Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

debate, 17/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, mesdames, messieurs, c’est avec plaisir que je me retrouve à nouveau devant vous aujourd’hui pour examiner le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Le 14 décembre dernier, soit il y a à peine plus d’un mois, je vous ai présenté ce texte. La richesse des débats qui ont eu lieu et la qualité de la majorité des amendements ont permis de l’améliorer, tant sur la forme que sur le fond. Le 20 décembre, vous l’avez voté à une large majorité.
Le lendemain, la commission mixte paritaire se réunissait dans l’objectif de trouver un compromis satisfaisant pour les deux chambres. Sans surprise, le Sénat est hélas resté dans sa posture dogmatique, notamment sur le statut de Paris.
C’est pourquoi, après le constat d’un désaccord lors de la CMP, nous reprenons aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le texte voté ici même le 20 décembre dernier. D’ultimes améliorations vous seront proposées puisque cette nouvelle lecture sera l’occasion de discuter à nouveau de certaines mesures sur lesquelles le Gouvernement souhaite maintenir sa position.
Mesdames, messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur les éléments fondamentaux de ce projet de loi qui vous sont désormais bien connus. Je rappellerai plutôt les points d’accord, qui sont non négligeables, puisque sept articles conformes ont été adoptés.
Je citerai essentiellement : la création, au bk1er ekjanvier 2018, de la collectivité unique de la Ville de Paris par la fusion de la commune et du département actuels ; l’élargissement des prérogatives des maires d’arrondissement, notamment à la gestion des espaces verts ou au financement des dépenses de petits équipements assimilés à des fournitures par le code des marchés publics ; le transfert du pouvoir de police au préfet de police dans les aéroports franciliens ainsi que 267l’intégration de l’aéroport d’Orly, souhaités par le Sénat – ce transfert est en soi une bonne chose même s’il paraît nécessaire de prévoir un délai d’adaptation ; la modernisation du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; l’amélioration enfin des dispositions relatives aux cercles de jeux.
Le Sénat était opposé à ce dernier point, par refus d’autoriser le recours à une ordonnance. Votre commission des lois a adopté cette même position, et vos rapporteurs ont travaillé avec le ministère de l’intérieur afin de rechercher une solution. Nous reviendrons sur ce sujet, mais il me semble que celle qui a été trouvée devrait convenir à tous. J’en remercie les rapporteurs.
Permettez-moi enfin de rappeler les dispositions sur lesquelles le Gouvernement souhaite revenir. En ce qui concerne le statut de Paris, trois sujets de désaccord sont apparus entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Sur les modalités de renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, si l’objectif était initialement partagé, le Gouvernement ne peut accepter le renversement de logique voulu par le Sénat. Les dispositions votées en première lecture transforment en effet les arrondissements en vingt communes de plein exercice, dotées de la personnalité morale, ce qui aurait pour conséquence de démembrer la commune de Paris. Accordez-moi, mesdames, messieurs les députés, que ce serait fâcheux et regrettable.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne l’a demandé !

M. Jean-Michel Baylet : Sur le refus de la création d’un secteur électoral regroupant les quatre premiers arrondissements de la capitale, je regrette là encore que le Sénat n’ait jamais voulu entendre raison. Cette fusion, qui ne modifie en rien les équilibres politiques actuels…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais voyons !

M. Jean-Michel Baylet : …et qui améliorera les services à la population, est indispensable eu égard aux évolutions démographiques de la capitale.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’escroquerie ! Du bidouillage !

M. Jean-Michel Baylet : Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil constitutionnel. En effet, la répartition actuelle, déjà modifiée en 1982 et en 2013, fait apparaître des écarts importants et inéquitables, puisqu’un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le bk1er ekarrondissement et 11 000 dans le bk2e ekarrondissement.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que vous ai-je fait pour que vous massacriez ma circonscription ?

M. Jean-Michel Baylet : À l’issue du projet de loi, un conseiller représentera 12 720 habitants, s’approchant ainsi de la moyenne de 13 000 habitants.
