Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel : Présentation

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel : Présentation

debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en droit interne et dans les traités internationaux, l’impartialité est une exigence commune à tous les organes juridictionnels. L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 du Pacte international 652relatif aux droits civils et politiques, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États d’organiser des tribunaux indépendants et impartiaux.
La jurisprudence constitutionnelle française fait écho à cette préoccupation : depuis 1992, le Conseil constitutionnel rappelle que les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de la fonction de juger, quelle que soit la nature juridique de l’organe juridictionnel.
Cette exigence d’impartialité se matérialise dans des dispositions législatives et réglementaires, complétées par des bonnes pratiques. Je n’en évoquerai que quelques-unes : le serment de se « conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » et les incompatibilités professionnelles, prévues par exemple, pour les magistrats judiciaires, par l’ordonnance statutaire de 1958 ; les mécanismes de récusation ou d’abstention, qui existent aussi bien devant les juridictions civiles, criminelles qu’administratives ; les chartes de déontologie, publiées par le Conseil supérieur de la magistrature en 2010 et par le Conseil d’État en 2012, qui déclinent l’obligation de probité, sous la forme de recommandations concrètes.
À compter de 2013, le législateur a complété ces dispositifs en élargissant l’objet des instruments de prévention des conflits d’intérêts – déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale –, initialement conçus pour les ministres, les parlementaires, les élus des exécutifs locaux, les membres d’une autorité indépendante et certains titulaires d’emploi public. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires inclut ainsi dans son champ d’application les membres des juridictions administratives et financières. La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure devant notre assemblée, vise quant à elle les magistrats des juridictions judiciaires ainsi que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, plus récente, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle modifie le régime applicable aux juges des tribunaux de commerce.
Néanmoins, aussi surprenant que cela puisse paraître, le Conseil constitutionnel est demeuré à l’écart de ces évolutions, qui correspondent pourtant à un souhait fort des Français et concernent l’ensemble de la sphère publique.
À vrai dire, notre assemblée a déjà approuvé un dispositif comparable à celui que je vous propose aujourd’hui, à l’occasion de la discussion du projet de loi organique relatif au statut des magistrats. À notre grande surprise, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel, en raison de sa procédure d’adoption : infléchissant sa jurisprudence, le Conseil a considéré que des dispositions ne pouvaient être introduites dans une loi organique dès lors qu’elles relèvent d’autres habilitations constitutionnelles que celles sur le fondement desquelles le projet de loi a été initialement déposé. Bien évidemment, dans un véhicule ad hoc, le législateur organique conserve toute latitude de modifier les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, comme ce dernier l’a rappelé dans cette décision du 28 juillet 2016.
En l’état du droit, le Conseil constitutionnel est à peu près dépourvu de mécanismes permettant de prévenir efficacement les conflits d’intérêts parmi ses membres et d’y mettre fin. L’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique impose des obligations très limitées aux membres du Conseil. Son article 3 se borne à énoncer que les membres nommés jurent d’exercer leurs fonctions « en toute impartialité » ; les obligations qu’emporte un tel serment mériteraient, selon moi, d’être précisées dans une charte. Cette ordonnance n’envisage la protection de l’indépendance et de la dignité des fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sous l’angle des incompatibilités professionnelles ; son article 4 interdit, à cet égard, aux membres de détenir « tout mandat électif » ou d’exercer « toute fonction publique » ou « toute autre activité professionnelle ou salariée ».
L’introduction d’une procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori, en 2009, a certes conduit le Conseil constitutionnel à ajouter, dans son règlement intérieur, des mécanismes de récusation et d’abstention volontaire. Encore ne concernent-ils que cette matière très spécifique et non, par exemple, le contentieux électoral. Ces lacunes justifient, à mon sens, une refonte globale du régime déontologique des membres du Conseil constitutionnel, sur la base des règles applicables aux autres organes juridictionnels.
Par la présente proposition de loi organique, je vous propose d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel – président, membres de droit, membres nommés – les mêmes standards de transparence qu’au reste de la justice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est bien normal !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.
Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale ». En la matière, ma proposition de loi reprend les termes des lois du 11 octobre 2013 et transpose les dispositions applicables – contenu, pouvoirs de contrôle de la Haute autorité, sanctions pénales – aux seuls membres du Conseil supérieur de la magistrature. Je vous rappelle en effet que le juge constitutionnel a censuré le régime de déclaration de situation patrimoniale des magistrats judiciaire, estimant que celui-ci introduisait une différence de traitement entre certains magistrats, soumis à cette obligation, et les autres au sein d’une juridiction. Dernièrement, sur ma suggestion, la commission des lois est allée plus loin : elle a inséré, dans l’ordonnance de 1958, une définition du conflit d’intérêts identique à celle retenue pour les membres des juridictions administratives ou financières, les magistrats judiciaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature ; elle a préféré que le mécanisme d’abstention soit inscrit dans l’ordonnance et relève par conséquent de la loi organique, plutôt que du pouvoir normatif d’auto-organisation du Conseil constitutionnel.
En revanche, j’ai renoncé à étendre ces obligations déontologiques au secrétaire général ou aux membres des services du Conseil constitutionnel, dont le régime relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je n’ai pas non plus proposé de définir en détail les instruments et les procédures internes au Conseil permettant de prévenir les conflits d’intérêts ; il appartiendra au pouvoir réglementaire ou à de bonnes pratiques d’y pourvoir.
Comme les autres propositions de loi examinées cette après-midi, celle-ci ne pourra pas achever son parcours parlementaire avant que l’Assemblée nationale et le Sénat ne suspendent leurs travaux ; je le regrette. Son adoption cet après-midi et sa transmission au Sénat lui permettraient cependant d’échapper aux règles de caducité applicables en cas de renouvellement de notre assemblée. J’espère, mes chers collègues, que vous voudrez bien l’adopter dans le texte de la commission.
Je forme également le vœu que les sénateurs puissent, dans les prochains mois, poursuivre le travail salutaire que nous avons engagé. D’ici là, il me paraîtrait souhaitable que le Conseil constitutionnel s’engageât dans une démarche de transparence et se dotât d’une charte de déontologie. Je suis convaincue que l’adaptation du cadre réglementaire et l’adoption de bonnes pratiques permettraient des progrès significatifs, sans attendre l’intervention du législateur.
Je remercie tout particulièrement Jean-Yves Le Bouillonnec et Françoise Descamps-Crosnier pour le travail assidu qu’ils ont mené avec moi sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, en relisant la description que Platon donne de la République parfaite, nous ne pouvons nous empêcher de penser que cette utopie est trop idéale pour exister, trop parfaite pour être possible, que c’est une théorie irréconciliable avec la pratique. C’est là que le pragmatique Aristote vient corriger l’idéaliste Platon, nous apportant ainsi une belle leçon, philosophique autant que politique : la vertu n’est pas une théorie, c’est une pratique ; ce n’est pas une science, c’est une habitude ; de la même manière que c’est en forgeant que l’on devient forgeron, c’est en agissant de manière vertueuse, en en faisant une habitude, que l’on devient vertueux.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Eh ben !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est ce chemin, cette méthode qu’il nous faut emprunter pour édifier une République exemplaire. Celle-ci ne se décrète pas, elle se construit, pierre après pierre ; elle ne s’impose pas comme une théorie, elle doit être vécue comme une pratique quotidienne. Dans l’Éthique à Nicomaque, voici comment Aristote expose sa conception : « Nous sommes ce que nous répétons sans cesse. L’excellence n’est pas un acte, mais une habitude. »
Cette proposition de loi organique vient parachever l’édifice de la République exemplaire bâti tout au long de cette législature. La première pierre, posée par la loi relative à la transparence de la vie politique, en 2013, visait les parlementaires et les membres du Gouvernement. En 2016, trois pierres ont été ajoutées : la loi du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont la rapporteure était Françoise Descamps-Crosnier ; la loi organique du 8 août relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire et des présidents de tribunaux de commerce, dont vous étiez déjà la rapporteure, madame Untermaier ; et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », dont le rapporteur était Sébastien Denaja.
La déontologie n’est pas un discours, mais des actes ; c’est à ce prix seulement que nous pourrons restaurer progressivement ce que Cicéron appelait la « confiance publique ». Ayant été rapporteur du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, vous savez combien je suis attentif à ces questions.
La commission des lois de votre assemblée, à l’initiative conjointe de M. Goasdoué et de Mme Untermaier, a introduit par amendement, dans la loi organique du 8 août 2016, une disposition visant à imposer aux membres nommés du Conseil constitutionnel de déposer des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. À l’époque, au nom du Gouvernement, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, au motif que le Conseil constitutionnel risquait de le considérer comme un cavalier législatif. Or c’est bien ce qu’il a considéré par sa décision du 28 juillet 2016 : « S’il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s’imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale », constituent un cavalier législatif. Pour ce motif, il les a déclarées contraires à la Constitution.
Vous avez décidé, madame la rapporteure, de remettre l’ouvrage sur le métier. Je salue à nouveau, à cet égard, le travail remarquable que vous avez réalisé, ainsi que la constance dont vous faites preuve.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est exact !

