Éthique du sport, régulation et transparence du sport professionnel : Article 7
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 7 est un article important, peut-être même l’article central de cette proposition de loi, puisqu’il institue un droit à l’image individuelle pour les sportifs et les entraîneurs.
Cette disposition revêt un caractère de justice. Il me semble en effet juste qu’un sportif puisse utiliser son nom, voire son renom, pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire.
En plus d’être juste, cet article tend à l’efficacité : il y va de la compétitivité des clubs professionnels. Or nous connaissons le défaut de compétitivité d’un certain nombre de nos clubs professionnels par rapport à leurs concurrents européens, en raison notamment – et c’est une responsabilité collective – d’une législation fiscale et sociale drastique. La possibilité offerte à des joueurs professionnels d’utiliser leur nom et leur renom pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire permettra de résorber une partie de ce décalage entre nos sportifs et les sportifs européens.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas d’instituer à nouveau le droit à l’image collective, supprimé il y a quelques années, et qui présentait le double inconvénient de constituer une niche fiscale et d’imputer les sommes afférentes sur le budget des sports.
Le dispositif auquel nous sommes parvenus est équilibré et sera utile pour la compétitivité de nos clubs professionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il s’agit en effet d’un sujet central, mais complexe, comme en témoignent les multiples réécritures de l’article. Aussi je souhaite rappeler que l’adoption de ce dernier devra bénéficier à de multiples disciplines, et pas seulement au football. En effet, les clubs qui ont développé des partenariats et utilisent l’image des joueurs via des produits dérivés sont également nombreux dans le cyclisme, le handball ou le basket.
Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants estiment que cet article va dans le sens d’une clarification et d’une plus grande transparence. Il permet d’inscrire dans la loi la réalité de l’exploitation commerciale de l’image des sportifs.
S’agissant du pourcentage des revenus qui sera accordé aux sportifs sur la base des recettes commerciales, nous sommes attachés à ce que les partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social et par discipline, puissent fixer un seuil et un plafond dans la convention ou l’accord collectif national.
Plus largement, il est aujourd’hui indispensable que soient mieux encadrés les régimes juridiques applicables à la rémunération de l’image des joueurs, comme nous l’a récemment rappelé l’affaire des FootLeaks.
Nous insistons sur un point : cette disposition n’a pas vocation à remplacer le salaire par une redevance qui n’est pas soumise aux droits sociaux. S’il s’avère que le droit à l’image pose des problèmes et crée de nouveaux risques d’évasion fiscale, viendra le temps de le modifier.
À l’heure actuelle, la transmission de l’ensemble de ces contrats à la direction nationale du contrôle de gestion nous paraît suffisante. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cet article. Aussi, si Mme Buffet défendait son amendement de suppression, nous nous y opposerions.
Je voudrais dire ceci à mon collègue et ami Guénhaël Huet : on critique aujourd’hui le droit à l’image collective, mais je crois que nous avons fait œuvre utile en obtenant ce droit il y a quelques années, mon collègue Édouard Landrain et moi-même, dans cette assemblée. En effet, si les personnalités de la culture pouvaient bénéficier du droit à l’image, ce n’était pas le cas des sportifs. J’ai toutefois regretté qu’un engagement pris quant à la durée de ce droit n’ait pas, à l’époque, été respecté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux remarques en soutien de cet amendement qui se trouve au cœur du dispositif relatif à la compétitivité des clubs.
La première, c’est que les sportifs peuvent être considérés comme des artistes. Ils sont capables d’inventer des gestes extraordinaires, de faire des choses que personne ne fait. L’exemple de Jean Vuarnet, l’inventeur de la position de l’œuf, qui fait partie de ma famille, en est l’illustration : les sportifs sont des artistes. Et à l’instar des artistes, les sportifs ont une image, qui doit être évaluée et dont nous devons tenir compte.
Ma deuxième observation concerne la compétitivité des clubs. On sait que les charges sociales et fiscales des clubs sont considérables et que, de ce fait, nous ne sommes pas compétitifs au niveau européen et mondial. Il est très important d’adresser ce signe aux clubs professionnels et de leur dire qu’une partie du salaire bénéficiera d’une optimisation sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek3, 4, 5, 6 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour les soutenir.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai en effet cette série d’amendements qui portent respectivement sur les alinéas 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article – ainsi que l’alinéa 11, s’agissant de l’amendement bkno ek8.
Ces amendements ont pour objet d’élargir le dispositif à d’autres personnes que les seuls entraîneurs, à savoir les membres des staffs techniques et médicaux. Ils bénéficient d’une notoriété propre, et il serait donc intéressant de leur donner la possibilité de bénéficier d’un tel conventionnement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le député, je ne conteste pas le fait qu’un kiné, par exemple, puisse avoir une certaine notoriété, mais il ne génère pas pour autant des recettes commerciales à ce titre. Ce dont nous débattons, c’est de la situation dans laquelle un sportif ou un entraîneur, de par sa notoriété, son image, sa signature ou sa voix, génère des recettes commerciales à titre individuel. C’est ce caractère individuel qui permet d’introduire la notion de redevance et de lui faire bénéficier d’une petite participation dont le montant sera défini par contrat.
La notoriété n’est pas suffisante, il faut qu’elle génère des recettes. Dans le cas que vous exposez, cela me paraît bien peu probable. Je n’ai jamais vu de mugs à l’effigie d’un kiné…
La commission émettra donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements s’ils ne sont pas retirés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Avis défavorable. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, tel que le texte est actuellement rédigé, la notoriété d’un membre du staff technique ou médical ne peut en aucun cas laisser entrevoir la possibilité d’un contrat d’exploitation de l’image individuelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop exhaustifs dans vos raisonnements. De plus en plus de clubs meublent leur staff technique avec d’anciens grands joueurs ou d’anciennes vedettes qui occupent des rôles de coordonnateur ou d’ambassadeur. Ils ne sont pas entraîneurs, mais leur notoriété constitue une valeur ajoutée pour le club. C’est en ce sens que je maintiens ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vient compléter la rédaction de l’article 7. Tout le monde a compris que la redevance venait s’ajouter au salaire que percevra le sportif. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales, lesquelles ouvrent droit aux prestations afférentes. La redevance, elle, sera calculée à partir de certaines catégories de recettes commerciales, déterminées par décret.
Il est par ailleurs prévu d’encadrer la redevance par un accord collectif national ou une convention collective et de fixer ainsi, dans le cadre du dialogue social, les seuils et les plafonds. Dès lors, il est important d’assurer aux sportifs salariés qu’aucun contrat de redevance ne sera imposé par un club à défaut d’un tel accord ou d’une telle convention. Sur ce point, il restait un petit doute.
L’objet de l’amendement est donc de préciser que le contrat, sous peine de nullité, doit préciser les conditions retenues par la convention ou l’accord collectif national en ce qui concerne le plafond de la redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu. Ainsi, les choses seront claires et transparentes pour tout le monde.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : J’ai eu l’occasion d’exprimer devant la commission la position du Gouvernement sur l’article 7. L’amendement vise à renforcer, à sécuriser et à introduire encore plus de transparence dans le contrat. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Philippe Vitel a défendu l’amendement bkno ek8.