Sur le renversement également opéré en matière de pouvoirs de police, le Sénat n’a pas suivi le principe souhaité par le Gouvernement d’un élargissement important des pouvoirs de police du maire de Paris.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Police des baignades !

M. Jean-Michel Baylet : Permettez-moi de vous rappeler que l’objectif ici poursuivi est de se rapprocher encore davantage du droit commun municipal, sans toutefois instituer un pouvoir de police générale, injustifié pour la ville siège des institutions de la République.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une sous-police !

M. Jean-Michel Baylet : Concernant l’aménagement métropolitain, des discordances sont apparues sur les outils fonciers. Pourtant jugés nécessaires à l’aménagement francilien, le Sénat n’a pas souhaité les retenir.
Concernant le troisième volet du texte, l’élargissement du nombre de métropoles et la mise en place d’un scrutin distinct pour l’élection des conseillers métropolitains continuent d’être des points majeurs de divergence. J’en profite pour répondre à celles et ceux qui me l’avaient demandé : conformément à l’engagement que j’ai pris devant votre commission des lois, je vais vous faire parvenir le rapport concernant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, que j’ai désormais reçu. Nous pourrons ainsi ouvrir le dialogue.
Le Gouvernement a par ailleurs souhaité maintenir quatre amendements qui me paraissent très importants. Je demanderai à la représentation nationale de ne pas revenir sur les dispositions votées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – concernant la métropole de Marseille. En ce qui concerne le transfert de la voirie à cette métropole, un pas a été fait de part et d’autre – comme quoi, quand il y a de la bonne volonté, on arrive toujours à trouver une solution – et je vous propose de reporter ce transfert non pas à 2021 mais à 2020.
Je ne souhaite pas, par ailleurs, que la compétence tourisme puisse revenir aux communes alors même qu’elle a déjà pu être transférée aux anciens établissements publics de coopération intercommunale, aujourd’hui fusionnés. Le Gouvernement s’oppose également au report des zones d’aménagement concerté au sein de la métropole du Grand Paris. Cela serait injustifié, et je compte sur la sagesse de l’Assemblée pour nous suivre sur ce point.
Nous sommes enfin hostiles, pour un principe évident de stabilité des règles, à l’accroissement des conseils communautaires des communautés urbaines. Nous aurons bien sûr l’occasion de reparler de tous ces points au cours de la discussion qui s’ouvre.
En tout cas, le Gouvernement juge que ce texte répond à ses objectifs initiaux, qu’il est équilibré et qu’il fera avancer la décentralisation et la déconcentration en Île-de-France. Il doit également donner les outils d’aménagement foncier indispensables aux aménagements majeurs dont cette région a besoin, notamment en matière de transports et d’infrastructures d’aménagement foncier, même si, sur ces points particuliers, certaines améliorations demeurent encore possibles. Je souhaiterais, mesdames, messieurs les députés, que, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, nous essayions ensemble et dans la bonne volonté de trouver les meilleures solutions pour le Grand Paris et les métropoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois constitue le dernier grand volet de l’acte III de la décentralisation que nous avons entreprise sous cette législature, par le biais, principalement, de l’adoption de la loi MAPTAM – loi de modernisation de 268l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et de la loi NOTRe. En effet, il manquait à cet ouvrage ambitieux une dernière pierre, et non des moindres, puisqu’il s’agissait de traiter de la situation particulière de la capitale et de certaines métropoles, qui constituent, comme nous le savons tous, des moteurs essentiels du développement économique de notre pays.
Je souhaite rappeler une fois encore, avec Patrick Mennucci, mon excellent co-rapporteur que je remercie de son engagement sur ces thématiques, que ce projet de loi n’est pas un texte partisan. Au contraire, il aborde des questions pragmatiques et n’a pour seule ambition que de moderniser la gouvernance des territoires concernés pour conforter leur dynamisme. Le travail que nous avons réalisé en première lecture à l’Assemblée nationale en est d’ailleurs la meilleure illustration.
