collègues de toutes obédiences et de tous bords, je vous encourage vraiment à soutenir et à voter ce texte à l’unanimité, afin qu’il puisse être adopté définitivement avant la fin de la législature. Et vive le sport ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France a toujours été un modèle pour le développement du sport, tant au niveau national qu’international. De Pierre de Coubertin à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, nous avons toujours su porter haut, fort et loin les valeurs du sport et les idéaux de l’olympisme. Notre nation a toujours été une nation sportive, prête à défendre sans cesse les valeurs du sport.
Mais le sport professionnel que nous connaissons aujourd’hui doit faire face à de nombreux enjeux. L’économie du sport professionnel n’est évidemment plus la même. Les flux financiers en présence ne sont plus les mêmes. La compétitivité est forte et grande. L’arrivée de l’argent dans le sport est une réalité, qui a modifié les équilibres en présence. Le sport est désormais une matière judiciaire à part entière et, souvent, c’est le juge qui a le dernier mot. Mais, pour autant, les valeurs du sport demeurent les mêmes. Plus que jamais, elles doivent être garanties et protégées.
Tel est l’objet de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Le texte propose trois séries de mesures sur lesquelles je vais revenir dans leur ordre de présentation.
Les mesures visant à renforcer l’éthique du sport sont celles qui soulèvent le moins de difficultés. Garantir l’éthique du sport et la transparence des compétitions doit être notre priorité. Nous devons, aujourd’hui plus que jamais, nous conformer aux exigences du Comité international olympique, dans le cadre de son agenda 2020. Nous avons un savoir-faire en matière d’organisation d’événements sportifs internationaux. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives doit être affichée comme un élément indispensable. Il ne doit y avoir aucun doute quant à la transparence et à l’impartialité des compétitions. Pour cela, nous ne pouvons qu’être tous d’accord avec les dispositions en faveur de la lutte contre la fraude technologique, celles interdisant les paris au sein d’une même discipline, chères à mon collègue Guénhaël Huet, ou encore celles visant à renforcer l’infraction de corruption sportive.
Sur le contrôle des flux financiers du sport professionnel, il y a également peu de difficultés, même si nous nous rendons compte que tous les problèmes ne sont pas complètement réglés. Je pense notamment à la profession d’agent sportif, au sujet de laquelle, comme Pénélope, il faut faire, défaire et refaire. L’article 5 élargit les pouvoirs de contrôle des directions nationales du contrôle de gestion. Nous pouvons nous en féliciter et espérer que le travail de ces organismes permettra de réguler la fonction d’agent sportif.
Quant à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, c’est le cœur du sujet. Il faut tenir compte d’un élément propre au sport professionnel : l’aléa. Un match n’est jamais gagné ou perdu. Au tennis, c’est souvent au dernier moment que l’on sait si l’on gagne ou si l’on perd. Ce sont peut-être les tirs au but qui détermineront le gagnant… Cet aléa, il faut tenter de le maîtriser, afin de protéger ceux qui en participent. La carrière des sportifs est ainsi brève, trop, parfois, quand elle s’arrête en chemin. Les articles 6 et 7 de la proposition de loi répondent à cet objectif de protection des sportifs contre l’aléa.
Même si nous reviendrons dessus dans le cadre de la discussion des amendements, je voudrais d’ores et déjà évoquer deux points. S’agissant, d’abord, de la formation, nous savons tous ici que la France est connue et reconnue pour son système de formation.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Nos centres de formation, dont je parle depuis longtemps, ont cette formidable capacité à faire un sportif, à faire un homme qui sera suivi au niveau médical de manière parfaite. Il faut les aider. Il faudrait faire en sorte qu’ils puissent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Il serait très opportun d’aider les clubs français qui disposent d’un savoir-faire méritant d’être reconnu et valorisé.
Ensuite, second sujet important : la télévision et le sport. L’article 9 quater vise à instaurer une obligation de retransmission audiovisuelle gratuite pour des événements sportifs internationaux organisés en France. Comme je l’ai déjà souligné en commission, les députés de toutes les tendances comme les différents acteurs du sport sont tous d’accord pour dire qu’il faut diffuser plus largement des sports peu télévisés, notamment le sport féminin et le handisport. Cependant le critère proposé dans ce texte ne me paraît pas le bon, car il risque de mettre en danger l’attractivité de la France pour l’organisation de futures grandes compétitions internationales. Je rappelle – c’est l’actualité des dernières vingt-quatre heures – que les droits de diffusion sont un réel facteur de développement économique pour notre pays. Une étude vient ainsi de confirmer que l’Euro 2016 a procuré à la France 1,2 milliard d’euros de retombées économiques. Le sport représente donc bien plus que le sport. J’espère que vous entendrez ce message, monsieur le secrétaire d’État, car si l’on retient ce critère, j’ai bien peur que l’on ne pénalise gravement la candidature de la France et de la ville de Paris aux Jeux olympiques.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ne soyons pas pessimistes !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais soyons lucides !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi sera vraisemblablement la dernière de la législature pour ce qui est du domaine du sport. Aussi, je remercie à nouveau Mme la rapporteure pour ses excellents commentaires et le temps qu’elle a consacré à ce travail. Je crois que nous pouvons tous la féliciter.
M. François Rochebloine : et M. Thierry Benoit. Bravo !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Plus généralement, je tenais à saluer le travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années pour renforcer la lutte contre le dopage, sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et, aujourd’hui, trouver cet équilibre parfois difficile entre le sport de compétition et les valeurs sportives qui nous sont si chères dans cette assemblée. Je voudrais citer Guénhaël Huet, mon compagnon dans le travail sur ces divers textes…
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : C’est la deuxième fois que vous le citez !
