Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 5 bis
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek262 tend à supprimer l’article 5 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Christophe Sirugue : Cet amendement a pour objet de supprimer le référé-suspension sans condition d’urgence.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour les associations !
M. Christophe Sirugue : L’argumentation est la même que précédemment, mais s’agissant cette fois des associations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame Batho, si cette disposition est dérogatoire au droit commun, c’est parce qu’il n’y a pas de condition d’urgence. De fait, le dispositif de référé-suspension suppose toujours une condition d’urgence – il y a tout de même une cohérence ! Dès lors, donc, que l’on instaure un dispositif de référé-suspension sans condition d’urgence, il s’agit d’une situation dérogatoire au droit commun.
Bref, le texte actuel crée un dispositif spécifique, dans un premier temps pour les collectivités territoriales, puis pour les associations environnementales agréées. Comme M. le secrétaire d’État, je m’interroge sur sa nécessité et son bien-fondé, dès lors qu’il ne comporte pas de condition d’urgence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous convenons tous que, si la mesure est supprimée pour les collectivités territoriales, elle doit l’être aussi pour les associations agréées de l’environnement, et vice versa.
Je précise cependant, pour éclairer le sens de nos travaux en commission, que les autorisations administratives derrière lesquelles se cachent des forages d’essai font débat. J’ai été victime de ce phénomène dans le département de la Haute-Savoie, à propos d’autorisations qui semblaient être purement administratives mais où se dissimulaient, si l’on n’y prenait pas garde, dans un document de 350 pages, deux petites lignes qui prévoyaient des forages d’essai de géothermie profonde réalisés à 5 000 mètres de profondeur et recourant à la fracturation hydraulique.
Nous devons donc tous être très vigilants, certes pour éviter, comme je le soulignais tout à l’heure, des recours abusifs et injustifiés, mais aussi pour que ce qui apparaît initialement comme une simple autorisation administrative ne dissimule pas des puits d’essai qui sont, pour certaines techniques, des pré-forages annonçant un forage définitif. Il faut que nous puissions, dans ce cas, intervenir dès le stade de l’autorisation administrative. Cette question a en partie alimenté nos débats en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La modification de l’article conserve bien la possibilité pour les collectivités et les associations de se porter partie civile.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, veuillez laisser Mme Batho poser sa question. Vous pourrez prendre la parole après elle.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Selon moi, seul l’alinéa 13 a disparu, et non pas les alinéas 14 et 15. Le dispositif me semble donc conforme à l’esprit du travail que nous avons mené en commission et je comprends le raisonnement avancé.