Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 6 ter
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek146, portant article additionnel après l’article 6 ter.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek277 et 278.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.
M. Gabriel Serville : Si les servitudes d’utilité publique ne sont pas des outils de protection de l’environnement à proprement parler, elles permettent une protection efficace et pérenne des populations riveraines d’installations présentant des dangers importants pour l’environnement et la santé publique. Elles peuvent ainsi aboutir soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou d’utiliser le sol, soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires. Déjà prévues par la réglementation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – au titre du code de l’environnement, elles doivent être transposées en droit minier, afin de mieux préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir les sous-amendements bknos ek277 et 278 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek146.
M. Jean-Paul Chanteguet : Le sous-amendement bkno ek277 est rédactionnel. Le sous-amendement bkno ek278 se justifie par son texte même. S’agissant de l’amendement présenté par M. Serville, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Cet amendement constitue un progrès dans la protection des populations contre les risques miniers. J’y suis donc favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements présentés par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Arnaud Richard : Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité nationale devrait se manifester, car ces personnes doivent souvent entreprendre des travaux de consolidation et de reconstruction de certains bâtiments. Il nous paraîtrait normal que l’État les accompagne dans ces démarches.
Cet amendement vise donc à aider les victimes en créant un crédit d’impôt exceptionnel, justifié par une situation elle-même exceptionnelle, lorsque les dommages causés par les carrières compromettent la solidité des bâtiments et les rendent impropres à leur destination. Cette aide porterait exclusivement sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert. Cela permettrait de soulager les propriétaires de ces immeubles et de les accompagner dans leurs travaux. En effet, il leur est souvent impossible de verser des sommes qui peuvent représenter jusqu’à 300 000 ou 400 000 euros, alors même que certains doivent rembourser leur emprunt immobilier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De plus, à la lecture de votre amendement, nous avons le sentiment que l’enveloppe de 20 millions d’euros dont disposera le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sera octroyée par l’État, ce qui aura un impact budgétaire non négligeable. Cette proposition devrait plutôt être débattue dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, appelé aussi fonds Barnier, permet déjà d’intervenir, même en l’absence de plan de prévention des risques ou en dehors du régime des catastrophes naturelles. En effet, il peut financer, à hauteur de 30 % maximum, les opérations de reconnaissance des travaux de comblement de cavité souterraine, y compris les carrières abandonnées, lorsque le danger est avéré pour les constructions et entraîne une menace grave pour les vies humaines. Il peut également financer, à hauteur de 100 % de la valeur vénale du bien, les mesures d’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur, à condition que leur montant soit inférieur à celui des travaux de mise en sécurité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.