M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : C’est beau, le sport !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sport rapproche !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains a pris part à ces débats, de manière constructive, même si, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas toujours été pleinement entendus par votre majorité. Permettez-moi de le regretter. Pour autant, nous ne changerons pas notre position : comme vous l’avez compris, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, vingt-deux ans passés au conseil général de la Loire, dont dix-sept en qualité de vice-président chargé de la jeunesse et des sports, m’ont conduit à lever bien des obstacles pour donner à ce secteur la place qu’il mérite. Aussi, c’est avec un réel plaisir que j’interviens sur un sujet qui malheureusement a été trop souvent négligé par la représentation nationale, sous tous les gouvernements. En vingt-neuf ans, j’ai dû voter le budget quatre ou cinq fois ; je suis donc très à l’aise pour en parler.
Je suis convaincu, monsieur le secrétaire d’État – et vous l’avez vous-même souligné –, que le sport n’est pas seulement une activité physique ; c’est aussi un domaine qui porte des valeurs essentielles à la vie en société. En ces temps où le vivre ensemble et le sentiment d’appartenance à la nation sont bousculés, le sport joue un rôle majeur d’intégration sociale et d’éducation de la jeunesse, et contribue au rayonnement de la France dans les compétitions internationales. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons aujourd’hui qu’une vingtaine pour débattre d’un sujet aussi important, qui touche des millions de licenciés et de sportifs.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les meilleurs sont là !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Des sujets tels que celui-ci ne devraient peut-être pas être débattus le jeudi. Cela dit, même un jeudi, ils devraient nous réunir tous !
Le sport représente également un enjeu économique pour le territoire. En effet, les revenus et les emplois qu’il génère constituent un ensemble bien plus vaste que ceux liés aux seules entreprises du secteur sportif. Du BTP à l’environnement, en passant par la restauration collective et l’énergie, bien des secteurs tirent des bénéfices du développement du sport, et pas uniquement du sport professionnel.
Aujourd’hui, à l’occasion de l’ordre du jour réservé au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, nous examinons un texte important pour le milieu sportif, et ce n’est pas peu de dire que cette proposition de loi est attendue par les acteurs concernés, dont certains sont présents dans les tribunes. Avant de commencer mes propos, je tiens à saluer l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte ; connaissant Mme la rapporteure depuis quatre ans, je n’en suis pas surpris. Il est important, à mon sens, de rappeler que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter ont fait l’objet de multiples concertations. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, la plupart des propositions s’inscrivent dans la continuité du rapport de la Grande conférence sur le sport, de rapports parlementaires, ou sont le fruit d’auditions. On pourra toujours regretter le caractère tardif de ce texte ou critiquer le fait que cette proposition se concentre sur des dispositions techniques sans impulser un véritable changement de gouvernance. Mais on peut également reconnaître – et je le fais volontiers – que dans un calendrier législatif contraint, les rapporteurs tant à l’Assemblée qu’au Sénat ont fait un choix pragmatique – qu’il serait nécessaire de privilégier dans bien d’autres domaines –, celui de ne retenir que des dispositions consensuelles.
J’y ai fait référence, le nombre élevé des travaux sur le sport révèle l’urgence de faire évoluer notre droit pour mieux protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Paré initialement de toutes les vertus, le sport est devenu progressivement le réceptacle des vices de notre société, à commencer par les violences dans les stades. Il faut saluer les présidents des clubs, responsables des stades, qui doivent gérer des situations difficiles. Je suis d’ailleurs surpris de la décision prise à l’encontre du football club de Metz, car là comme ailleurs, les présidents dénoncent les violences et font le maximum pour les éviter. À côté des violences, citons les conflits d’intérêts, les matchs truqués ou le dopage – autant de fléaux qui ruinent l’image du sport. Parce qu’elle tente d’enrayer ces pratiques délétères, cette proposition de loi est la bienvenue.
Dans chaque discipline sportive, le haut niveau représente une vitrine indispensable pour attirer de nouveaux licenciés et fidéliser le public. On le voit bien à l’occasion des Jeux olympiques : il suffit qu’une équipe de France brille pour que le nombre de licenciés de cette discipline augmente considérablement. Aussi, il est essentiel de veiller à l’intégrité et à la probité de nos grands champions. Le sport doit rester le lieu de l’humilité où les pratiques conduisant à fausser les résultats n’ont pas leur place. Pour ce qui est, plus précisément, des paris sportifs, nous soutenons l’élargissement du champ des interdictions de parier pour l’ensemble des compétitions de leur discipline, comme le prévoit l’article 3 – je n’irai pas jusqu’à parler des compagnes, comme l’a fait Patrick Vignal, car cela serait sans doute un peu difficile à gérer ! Il s’agit de poursuivre le travail d’encadrement des paris en ligne et de garantir la sincérité des opérations de jeu.
S’agissant à présent des dispositions visant à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et à renforcer la compétitivité des clubs professionnels, l’orientation prise par cette proposition de loi était fortement attendue. En effet, l’élargissement des pouvoirs des directions nationales du contrôle de gestion – DNCG – est une garantie supplémentaire en faveur de la transparence. Notre seule réserve – nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission – réside dans la question des moyens : cette nouvelle mission confiée aux DNCG pourra nécessiter un investissement financier supplémentaire et il reviendra aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins.