M. Jean-Jacques Urvoas : La présente proposition de loi organique reprend donc le dispositif tel qu’il avait été initialement envisagé. Elle étend l’obligation de déclaration de patrimoine à l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel, y compris ses membres de droit. Cependant, elle tient compte de la particularité de ces derniers, auxquels l’article 56 de la Constitution confère le droit de siéger à vie. Une dispense de déclaration est également prévue pour un membre nommé ou un membre de droit lorsqu’il a déjà établi une déclaration similaire depuis moins de six mois.
Le texte prévoit en outre, comme pour les autres pouvoirs constitutionnels – le Parlement ou le Gouvernement –, une sanction pénale en cas de non-remise de la déclaration ou d’omission de déclaration d’intérêts substantiels.
Je me réjouis que votre commission des lois ait enrichi le texte, la semaine dernière, en introduisant trois nouvelles dispositions.
D’abord, un nouveau principe est affirmé : « Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. » Cette notion est bien sûr précisée, reprenant la définition qui figure, entre autres, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Une autre précision renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions des membres du Conseil, au même titre que les obligations qui leur sont imposées. L’idée est de renforcer les garanties d’indépendance et de dignité de leurs fonctions.
Enfin, il est instauré une obligation de déport pour les membres du Conseil constitutionnel, lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Il semble au Gouvernement que la présente proposition de loi organique va dans le sens de cette transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Excellent !