Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 4 ter
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek271 portant article additionnel après l’article 4 ter et faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek314.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de coordination entre la politique nationale minière et la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Cette coordination permettra d’adapter l’effort d’exploration d’hydrocarbures menée sur le territoire national en fonction des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le Gouvernement dans le cadre de la PPE.
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, la PPE établit les priorités d’action des pouvoirs publics en matière énergétique afin d’atteindre les objectifs définis par diverses dispositions législatives. Ainsi, il convient de s’assurer que la quantité de permis d’exploration d’hydrocarbures attribués est cohérente avec les orientations données par la PPE. C’est pourquoi il est proposé de compléter le code minier par un article L. 122-4 ainsi rédigé : « L’attribution des titres d’exploration d’hydrocarbures respecte le cadre déterminé par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. »
Cette disposition de cohérence ne signifie nullement, vous le savez, que l’exploration d’hydrocarbures sera arrêtée lors de la prochaine révision de la PPE. La PPE actuelle prévoit une 460réduction de 30 % de notre consommation d’hydrocarbures d’ici à 2030. Nous continuerons donc de consommer du pétrole et du gaz au-delà de 2030. Comme je l’ai dit hier, il est toujours préférable de produire ces hydrocarbures sur notre territoire plutôt que de les importer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir le sous-amendement bkno ek314.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement du Gouvernement dispose : « La programmation annuelle de l’énergie établit les priorités d’action concernant l’activité d’exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. Elle peut fixer, pour une période donnée, un objectif ou un plafond en termes de titres miniers délivrés […]. »
Mon sous-amendement vise à rappeler la nécessité de favoriser l’activité minière et d’exploiter le sous-sol national dans les meilleures conditions. La PPE est un document de programmation : il est donc important d’y fixer des objectifs, et non « un objectif ou un plafond ». En introduisant la notion de plafond, on ouvre la voie à un véritable contingentement qui ne me semble pas du tout souhaitable. Les notions d’objectif et de plafond étant différentes, il est préférable que la loi opte pour l’une ou pour l’autre. Pour ma part, je souhaite fixer des objectifs à atteindre, comme on le fait d’ailleurs dans l’ensemble de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Par conséquent, il convient de supprimer le concept de plafond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek271 et le sous-amendement bkno ek314 ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Favorable, tant au sous-amendement de M. Laurent qu’à l’amendement du Gouvernement, car j’ai été convaincu par les arguments avancés par M. le secrétaire d’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek314 ?
M. Christophe Sirugue : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.
Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement bkno ek271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers délivrés.
En outre, la suppression du mot « plafond » modifie le sens de l’amendement du Gouvernement, qui disposerait alors que la PPE « peut fixer, pour une période donnée, un objectif en termes de titres miniers ». En d’autres termes, la PPE promouvrait la délivrance de titres d’exploration d’hydrocarbures – c’est en tout cas ce que l’on peut comprendre…
Ce mécanisme pose aussi une question de fond. En matière d’hydrocarbures, faut-il compter en termes de nombre de permis ? Quel sens cela a-t-il, pour l’État, de fixer un objectif ou un plafond concernant le nombre de permis d’exploration délivrés ? Je m’interroge vraiment.
La suppression du mot « plafond » pourrait également poser des problèmes juridiques. La capacité de production nucléaire et la puissance nucléaire installée, par exemple, ont été plafonnées. Pourra-t-on refuser d’octroyer des titres miniers sur la base du nouvel article L. 122-4 du code minier introduit par le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, si la PPE contient simplement un objectif et non pas un plafond ? J’ai l’impression qu’il y a là une difficulté juridique…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons qu’à l’avenir, les décisions prises en matière d’exploration du sous-sol reposent sur un équilibre entre les enjeux environnementaux – la préservation des ressources – et les enjeux économiques et d’emploi. Je pense d’ailleurs que c’était l’objectif initial. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ni cautionner l’établissement de plafonds pour des motifs uniquement écologiques. Tout plafond, tout seuil doit être déterminé en vertu d’un équilibre entre le respect de l’environnement et les enjeux économiques.