Dans le même esprit, l’extension, à l’article 1 bis, des principes de la loi sur la transparence de la vie publique aux présidents de fédérations et de ligues professionnelles constitue un signal bienvenu et attendu par ces dernières. Pour ce qui est de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation des acteurs, nous pensons comme vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire d’accompagner nos clubs professionnels pour qu’ils soient suffisamment compétitifs et rivalisent avec les grands clubs européens. À ce propos, compte tenu des sommes en jeu, on ne peut faire l’impasse sur le besoin de sécurité juridique. Nous espérons que la clarification du droit d’usage du numéro d’affiliation pour la société sportive, prévue à l’article 6, sera un facteur d’attractivité pour les investisseurs.
S’agissant toujours de la compétitivité de nos clubs, j’aimerais dire quelques mots sur la gestion de l’image des sportifs. La complexité du sujet, nous l’avons vu, réside dans la définition du dispositif juridique le plus adéquat. Pour autant, ces difficultés surmontées, il me semble que l’introduction d’un nouveau dispositif sécurisé permettrait de mieux distinguer ce 158qui relève de la prestation de travail et ce qui relève de l’exploitation de l’image, du nom ou de la voix du sportif, afin de coller au mieux à la réalité de son métier. Sur un sujet différent, mais tout aussi majeur, nous avons pu constater que la possibilité ouverte à l’article 8 pour les fédérations de salarier les arbitres et les juges professionnels répond à des attentes précises. Je pense en particulier à la fédération de basket-ball. Présents sur le terrain et garants du respect des règles, les arbitres n’avaient jusqu’à aujourd’hui de professionnel que le nom puisqu’ils n’avaient ni statut ni protection spécifique.
En matière de promotion du sport, je suis heureux de la place donnée dans ce texte au sport féminin, même si la création d’une nouvelle structure ne résoudra pas, je le crains, le sexisme, voire le dénigrement dont font parfois l’objet nos sportives. Je salue à cet égard les brillants résultats de l’Olympique Lyonnais, même si ses recrutements sont un peu éloignés de la France – mais cela fait partie du jeu.
Nous sommes enfin favorables à l’article 14 qui précise que les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ont pour mission de favoriser la pratique sportive de haut niveau. Cette disposition fait écho à une précédente mission à laquelle j’avais eu l’honneur de participer aux côtés de Valérie Fourneyron. La tenue de grands événements sportifs internationaux contribue au rayonnement et à l’attractivité de notre pays et recèle des potentiels énormes de développement économique, social et environnemental. Il est donc essentiel pour un pays comme le nôtre de dépasser les politiques ponctuelles pour structurer une diplomatie sportive complète et pérenne.
Mes chers collègues, notre principal motif de déception reste le financement, que ce texte n’évoque pas suffisamment, même si l’extension du dispositif des garanties d’emprunt représente une avancée louable. Vous le savez, à ce jour, les financements privés tirés non seulement des retransmissions des événements sportifs, mais également des partenariats, sont réservés à une minorité de disciplines fortement médiatisées et notamment au football – dont je suis un ardent supporter. Cette situation entraîne de fortes disparités entre les disciplines sportives. Parallèlement, les finances des collectivités sont de plus en plus contraintes, mais l’investissement attendu par certaines fédérations reste élevé. Malgré de récents progrès réalisés à l’occasion de l’Euro 2016, le sous-équipement du territoire national en enceintes sportives adaptées aux nouveaux standards européens reste important et interroge à terme le modèle économique du sport professionnel.
Malgré les quelques critiques que je viens d’exposer, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront bien évidemment ce texte. Je remercie enfin Mme la rapporteure Jeanine Dubié pour la qualité de son travail. Et comme il est encore temps, je présente mes vœux à l’ensemble du monde sportif, et en particulier à tous les bénévoles qui le font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui – et qui sera certainement le dernier du quinquennat consacré aux questions sportives – complète le dispositif législatif mis en place depuis 2012, non seulement pour rendre le sport accessible à tous, dans un souci de santé publique, mais aussi pour favoriser le sport professionnel, conformément aux engagements pris par le Président de la République pour ce quinquennat.
Cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif pour permettre au sport professionnel français de se développer de façon cohérente vis-à-vis de son environnement international – notamment nos voisins européens. Grâce à la Grande conférence sur le sport professionnel, ce texte a fait l’objet d’une large concertation préalable, et a recueilli l’unanimité chez les acteurs du monde du sport. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat, et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée. Il semble bien que les questions relatives au sport soient propices à de tels états de grâce – qui sont si rares en politiques ! Je m’en réjouis donc.
Plus sérieusement, compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire, nous sommes conscients qu’il est nécessaire, aujourd’hui, de préserver l’équilibre du texte, afin que celui-ci reste satisfaisant pour nos collègues sénateurs. C’est ainsi que les dispositions de cette proposition de loi seront appliquées le plus rapidement possible. Le sport professionnel en a besoin pour demeurer compétitif vis-à-vis de nos voisins européens.
Ce texte comprend en outre plusieurs avancées en matière de sécurisation et de clarification. La mise en place d’un mécanisme de légalisation des garanties d’emprunt par les collectivités locales, sur la base du volontariat, était ainsi très attendue, pour permettre aux clubs français de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation ou à la rénovation d’équipements sportifs. Ces investissements sont nécessaires pour que les clubs français combattent à armes égales leurs homologues dans la compétition européenne.
