Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Présentation

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Présentation

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui traite des deux sujets de la promotion de l’agroécologie et de la maîtrise du foncier agricole dans notre pays, deux combats qui nous tiennent à cœur.
Vous connaissez tous le parcours législatif des dispositions en question. Il s’agit tout d’abord de donner réellement leur chance aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – en renforçant leur sécurité juridique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour donner un coup d’accélérateur à l’agroécologie et confirmer ainsi une dynamique déjà bien enclenchée sur notre territoire, sur laquelle le consensus est quasi acquis. L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance établissant le dispositif expérimental de ces certificats m’apparaît surtout comme un accident juridique, un malentendu. Nous allons aujourd’hui inscrire dans la loi ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui seront l’un des principaux leviers du plan Ecophyto 2.
Par ailleurs, nous reviendrons sur des dispositions foncières, largement développées et débattues au cours de l’examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Nous pourrons donc économiser nos paroles, d’autant que la commission des affaires économiques avait introduit, au cours de l’examen de ce texte, des dispositions relatives au foncier qui complétaient utilement celles inscrites dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en 2014.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs du groupe Les Républicains, a considéré que ces dispositions étaient des cavaliers législatifs. Dont acte. Nous les avons donc reprises au travers de cette proposition de loi. J’en rappelle brièvement la philosophie : renforcer le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, afin d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières et leur permettre d’exercer complètement le contrôle des transactions. Nous voulons étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, comme les groupements fonciers agricoles, ou les propriétaires exploitants en nom individuel. Il s’agit de sortir de la logique du deux poids deux mesures afin de soumettre l’ensemble des opérateurs sur le marché foncier aux mêmes règles de contrôle et aux mêmes limites, en vue de maintenir la régulation du foncier.
Nous tenons là notre dernière chance de faire aboutir deux dispositions, débattues et adoptées à une très large majorité, comme les mesures du volet économique de la loi Sapin II, qui avaient fait la quasi-unanimité sur nos rangs. Je pense à la régulation du marché laitier, aux dispositions relatives à l’éthique et à un nouvel équilibre dans les filières. À force de médiation et de dialogue au sein du groupe majoritaire, avec l’opposition, avec le Sénat, nous avions réussi, comme nous y étions parvenus pour sauvegarder le statut des artisans, à faire reculer la tentation libérale et à obtenir un accord qui a permis à la commission mixte paritaire réunie sur ce texte d’aboutir partiellement.
Les sujets qui nous occupent ce soir ont rassemblé sur tous les bancs. C’est le cas sur l’agroécologie. Le dialogue avec la profession, même s’il fut parfois vif, a permis d’amender le projet initial du Gouvernement. Fruit d’un dialogue avec toutes les parties prenantes, le CEPP, tel que prévu dans l’amendement déposé par le Gouvernement, recueille un très large consensus au sein de la profession, ce qui n’allait pas de soi. Encore fallait-il qu’il soit consolidé sur le plan juridique, ce qui sera chose faite dans un instant.
Je voudrais vous dire ma particulière fierté de porter ce soir ces combats qui ont été ceux de tout un mandat ; d’avoir participé à l’élaboration du plan Ecophyto 2 au travers d’une mission que m’avaient confiée M. le ministre Stéphane Le Foll et la ministre de l’environnement sous l’autorité des Premier ministres successifs, Jean-Marc Ayrault puis 326Manuel Valls ; d’avoir déposé dès 2013 une proposition de loi ayant inspiré le volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Avant de parvenir à un consensus, nous avons mené près de quatre années de combats persévérants pour convaincre les uns et les autres que nous avions raison, que le danger était réel, et qu’il fallait prendre des mesures législatives. Et je suis heureux de voir aujourd’hui que la quasi-totalité des organisations professionnelles nous soutiennent, à l’exception de la Coordination rurale qui émet quelques réserves sur le sujet de la propriété agricole.
Je le répète, il n’était pas évident qu’un large consensus se dégage autour du CEPP, pour mettre en mouvement ce qui est déjà engagé aujourd’hui, puisque dès le bk1er ekjuillet 2016, certaines coopératives et certains premiers opérateurs privés ont commencé d’actionner ce puissant levier.
Nous sommes là pour consacrer des dispositifs législatifs innovants, tant dans le domaine de l’agroécologie que de la maîtrise du foncier. Ils ont fait l’objet d’une très large concertation avec la société civile et n’attendent plus que l’onction du Parlement pour avoir force de loi et s’appliquer sur nos territoires.
