Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 7 E

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 7 E

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision juridique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement a l’air simple mais il porte sur des dispositions inexplicables à mes yeux. Il propose la suppression des alinéas 10 et 11, qui privent les outre-mer en général et la Guyane en particulier du groupement participatif, ce qui est pour moi incompréhensible. Je demande donc leur suppression afin que la Guyane dispose elle aussi d’un groupement participatif, ce qui semble indispensable compte tenu des projets miniers qui y sont envisagés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Les alinéas 10 et 11 proposent de substituer au groupement participatif la commission départementale des mines. Mme Berthelot propose de les supprimer, ce à quoi nous sommes favorables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Cet amendement place au niveau législatif la caractérisation des gisements, qui est préalable à l’obtention d’une autorisation d’exploitation dans les territoires d’outre-mer. Selon le schéma départemental d’orientation minière – SDOM – cette obligation s’applique en zone 2 mais pas en zone 3. Quelle que soit la zone concernée, la caractérisation du gisement en amont permet de sécuriser le projet en vue de l’exploitation, de limiter les risques et surtout de disposer des éléments nécessaires pour évaluer la pertinence du projet minier au regard de ses conséquences sur l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il importe en effet de procéder à la caractérisation des gisements. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek128 et 129 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est toujours à Mme Chantal Berthelot, pour les soutenir.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : La nouvelle écriture du texte ramène la surface maximale d’une autorisation d’exploitation, en raison d’une norme européenne si j’ai bonne mémoire, de 100 à 25 hectares – autrement dit, de quatre à un. Je propose donc de compléter le texte par les mots « de forme géométrique libre ». Cette rédaction, dont je sais qu’elle ne fait pas l’unanimité, est améliorée par l’amendement bkno ek129 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous préférons effectivement l’amendement bkno ek129 rectifié à l’amendement bkno ek128.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis. Je propose le retrait de l’amendement bkno ek128, sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable, et suis favorable à l’amendement bkno ek129 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je retire donc l’amendement bkno ek128.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Adopter cet amendement conduirait à imposer des exigences très lourdes à des exploitations souvent très petites, dès lors que nous avons abaissé la surface maximale des titres accordés pour une durée réduite, qui est passée de de 100 à 25 hectares comme l’a rappelé Mme Berthelot. En outre, l’autorité environnementale peut décider au cas par cas des évaluations portant sur les exploitations les plus importantes et les plus sensibles. La commission demande le retrait de cet amendement et émet à défaut un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je comprends très bien le sens de la réponse de M. le rapporteur. Néanmoins, en forêt guyanaise, une superficie de 25 hectares peut être considérée comme très grande. Dans des zones qui sont censées être protégées, on assiste à des opérations d’orpaillage illégal. Et même s’il s’agit d’orpaillage légal, ces opérations peuvent entraîner des conséquences très dommageables pour les populations qui vivent dans les environs.
S’il ne faut pas encourager une complexification excessive de la loi, les principes sur lesquels repose la protection de l’environnement doivent néanmoins dicter notre conduite et devraient nous amener à consentir cet effort d’encadrement, dût-il complexifier parfois le travail réalisé sur des parcelles dont on estime qu’elles sont petites. Certes, 100 hectares, c’est une superficie énorme ; 25 hectares, comme l’a dit Chantal Berthelot, c’en est le quart et cela peut sembler petit à l’échelle de la discussion que nous avons aujourd’hui, mais cela ne l’est pas à l’échelle des pratiques observées sur le territoire. En raison du principe de précaution et de mon engagement vis-à-vis du territoire, je maintiens cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Nous avons eu hier exactement le même débat. Le problème réside moins dans la surface que dans la taille de la structure. Si on multiplie les procédures administratives, on risque de renforcer les exploitations hors-la-loi que nous avons la ferme volonté d’empêcher de prospérer sur un territoire comme la Guyane. Tout ajout de contraintes administratives trop lourdes sur des petites structures fait courir le risque d’en faire des exploitations qui ne sont pas conformes aux textes et aux lois. Bref, la question n’est pas la superficie de 25 hectares, mais la taille de la structure administrative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’argumentation est similaire à celle de l’amendement bkno ek130, non plus au sujet de l’autorisation d’exploitation mais du permis d’exploitation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la traçabilité de l’or en Guyane est un sujet important. L’orpaillage est un pillage de nos ressources, et les activités illégales recourent au mercure, contrairement à la production légale qui n’en utilise pas. La traçabilité nous permettrait de distinguer les deux sources d’extraction de l’or. Les travaux de traçabilité physico-chimique sont bien avancés en Guyane et permettent de déterminer assez clairement ce que l’on pourrait appeler l’ADN de l’or. Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cet amendement permettrait d’afficher une volonté politique de continuer en ce sens et de bien cerner l’ADN de l’or pour permettre sa traçabilité et combattre encore plus fortement l’orpaillage illégal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous pensons que ces dispositions pourraient être prises par ordonnance, comme le prévoit l’amendement bkno ek252 du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je souhaite vous informer que cette disposition a été adoptée par le Sénat vendredi, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Il n’a pas été examiné ici car il 478s’agit d’un amendement sénatorial mais j’estime qu’il n’y a pas lieu d’en débattre à nouveau. Par conséquent, je plaide pour le retrait de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je le retire, monsieur le président.