Ce mécanisme présente de surcroît deux avantages : d’une part, de responsabiliser et d’autonomiser financièrement les clubs ; d’autre part, d’alléger la charge financière des collectivités. Celles-ci pourront plus librement choisir les relations qu’elles entendent nouer avec les clubs professionnels de leur territoire. Ce mode de soutien est en effet moins contraignant pour les finances publiques.
Cette proposition de loi vise à créer un contrat spécifique en matière de droit à l’image. Sur ce point, j’estime que nous sommes arrivés à une rédaction équilibrée, permettant de répondre aux attentes des clubs aussi bien que des sportifs, et d’encadrer juridiquement la rémunération des attributs de la personnalité. Cela permet de clarifier, en la rendant plus lisible et plus transparente, une réalité économique. Il faudra cependant vérifier, à l’usage, que le plafonnement de 10 % des recettes ainsi produites ne pénalise pas, in fine, les joueurs ayant de petits salaires, contrairement à la volonté du législateur.
Un autre article vise à instaurer un droit d’usage du numéro d’affiliation. Il s’agit, là encore, d’une mesure de sécurisation, qui fait l’objet d’un large consensus. L’allongement de la durée du conventionnement est essentiel pour que les investisseurs puissent se projeter dans la durée.
Je terminerai mon intervention, une fois n’est pas coutume, en profitant de cette séance consacrée au sport pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une question que j’ai rapidement évoquée au cours de nos débats en commission : celle des certificats médicaux – bien qu’elle ne relève pas, j’en suis consciente, de cette proposition de loi. Selon un certain nombre de fédérations, en effet, le législateur a involontairement, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, imposé des contraintes nouvelles, qui pourraient constituer un frein au 159développement de la pratique sportive. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives – qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires – et les licences permettant l’accès à la compétition a conduit à imposer la présentation d’un certificat médical y compris pour les licences non compétitives, contrairement à ce que prévoyait le régime antérieur.
Il faut, à mon sens, réaliser rapidement un rapport d’évaluation sur cette question afin de rectifier les éventuels impacts négatifs, s’ils sont avérés. Ce rapport, très attendu par les fédérations confrontées à des difficultés juridiques, pratiques et financières, pourrait en outre évaluer la possibilité, pour les fédérations, de disposer de marges de manœuvre plus importantes dans la définition des règles qui gouvernent l’obtention et le renouvellement des licences en fonction des disciplines.
Pour terminer, mes chers collègues, mais vous l’aurez compris dès le début de mon intervention, je souhaite que nous poursuivions cette tradition sportive du consensus en adoptant une nouvelle fois à l’unanimité ce texte, pour un sport tendant vers plus d’éthique, bref, pour le sport qu’on aime. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le sport, c’est le goût de l’effort, la capacité de dépassement de soi, le respect de l’adversaire et le respect des règles. En ce sens, le sport est une école de la vie ; il incarne des valeurs et une éthique.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte précisément sur l’éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel. Or nous savons qu’il y a souvent loin de la coupe aux lèvres, et loin de la pratique à l’éthique sportive. Le dopage, les rencontres et les paris truqués, le récent scandale du Football Leaks, montrent à l’envi que l’idéal sportif n’est pas toujours en phase avec l’actualité, loin s’en faut.
À cet égard, je souhaite préciser qu’il s’agit d’un texte qui concerne le sport professionnel dans son ensemble, et pas seulement une ou deux disciplines spécifiques. Le contrôle des flux financiers ne saurait ainsi concerner uniquement le football ; de même, la nécessaire lutte contre tout type de fraude de la part des athlètes ne saurait non plus se réduire à un ou deux sports. Cette vision monosportive serait tout à la fois inéquitable et improductive, dans la mesure où elle serait susceptible de laisser le champ libre à certaines pratiques au sein de certaines disciplines sportives peu médiatisées. C’est un texte global qui nous est aujourd’hui soumis : c’est là, à mes yeux, l’une de ses vertus.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! C’est vrai !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il appartient donc au législateur d’édicter des normes qui, sans verser dans l’idéalisme ou l’angélisme, permettront d’éviter, ou à tout le moins de canaliser, des pratiques qui écornent et gangrènent une activité, parfois même au point de remettre en cause sa légitimité, voire son existence. Cette proposition de loi, qui nous vient du Sénat, s’articule autour de quatre dispositions principales : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels, promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin.
Au cours de ces dernières années, de nombreux rapports et de nombreuses contributions ont formulé des propositions sur ces sujets. La Grande conférence du sport professionnel, souhaitée par M. le secrétaire d’État Thierry Braillard, a réuni 150 personnes, six groupes de travail ainsi qu’un comité de pilotage, et a présenté soixante-sept recommandations, dont certaines sont reprises dans cette proposition de loi.
La création d’une charte d’éthique, l’application aux dirigeants sportifs des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la lutte contre les manipulations des compétitions sportives, le contrôle des flux financiers du sport professionnel et de l’activité des agents sportifs, le développement et la promotion du sport féminin, constituent des avancées notables. On peut estimer que, sur ces sujets, il était à la fois légitime, possible et utile d’aller encore plus loin, mais les règles proposées tendent, cependant, vers un objectif que nous partageons tous, au-delà de nos sensibilités politiques respectives.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner l’utilité de l’article 4 bis de la présente proposition de loi, qui permet à des agents sportifs communautaires de conclure une convention de présentation avec un agent sportif licencié en France. Cette disposition permettra de rétablir l’égalité entre les agents sportifs communautaires et les agents sportifs ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne. Elle permettra également de faciliter l’arrivée en France de vrais talents sportifs qui, en l’état actuel de la réglementation, peuvent plus facilement contracter avec des clubs étrangers. À cette fin, il serait d’ailleurs opportun d’autoriser à l’avenir la présentation de deux, voire trois, conventions annuelles.
