Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7 G
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek134 portant article additionnel après l’article 7 G.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.
Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt une importance stratégique majeure en Guyane et que la mise en œuvre d’une politique minière cohérente emporte également des enjeux pour l’aménagement territorial. Ceci est particulièrement insupportable dans la mesure où le SDOM actuellement en vigueur a fait l’objet d’avis unanimement défavorables lors de sa mise en concertation locale.
Le conseil régional de Guyane, devenu en décembre 2015 collectivité territoriale de Guyane, a demandé dans ce contexte une habilitation législative en application des dispositions de l’article 73 de la Constitution pour l’adaptation des dispositions litigieuses du code minier, par délibération bkno ek31 du 20 juin 2011.
C’est pourquoi je propose purement et simplement d’abroger l’article L. 621-5 du code minier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement conduirait à ce qu’il ne soit plus obligatoire de tenir compte, dans le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’urbanisme, du schéma départemental d’orientation minière. Or, cette mesure avait été prise car les ressources minières étaient considérées comme un moteur essentiel de développement économique pour la Guyane. En adoptant cet amendement, non seulement nous renverserions la logique actuellement à l’œuvre, mais nous remettrions en chantier la rédaction du schéma départemental d’orientation minière, au risque de le voir modifié dans un sens défavorable à la protection de l’environnement. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Je partage l’avis du rapporteur quant aux risques notamment de nature environnementale. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je comprends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis étonné car vous vous appuyez en l’espèce sur des documents rejetés par la classe politique en Guyane et par la CTG, qui a justement vocation à encourager le développement durable.
Je veux bien retirer cet amendement, mais comprenez-moi : nous allons d’un côté déployer toute notre énergie pour protéger l’environnement, tandis que de l’autre, nous nous appuierons, pour mener un certain nombre de politiques publiques, sur un document de référence rejeté par l’intégralité de la classe politique en Guyane. Ce n’est pas cohérent.