Alors que le Sénat avait souhaité faire de ce texte un outil plutôt politique et très polémique, dont l’objet se limitait à remettre en question la légitimité de la maire et du conseil de Paris, comme vous venez de le rappeler excellemment, monsieur le ministre, nous pouvons nous féliciter de lui avoir redonné une cohérence et de l’avoir remis au service des Parisiens et des Franciliens, mais également des nombreux territoires concernés par les mesures qu’il contient en faveur de l’aménagement métropolitain.
Nous avons, en ce sens, considérablement enrichi le texte initial du Gouvernement, puisque le nombre d’articles a quasiment doublé, passant de quarante et un à soixante-dix-neuf dans le projet adopté par notre assemblée. Ce doublement tient au moins à trois raisons.
En premier lieu, il nous a semblé préférable d’approfondir la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale – loi PML ou PLM – portée par Gaston Defferre en 1982 plutôt que d’introduire des dispositions particulières pour la seule ville de Paris. Notre commission des lois a ainsi étendu les mesures qui pouvaient l’être à Marseille et à Lyon pour garantir la cohérence du droit applicable aux trois plus grandes villes françaises.
Deuxièmement, nous avons souhaité aborder les principales problématiques auxquelles est confrontée l’agglomération francilienne, devenue un acteur indissociable de la dynamique parisienne et de la dynamique nationale. Nous avons ainsi adopté des mesures spécifiques relatives à l’organisation des transports et à l’accès au logement, qui constituent deux enjeux décisifs pour l’avenir de notre agglomération.
Enfin, nous avons souhaité tirer les conséquences de la métropolisation progressive du territoire national depuis la loi MAPTAM. Nous avons entendu les élus des sept établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – souhaitant accéder à ce statut, ainsi que leurs motivations. Certains d’entre eux ont pu, dans ce même hémicycle, nous faire part de l’importance de leur projet pour le développement de leur territoire et de la concertation locale ayant permis d’aboutir à un consensus politique autour du projet de métropolisation. Notre assemblée a soutenu ces démarches, en reconnaissant le rôle joué par ces EPCI au sein de leur territoire, ainsi que l’intérêt des pôles métropolitains qui pourraient en résulter.
En plus des quatre collectivités qui étaient concernées par le texte initial du Gouvernement, soit la communauté urbaine de Dijon, celle de Saint-Étienne, la communauté d’agglomération d’Orléans et celle de Toulon, notre assemblée a étendu ce statut aux communautés d’agglomération de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz.
À l’issue de la première lecture, l’opposition de vues entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur ces différents points a conduit à ce que seuls sept articles soient adoptés dans des termes identiques. En accord avec le rapporteur du Sénat, M. Mathieu Darnaud, nous avons été contraints de constater l’échec de la commission mixte paritaire convoquée le 22 décembre dernier.
Cela ne signifie toutefois pas qu’aucun point de convergence avec le Sénat n’ait été trouvé. Par exemple, l’expérimentation sur les clubs de jeux, que je laisserai Patrick Mennucci présenter, émane de la volonté du Sénat de ne pas légiférer par ordonnance et de travailler concrètement le sujet. Nous avons considéré que nous pouvions encore travailler ensemble, en examinant en nouvelle lecture les soixante-douze articles restant en discussion, dont un certain nombre sont issus d’amendements du Gouvernement, en repartant du texte que nous avions adopté en première lecture. Je me contenterai de rappeler les thématiques abordées par certains de ces articles, en laissant à Patrick Mennucci, complice de ce texte, le soin de compléter et d’élargir ma présentation.
En matière d’aménagement, notre apport a été substantiel, puisque nous avons adopté une série de mesures visant à favoriser la conduite de grands projets. À cet égard, la gouvernance de Grand Paris Aménagement est modernisée par l’article 37, tandis que les outils de portage et d’aménagement sont renforcés par l’article 35 sur la mutualisation entre établissements et par l’article 36 créant des SPLA-IN – sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national.
Les articles 39 à 40 decies procèdent à plusieurs ajustements du cadre juridique applicable à la société du Grand Paris, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’un des plus grands projets de transport mené ces dernières décennies, et dont l’impact en termes d’aménagement urbain ne peut plus être méconnu aujourd’hui. Sur ce point, je remercie la commission des lois et le Gouvernement, car nous avons trouvé plusieurs solutions de compromis permettant de prendre en compte les spécificités de ce chantier hors norme ainsi que les demandes des communes concernées, notamment en matière d’aménagement des gares, qui doivent être intégrées dans leur paysage urbain.