Je m’arrêterai également sur l’article 7, qui permet à une association ou à une société sportive de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce droit à l’image individuel peut certes susciter quelques réserves ou quelques inquiétudes chez les sportifs soucieux de préserver la consistance de leur contrat de travail, mais l’amendement proposé par Mme la rapporteure permet, je le crois, de les rassurer, notamment en laissant une place importante à la convention collective.
Il apparaît en effet légitime que des sportifs réputés puissent tirer profit de leur image. Il apparaît en outre utile que les clubs puissent proposer, dans un objectif de compétitivité internationale, des rémunérations différentes de celles directement liées au contrat de travail. Il ne s’agit pas en l’occurrence de restaurer le droit à l’image collective, supprimé il y a quelques années, et qui présentait le double inconvénient de constituer une niche fiscale et d’être financé directement sur le budget des sports.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun sait que le sport professionnel et le sport de haut niveau français rencontrent des problèmes de compétitivité, liés notamment à notre législation fiscale et sociale. Chacun sait que, malheureusement, bon nombre de nos meilleurs athlètes quittent le territoire français, attirés par des avantages financiers de tous ordres et par des avantages en nature qui ne donnent pas lieu, comme chez nous, à un quelconque prélèvement.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le résultat ne se fait pas attendre, et l’on ne peut que constater les difficultés rencontrées par nos meilleurs clubs pour rivaliser avec leurs concurrents 160européens ou mondiaux. C’est une réaction en chaîne : le départ de nos meilleurs athlètes entraîne une baisse des résultats, un abaissement de la qualité du spectacle et une moindre fréquentation des enceintes sportives. Le cumul de ces éléments met notre sport professionnel et de haut niveau dans une double situation de précarité financière et de forte dépendance à l’égard des droits audiovisuels. Il convient donc de se doter de mécanismes juridiques permettant de rééquilibrer cette situation.
Je voudrais d’ailleurs – même si, je le répète, ce texte concerne tous les sports – saluer la position très constructive des instances dirigeantes du football français – tant la Fédération française de football que la Ligue de football professionnel – qui ont très vite compris l’utilité de cette proposition de loi et n’ont manifesté aucune exigence particulière en faveur de leur discipline.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autre question importante : le rôle des collectivités locales dans le financement des enceintes sportives utilisées par des clubs professionnels. Je crois que, sur ce point, il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre Constitution. Il n’y a en effet aucune raison de penser que ce principe ne s’accompagne pas d’un principe de responsabilité ; je rappelle en outre que l’encadrement et les contrôles financiers et budgétaires de ces collectivités sont déjà très importants. Au passage, je crois que l’État ferait d’ailleurs bien de s’inspirer de ces pratiques pour retrouver enfin les vertus de l’équilibre budgétaire.
Dans un souci de cohérence, il faut également autoriser les collectivités locales à apporter une garantie d’emprunt, notamment dans les cas où elles refuseraient, en toute liberté, de participer directement à des dépenses d’investissement.
En définitive, monsieur le secrétaire d’État, le texte qui nous est soumis aujourd’hui peut apparaître incomplet sur certains points, mais il présente un équilibre entre l’idéalisme et le réalisme. Il constitue une avancée notable en matière d’éthique, de transparence et de compétitivité pour le sport français. Je souhaite qu’il soit prolongé au cours des mois à venir, en étroite concertation avec le monde sportif.
Pour toutes ces raisons et ainsi que l’a indiqué il y a quelques instants ma collègue Sophie Dion, le groupe Les Républicains lui apportera son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi relative à l’éthique du sport et à la régulation de son secteur professionnel nous donne l’occasion de compléter cinq années riches en matière de politique sportive. Ce bilan est d’autant plus précieux que si des divergences de vues demeurent, de nombreux textes auront été adoptés à l’unanimité par notre assemblée.
En cinq ans, un grand nombre de dispositifs ont ainsi été instaurés afin de développer ce secteur qui représente près de 2 % de notre PIB, et afin de mieux l’encadrer : création d’un statut juridique protecteur pour les sportifs de haut niveau ; modernisation de notre législation en matière de lutte contre le dopage ; accès au sport pour tous, par l’orientation des crédits du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – et du ministère vers le développement de la pratique sportive dans les quartiers de la politique de la ville, ou à destination du public féminin ; développement de la pratique sportive comme prévention en matière de santé, par la prescription sur ordonnance d’activités physiques et sportives.
Enfin, pour favoriser l’organisation en France de grands événements sportifs internationaux, je rappelle que nous avons adopté des mesures budgétaires offensives. Nous serons dans la continuité de l’ensemble de ce travail en adoptant cette proposition de loi qui vise à réguler l’économie du sport professionnel et à moraliser le secteur tout en soutenant la compétitivité des clubs.
Mais ce texte fait également écho à l’actualité récente : détournement de flux financiers au sein de paradis fiscaux, mis en lumière à travers le scandale des Football Leaks ; menaces sur l’intégrité des compétitions ; exclusion progressive d’un public populaire des grands événements sportifs. Les menaces sur le sport sont aujourd’hui nombreuses et il nous faut impérativement répondre à ces défis et à l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte.
Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant de poursuivre ce travail et de préserver les acquis obtenus en commission.
