Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : Discussion générale
debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marie Tétart.
M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, mon intervention sera brève, car l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui est consensuel. En effet, la commission mixte paritaire a abouti. J’en étais membre et j’ai voté le texte qu’elle a élaboré. Par conséquent, nous voterons naturellement le projet de loi en séance publique aujourd’hui.
Ce projet de loi est tout d’abord une formalité, puisqu’il vise à ratifier deux ordonnances qui, par définition, s’appliquent déjà. La première, du 14 mars 2016, est relative à la partie législative du code de la consommation, afin de la recodifier, pour en aménager le plan. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisque l’accessibilité de la loi a été améliorée pour les consommateurs et les professionnels. L’administration de contrôle dispose désormais de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié.
La seconde, celle du 25 mars 2016, porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, et simplifie le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Elle transpose la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, laquelle institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle édicte notamment des règles de bonne conduite et de compétence professionnelle pour les prêteurs et les intermédiaires. Elle crée, par ailleurs, un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
Les autres articles du projet de loi apportent des rectifications d’erreurs matérielles dans le code de la consommation, ainsi que des adaptations textuelles dans plusieurs codes. Lors de l’examen parlementaire, des amendements ont enrichi ce texte : l’Assemblée nationale a par exemple clarifié la définition du non-professionnel dans le code de la consommation ; en outre, le Sénat a apporté des réponses très concrètes à des sujets de vie quotidienne pour nos concitoyens. Ainsi, le délai de rétractation en cas de vente de métaux précieux est augmenté, passant de quarante-huit heures à vingt-quatre heures.
Les règles en matière de remboursement de taxes aéroportuaires lorsque le détenteur du billet n’a pas voyagé ont également été ajustées. J’approuve ces ajustements, ayant déposé une proposition de loi visant à prévoir l’automaticité du remboursement, dès lors qu’un moyen de paiement le permet, et à renforcer l’information du consommateur sur ce remboursement et sur la composition du prix. Ce texte, examiné le 16 juin, n’avait malheureusement pas été soutenu par la majorité. Je reconnais cependant que la ministre a tenu ses engagements, en entamant des discussions pour parvenir à des résultats similaires.
Enfin, le Sénat a repris un article de la loi Sapin 2, censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Il s’agit de la mise en place pour les assurances emprunteur de ce droit de substitution annuel que nous venons d’évoquer.
Actuellement, l’emprunteur peut choisir une assurance au moment de la signature du prêt, puis la remplacer par une autre dans les douze mois qui suivent. L’article 4 bis propose que ce droit de substitution s’applique sans limitation de temps. En CMP, nous avons discuté de manière approfondie et modifié la rédaction de l’article afin de faire une distinction pour le stock des contrats en cours. Le droit de substitution annuel serait donc applicable dès la publication de la loi pour les nouveaux contrats et à compter du bk1er ekjanvier 2018 pour les contrats en cours.
Notre discussion a montré que l’intérêt général était évident, que le pouvoir d’achat des emprunteurs serait amélioré, sans dommage important, apparemment, pour ceux qui gèrent les assurances. En distinguant flux et stock, nous avions conscience de prendre un risque – calculé –, mais nous avons pensé que cela valait la peine, car notre belle unanimité politique autour d’un enjeu d’intérêt général montrait, tant au Conseil constitutionnel qu’à la profession bancaire, que nous y tenions et que cela ne remettait pas en cause le principal. C’est donc bien volontiers que je me satisfais, pour ma part, de cette rédaction.
Face à ces avancées, nous n’aurons aucune raison de nous opposer à ce texte, et nous le voterons.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !
M. Christian Eckert : Même M. Le Fur ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans un long processus de codification et de simplification entamé il y a presque une dizaine d’années et mené par plusieurs majorités, plusieurs gouvernements et donc plusieurs ministres chargés de la consommation.
Nous ratifions deux ordonnances relatives au droit de la consommation, prises sur le fondement de dispositions relevant de deux lois distinctes, la loi Hamon – ce n’est pas une page de publicité (Sourires) –, fruit de la loi Chatel, et la loi du 30 décembre 2014 relative à diverses dispositions d’adaptation de la législation du droit européen en matière économique et financière.
Chacun de nous a bien en tête que nul n’est censé ignorer la loi. Or l’architecture de notre code de la consommation était devenue totalement inadaptée et peu accessible pour nos concitoyens. En dépit d’une recodification récente, les nombreuses réformes intervenues l’ont rendu illisible. Pourtant, comme l’a souligné M. Tétart, cela concerne le quotidien de nos concitoyens.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants accueille donc avec bienveillance ce projet de loi. Adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, il répond à une logique de rationalisation et redonne de la lisibilité à des normes existantes.