L’article 40 undecies, introduit à l’initiative de notre collègue Seybah Dagoma, permet de traiter la situation particulière de la gare du Nord, en permettant à SNCF Mobilités de constituer une société d’économie mixte à opération unique – SEMOP – pour la conduite des travaux de rénovation de cette gare, engagés dans le cadre du projet « Gare du Nord 2024 ».
Par ailleurs, d’autres mesures plus spécifiques méritent d’être mentionnées. Vos rapporteurs se sont engagés à prendre en compte les situations dans lesquelles il était utile de desserrer, sans la dénaturer, la loi NOTRe. S’agissant des conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris se mettait en place, l’Assemblée a ainsi adopté un article 40 ter qui porte de un à deux ans le délai dans lequel la propriété des zones d’aménagement concerté devra être transférée aux établissements publics territoriaux. Nous avons une opposition avec le Gouvernement sur ce point, qui pourra se résoudre, je l’espère, au cours de nos travaux.
Une disposition relative aux règles d’urbanisme commercial a également été adoptée à l’article 40 bis qui suscite un certain nombre d’interrogations et de questions qu’on ne peut pas écarter, même si la légitimité de l’article apparaît largement acquise. Les rapporteurs ont essayé d’apporter une solution de compromis sous la forme d’un dispositif expérimental permettant de tirer le bilan de cette mesure avant son éventuelle extension hors de Paris, dans l’ensemble des centres urbains.
Nous avons adopté à l’article 37 sexies une disposition permettant la création de la Société de livraison des équipements olympiques si l’attribution des Jeux à Paris était effective – et elle le sera, mes chers collègues, nous devons partager cette volonté ! – de manière à permettre à la capitale de disposer du cadre juridique le plus complet dans cette perspective. Enfin, nous avons introduit, à l’initiative du Gouvernement, une série de dispositions visitant la problématique du logement dans l’agglomération parisienne, dont une en particulier, à l’article 37 ter, permet la création de la « Foncière solidaire » chère à M. Thierry Repentin, que je suis heureux d’évoquer à cette occasion. Cette société constituera l’instrument de portage pouvant recevoir des terrains de l’État ou du foncier privé destinés à la construction de logements sociaux.
Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi ; Patrick Mennucci complétera cette présentation. Je souhaite souligner, en conclusion, que le fil rouge de nos travaux aura été de nous attacher aux réalités locales et aux attentes des élus, en traduisant l’engagement de ces derniers dans les grands projets de modernisation des territoires dont ils ont la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Jean-Yves Le Bouillonnec, avec lequel j’ai co-rapporté ce texte dans une entente parfaite, pour la présentation qu’il vient de faire. Nous avons traité ensemble les différents volets de ce projet de loi et co-signé l’intégralité de nos amendements. Je vous remercie également, monsieur le ministre, car comme cela a été dit, nous avons pu continuer de discuter avec vous-même et vos services sur les derniers points posant des difficultés pour trouver des solutions de compromis, respectueuses du travail de notre commission et de l’intérêt général. Dans ce contexte, nous devrions aboutir à un texte équilibré et ambitieux.
Car il ne s’agit pas d’un texte mineur, mes chers collègues, mais bien d’un approfondissement de dispositions en vigueur qui clôt un cycle de réformes engagé par la majorité dans cet hémicycle. C’est la raison pour laquelle je regrette, à l’instar de Jean-Yves Le Bouillonnec, la position du Sénat sur ce texte, qui n’aura pas permis de dégager un consensus sur des mesures pourtant attendues par les territoires concernés et leurs élus. En effet, nous avons été dans l’impossibilité, en commission mixte paritaire, de trouver un accord qui ne dénature pas les votes intervenus dans cet hémicycle.