Je voudrais profiter des minutes qui me restent pour vous convaincre de la cohérence des leviers que nous actionnons. J’ai eu le plaisir de présider un colloque, il y a un peu plus d’un mois, à la Fondation Jean-Jaurès, conclu par Stéphane Le Foll et Nicolas Hulot, intitulé « Nourrir toute la terre : cinq leviers». La réflexion a porté sur la production d’une nourriture réunissant toutes les qualités, notamment au regard des impératifs de santé publique ; sur la promotion d’un commerce juste à l’échelle du monde par le biais de traités internationaux dans lesquels une exception agriculturelle soit envisageable – car les produits de l’agriculture ne sont pas une marchandise comme les autres ; sur l’établissement de nouveaux rapports entre la ville et la campagne ; sur le moyen de produire autrement grâce à l’agroécologie ; et surtout, c’était le premier levier, celui que nous avions mis en avant, sur le partage et la protection du foncier car c’est une politique mère. En agriculture, ce qui est fondamental, c’est le foncier. Nos agriculteurs ont prouvé qu’ils étaient capables, en une génération, de changer de filière, de production, de mode de production et de manière de produire, soit pour produire davantage, soit pour produire autrement. En revanche, lorsque la structure foncière est désorganisée ou accaparée par quelques-uns au détriment des autres, ce n’est qu’au bout d’un temps très long et parfois au prix d’une forme de violence, que l’on peut y remédier.
Cet ordre a été établi dans un pacte républicain datant de l’après-guerre, au travers des lois de l’un des grands ministres de l’agriculture de notre pays – en sus bien sûr de l’actuel (Sourires) –, Edgard Pisani. Ses lois foncières ont scellé un pacte important entre la propriété et le travail, entre le fermier et le propriétaire, et ont permis, avec la création des SAFER, de donner à la puissance publique la capacité d’intervenir pour réguler le marché en cas de démesure.
Nous connaissons les causes du désordre actuel. La compétition individualiste, la course à l’agrandissement à laquelle se livrent les agriculteurs eux-mêmes, un certain désengagement législatif et la déréglementation qui a été préférée au cours des mandats précédents, puis l’arrivée à partir de 2008 en France, comme dans d’autres pays, de fonds spéculatifs sur le marché du foncier ont créé une nouvelle donne qui devait nous alerter.
Nous avons très tôt, dès 2012 et 2013, appelé à prendre des mesures législatives pour remettre de l’ordre et retrouver l’équilibre qui avait prévalu jusqu’à présent. Nous avons agi progressivement tout d’abord au travers du volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, puis celui de la loi Sapin II. Nous allons ce soir peaufiner ces dispositions.
Nous ne serons pas au bout de nos peines. Les forces en présence, celles qui spéculent sur l’augmentation du prix du foncier en France, celles qui investissent dans notre pays mais également en Roumanie ou en Pologne, dans des buts purement spéculatifs ou pour accaparer des terres et spolier les paysanneries locales de leurs biens, sont à l’œuvre à Madagascar, au Mozambique, un peu partout en Afrique. En France, 28 millions d’hectares sont consacrés à l’agriculture. Plus de 30 millions d’hectares seraient accaparés au préjudice des paysanneries du Sud. Les tribunaux internationaux, les instances de l’ONU ont décrété que l’accaparement des terres à l’échelle du monde constituait une cause de misère et de violence équivalente aux guerres.
Ce sujet nécessitera de nouvelles lois et de nouvelles réglementations, de nouvelles règles dans la mondialisation.
Quelques mots, pour conclure, des CEPP. J’ai découvert par le hasard des calendriers, au détour d’un rendez-vous ce matin à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, à quel point le génie du monde agricole était à l’œuvre dans ce domaine. Un seul exemple : pour la culture du colza, la mise en place d’un couvert végétal, par exemple d’un bouquet de légumineuses, concomitante au semis, permet d’économiser environ 200 000 NODU – nombre de doses unités – d’insecticide sur les 20 millions qui doivent être atteints. Sur une seule culture, on a déjà 1 % de la solution, et ce simplement par la mise en place d’un couvert de légumineuses qui permet aux producteurs non seulement d’économiser un insecticide visant les altises et de se passer de désherbant quatre années sur cinq, mais aussi d’économiser cinquante unités d’azote.
