Fixation de l’ordre du jour : Article 7

Fixation de l’ordre du jour : Article 7

debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard : À force d’agressions contre nos ancrages, de destruction de nos traditions, de substitution de concepts à la sagesse populaire, nos gouvernements sont parvenus à énerver, au sens propre, la Nation française. Le réel fait un retour fracassant, qui exaspère les idéologues. Un réel, que chantait si bien le félibre Théodore Aubanel. « Ah ! Bien sûr, nous sommes des fous ! », s’écria Aubanel au centenaire de Pétrarque, qu’il présida. « Bien sûr, nous sommes fous de notre ciel, fous de notre terre, fous de notre chaud soleil, du rire de nos filles, de la grâce de notre langue ! Et nous voulons chanter, pleurer, aimer dans le doux parler de notre berceau et de nos mères, dans ce langage divin qui a été la résurrection de toutes les littératures du Midi – tant pis pour ceux qui l’ont oublié ! »
Vous avez entendu la voix d’Aubanel, contraints et forcés. Je vous prie d’entendre ce à quoi elle tenait aussi : les libertés communales, la subsidiarité, l’amour des clochers et le refus de la liquéfaction des identités en une grande mare insalubre et anxiogène. Le vieux fantasme de l’abbé Grégoire, qui rêvait à la Convention d’un peuple français « qui centralise toutes les branches de l’organisation sociale, et qui doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l’usage unique et invariable de la langue de la liberté » est dépassé. Il le sera demain, peut-être, jusque sur les ondes radiophoniques, et c’est heureux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je voterai cet article 7, même si je ne pourrai pas voter cette proposition de loi, comme je l’ai expliqué, il y a quelque temps, au cours de la discussion générale. Je considère en effet que les langues régionales n’ont pas leur place à l’école, ni dans les services publics, et qu’il ne faut pas entrer dans une logique qui risque de conduire à la co-officialité.
Pour autant, comme le prévoit notre Constitution – l’article 2 dispose que la langue de la République est le français, et l’article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France – je considère que les langues régionales ont leur place, et qu’elles doivent avoir leur place, dans la vie culturelle et sociale, où elles ont vocation à être un patrimoine, non pas figé, mais vivant. C’est la raison pour laquelle je voterai cet article 7, que je vous proposerai d’amender, afin de le renforcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Contrairement à l’article 6, l’article 7 de la présente proposition de loi nous pose question. Il vise en effet à donner une priorité, dans l’attribution des fréquences radio locales, aux éditeurs émettant en langue régionale, de la même manière que la loi favorise les radios associatives. Or il ne faut pas se tromper de combat. À l’heure où nos voisins d’outre-Manche organisent leur sortie de l’Union européenne, il faut plus que jamais engager des actions pour la défense, la promotion et la diffusion de la langue française. Là où l’anglais commençait à s’imposer dans les instances européennes, le français, langue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la diplomatie et de la paix, a une place à reconquérir.
Le rôle des médias français est de favoriser la place du français avant tout. L’article 7 introduit donc un glissement préoccupant. Il existe une différence de taille entre le fait d’assurer un rayonnement plus important des langues et cultures régionales dans l’espace médiatique, d’une part – c’est l’objet de l’article 6 –, et le fait de rendre les langues et cultures régionales prioritaires sur la langue française, d’autre part. Il nous est impossible de souscrire à la démarche envisagée par l’article 7, et nous soutiendrons donc les amendements tendant à le supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Elkouby.

