Respect de l’animal en abattoir : Après l’article 2

Respect de l’animal en abattoir : Après l’article 2

debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Nous commençons par les amendements bknos ek63 et 23 rectifié, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit une nouvelle fois de réinsérer des éléments qui n’ont pas été retenus par la commission des affaires économiques, en l’occurrence la possibilité pour les parlementaires de visiter de façon inopinée et à tout moment les abattoirs situés sur le territoire français, accompagnés de journalistes s’ils le souhaitent, titulaires de la carte d’identité professionnelle.
Pourquoi la commission d’enquête a-t-elle adopté un tel dispositif, dont je me félicitais vraiment qu’il figure dans la proposition de loi ? Il ne s’agit pas pour le parlementaire de s’ériger en contrôleur vétérinaire ou d’exercer des fonctions qui ne sont pas les siennes. En revanche, comme il peut le faire d’ailleurs dans les lieux de détention, et j’ai utilisé 194récemment encore cette possibilité à la prison de Fresnes, cela lui permet d’entrer, de discuter avec les gens, de voir comment les choses se passent, et ce sans que tout soit organisé.
En effet, il s’agit là de véritables boîtes noires, de lieux fermés. Il a d’ailleurs été rappelé tout au long des travaux de la commission d’enquête à quel point les abattoirs, depuis leur création, il y a environ un siècle, étaient devenus des lieux de mystère, où existait effectivement la souffrance – souffrance des animaux bien sûr, mais également des salariés. Des visites inopinées peuvent permettre d’améliorer la transparence, l’information, la communication. Nous jouerons notre rôle en exerçant une telle mission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek23 rectifié, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cet amendement a été remanié par rapport à ma proposition initiale, qui s’inscrivait dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête. Il a toujours pour objet de réintroduire la possibilité pour les parlementaires de visiter les abattoirs situés sur le territoire français ; mais, parce que j’ai entendu un certain nombre de remarques, j’ai souhaité y apporter plusieurs modifications.
D’un point de vue formel d’abord, la disposition s’insérerait non plus dans le titre II de la proposition de loi, relatif au contrôle, mais dans le titre bkIerek, relatif à la transparence. Son rattachement au titre II pouvait laisser entendre que les parlementaires allaient procéder à des opérations de contrôle et donc se substituer aux services de l’État. Or l’objectif n’est bien entendu pas celui-là, car nous n’en avons ni la légitimité ni les compétences. Il s’agit de favoriser la transparence et de permettre aux parlementaires de connaître la réalité des pratiques dans les abattoirs.
Par ailleurs, s’agissant de la possibilité pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes, je l’ai écartée en raison de l’inquiétude que cela avait suscité chez les professionnels. J’ai entendu leur inquiétude. Enfin, la nouvelle rédaction précise bien que les parlementaires peuvent visiter à tout moment les abattoirs, mais en étant accompagnés des services vétérinaires compétents pour disposer d’une expertise précise, en raison de leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, prévue à l’article 24 de la Constitution.
J’ai entendu parler de structures privées. Rappelons tout de même qu’il y a aussi des abattoirs publics. En outre, dans tous les abattoirs, qu’ils soient privés ou publics, l’État est présent en permanence ; un abattoir ne fonctionne pas s’il n’y a pas un fonctionnaire à l’intérieur.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Abeille, la commission a émis un avis défavorable, tout comme moi. Pour ce qui est de l’amendement que je défends, la commission a également émis un avis défavorable – vous vous douterez bien de ma position personnelle… C’est la raison pour laquelle le groupe auquel j’appartiens a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Permettre à des parlementaires d’effectuer des visites, de manière inopinée et, qui plus est, accompagnés de journalistes, pourrait avoir des conséquences assez lourdes. Imaginez-vous arriver avec des caméras ! Je sais que cela ne pose aucun problème à certains. Cependant, le jour où il y aurait un problème, cela aurait des conséquences. Je considère que, eu égard au droit des établissements privés et à la Constitution, il est difficile d’accepter une telle proposition. En tant que membre du Gouvernement, je ne peux pas être favorable à ces amendements.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Enfin un peu de bon sens !