Cette idée, née à l’INRA, élaborée par une coopérative agricole et mise en œuvre dans tout le centre ouest de la France est typiquement le fruit de cette dynamique d’agroécologie que viennent garantir les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. C’est cette dynamique que nous allons consacrer ce soir autour du ministre de l’agriculture.
Chers collègues, merci pour votre mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons ce soir pour un débat différent mais, comme à chaque fois, important. La proposition de loi que vient de nous présenter Dominique Potier porte sur deux sujets. Le premier est celui du foncier, le second celui du phytosanitaire et plus particulièrement d’un outil, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui ouvre des perspectives alternatives à l’utilisation de ces produits, en particulier par le recours au biocontrôle.
Le foncier fait l’objet d’un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture. Au cours des longues séances que nous avons consacrées à l’examen de ce texte important, nous nous sommes efforcés de garantir l’accès au foncier pour les jeunes. 327Dès le projet initial, je proposais de donner aux SAFER tous les moyens d’agir pour réguler les échanges – nécessaires, bien entendu – afin de permettre cet accès au foncier et d’éviter des agrandissements préjudiciables à l’installation des jeunes agriculteurs. On est donc revenu au contrôle des structures, on a renforcé le droit de préemption des SAFER et l’on a créé les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers, les fameuses CEDEPENAF, qui existent maintenant dans tous les départements et qui fonctionnent. Leurs avis en matière d’urbanisme, de consommation de terres naturelles, agricoles et forestières sont opposables dans le cas de terres consacrées à des productions agricoles de haute qualité, en particulier en AOP – appellation d’origine protégée. Ces progrès importants, nous les avons accomplis lors de nos débats ici même, à l’Assemblée.
Mais, comme souvent, l’actualité nous rattrape. Le rachat de 1 700 hectares de terre dans le centre de la France par des opérateurs « venus de loin » – ainsi je ne désignerai personne ! – nous a contraints à revoir un point, du reste parfaitement identifié et débattu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, celui des formes sociétaires de foncier à l’intérieur desquelles les échanges échappent aux SAFER. Dans le cas d’espèce, ce sont bien des échanges internes à une société qui avaient été occultés, ce qui a permis à un opérateur extérieur d’acheter une telle surface.
Il fallait remédier à cette situation. La proposition que nous avions faite dans la loi Sapin II avait recueilli une large adhésion à l’Assemblée et au Sénat, mais un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel, lequel a considéré que cette partie consacrée au foncier était un « cavalier », c’est-à-dire qu’elle n’avait rien à faire dans ce texte. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi qui vise à revenir à ce qui avait été voté précédemment. Dominique Potier en a rappelé les objectifs : établir une transparence en matière de foncier, en particulier s’agissant du foncier acquis par les sociétés.
En dépit de l’obstacle sur lequel nous avons buté une première fois, l’outil est le même, à savoir des structures spécifiques dédiées au portage du foncier qui permettront aux SAFER de repérer les mouvements et d’intervenir en cas de dépassement du seuil régional de déclenchement du contrôle des structures. Ce moyen juridique garantit le droit de propriété mais donne aux SAFER la capacité d’agir concrètement lorsque des regroupements de foncier se font au sein d’une société. Il vient compléter les dispositions, que j’évoquais à l’instant, de la loi d’avenir pour l’agriculture consacrées aux SAFER. Cette gestion efficace du foncier évitera ce que l’on appelle communément l’accaparement des terres, phénomène lourd de conséquences pour les futures installations. Les terres ne sont pas extensibles. Avec le réchauffement climatique, une partie des côtes françaises est grignotée par la montée des eaux. Il est donc de notre devoir de porter la plus grande attention à la préservation du foncier agricole. Tel est bien l’objectif de ce texte, que je soutiens pleinement et dont le Gouvernement a appuyé l’inscription à l’ordre du jour du Parlement.
Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur le biocontrôle et les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. J’avoue ne pas avoir été très content – j’ai même été très fâché ! – du recours déposé devant le Conseil d’État par certains vendeurs de ces produits, recours qui a conduit à remettre en cause l’outil que constituent ces certificats pour une raison de forme et non de fond. En effet, l’enquête publique aurait dû être menée non pas au stade du décret mais à celui de l’ordonnance. Nous avions pourtant cherché à vérifier la procédure auprès du Conseil d’État, mais pas dans la même section. J’ai toujours été rigoureux et je respecte les injonctions de droit. Les services juridiques de mon ministère sont toujours mis à contribution pour déterminer comment procéder.
