Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 E

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 E

debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek133 portant article additionnel après l’article 7 E.
La parole est à Mme Chantal Berthelot pour le défendre.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il porte sur le classement de certains investissements miniers en ICPE, que nous avons abordé lors de l’examen de l’amendement bkno ek148 de M. Serville. La demande est assez claire. Comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, trois grands projets industriels sont aujourd’hui envisagés en Guyane, là où n’existaient que des projets artisanaux menés par des entreprises artisanales et des TPE.
Il s’agit à présent de trois gros projets industriels ne prévoyant aucun contrôle du classement des investissements réalisés sur les ouvrages. L’amendement propose de décliner tous les critères de classement du code de l’environnement dans le code minier en vue de l’instruction, du contrôle et éventuellement de la sanction de ces ouvrages. Il me semble important de l’adopter, car on ne peut pas envisager trois projets industriels sans prévoir un contrôle des travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement vise à ouvrir la possibilité de soumettre à enregistrement les travaux découlant des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation outre-mer. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l’ouverture des travaux miniers, visant notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregistrement qui s’ajouterait aux catégories de travaux soumis à autorisation et à déclaration. La réglementation applicable aux travaux miniers se rapprocherait donc de celle applicable aux ICPE sur ce point.
Toutefois, les règles qui s’appliquent actuellement aux autorisations de travaux sont déjà très proches de la réglementation applicable aux ICPE. Par ailleurs, si la création d’une nouvelle catégorie peut être pertinente, elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie. Le travail relatif à la mise en place de la nomenclature doit être réalisé avant l’adoption de dispositions législatives. Enfin, l’amendement bkno ek252 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre de telles mesures par ordonnance. Il ne semble donc pas opportun de mettre en place cette réforme dès maintenant par l’adoption d’un simple amendement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : La création d’une nomenclature des travaux miniers prévue par cet amendement vise en fait à appliquer aux travaux miniers les principes de la législation relative aux ICPE. Une réflexion plus approfondie, prenant notamment en compte la prochaine mise en place du permis environnemental unique, me semble nécessaire. Je vous propose donc, madame la députée, de renvoyer la création de cette nomenclature à une habilitation à légiférer par ordonnances qui me semble plus adaptée. En outre, il me semble difficile d’élaborer une nomenclature spécifique aux collectivités d’outre-mer. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable à l’amendement s’il devait être maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Si j’ai bien entendu, messieurs, vous formulez deux propositions : s’en remettre à l’amendement bkno ek252 que nous allons adopter ou à une habilitation de la collectivité.

M. Christophe Sirugue : Non, du Gouvernement, en vue de légiférer par ordonnances !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : D’accord. S’agit-il d’un engagement que vous prenez pour les jours qui viennent, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek252 déposé par le Gouvernement devrait normalement être voté à la fin de cette séance. Il demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances dans certains domaines, en particulier l’outre-mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Merci, monsieur le rapporteur. Confirmez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la partie du texte relative à l’outre-mer comportera un classement ICPE ?

M. Christophe Sirugue : Je vous le confirme.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je retire donc l’amendement.