Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 C

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 C

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 7 C.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Gabriel Serville : Le nouveau code minier fait théoriquement jouir la police des mines d’un champ d’application très large. La difficulté naît du fait que les mesures et sanctions administratives ne sont pas définies au sein du code minier et ne trouvent à s’appliquer que dans le retrait du titre minier aux exploitants responsables d’une infraction. Cet amendement vise donc à rendre possible l’application des sanctions prévues au titre de la législation minière en renvoyant aux mesures déjà prévues par le code de l’environnement, ce qui permettrait également d’harmoniser le régime minier et le régime des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, il faudrait d’abord définir précisément quelles sont les règles relatives aux ICPE qui doivent s’appliquer aux activités minières en général.
Par ailleurs, certaines activités régies par le code minier sont partiellement soumises à la réglementation relative aux ICPE. Pour celles-ci, l’amendement que vous proposez a peu de sens. Ainsi, les stockages souterrains d’hydrocarbures ou encore les carrières peuvent être soumis à la réglementation relative aux ICPE. Il en va de même pour certains travaux miniers. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

M. le président : Monsieur Serville, maintenez-vous l’amendement ?

M. Gabriel Serville : Je souhaiterais, avant de répondre, poser une question à M. le rapporteur : dans ce cadre d’absence de règles, en cas d’incident, comment peut-on réagir ? Quels cadres normatifs sont prévus pour pallier cette absence de règles ? Mais je retirerai l’amendement si celui-ci risque de soulever un problème.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet : C’est à la police des mines qu’il appartient de réagir.

M. le président : Monsieur Serville, l’amendement est-il retiré ?

M. Gabriel Serville : Tout cela n’est pas très clair, mais je retire mon amendement, par souci de précaution.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Gabriel Serville : Comme il s’agit d’un amendement de conséquence, je peux déjà prévoir l’accueil qui lui sera réservé…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Défavorable.

M. le président : Monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville : Je retire l’amendement, monsieur le président.