M. Stéphane Le Foll : Même dans le cas de visites inopinées de parlementaires sans accompagnement, il n’en demeure pas moins que nous traitons de lieux privés d’activité économique et que, par conséquent, le droit privé s’applique.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Stéphane Le Foll : Au contraire, les missions parlementaires ont, quant à elles, toute légitimité pour effectuer de telles visites, que vous avez d’ailleurs faites. Mais, hors de ce contexte, une telle proposition n’est pas, à mon avis, conforme à la Constitution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis très gêné par ces amendements, pour ne pas dire pire. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir arrêté la position qu’il vient d’énoncer par la voix du ministre. À titre de comparaison, le seul cas dans lequel les parlementaires sont habilités à visiter de manière inopinée quelque lieu que ce soit concerne des lieux publics, en l’occurrence les lieux de privation de liberté. Au début de la législature précédente, nous avions également – soit dit en passant – adopté un texte instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il y a longtemps que, dans le droit français, des parlementaires peuvent visiter les prisons, soit des lieux où sont détenues des personnes humaines dans lesquels on peut imaginer qu’existent des atteintes aux libertés fondamentales et à l’intégrité desdites personnes.
Mettre ainsi sur le même plan, monsieur le rapporteur, le droit applicable aux personnes et celui applicable aux animaux, même si l’on peut être sensible à la cause que vous défendez, me paraît parfaitement exagéré et risque d’entraîner une forme de déséquilibre dans notre droit qui ne me semble absolument pas compatible avec ce qui doit rester l’architecture des normes juridiques.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Excellent argument !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour cette raison, je voterai évidemment contre ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis contente de participer à ce débat, parce que le sujet est important et il est bien de pouvoir avancer. Toutefois, les lieux de privation de liberté sont sous la responsabilité directe de l’État ; même quand il y a une délégation de service public à des entreprises privées, cela reste une mission régalienne. C’est au titre des fonctions de contrôle des parlementaires que la visite de ces lieux a pu être acceptée. Si nous décidions aujourd’hui d’ouvrir ce droit pour les abattoirs, cela devrait aussi valoir pour toutes les 195situations où la loi n’est pas appliquée. Je pense, par exemple, aux travailleurs détachés ou aux conditions de travail difficiles – dans l’agroalimentaire, des gens travaillent avec un taux d’hygrométrie de 60 % ou 80 % et par 30 degrés.
Nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition car, je le répète, cela ne se ferait pas au titre de la fonction de contrôle de l’État. N’oublions pas que celui-ci sera présent soit par le biais des caméras de surveillance – ce que j’espère – soit sous une autre forme. En adoptant l’un de ces amendements, nous serions non seulement « borderline », mais aussi certains de nous voir retoquer par le Conseil constitutionnel. Qui plus est, ce serait une erreur par rapport aux lieux de privation de liberté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ferons sans doute évoluer un jour la Constitution. Nous avons déjà considéré, dans le code civil – et c’est heureux – que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité – disposition qui, il est vrai, existait déjà dans le code rural. Les animaux, qui sont des êtres dotés de sensibilité, qui ressentent la souffrance, qui sont intelligents et comprennent ce qui est en train de leur arriver, ne s’expriment pas. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré, au cours de la commission d’enquête, qu’il fallait un dispositif particulier pour permettre de mieux savoir ce qui se passe dans les abattoirs où, nous le savons, des actes de maltraitance ont malheureusement été commis – l’objet de la commission d’enquête et l’objectif d’un certain nombre d’associations de protection animale est bien de nous alerter sur ce qui se passe.