Toujours est-il que ce recours remet en cause un dispositif qui a nécessité près de deux ans de travaux et d’un an et demi de discussions pour trouver un accord sur la mise en œuvre des certificats. Vous savez tous, dans cette assemblée, que les produits phytosanitaires sont un sujet de société qui reviendra de manière régulière si l’on ne s’engage pas à réduire leur utilisation. Et une telle réduction passe par l’ouverture d’alternatives : il ne s’agit pas simplement d’interdire, il s’agit d’offrir aux agriculteurs la capacité de s’adapter. Le but de ces certificats, c’est que chacun se sente responsable, aussi bien l’agriculteur, qui achète les phytosanitaires, que ceux qui les vendent.
Si, dans l’évolution des modèles de production agricole, on ne partage pas la responsabilité de l’utilisation et de la vente de ces produits, l’agriculteur restera celui vers lequel on se tourne, celui que l’on montre du doigt. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter ! C’est pourquoi le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques vise à ce que les vendeurs assument leur part de responsabilité en réduisant leurs ventes de 20 % en cinq ans, période au bout de laquelle ils pourront se voir infliger une sanction. C’est une manière de responsabiliser tout le monde : les vendeurs peuvent obtenir des certificats dès lors qu’ils proposent des solutions alternatives, en particulier celles qui sont liées au biocontrôle. Ces certificats ont un poids et permettent d’avancer dans des voies nouvelles pour gérer la question des phytosanitaires.
Voilà pourquoi, je l’ai dit, j’ai été très fâché de ce qui est arrivé, et voilà pourquoi je suis très heureux que nous nous retrouvions ensemble ce soir pour en rediscuter. Il s’agit d’une approche globale. Les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à devoir faire des efforts. La logique n’est pas de les dissuader d’acheter des phytosanitaires en augmentant les taxes sur ces produits, donc leur coût. Non : tout le monde doit être responsable. Il est très important d’affirmer devant la société, et au regard de ce que nous disent les agriculteurs, que tout le monde a sa part de responsabilité.
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques existent déjà, ils ont été mis en œuvre. À preuve, comme l’indiquait Dominique Potier, l’association du colza et d’une légumineuse, la féverole, testée sur près de 100 000 hectares, a donné des résultats extrêmement positifs en termes de baisse du recours aux phytosanitaires, aux herbicides, mais aussi à l’azote minéral puisque les légumineuses le fixent naturellement. Tout le monde gagne à cette intégration de la dimension environnementale et de la dimension économique. Dans ce dispositif, les uns et les autres pourront justifier des efforts qu’ils auront faits. Le premier certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques a d’ailleurs été attribué à l’institut technique Terres Inovia, qui a proposé cette méthode recourant aux protéagineux et qui, après l’avoir testée pendant trois ou quatre ans, va l’étendre, excusez du peu, sur 1,5 million d’hectares. On y fera à la fois du colza, comme c’est déjà le cas, et de la féverole. En d’autres termes, la France gagnera 1,5 million d’hectares de féverole tout en y réduisant de plus de 20 % l’utilisation des phytosanitaires. Tout cela est extrêmement positif !
Je suis donc très attaché à ce que ces certificats soient actés par la loi et à ce que s’engage un processus qui suivra son cours dans les années qui viennent, permettant à tous, agriculteurs comme vendeurs, de montrer comment ils ont engagé leur responsabilité pour réduire la consommation de phytosanitaires. Il ne s’agit pas de normes : ce qui est instauré, 328c’est un principe, une méthode et un outil. Marion Guillou l’avait préconisé au tout début de l’année 2013 dans son premier rapport sur l’agroécologie. Nous l’avons voté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous l’avons mis en place. Puis, malheureusement, le recours a abouti.
J’espère vraiment que notre débat apportera la réponse que les agriculteurs attendent sur ces sujets, à savoir une méthode et des outils qui ne soient pas des taxes et des contraintes, mais un processus dynamique et concerté de prise en compte de l’intérêt général de l’agriculture dans son ensemble. Tel est l’objet des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; tel est aussi l’objet des alternatives proposées dans le cadre de ce dispositif, en particulier en matière de biocontrôle et d’utilisation de mécanismes naturels pour lutter contre les parasites des végétaux.