La procédure de ratification d’ordonnances est éminemment importante. Elle montre que le Parlement est capable de ne pas être d’accord avec le Conseil constitutionnel ou avec le Gouvernement. Elle permet de consolider l’ordonnancement juridique de notre droit et évite toute remise en cause de normes intervenues dans le domaine législatif.
Sur le fond, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer n’appelle pas de commentaire politique. C’est un projet de loi purement technique sur la forme, mais une transposition en droit interne n’est pas neutre et nous ne pouvons que soutenir cette initiative.
La première ordonnance vise à recodifier la partie législative du code de la consommation. Elle rendra les choses beaucoup plus lisibles, que ce soit pour les consommateurs ou pour les professionnels qui ont à mettre en œuvre ces obligations et ces règles.
La seconde ordonnance a pour objet de transposer une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. C’est un sujet beaucoup plus lourd, qui traîne dans le droit européen depuis de nombreuses années. Elle comporte des dispositions applicables en matière de publicité, d’information précontractuelle et contractuelle ou de défaut de paiement. Elle permettra d’éviter certains risques potentiels et de mieux encadrer ce marché.
Les travaux en commission mixte paritaire, en l’absence du Gouvernement, ont permis de déboucher sur un texte de consensus. Le seul point de divergence était la date d’application du droit substitutionnel annuel du contrat d’assurance emprunteur. Proposé par le Sénat, un accord a été trouvé pour la retarder au bk1er ekjanvier 2018 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, ce qui n’est pas neutre.
Sur la résiliation annuelle, souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que le législateur n’ait pas eu un regard d’actuaire, qui a été un peu le vôtre. C’est une disposition très favorable à nos concitoyens. J’entends vos inquiétudes mais, ne le prenez pas comme une critique, c’est un regard d’actuaire et j’espère que le marché n’évoluera pas dans ce sens.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas une insulte !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non, c’est un très beau métier.
Ce projet de loi va dans le bon sens et, ce qui est somme toute le plus important, il est dans l’intérêt des consommateurs et leur permettra d’avoir une information pleine, entière et lisible. Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants le votera.
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, portant sur la ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et, plus spécifiquement, sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers, est très important.
Le code de la consommation est complexe, mais a de grandes conséquences sur la vie quotidienne de nos compatriotes. C’est pourquoi sa simplification était indispensable. Elle a eu lieu, et à droit constant. Elle concernait le périmètre d’application de la possibilité donnée aux détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur d’en substituer un autre tous les ans. C’est un enjeu d’autant plus important que les ordonnances ramènent à des lois de 2014. Il était temps de clore ce débat.
L’Assemblée nationale avait décidé, par voie d’amendement, de conférer un droit de substitution annuel au contrat d’emprunteur aux signataires de nouveaux contrats. Le Sénat s’était opposé à cette disposition, qui, pourtant, avait été votée dans le cadre de la loi Sapin 2, avant d’être censurée pour cause de cavalier législatif.
La commission mixte paritaire du mardi 17 janvier courant s’est donc réunie pour examiner ce point et est parvenue à un accord dont la portée est considérable – ce qui prouve que la discussion parlementaire n’est pas vaine.
Nos collègues, Audrey Linkenheld pour l’Assemblée nationale et Martial Bourquin pour le Sénat, ont rappelé que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour appliquer une loi nouvelle à des contrats en cours, il fallait deux conditions cumulatives : un motif d’intérêt général et le fait que l’atteinte portée à la liberté contractuelle soit proportionnée à l’objectif poursuivi.
En l’espèce, les conditions étant réunies, la commission mixte paritaire a voté, à l’unanimité, pour revenir au texte souhaité par l’Assemblée nationale. Plus encore, elle a décidé d’étendre cette disposition à tous les contrats existants.
Cette mesure était importante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si, en vertu des règles de droit, il n’y a pas de rétroactivité, elle s’appliquera aux dossiers en cours de traitement, et un grand nombre de situations seront ainsi concernées. Cependant, afin de ne pas pénaliser les établissements financiers qui seront touchés par cette disposition, la commission mixte paritaire a souhaité leur laisser un délai courant jusqu’au bk1er ekjanvier 2018 avant son application effective.
Cette disposition montre bien quel aura été le cap tenu pendant tout le quinquennat. De la loi bancaire à la loi Sapin 2, en passant par la loi relative à la consommation, l’objectif de cette majorité aura été de sécuriser les droits des consommateurs et de leur faire gagner du pouvoir d’achat, en créant une concurrence favorable à une baisse des tarifs. Ce n’est pas négligeable et les effets sont visibles.
Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter de l’issue de ce projet de loi, qui sera bénéfique aux Français et qui démontre que, lorsque leur intérêt est en jeu, le Parlement sait faire preuve de responsabilité.
Bien entendu, conformément à ce qui s’est passé en CMP, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.