Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 45 (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 45 (appelé par priorité)

debate, 17/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l’article.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 45, nous abordons le débat sur la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans un élan de sincérité, M. le ministre a dit tout à l’heure que cette partie du texte avait été « greffée » au projet de loi relatif au statut de Paris. C’est une évidence pour tout le monde car cette partie n’a rien à voir avec le texte sur Paris et n’est due qu’à la seule volonté de M. Mennucci probablement de faire de la communication mais surtout de régler de vieux comptes avec le sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ça ne va pas !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Chacun, au sein de cette métropole, s’interroge sur la finalité de cette partie du texte qui, je le répète, de l’avis même du ministre, a été « greffée » au reste.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence a vu le jour dans des conditions difficiles. Il a fallu deux lois – la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – pour trouver le bon équilibre entre l’ambition métropolitaine et le respect de la proximité. Cet équilibre est fragile, Gaby Charroux et Jean-David Ciot ont eu raison d’insister sur ce point. La métropole a été mise en place après plusieurs mois de retard, dans un climat compliqué et le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur sa validité. Les élus marseillais favorables à la métropole ne voient pas l’intérêt de relancer le débat. Le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin comme Maryse Joissains et Gaby Charroux mais aussi d’autres élus ont indiqué qu’il fallait faire preuve de la plus grande prudence s’agissant des articles spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, introduits de manière précipités dans un projet de loi concernant le statut de Paris. Bernard Reynès s’était exprimé longuement en première lecture, notamment sur la fusion du département des Bouches-du-Rhône avec la métropole, qui n’a rien à faire ici, et sur laquelle un rapport avait été demandé.
C’est pourquoi nous vous invitons à la plus grande prudence, cet équilibre étant extrêmement instable. Nous regrettons, je le répète, l’introduction de cet article qui n’a rien à faire dans un projet concernant Paris.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Michel Baylet : L’article 45 vise à reporter au bk1erek janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ».
Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence détenue auparavant par six EPCI, le Gouvernement considère qu’un délai de trois années n’est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu’au bk1erek janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ces articles, monsieur Tian, n’ont pas été « greffés » au texte.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le ministre lui-même qui l’a dit !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Si M. Tian avait assisté aux débats précédents, il aurait constaté que ce texte concerne l’affirmation des métropoles, et pas uniquement le statut de Paris. Nous venons par exemple, à l’initiative de M. Pueyo de voter un amendement extrêmement important pour l’ensemble des communautés urbaines de ce pays. Faire de la politique sur la Canebière est une chose, mais il faudrait veiller à se comporter autrement dans l’hémicycle.
Les rapporteurs sont désireux d’aider la métropole d’Aix-Marseille-Provence et dans le même temps, désireux de travailler avec le Gouvernement à une solution acceptable. Le ministre a fait suffisamment d’efforts pour que nous l’écoutions. La question qui se pose est celle de savoir quelle est la position du président de la métropole. Nous connaissons celle des maires. Pour ce qui nous concerne, repousser le transfert à 2021 ne nous dérange pas. Nous connaissons aussi la position du Gouvernement qui préfère la date de 2020. Puisque le premier adjoint au maire de Marseille a décidé d’être présent dans l’hémicycle aujourd’hui et de s’intéresser au texte, je lui pose la question : quelle est, monsieur Tian, la position du maire de Marseille, président de la métropole ?
C’est en fonction de cette position et de façon à être cohérents avec leur volonté d’aider la métropole que les rapporteurs forgeront leur avis. Pour l’instant, ils ont un avis de sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous sommes en train d’essayer d’analyser les paroles qui auraient éventuellement été prononcées par le président de la métropole. Moi, je n’en sais rien.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Moi non plus !