En matière d’éthique du sport tout d’abord, la mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie au sein des fédérations délégataires garantira le respect des missions de service public du mouvement sportif.
S’agissant du contrôle des flux financiers, en complément des dispositions importantes concernant les sociétés sportives, je me réjouis qu’un amendement sur l’activité des agents sportifs, que je soutenais avec plusieurs collègues, ait été adopté. Désormais, toute condamnation pour délit fiscal rendra incompatible la délivrance ou la possession d’une licence d’agent sportif. Par leur activité de conseil auprès des jeunes joueurs ainsi que par la valeur considérable des contrats pour lesquels ils interviennent, certains intermédiaires sportifs ont pu en effet jouer un rôle dans la constitution de délits fiscaux à travers le détournement des revenus du sport professionnel. Je souhaite que nous complétions cette disposition en inscrivant dans la loi le principe d’exemplarité non seulement des agents, mais aussi des mandataires sportifs, dont la place dans le sport est en constante progression. Je présenterai à cet effet un amendement dans le cadre de notre débat.
Enfin, le fait de garantir l’accès du grand public à la retransmission du spectacle sportif constitue un élément central de la régulation du sport professionnel. Cette retransmission audiovisuelle des grands événements nourrit la pratique sportive, mais constitue aussi un élément de partage et de célébration dans notre société. Pourtant, la diffusion gratuite de spectacles sportifs est en recul permanent du fait de l’inflation des droits de retransmission. Ainsi, alors qu’hier a été donné le coup d’envoi du championnat du monde de handball organisé en France, il est regrettable que seulement trois matchs soient diffusés en clair, donc uniquement trois matchs accessibles à tous. Je me félicite donc que la commission ait adopté l’amendement que je soutenais avec plusieurs de mes collègues afin d’inscrire dans la loi le principe d’une diffusion prioritairement en clair des grands événements sportifs organisés en France. Cet amendement vise à introduire une procédure d’attribution des droits équilibrée, sous l’égide du CSA, qui garantira la compétitivité 161des chaînes de télévision gratuite dans les appels d’offre et une juste rémunération pour les fédérations sportives internationales.
Je souhaite donc qu’à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi dans l’hémicycle, toutes ces avancées déjà obtenues dans le cadre du débat parlementaire soient préservées afin d’aboutir à l’adoption d’un texte de loi complet, ambitieux et responsable pour notre secteur sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Demarthe.
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : « Le sport est important pour promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde par l’interaction entre les peuples. » C’est ce que l’on peut lire dans le rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Si la pratique du sport est un droit de l’homme, ainsi que l’énonce la Charte Olympique, elle implique également des devoirs. L’éthique appliquée au sport, au-delà du respect des règles du jeu, entend ainsi faire observer un certain nombre d’exigences. Il s’agit non seulement de préserver l’esprit et les valeurs du sport, souvent mis à mal – je pense au dopage, à l’hooliganisme, à la tricherie –, mais aussi de promouvoir dans le sport les valeurs sociales contemporaines que sont le principe de dignité, le respect de l’égalité entre hommes et femmes ou encore la préservation de l’environnement.
Dans cette perspective, les instances sportives internationales et nationales, ainsi que les législateurs français, ont pris depuis 2012 un certain nombre de mesures visant à la promotion d’un sport éthique, telles que la loi du bk1er ekfévrier 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui oblige les fédérations à adopter une charte éthique, ou encore la charte d’éthique et de déontologie du Comité national olympique et sportif français du 10 mai 2012, le décret du 4 avril 2013 instaurant un Conseil national du sport, au sein duquel est créée une commission « Éthique et valeurs du sport ».
Cette proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et, surtout, va concrétiser la Grande conférence sur le sport professionnel français, laquelle a réuni l’ensemble des acteurs : fédérations, ligues, sportifs, pouvoirs publics. Cette conférence fut l’occasion de mettre en lumière les difficultés traversées par le sport professionnel. D’où le but de la proposition de loi, qui est de proposer davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs. Aujourd’hui, la plupart des clubs sont dans une situation de fragilité. Si peu d’investisseurs s’engagent pour des clubs français, c’est parce qu’ils manquent souvent de visibilité. C’est pourquoi le texte prévoit de passer d’un modèle de financement public, assuré par les collectivités territoriales, à un modèle de financement privé afin d’accompagner les clubs vers un modèle économique plus tenable. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales qui constituent le sport depuis Coubertin.
Le texte prévoit donc davantage d’éthique, de transparence et de contrôle. L’éthique, au-delà du concept philosophique, doit être renforcée notamment pour éviter la fraude. À l’heure du « sport business » où la compétitivité internationale est de plus en plus présente, le sport en France a besoin de s’armer contre la manipulation des compétitions sportives, notamment contre la fraude technologique.
C’est le but poursuivi par l’article 2 de cette proposition, qui vise à mettre en place au sein des fédérations délégataires des procédures de contrôle plus poussées. Et puis la fraude est également à combattre en ligne. La proposition de loi s’inscrit dans la lutte contre la diffusion illégale des matchs et autres compétitions sportives sur le Net. Par ailleurs, les grands événements sportifs doivent passer de façon gratuite, en clair, et ne doivent pas être privatisés. Il y a donc un équilibre à trouver : il s’agit de lutter contre la diffusion illégale sur internet et, en parallèle, de diffuser en clair pour que les compétitions soient visibles par le plus grand nombre.
