Modalités de dépôt de candidature aux élections : Présentation
debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « la ruse avilit la politique », disait Étienne de Jouy. Et la politique, aujourd’hui, fait face à une crise grave de défiance des citoyens. Aussi, toutes les manœuvres qui concourent à ce discrédit doivent être combattues.
En la matière, les socialistes n’ont pas à rougir. Nous avons été les premiers à légiférer sur le financement des campagnes électorales, les seuls à agir pour la limitation du cumul des mandats, les premiers à mettre en place un dispositif de transparence de la vie politique et de lutte contre les conflits d’intérêts. Nous proposons aussi, dans une proposition de loi dont la rapporteure est ma collègue Fanny Dombre Coste, d’imposer l’exemplarité aux élus, en exigeant d’eux, s’ils veulent solliciter les suffrages des électeurs, un casier judiciaire vierge.
Nous proposons aujourd’hui de poursuivre cette démarche. C’est pour empêcher les manœuvres frauduleuses pratiquées par un parti, celui qui se prétend le plus vertueux, hors du système, que le présent texte est soumis à votre examen. Ce parti, selon une étude de Mediapart, est celui, et de loin, qui compte le plus grand nombre d’élus condamnés en France, proportionnellement au nombre total de ses élus. C’est aussi celui qui enregistre le plus grand nombre de démissions d’élus depuis les municipales de 2014 : 30 %, selon TV5 Monde.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est vraiment considérable !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est ce même parti qui a semé la graine, délétère pour la démocratie, du « tous pourris », alors même que plus de 99 % des élus en France n’ont jamais été condamnés et assument leur mandat avec conviction, dévouement et, pour beaucoup, de façon totalement bénévole. Ce parti se dit par ailleurs victime d’acharnement, victime d’un système dont il utilise pourtant toutes les ficelles pour arriver à ses fins.
En l’occurrence, l’objectif du Front national, puisque c’est de lui qu’il s’agit, était de présenter le plus grand nombre de candidats aux élections municipales et départementales, sur des listes d’anonymes dont les motivations, l’implication et l’histoire n’avaient aucune importance à ses yeux. J’en veux pour preuve l’appel à candidatures lancé par le candidat « Bleu Marine », à Giberville, dans ma circonscription, en 2014. Dans un tract, ce candidat explique : « Je rappelle à celles et ceux qui pourraient s’inquiéter de voir leur nom figurer sur notre liste que les hommes peuvent se présenter sur leur deuxième ou troisième prénom et que les femmes peuvent se présenter sous leur nom de jeune fille et, également, se choisir leur prénom dans les mêmes conditions que les hommes. » Il précise également : « Aucune participation financière ou physique ne sera demandée. Aucune photo n’est à fournir. L’âge, la profession et l’adresse ne figureront sur aucun document officiel. La seule démarche à accomplir est de signer un bulletin d’inscription. Incognito en somme. » Voilà le type de tracts que le Front national a distribués pour tenter de convaincre des citoyens de se porter candidats sous sa bannière.
Faute de volontaires et malgré cet appel, ce sont des candidats « malgré eux », comme les a baptisés la presse, qui se sont retrouvés sur les listes : huit à Giberville, vingt-deux au Grand-Quevilly, six à Elbeuf, trois à Barfleur, un à Lillebonne, deux à Orléans, un à Annemasse, un à Puteaux.
Si la plupart de ces candidats malgré eux ont pu constater leur enrôlement avant le scrutin, d’autres, dont les noms figuraient sur des listes déposées au dernier moment, n’ont pu se découvrir candidats avant le vote. L’élection s’est alors déroulée avec des listes présentées aux électeurs sur lesquelles des candidats ne l’étaient pas. Mais ils avaient signé, signé un document présenté tantôt comme une pétition, tantôt comme un soutien, tantôt comme une inscription sur la liste électorale.
Ces manœuvres délibérées et frauduleuses ont été condamnées par le tribunal administratif de Caen, pour Giberville, mais aussi par celui de Grenoble, pour Annemasse. L’élection des candidats qui se sont prêtés à ces manœuvres frauduleuses a été annulée. Toutefois, le conseil municipal reste amputé et des candidats réels des équipes adverses sont empêchés de siéger. Ces manœuvres ont par ailleurs entaché la sincérité du scrutin et l’analyse du rapport de force national.
Mais l’objectif était atteint pour le parti dont nous parlons : présenter le plus grand nombre de listes, présenter un score, sans se soucier de savoir si les candidats l’étaient réellement et si l’élection allait être annulée. C’est inacceptable, tout le monde en convient.
Les citoyens doivent en effet pouvoir voter pour des listes fiables, fondées sur des candidatures réelles. Les manœuvres que j’évoquais sont lourdes de conséquences : elles dupent les électeurs, pénalisent l’ensemble des listes et peuvent engendrer des dépenses publiques nouvelles, au cas où l’organisation de nouvelles élections s’avère nécessaire. Elles touchent au fondement même de notre démocratie, dont elles remettent en cause le fonctionnement.
Il faut également prêter attention au préjudice subi par ces candidats malgré eux, qui ont vu leur nom associé à un parti politique dont ils ne partagent pas forcément les valeurs. Le traumatisme – le mot n’est pas trop fort – est particulièrement important dans certaines petites communes, je peux en témoigner.
Le texte que je vous propose cette après-midi entend lutter contre ce système, en modifiant les modalités de dépôt des candidatures de chaque colistier ou suppléant aux élections municipales, départementales, régionales, européennes, législatives et sénatoriales. En effet, si le ministère de l’intérieur n’est pas en mesure de nous fournir de statistiques précises, le phénomène a atteint une ampleur qui justifie que nous le traitions.