La transparence et l’information, dans ce domaine, sont essentielles. Si l’on continue à vouloir faire des abattoirs des lieux totalement fermés, dans lesquels il est extrêmement compliqué d’entrer, la filière économique de l’élevage et de l’abattage risque de s’effondrer, parce que la perte de confiance est totale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je suis de l’avis de M. le ministre en ce qui concerne l’amendement de Mme Abeille : des visites inopinées avec la presse, cela me paraît un peu étonnant. En revanche, je suis assez d’accord avec l’amendement de M. Falorni, puisque ce sont des visites non plus inopinées, mais organisées avec les services vétérinaires, qui connaissent le problème. Une telle disposition peut avoir une utilité. Je ne suis pas sûre que, sur les 577 députés que nous sommes, beaucoup sachent réellement ce qu’est un abattoir. Il serait utile de faire savoir à la population que les abattoirs, dans l’ensemble, fonctionnent bien – car, comme cela a été dit, les vidéos que l’on a vues ne concernent qu’un très petit nombre d’entre eux. Cela dit, même si les dysfonctionnements sont marginaux, ce n’est pas pour autant qu’ils sont acceptables. Autoriser de telles visites pourrait montrer la réalité des choses ; je n’y suis donc pas opposée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’il nous reste près de soixante amendements à examiner et qu’il est déjà vingt heures dix…

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas favorable à cette disposition. Il y a le respect du bien-être animal, mais aussi celui des professionnels et des entreprises. On ne peut pas se présenter comme cela pour faire des contrôles inopinés. Tout parlementaire, dans sa circonscription, peut aller à la rencontre des professionnels et se voir ouvrir les portes des entreprises pour prendre connaissance de ces réalités,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! On y sera bien accueilli !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : …sans l’inscrire dans la loi, laquelle est toujours trop bavarde dans cette maison. La disposition n’est pas adaptée.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek23 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons d’introduire un article ainsi libellé : « À compter du bk1er ekjuillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français. »
Cette question a fait l’objet de débats nombreux et très intéressants au sein de la commission d’enquête. Il me semblait vraiment utile d’avancer sur ce sujet, d’autant que cela existe ailleurs en Europe et que cela fonctionne. Cela pourrait être une façon intelligente d’éviter les transports inutiles d’animaux, lesquels sont sources de souffrance pour eux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, même si je précise pour ma part que nous avons effectivement beaucoup travaillé, dans le cadre de la commission d’enquête, sur les abattoirs mobiles et que le sujet est particulièrement intéressant car ce dispositif peut, dans un certain nombre de cas, pallier les fermetures d’abattoirs ou encore un maillage territorial insuffisant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : L’abattoir mobile n’est rien d’autre qu’une technique d’abattage qui, en tant que telle, doit respecter les règles posées par la loi en matière d’abattage. Lorsqu’il y aura un projet d’abattoir mobile, comme c’est d’ailleurs le cas en ce moment même, on l’étudiera. Si les règles – en matière d’hygiène, de bien-être et de lutte contre la souffrance – qui s’appliquent à l’abattage sont respectées, il n’y a aucune raison de refuser l’abattage mobile.
Mais, si l’on inscrit certaines techniques d’abattage dans la loi, on va devoir en faire de même pour d’autres. La loi fixe les règles, lesquelles s’appliquent à des techniques qui peuvent être extrêmement variées – l’abattage mobile est l’une d’entre 196elles. Nous sommes en train d’examiner la question, pour trouver l’équilibre économique qui convient et pour veiller au respect du bien-être et des normes sanitaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre, je précise qu’aujourd’hui même, quiconque veut ouvrir un abattoir mobile peut le faire.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais non !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous invite, ma chère collègue, à venir chaque année à Sarcelles. Un exploitant qui décide d’ouvrir un abattoir mobile demande l’autorisation aux services vétérinaires de la préfecture, l’obtient et peut procéder à l’abattage. Ainsi, depuis deux ans, il y a un abattage rituel dans le cadre de la fête de l’Aïd el-Kebir dans un abattoir mobile validé par la préfecture. Cela ne pose aucun problème. La loi l’autorise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les vidéos et les témoignages des spécialistes auditionnés nous ont permis de constater que l’usage du dioxyde de carbone dans les établissements d’abattage pour les cochons était particulièrement douloureux. Cette méthode doit être revue. Nous demandons la rédaction d’un rapport pour étudier les enjeux – en termes de bien-être animal mais aussi d’économie – du remplacement de cet usage dans les abattoirs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La nécessité d’une étude plus approfondie sur le gazage au CO2 est une question intéressante, qui a animé nos travaux dans le cadre de la commission d’enquête. La commission a accepté cet amendement. La filière porcine travaille sur le sujet depuis plusieurs mois ; il serait bon de savoir où on en est. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Vu la période où l’on se trouve, cela ne me coûtera pas trop cher d’accepter un rapport du Gouvernement… (Sourires.) Les études sont d’ores et déjà commencées, et les alternatives techniques au CO2, en cours d’examen. Je ne voudrais pas laisser croire que je m’oppose à la rédaction d’un tel rapport ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.