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Je l’ai entendu dire une chose, et j’y reviendrai, mais cela ne me paraît pas être l’essentiel alors que le périmètre de la compétence « voirie » n’est pas encore défini dans le cadre de la métropole. Des réunions s’organisent entre des techniciens et des élus pour tenter de définir ce périmètre : est-ce de mur à mur, c’est-à-dire d’un immeuble à un autre ? Est-ce que cela englobe les trottoirs, l’éclairage, les ronds-points, les arbres plantés, ce qui se trouve est sous la chaussée, etc ? Ce travail est en cours.
L’émoi est considérable parmi les quatre-vingt-douze maires de la métropole. Ils sont contre le transfert de cette compétence « voirie ».
Tout ce qui sera fait pour allonger le délai avant le transfert de cette compétence sera donc bienvenu pour les maires des Bouches-du-Rhône. Tenter d’analyser les propos de M. le président de la métropole me semble être à cet égard un faux débat.
J’ajoute enfin que je l’ai entendu dire, en séance des maires à la métropole, qu’il souhaitait que cette mesure entre en vigueur au bk1er ekjanvier 2021. Je n’ai au demeurant pas plus de raisons que quiconque d’interpréter ses propos.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Ce débat est important, car il s’agit ici de la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui commence vaguement à fonctionner. Soyons clairs : le démarrage a été douloureux, plus juridique que fondé sur des projets, mais nous commençons à lancer des projets dans le domaine des transports.
Tous les maires – Patrick Mennucci assistait comme moi au conseil des maires métropolitains, ainsi que l’ensemble des parlementaires ici présents qui sont élus locaux ou maires – demandent qu’on puisse reporter le transfert de cette compétence. Le Gouvernement l’a entendu, car il excluait initialement de toucher à la loi afin de ne pas toucher à la métropole. Je le remercie donc d’avoir entendu que le report de l’attribution de la compétence en matière d’aménagement de la voirie dans les communes ne remettait pas en cause la métropole. Je tenais à le préciser, pour éviter une telle interprétation.
Un consensus a aujourd’hui été trouvé à Marseille – je l’ai entendu de la totalité des maires, y compris du maire de Marseille, qui n’est certes que l’un des quatre-vingt-douze maires de la métropole, mais qui, accessoirement, est le président de cette dernière. On entend dire qu’il accepterait une entrée en vigueur de la mesure en 2020.
Vu d’en bas, on a le sentiment que Paris veut imposer sa vision.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Que ce soit pour 2020 ou 2021, dès lors qu’un consensus se dégage, je souhaite que l’ensemble des maires – qui ne se sont pas entendus sur un refus de la métropole, car tous commencent à en voir l’intérêt, même si certains y restent opposés compte tenu de leurs positions politiques – comprennent que, s’ils sont unis, ils peuvent objectivement aménager la fabrication de la métropole.
Je reviendrai ultérieurement sur les autres amendements, relatifs au tourisme ou aux transports, mais je souhaite que cette question fasse l’objet d’un consensus. Monsieur Charroux, l’avis du maire de Marseille n’est pas plus important qu’un autre, mais il l’est au moins autant. Vous êtes maire comme moi, comme l’a été M. Burroni. M. Tian, quant à lui, est premier adjoint d’une grande ville,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant !

M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Il est toujours dangereux, en politique, d’annoncer trop tôt une candidature. Faites attention à ne pas offrir de cible ! (Sourires.) Mais là n’est pas le débat.
Monsieur Tian, il s’agit bien d’aménagement métropolitain. Sur ce qui fait consensus et permet d’avancer, nous devons avancer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci à tous les intervenants, car il semble bien que ce soit l’avis de Jean-Claude Gaudin qui amène chacun à voter dans un sens ou dans un autre. Je remercie M. Patrick Mennucci, qui n’est pas toujours sur cette longueur d’ondes, de tenir compte de l’avis du président de la métropole plus que de celui du maire de Marseille. Merci également à M. Charroux et à M. Ciot. L’avis du maire de Marseille, c’est simplement – et c’est la fin d’un long suspense – qu’il faut voter l’amendement du Gouvernement prévoyant une date d’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2020.
Selon mon interprétation personnelle, le choix du bk1er ek janvier 2020 plutôt que du bk1er ek janvier 2021 tient au souci d’éviter que le débat relatif au transfert de la compétence en matière de voirie n’empoisonne le débat des élections municipales, compte tenu des positions que pourraient prendre certains maires. C’est raisonnable et le maire de Marseille a choisi de soutenir le Gouvernement, ce que nous allons faire avec enthousiasme.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je n’ai pas grand-chose à ajouter, car il semble que l’unanimité, ou presque, se dessine. De part et d’autre, en effet, tous s’accordent sur l’amendement du Gouvernement, et j’y suis sensible. Il est vrai que le président Jean-Claude Gaudin, qui a été vu, à ma demande, par le préfet à Marseille et qui a croisé le Premier ministre à la sortie de la séance de questions d’actualité au Sénat, a confirmé qu’il était d’accord pour 2020. Il est légitime, comme le dit M. Mennucci, que sur un tel sujet on consulte le président de la métropole. C’est la méthode de travail du Gouvernement que de recourir à la concertation avant la décision. La concertation a eu lieu et elle est assez unanime : il est maintenant temps de décider que l’amendement gouvernemental est adopté et que la compétence en matière de voirie sera transférée vers la métropole en 2020.