Nous devons également promouvoir la diffusion des petites disciplines, notamment des compétitions féminines. C’est un autre point de cette proposition de loi qui me semble fondamental : il faut étendre ces dispositions au sport féminin. Le titre IV prévoit ainsi le développement et la médiatisation du sport féminin et institue dans le code du sport une conférence permanente, juste reconnaissance pour nos championnes. Nous avons encore beaucoup d’avancées à faire en ce domaine. Pour preuve, les sportives de l’équipe de France de rugby n’ont pas de statut de professionnelles ni de primes de match pendant les tournois – hors coupe du monde : qu’elles gagnent ou qu’elles perdent, elles sont rémunérées avec des indemnités journalières. Au football, l’égalité salariale n’existe pas ! En France, on justifie ces différences de traitement en parlant de différences en termes de performance et en disant que les joueuses rapportent moins d’argent. Aujourd’hui encore, les clubs qui participent à des compétitions où la pratique féminine est fortement développée ont des personnalités juridiques distinctes des clubs masculins. L’objectif de notre texte est de lever ce frein en autorisant qu’une même personne privée, dans une même discipline, puisse investir à la fois dans une équipe féminine et dans une équipe masculine.
Dans l’ensemble, cette proposition de loi met pleinement en lumière la nécessité de préserver l’éthique dans le sport, renforce les valeurs et le dynamisme du sport, et présente des dispositions consensuelles qui, à mes yeux, sont des initiatives tout à fait fair play. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte est positif, consensuel. Il constitue un progrès ; il a le mérite de traiter de front des problèmes qui se posaient depuis longtemps au sport professionnel, notamment au football, et cela n’a rien d’illégitime puisque ce sport comporte des enjeux considérables, y compris économiques. Notre groupe votera donc cette proposition de loi sans hésitation, comme l’ont dit Sophie Dion et Guénhaël Huet.
Au cœur de ce texte, il y a la question de l’éthique sportive, et c’est bien normal. Il s’agit de la lutte contre la triche sous toutes ses formes. Dans le domaine du cyclisme, notre pays a su lutter contre bien des formes de triche, en particulier celles liées au dopage : depuis les années 60-65, puis durant les années 80 et plus récemment encore, on a su prendre un certain nombre de dispositions qui font désormais de la France une référence, un exemple dans ce domaine, qui a inspiré d’autres législations.
Aujourd’hui, une nouvelle forme de tricherie nous menace : l’utilisation, avec les progrès de la miniaturisation, par certains cyclistes, professionnels ou non, de dispositifs d’aide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo. Autant d’éléments qui rendent assez difficile leur détection. Un premier cas de triche a été détecté en janvier 2016, lors d’une course de cyclo-cross en Belgique, grâce au nouveau 162test par résonance magnétique déployé par l’Union cycliste internationale. La Fédération française de cyclisme a également utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à l’arrivée des championnats de France 2016, à l’issue des épreuves féminines, amateurs ou Élite. Plus récemment, le 8 juillet dernier à Lisle-Jourdain – vous y étiez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure –, nous avons pu voir la mise en œuvre de ce type de contrôle à l’occasion du départ d’une étape du Tour de France. Cette mesure existe donc et a le mérite d’appréhender un sujet réel.
Comme pour la lutte contre le dopage, notre pays peut être à l’avant-garde en créant un délit pénal de manière à ce que, comme dans d’autres matières, les services de la gendarmerie et de la police puissent être saisis pour mener à bien des investigations et éventuellement déférer des affaires de ce type. Aujourd’hui, ce n’est pas de l’ordre du possible. Dans votre rapport, madame Dubié, vous écrivez : « La fraude technologique constitue également l’un des nombreux défis auxquels la présente proposition de loi entend répondre. » Et je vous remercie de mentionner cet élément qui nous engage en termes d’ambition. Vous indiquez également que l’article 2 confie aux fédérations délégataires « le soin de fixer les règles permettant de contrôler l’application des règles techniques de leur discipline et d’en sanctionner le non-respect ». J’en conviens : les fédérations ont un rôle à jouer en ce domaine. Mais cela ne suffira pas. Permettez-moi de considérer que ce texte ne va pas assez loin et qu’il conviendrait d’édicter contre la fraude technologique un dispositif complet, coercitif, inspiré de celui existant pour le dopage.
C’est pourquoi, avec un certain nombre de spécialistes et avec la Fédération de cyclisme, dont son président, David Lappartient, je me suis efforcé de rédiger un texte qui a donné lieu à une proposition de loi, déposée le 20 juillet dernier et cosignée par bon nombre de nos collègues. Celle-ci entend nous donner les moyens de lutter contre ce dispositif non seulement par l’action des fédérations – elles agiront d’elles-mêmes, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point –, mais aussi d’une manière plus large en créant une incrimination et en mettant en place des sanctions.