Toutefois cela nous permet de revenir devant vous pour rappeler les avancées que nous avons réalisées en première lecture et les dispositions qu’il nous reste à arrêter définitivement. Je développerai trois points, pour essayer de compléter les propos de Jean-Yves Le Bouillonnec.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La roulette…

M. Jean-Michel Baylet : Il faut bien trouver une solution !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je vois que vous insistez sur cette question… Nous allons en reparler !
En premier lieu, ce projet de loi est un hommage à la loi dite PML du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, qui avait été présentée par le ministre de l’intérieur Gaston Defferre. Je remercie d’ailleurs Claude Goasguen qui, à plusieurs reprises, a fait l’exégèse de cette loi en commission et jusque dans l’hémicycle, rappelant les difficultés qu’avait connues Gaston Defferre pour arriver à l’imposer. En cohérence avec cet héritage, nous avons défendu la répartition des compétences entre les maires de commune et les maires d’arrondissement, telle qu’elle avait été conçue à l’époque par le législateur et proposée par le ministre de l’intérieur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : S’il est besoin de le rappeler, les maires de commune sont élus par l’assemblée délibérante de cette dernière et chargés de définir et de conduire la politique communale. C’est le cas dans la totalité des communes de ce pays. Les maires de secteur ou d’arrondissement ont un rôle consultatif de proximité. Ce n’est pas leur faire offense – certains ici le sont ou l’ont été – tant ils jouent un rôle essentiel de représentation de leur arrondissement, notamment au sein du conseil municipal, et d’enrichissement du débat démocratique au sein de la grande commune. Comme le rappelait le quotidien La Provence ce matin, leurs responsabilités vis-à-vis du public vont bien au-delà de leurs attributions. Nous avons pu le constater lors des auditions des maires d’arrondissement de Paris et je peux témoigner de la même réalité à Marseille – Guy Teissier ne me contredira pas ! – même si les maires de secteur, à Marseille, ne se sont pas vu reconnaître autant de compétences que leurs pairs à Paris ou à Lyon.
Nous avons eu, en commission, des échanges parfois surprenants à cet égard. Certains ont été jusqu’à assimiler la capitale à une intercommunalité et à proposer des réformes en ce sens, à l’instar des dispositions introduites au Sénat. Nous le répétons, il y va de l’intérêt national que la capitale soit gérée par une assemblée délibérante unique, le conseil de Paris, et un maire élu en son sein, actuellement Mme Anne Hidalgo, que je souhaite remercier d’être venue répondre régulièrement à nos questions lors des auditions en commission ou des autres rencontres. Je la remercie également d’avoir assisté, dans les tribunes, aux débats du mois de décembre. Un éclatement des responsabilités serait contre-productif à notre sens et nous avons écarté toutes les dispositions tendant vers ce résultat.
En second lieu, nous avons adopté des mesures relatives au statut de Paris, à savoir la fusion de la commune et du département à compter du bk1er ekjanvier 2019, qui met fin à une fiction institutionnelle qui compliquait inutilement la gouvernance de la capitale, ainsi que la fusion des quatre arrondissements centraux. Cette dernière mesure s’inscrit dans la continuité de nos travaux ayant pour objectif de rationaliser la carte territoriale.
Nous remercions le Gouvernement d’avoir inscrit cette réforme à l’ordre du jour et de permettre cette fusion qui a, à nos yeux, deux principaux mérites. Le premier est évidemment, et quoiqu’en disent certains de nos collègues, de répondre à une exigence constitutionnelle qui limite les écarts de représentation à 20 % par rapport à la moyenne 270constatée sur un territoire donné. Or le bk1er ekarrondissement présente un écart de 24 % à la moyenne, et le bk2eek, un écart de 21 %. Le second est que la fusion traduira le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, vous dites n’importe quoi ! C’est peut-être vrai à Marseille, mais pas à Paris !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Toutefois, je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat marseillais !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Mais arrêtez donc avec ce « marseillais » ! Vous avez l’habitude de penser que c’est une insulte !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, j’aime Marseille…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Si, j’entends bien votre ton ! Cela fait plusieurs fois que vous faites cela.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais chacun chez soi et les poules seront bien gardées !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Si je vous traitais selon l’endroit où vous êtes né, cela ne vous ferait peut-être pas plaisir. Alors arrêtez, c’est vraiment déplacé ici ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je ne suis pas le touriste de service, je suis le rapporteur de la loi. Il se trouve que je suis marseillais, et je m’en honore ! Maintenant, cela suffit !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, cela suffit, cela fait plusieurs fois !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la peine de vous énerver !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Je ne suis pas énervé, je vous demande d’être respectueux avec ma ville.
