Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Après l’article 7
debate, 25/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. Nous commençons par un amendement bkno ek140, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek279.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Cet amendement vise à rendre obligatoires pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, en termes notamment de santé, de salubrité publique et d’environnement, pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il vise également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée – je propose une durée supérieure à deux ans – l’autorité compétente puisse mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d’après-mine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek279.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je donnerai un avis favorable à l’amendement bkno ek140…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Un très bon amendement !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : …sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek279, qui a pour objet de fixer à trois ans au lieu de deux la durée d’inactivité de la mine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.
Je voudrais ajouter un mot à l’attention de M. Serville. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats puissent penser que le Gouvernement a un quelconque pouvoir sur la mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution. Je me permets de rappeler que cet article encadre, d’un point de vue financier, les initiatives parlementaires. Aussi, le Gouvernement n’a aucune capacité d’intervention en la matière. Le débat que vous voulez lancer sur ces questions financières doit être mené lors de l’examen des textes financiers, projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On peut aussi décider de réduire le champ de l’article 40 ! C’est un débat important qu’il faudra avoir.
M. Christophe Sirugue : Il ne peut être mené lors d’une discussion telle que celle du présent texte, même si j’entends votre position. Il me paraissait important, pour la bonne compréhension de celles et ceux qui suivent nos débats, d’expliciter les modalités d’application de cet article 40.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le dernier amendement, bkno ek139.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la 489prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière continue, par le contrôle régulier des installations relevant du droit minier.