Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 3

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 3

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Les dispositions législatives actuelles ne définissent pas les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches. Les dispositions introduites par la présente proposition de loi, relatives à la procédure d’information et de participation renforcée, ne sont quant à elles pas obligatoires.
Cet amendement propose donc d’instaurer une procédure adaptée à la taille des territoires concernés, et qui ne ferait pas obstacle à l’enquête publique conduite plus localement, lors de la réalisation de travaux pour l’exploration ou l’exploitation, dès lors que ces travaux auront des impacts significatifs sur l’environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherches serait soumise à la même procédure d’information du public que la demande initiale de permis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : La commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Les dispositions législatives actuelles définissent déjà les conditions et les limites de la consultation du public dans le cadre de la délivrance des permis exclusifs de recherches, monsieur Serville. Je vous renvoie à l’article L. 123-19-7 du code de l’environnement, qui soumet la délivrance des permis exclusifs de recherches au respect de la procédure prévue par la section 3, participation du public hors procédures particulières du chapitre III du titre II du livre bkIerek du code de l’environnement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Êtes-vous sensible à cette demande de retrait, monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je veux bien faire confiance au Gouvernement. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek28 et 29, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un forage de géothermie peut être à l’origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées.
Malgré l’investissement des services de l’État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l’impression d’être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd’hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d’assurance, si bien qu’ils ne sont plus assurés. C’est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune.
Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd’hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C’est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l’équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek28.
L’amendement bkno ek29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l’immédiat, nous demandons qu’il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek28, je veux indiquer à M. Hetzel qu’il existe déjà un fonds : il s’agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des dispositions de l’article 6, d’évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d’État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d’indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières.
S’agissant de l’amendement bkno ek29, qui a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, l’avis de la commission est également défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Monsieur le député, votre amendement bkno ek28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d’euros.
J’ajoute que le décret bkno ek2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d’assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d’assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de créer un fonds spécifique.
Par ailleurs, le rapport que demande l’amendement bkno ek29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Même si je m’attendais à ces arguments, je n’en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l’indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir.
Comme je l’indiquais, le problème se pose à l’heure actuelle pour ceux dont les biens n’ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l’intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l’État et la situation que connaissent nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d’adopter, a minima, l’amendement bkno ek29, qui a pour objet la remise d’un rapport au Parlement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : En renvoyant à l’enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre bkIerek du code de l’environnement, l’article L. 312-1 du code minier rend obligatoire l’ouverture d’une procédure, faisant intervenir un commissaire enquêteur, dans toutes les communes de France, ce qui est, selon moi, matériellement impossible.
Il convient donc de préférer à cette procédure une consultation du public au niveau national, dont les modalités pourront être définies par décret. Telle est la motivation de l’amendement bkno ek137, qui vise à remplacer, à l’article L. 312-1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre bkIerek du code de l’environnement », par les mots : « consultation du public au niveau national ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de carrière, mais l’expérience montre que ces consultations ne mobilisent pas les populations, en particulier localement. Le fait de devoir nommer un commissaire enquêteur pour chaque commune peut entraîner un certain nombre de difficultés. Une consultation nationale serait plus adaptée, même s’il conviendrait d’en préciser les modalités. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Ni le code minier ni le décret bkno ek2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’activités présentant des « dangers ou inconvénients graves », il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement. L’absence de mise en conformité du régime des AEX laisserait en effet la voie ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité.
En outre, dans sa décision bkno ek2008-564 DC du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il appartient uniquement au législateur de préciser les conditions dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de soumettre à consultation publique les demandes d’autorisation d’exploiter en outre-mer. Il semblerait quelque peu excessif de recourir à une enquête publique préalablement à la délivrance d’autorisations d’exploiter pour une durée initiale de seulement quatre ans, sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré – que l’article 7 E fait toutefois passer à vingt-cinq hectares. Cependant, votre amendement ne visant que la mise en place d’un dispositif de consultation électronique, et non l’institution d’une procédure d’enquête publique, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Les autorisations d’exploiter sont particulières, de faible portée et destinées à permettre aux artisans et petits opérateurs d’exploiter, en Guyane, l’or alluvionnaire, sous réserve de prescriptions édictées par l’autorité préfectorale, sans que soient imposées de lourdes procédures d’étude d’impact ou d’enquête publique. De fait, afin de favoriser l’activité légale – objectif que, d’évidence, nous partageons – il faut éviter de rendre trop compliquée l’activité des artisans ou des petits opérateurs. Contrairement au rapporteur, nous émettons donc un avis défavorable à votre demande, qui nous paraît de nature à complexifier les procédures, ce qui fait courir le risque d’accroître l’activité illégale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Ni le code minier ni le décret bkno ek2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer ne prévoient la mise en place d’une enquête publique ou d’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’activités présentant des « dangers ou inconvénients graves », il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement. L’absence de mise en conformité du régime des AEX laisserait en effet la voie ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité.
Je me demande toutefois si l’adoption de l’amendement bkno ek135 n’a pas fait tomber l’amendement bkno ek136.

Mme la présidente (Les Républicains) : Il semble que ce ne soit pas le cas.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : L’amendement bkno ek136 vise donc, à l’article L. 611-12 du code minier, d’une part, à remplacer la seconde occurrence du mot : « et » par le signe « , » et, d’autre part, à ajouter les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ».

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous pensons, comme Gabriel Serville, que l’amendement bkno ek135 satisfait l’amendement bkno ek136.

Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.