Bref, le second mérite de la fusion sera de traduire le rapprochement de fait des habitants de ces arrondissements, qui partagent aujourd’hui les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Toutefois je souligne à nouveau que ces quatre arrondissements ne disparaîtront pas pour autant : si leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, les indications de rue ou les codes postaux ne seront pas modifiés.
En troisième lieu, nous avons adopté des mesures visant à tirer les conséquences de certains effets induits par les réformes territoriales adoptées au cours des dernières années. Je souhaite en citer deux plus particulièrement.
L’article 44, introduit par notre collègue Joachim Pueyo, vise à améliorer la répartition des sièges de conseillers au sein des communautés urbaines dans un souci de représentation équilibrée des villes centres. Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cette disposition, ce que nous regrettons au regard du consensus qui s’est à maintes reprises dégagé en commission.
L’article 45 reporte à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – à l’exception des communes qui étaient réunies autour de Marseille dans l’intercommunalité initiale – de manière à laisser à la métropole davantage de temps pour s’approprier les moyens d’exercer cette compétence. Le Gouvernement a proposé une solution de compromis : limiter ce report à 2020. Les rapporteurs sont évidemment enclins à accepter cette proposition : nous verrons avec Jean-David Ciot ce qu’il en sera dans le débat, mais il s’agit d’une avancée certaine. La proposition qui nous est faite revient à reconnaître que l’amendement déposé par Jean-David Ciot et Vincent Burroni était utile.
Enfin, je voudrais revenir sur la principale réforme faisant l’objet d’un consensus avec le Sénat, et je souhaite à ce propos remercier son rapporteur, M. Mathieu Darnaud. Nos travaux de première lecture ont en effet montré que les deux chambres partageaient le même souci de garantir au Parlement son rôle de législateur.
Comme vous le savez, le Sénat a supprimé en première lecture l’article 28 qui renvoyait à une ordonnance les conditions d’expérimentation de la création de cercles de jeux à Paris. En effet, une telle mesure touchant à la salubrité et à l’ordre publics ne pouvait raisonnablement être traitée par voie d’ordonnance. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de travailler avec nous à un texte qui sera issu du Parlement et qui réglementera pour les années qui viennent cette question très importante, qui touche à la fiscalité de la ville, mais aussi à la lutte contre les trafics et l’argent dissimulé.
Après de nombreux échanges avec vous et plusieurs interruptions de ces travaux durant les vacances, nous nous sommes accordés sur une rédaction finale que notre commission a adoptée mercredi dernier, qui permet d’aboutir à un renforcement de la sécurité des joueurs et au contrôle strict des flux financiers transitant par ces établissements. Je le redis, car beaucoup de remarques ont été faites à ce propos ces dernières semaines dans la presse, il ne s’agit évidemment pas d’installer des casinos à Paris. La situation reste telle qu’elle est. Il s’agit simplement de revenir à la règle normale et de ne plus permettre ce qui avait été accepté en 1945 : que le milieu du banditisme puisse gérer des cercles de jeux. Avec ce texte que vous allez, je l’espère, adopter, cela sera terminé !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’était peut-être le cas à Marseille…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Il n’y avait pas de cercles de jeux à Marseille, monsieur Goasguen !

M. le président (Parti socialiste) : Laissez le rapporteur poursuivre…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Voilà, mes chers collègues, les sujets qu’il nous reste à débattre à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce projet de loi aura été l’occasion pour le Parlement de véritablement approfondir et compléter les dispositions proposées initialement par le Gouvernement et j’y vois le signe du respect de notre travail, auquel nous avons associé toutes les parties prenantes à ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et Mme Annick Lepetit. Très bien !