M. Éric Elkouby : Monsieur Krabal, les langues régionales ne menacent pas l’unité de la République. Au contraire, elles constituent un patrimoine important, qui représente aussi les traditions et l’histoire de notre pays. Bien évidemment, nous sommes tous d’accord pour renforcer le rôle de la francophonie, mais nous souhaitons aussi reconnaître les langues régionales, qui font la richesse et l’histoire de notre nation.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Je suis également en désaccord avec les arguments exposés par M. Krabal. Il est important que des fréquences de radio soient attribuées à ceux qui proposent de diffuser des programmes en langue régionale. Les langues régionales ont été consacrées comme patrimoine de la France et, dans nos régions, il existe aujourd’hui une forte demande du public. Il est donc important que les dispositions prévues à l’article 7 soient adoptées.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Luc Laurent : L’article 7 ne concerne pas l’ensemble du territoire national mais vise à adapter à chacune des régions concernées le dispositif prévu à l’article 29 de la loi de 1986. Cet amendement, quant à lui, tend à compléter les missions du CSA ; ce dernier devrait s’assurer que le public, une fois qu’un canal a été attribué, bénéficie effectivement des programmes en langues régionales.
Il existe, en effet, des comportements opportunistes : certains candidats ayant promis la diffusion de programmes en langues régionales ne l’assurent pas dans les faits. Par exemple, la chaîne TV Breizh, détenue par le groupe TF1, dispose d’un canal gratuit de la TNT, la télévision numérique terrestre. Mais bien que diffusant sous pavillon breton, elle a méthodiquement abandonné tous ses programmes bretons 603pour devenir un robinet à vieilles séries policières multidiffusées. Nous ne sommes plus du tout dans la promotion et la valorisation des langues régionales !

M. Philippe Le Ray : Vous confondez avec une autre chaîne !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Monsieur le député, je comprends votre préoccupation, mais l’attribution d’une fréquence aux radios de langue régionale reposera sur la signature d’une convention précisant les engagements souscrits par le bénéficiaire. Il appartiendra donc au CSA de veiller à ce que ces engagements soient respectés, comme il le fait dans d’autres domaines. Si ce n’est pas le cas, il lancera une procédure de sanction, conformément au rôle que le législateur lui a confié. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais nous sommes quelque peu troublés par l’exemple que vous avez donné. TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble satellite et l’ADSL. Par ailleurs, nous doutons de la portée normative de la disposition que vous proposez d’introduire. Il appartient au CSA de veiller à ce que les services de télévision et de radiophonie respectent les engagements pris devant lui et de les sanctionner le cas échéant. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur Laurent, l’article 7 concerne les radios et vous nous parlez d’une chaîne de télévision. En outre, comme Mme la ministre, vous parlez au présent d’une chaîne qui n’existe plus depuis des années ! Je m’interroge sur votre degré de connaissance du sujet. Madame la ministre, je suis surpris qu’un représentant du Gouvernement évoque une chaîne de télévision qui n’existe plus depuis plusieurs années.
Je m’opposerai à l’amendement de M. Laurent, parce qu’il est fondé sur le principe de la suspicion : dès lors que vous promouvez une langue régionale, vous êtes suspect – le mot a d’ailleurs été utilisé par l’abbé Grégoire en 1793 –…

M. Jean-Luc Laurent : Je tremble !

M. Marc Le Fur : …et puisque vous êtes suspect, on va vous surveiller, vous sanctionner, vous interdire. Monsieur Laurent, vous êtes un jacobin de stricte observance, chimiquement pur !

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait ! Je l’assume !

M. Marc Le Fur : J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire !

M. Jean-Luc Laurent : Je suis un jacobin décentralisateur !

M. Marc Le Fur : Quant à nous, notre philosophie est fondée sur la confiance à l’égard de la société civile, laquelle est entre autres composée de personnes, d’associations, de militants en faveur des langues régionales qui ne voient pas se concrétiser les avancées souhaitées.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et Mme Colette Capdevielle. Vous n’avez rien fait !

M. Marc Le Fur : Si nous n’arrivons pas à adopter cet article, nous sommes minables. À l’évidence, je suis défavorable à l’amendement de M. Laurent.

M. Éric Elkouby : Qui n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales ?

M. Marc Le Fur : Cinq ans pour rien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : La chaîne TV Breizh existe sur la TNT ! Je vous invite à lire les programmes de télévision !

M. Marc Le Fur : L’article 7 concerne la radio !