Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 1er

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 1er

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek250 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknoeks 286 et 309.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christophe Sirugue : Le présent amendement, dont la rédaction, j’en conviens, est un peu longue, a plusieurs objectifs.
Le premier est de corriger les erreurs matérielles, rédactionnelles et de référence qui ont été introduites dans différents textes.
Il vise en outre à réaliser quelques ajustements, notamment à compléter, en son 8°, la liste des travaux maritimes non soumis à l’application du code minier, pour y intégrer « les affouillements réalisés sur l’emprise des ouvrages d’art en mer ». Il procède également à la mise à jour des désignations des départements d’outre-mer, à des corrections matérielles dans la partie du code minier relative à l’outre-mer, et à des clarifications. Ces dispositions correctives figuraient d’ailleurs dans la première version de la proposition de loi, déposée en septembre dernier.
Je ne détaillerai pas à nouveau l’ensemble du texte puisque des amendements ont été déposés et que le débat va s’ouvrir sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir les sous-amendements bknos ek286 et 309, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le sous-amendement bkno ek286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement bkno ek250, par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi.
Quant au sous-amendement bkno ek309, il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek250 rectifié ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknos ek286 et 309 ?

M. Christophe Sirugue : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette tout d’abord que le Gouvernement n’ait pas répondu aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Au vu des propos tenus sur tous les bancs, on peut toutefois comprendre son embarras.
Le Gouvernement n’était pas représenté lors des travaux en commission. Je proteste contre la façon dont nous commençons maintenant nos travaux en séance : le premier amendement, tout un symbole, est un « amendement-balai » de quatre pages qui remet en cause une bonne partie des travaux de la commission sans plus d’explications. Cela fait suite à ce que les uns et les autres, sur tous les bancs, ont dénoncé à propos de la manière dont ce texte est traité. Voilà qui augure mal de la qualité de nos travaux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek127 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek315.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il vise à permettre aux exploitants de détenir jusqu’à quatre AEX – autorisations d’exploitation – simultanément. En effet, la surface maximale couverte par une autorisation est passée de 100 à 25 hectares, ce qui fait beaucoup, et de nouvelles conditions formelles ont été introduites.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek315.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il vaut mieux faire référence aux collectivités relevant du titre bkIerek du livre VI qu’aux départements d’outre-mer, car cela permet de couvrir aussi le cas des collectivités uniques. Cette rédaction permet en outre d’éviter les termes « collectivités d’outre-mer », qui pourraient laisser penser que la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna sont concernés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek127 rectifié ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek315 et l’amendement bkno ek127 rectifié ?

M. Christophe Sirugue : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement, qui, comme l’a indiqué le rapporteur, apporte une modification rédactionnelle importante. Il est également favorable à l’amendement de Mme Berthelot, qui propose de porter de trois à quatre le nombre maximal d’autorisations d’exploitation qu’une entreprise peut obtenir simultanément ; ainsi que son auteure l’a expliqué, cette mesure peut être conçue comme une contrepartie.