L’enjeu de ce texte – contrôle du foncier et accès au foncier, responsabilité de tous s’agissant des produits phytosanitaires – est déterminant pour l’agriculture française. Avec ces mesures, nous serons enfin à même de tenir un discours alliant la dimension économique et la dimension écologique. Voilà pourquoi, je le répète, je suis très heureux d’être ici ce soir avec vous pour ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit pleinement, cela vient d’être dit, dans la dynamique de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et du projet agroécologique que cette loi porte.
Il s’agit, pour notre pays, d’engager une mutation de son agriculture pour rompre avec un modèle qui ne répond plus ni aux besoins économiques de nos agriculteurs ni aux enjeux environnementaux du bkXXIe eksiècle. Notre objectif est de donner plus d’autonomie aux agriculteurs, de permettre une meilleure rémunération de leur travail, d’encourager l’agriculture de groupe, de protéger les exploitations familiales en leur donnant les moyens de se développer contre une agriculture de firme qui pourrait devenir hégémonique, et enfin de permettre le renouvellement des générations.
Le phénomène de l’accaparement des terres constitue un risque majeur pour notre modèle agricole. Le rapporteur a évoqué dans son rapport les enjeux de souveraineté alimentaire, de lutte contre le changement climatique et de vitalité de nos territoires ruraux. L’achat de terres par un acteur financier chinois dans l’Indre a démontré que les enjeux financiers sont également substantiels, remettant désormais en question la capacité même des agriculteurs à pouvoir acquérir les terres agricoles et, par voie de conséquence, remettant également en cause la politique de protection foncière. Il était dès lors primordial de mettre fin à de telles opérations financières spéculatives.
La loi d’avenir pour l’agriculture a apporté une première pierre à l’édifice en renforçant les pouvoirs des SAFER. Le projet de loi Sapin II a complété ces mesures. Les dispositions adoptées avaient fait l’objet d’une large concertation avec les parties concernées et, par la suite, de discussions fructueuses à l’Assemblée comme au Sénat, créant un quasi-consensus sur leur adoption. Toutefois, le Conseil constitutionnel a décidé de les censurer pour des raisons de procédure. En raison des enjeux importants que ces dispositifs représentaient et que je viens d’évoquer, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi Sapin II, Dominique Potier, a tenu – et nous l’avons accompagné – à déposer la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Je veux saluer sa détermination et sa ténacité et le remercier.
Cosignataire de la proposition de loi, je le soutiens dans cette démarche qui revêt un caractère véritablement stratégique pour la France et l’Union européenne. Protéger nos terres, c’est protéger d’abord notre souveraineté, nos concitoyens.
Le Gouvernement a, quant à lui, décidé d’engager la procédure accélérée et nous l’en remercions. Sur ce sujet important, nous avons pu compter sur l’engagement total de M. le ministre de l’agriculture pendant toute la mandature.
Souhaitant que ce texte ait toutes les chances d’être définitivement adopté avant la fin de la législature, la commission des affaires économiques, que je préside, a programmé son examen dès la rentrée de janvier. Une semaine plus tard, nous nous retrouvons en séance publique pour en débattre.
Nous sommes, au sein de notre commission, particulièrement conscients de la responsabilité du législateur sur ces questions. Nous savons qu’il faut refonder nos outils juridiques et s’attaquer véritablement à la raréfaction des terres agricoles, à leur accaparement par des firmes que les enjeux alimentaires et environnementaux ne préoccupent pas.
Par ailleurs, sur ces terres agricoles que nous aurons contribué à préserver, nous devrons produire de manière durable. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par notre rapporteur contient également un volet biocontrôle. Car à quoi cela servirait-il de préserver les surfaces agricoles si nous en détruisons la capacité à produire durablement ?
Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est une étape supplémentaire de ce processus que nous devons conforter.
L’article 10, qui prévoyait la ratification de l’ordonnance du 7 octobre 2015, relative au dispositif expérimental des CEPP, a été supprimé. Il était devenu caduc suite à l’annulation de l’ordonnance par le Conseil d’État le 28 décembre dernier. M. le ministre nous a expliqué ce qui est arrivé et dit sa colère, que le présent texte devrait apaiser.
Un amendement du Gouvernement, auquel je suis tout à fait favorable, introduit dans la proposition de loi le dispositif nécessaire à la promotion des produits de biocontrôle.
En conclusion, pour les générations futures d’agriculteurs et le devenir alimentaire de notre société et des jeunes générations, je vous invite à voter ce texte – qui sera probablement le dernier texte de la législature relatif aux questions agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)