Ma proposition est simple, facile à mettre en œuvre, et elle permettra de s’assurer que chaque personne ayant signé le formulaire CERFA – Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs – de candidature a agi en toute connaissance de cause.
Vous le savez, les déclarations de candidature à ces différents scrutins sont des démarches collectives : le responsable de la liste collecte la déclaration de chacun des candidats puis dépose les formulaires, accompagnés des pièces justificatives, auprès des services préfectoraux. Cette procédure vise à éviter la multiplication des démarches et l’encombrement inutile des services de l’État qui enregistrent les déclarations de candidature.
Le problème est que ces modalités ne prémunissent pas, dans l’état actuel, contre des manœuvres de responsables politiques mal intentionnés, on a pu le constater. Or, une fois la liste enregistrée et le délai légal de dépôt dépassé, il n’est plus possible de la modifier ; les candidats inscrits contre leur gré ne peuvent donc se retirer. La seule voie de recours est alors de saisir le juge de l’élection, lequel peut constater les manœuvres et invalider l’élection de la liste concernée, en assortissant éventuellement cette décision d’une peine d’inéligibilité pour les candidats qui se sont livrés à ces manœuvres.
Le dispositif que je vous propose, très simple, tend à assortir les déclarations de candidature d’une formule manuscrite de chaque signataire, par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections. Un justificatif d’identité sera en outre exigé afin d’établir le caractère réellement volontaire et éclairé de la démarche.
Ce texte simple, clair et facile à mettre en œuvre poursuit un objectif essentiel : empêcher les manœuvres frauduleuses que seul le Front national s’est autorisé à pratiquer. Aussi, je ne doute pas de son adoption à une majorité très large par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez : et M. Pascal Popelin. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi des membres du groupe socialiste que nous examinons cette après-midi a pour objet de mettre fin à une pratique dangereuse pour la démocratie – je veux le dire tout de suite très clairement – et que le Gouvernement entend donc combattre avec force. Aussi, je veux remercier la rapporteure, Laurence Dumont, pour le travail de très grande qualité qu’elle a réalisé.
Des détournements de procédure ont en effet eu lieu lors des dernières élections municipales et départementales. Il s’agissait de constituer des listes ou des binômes de candidats en faisant signer, sous un prétexte fallacieux, un formulaire CERFA de candidature à des personnes qui, en réalité, n’étaient pas pleinement informées de l’acte – important, grave, décisif – pour lequel on les sollicitait. Ces pratiques intolérables, le juge de l’élection les a malheureusement constatées à de nombreuses reprises au cours des élections municipales et départementales, il faut le dire.
Je rappelle que, dans le cadre d’un contentieux électoral, il appartient au juge de l’élection, dès lors qu’il constate que des manœuvres frauduleuses ont permis la constitution et le dépôt d’une liste, de chercher si ces dernières ont altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble, au regard des résultats. Si c’est malheureusement le cas, le juge annule l’intégralité des opérations électorales ; sinon, il lui appartient d’annuler l’élection des seuls candidats qui figurent sur la liste irrégulièrement constituée, d’où une forme d’insécurité juridique.
De toute façon je suis absolument convaincu, pour ma part, que c’est en amont qu’il faut agir, bien avant que le juge de l’élection ne soit obligé d’intervenir. C’est en amont qu’il nous faut parer ces pratiques frauduleuses et malhonnêtes. C’est en amont que nous pourrons ainsi renforcer l’expression de la démocratie et, par là même, la confiance de nos concitoyens.
Pour la démocratie, c’est aussi un gain de temps et d’énergie. C’est surtout un effort précieux, indispensable, de transparence et de clarté. Cet effort, les Français sont en droit de l’attendre de la part des hommes et des femmes qui se présentent à leurs suffrages. En outre, cela confortera le principe fondamental de sincérité du scrutin, lequel est gravement menacé dès lors que des candidatures infondées sont exposées devant les Français.
Voilà pourquoi la proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste entend fournir aux détournements de procédure une solution à la fois simple et efficace, au moment même du dépôt des candidatures. Après avoir signé sa déclaration de candidature, tout candidat devra ainsi ajouter une mention manuscrite : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection […] sur la liste menée par », cette mention étant suivie par l’indication « des nom et prénoms du candidat tête de liste ».
À cet effet, la proposition de loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, les élections départementales, les élections régionales et les élections européennes. C’est ainsi que nous offrirons une réponse solide sur le plan juridique aux situations inacceptables que je viens de décrire.
Nous le ferons en tenant compte de l’engouement que suscite un scrutin comme les élections municipales : en 2014, plus de 525 000 personnes se sont portées candidates sur les différentes listes présentées dans les seules communes de plus de 1 000 habitants. Chacun comprend bien, avec cet exemple, pourquoi le mécanisme procédural qui garantira la sincérité de l’acte de se porter candidat doit rester simple et efficace.
Partant de ce constat, je suis particulièrement favorable à la présente proposition de loi, qui instaure l’obligation d’une mention explicite de la main du candidat, sans l’intermédiaire de la tête de liste ou d’un mandataire, à l’exception bien entendu des candidats atteints d’un handicap physique les empêchant de signer eux-mêmes un formulaire.
La production de la copie d’un justificatif d’identité, dont la nature pourra être précisée par le pouvoir réglementaire, me paraît garantir l’effectivité de cette mesure.
Le Gouvernement soutient donc la proposition de loi déposée par Laurence Dumont, que je remercie encore une fois très vivement pour son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)