Il me semble indispensable que nous profitions de l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui pour définir une incrimination de fraude mécanique et technologique. Si nous restions inertes, la crédibilité de nombreuses compétitions serait en effet susceptible d’être menacée ; je pense en particulier à nos compétitions cyclistes car elles ne sont pas comme les autres, elles font partie de notre patrimoine, à commencer par le Tour de France. Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié qu’il s’agit aujourd’hui de l’épreuve sportive la plus regardée et la plus médiatisée, tout au moins s’agissant d’une épreuve annuelle – la comparer avec la Coupe du monde de football ou avec les Jeux Olympiques n’aurait guère de sens puisque ces manifestations n’ont lieu que tous les quatre ans. C’est un patrimoine qu’il nous faut préserver. Pour toutes ces raisons, en accord avec la Fédération et après avoir échangé avec vous, monsieur le secrétaire d’État, je propose d’introduire dans notre débat cette question de façon à ne pas être demain en réaction, mais à être dès aujourd’hui proactifs pour que l’éthique sportive soit au cœur de votre dispositif. Je suis convaincu qu’il l’est déjà, mais je vous propose de faire preuve ici, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, d’une petite ambition supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, engager une nouvelle démarche, à la fois exigeante et responsable, en vue d’offrir davantage d’attractivité aux investisseurs et d’améliorer la compétitivité des clubs, tout en garantissant et en améliorant les règles d’éthique, de transparence et de contrôle : ainsi pourraient être résumés les principaux objectifs de cette proposition de loi qui vise à accompagner le mouvement de professionnalisation du sport tout en en renforçant les nécessaires garde-fous déontologiques.
La déontologie constitue un enjeu essentiel : les sportifs doivent évoluer dans un cadre serein et indépendant des rapports de force extérieurs. Ce texte renforce par conséquent la culture de la déontologie et améliore l’encadrement de la professionnalisation de l’activité sportive.
Les amendements portant sur le cadre fiscal adoptés en commission me paraissent, à ce titre, essentiels. Nous en sommes tous conscients, les flux financiers participent à la professionnalisation du sport. Cependant, nous devons impérativement avoir le souci d’une juste régulation qui place les sportifs professionnels uniquement dans une situation de concurrence sportive.
S’il existe aujourd’hui un consensus sur cette proposition de loi, cela ne signifie pas que celle-ci soit anodine, bien au contraire. Elle s’inscrit dans une cohérence politique forte, puisqu’il s’agit de garantir davantage de transparence dans l’activité sportive comme dans le fonctionnement du monde sportif en général, y compris dans le sport féminin.
Les questions de discrimination dans l’accès aux sports et de harcèlement sexuel dans le sport doivent être prises en compte, notamment au regard de leurs répercussions sur l’image du sport en général et sur celle des sportifs en particulier, mais également en raison de l’image véhiculée en matière de parité dans la pratique sportive.
Au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous n’avons, au cours de cette législature, eu de cesse de rappeler les inégalités liées au sexe dans l’accès à la pratique sportive. Il est donc important, dans une proposition de loi relative à la préservation de l’éthique sportive, que non seulement nous réaffirmions le principe de lutte contre le harcèlement sexuel, mais que nous portions une attention particulière à la valorisation du sport féminin.
En effet, à l’occasion d’une série d’auditions menées par la même délégation et portant sur les manières de monter des budgets genrés, nous avons constaté que les équipements sportifs, ou tout simplement l’accès à la pratique sportive, étaient conçus selon des normes masculines, c’est-à-dire en fonction d’utilisateurs potentiels masculins. Une culture déontologique renforcée aurait le mérite de replacer la question du genre au sein de l’éthique du sport.
Saluons les nouvelles dispositions introduites dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’article bk1er ek quater qui permet de mieux protéger ceux qui agissent au quotidien dans l’univers du sport en renforçant l’éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive à titre bénévole ou rémunéré.
Je pense également à l’extension de l’interdiction pour des sportifs professionnels – prévue à l’article 3 – de réaliser des pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline. Nous avons tous en mémoire, en ce début de mondial de handball en France, l’affaire des paris suspects qui ont entaché le championnat de France de ce même sport.
Dans le même esprit de renforcement de l’éthique dans le sport, saluons le fait que la délivrance d’une licence d’agent sportif sera interdite à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou évasion fiscale. Je tenais à ce sujet à remercier ma collègue Valérie Corre, grâce à laquelle une nouvelle règle sera introduite. Elle permettra aux grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire national avec le soutien financier de l’État – et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics, donc des Français, aux frais d’organisation – de faire prioritairement l’objet d’une retransmission audiovisuelle en clair. Même si je comprends les arguments et les motivations avancées en vue de supprimer l’article concerné, il s’agit d’une mesure d’équité et de justice non négligeable non seulement pour nombre de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la chance d’avoir accès aux chaînes payantes, mais également pour nos compatriotes habitant hors de France qui n’ont, eux, accès qu’aux chaînes françaises du service public uniquement depuis leur pays de résidence.
Et puisque j’aborde la situation de nos compatriotes Français de l’étranger, je pense important de ne pas oublier que de nombreux talents sportifs français peuvent être également détectés hors de nos frontières. C’est l’objet d’un amendement que je défendrai visant à favoriser la détection de talents parmi les jeunes athlètes français vivant hors de France et à leur permettre d’accéder au sport de haut niveau. Un tel amendement permettrait de rassurer notre collègue Guénhaël Huet sur la question du départ de sportifs français à l’étranger, en favorisant un rayonnement et une reconnaissance auxquels œuvre notre diplomatie sportive qui en sortirait renforcée. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette mesure qui concourrait à améliorer les programmes de sélection de ces talents au sein des fédérations sportives et permettrait de répondre à l’ambition de notre pays d’augmenter le nombre de médailles françaises obtenues dans les compétitions internationales.
Je tenais à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure pour son engagement et son écoute, ainsi que pour l’excellente séance de commission du 21 décembre dernier. Cette proposition de loi vient couronner un engagement réel pour l’amélioration de la situation des sportifs. Je tiens aussi à saluer le travail effectué au cours de cette législature par mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Régis Juanico sur d’autres textes qui entrent en résonance avec celui que nous examinons.
Pour ces raisons, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.