Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection : Article 1er
debate, 01/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je profite de ce que la parole m’est donnée – pour la dernière fois peut-être de cette législature – pour dire la fierté que j’ai eue à être le rapporteur de la loi Sapin 2 contre la corruption et pour la transparence, à l’occasion de laquelle nous avons fait des progrès significatifs sur le chemin d’une plus grande probité et d’une République exemplaire. Je me félicite que nous ayons, à travers ce texte, renforcé notre arsenal dans le domaine de la lutte contre la corruption, avec la création de l’Agence française anticorruption, mais aussi dans celui de la probité des élus en votant, sur mon initiative, une disposition prévoyant une peine d’inéligibilité obligatoire et complémentaire pour les élus ayant porté atteinte à la probité.
Nous avions également, dans le cadre de ce projet de loi, adopté un amendement de notre collègue Fanny Dombre Coste – dont je salue le travail – ayant le même objectif que les présentes propositions de loi, mais une difficulté avait surgi : comme il ne s’agissait pas d’un projet de loi organique, il ne pouvait s’appliquer à l’ensemble des élections. La mesure amendement a donc, comme il se devait, fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.
Je tiens à dire ma satisfaction de constater que nous prendrons en compte ce soir l’ensemble des élections – non seulement locales, mais également législatives, car deux textes sont soumis à notre examen : une proposition de loi ordinaire et une proposition de loi organique – et que le champ des infractions couvertes est très large.
Il nous faudra également réfléchir aux propos qu’a tenus tout à l’heure notre collègue Alain Tourret : nous allons faire ce soir un pas significatif pour toutes celles et tous ceux qui sont candidats à un mandat électif et allons faire œuvre utile en ajoutant une pierre à l’édifice de la République exemplaire, mais notre réflexion devra également porter sur d’autres charges publiques, notamment les charges ministérielles.
Il faudra donc peut-être réfléchir, au cours de la prochaine législature, à l’élaboration d’un texte de nature constitutionnelle qui pourrait nous rassembler pour faire en sorte que, comme l’avaient du reste envisagé les révolutionnaires de 1789, l’ensemble des charges publiques puissent être couvertes par cette obligation de probité qui suppose notamment la production d’un casier judiciaire vierge pour prétendre à l’exercice de n’importe laquelle de ces charges.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a rappelé dans son propos liminaire la rapporteure, Fanny Dombre Coste, nous avons voté depuis le début de cette législature de nombreux textes qui encadrent et clarifient les conditions dans lesquelles les élus doivent vivre leur mandat. Malgré nos volontés individuelles et notre ambition collective de moraliser la vie politique, le résultat n’est pas encore au rendez-vous et des scandales en tous genres continuent d’abîmer quotidiennement l’image du personnel politique. Nous devions donc, même en cette fin de législature, trouver une solution.
Les propositions de loi de notre collègue constituent une partie de cette solution. En instaurant une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, ces textes transposent un mécanisme déjà exigé pour celles et ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique.
Les propositions de loi instaurent une nouvelle condition d’éligibilité : ne pas avoir été condamné à une peine inscrite au bulletin bkno ek2 du casier judiciaire. Bon nombre de nos concitoyens ne comprennent pas que ce présupposé ne soit pas déjà en vigueur. Nous avons ce soir l’occasion de nous mettre en accord avec la volonté collective et devons voter ces textes, à la fois par respect pour les citoyens et parce qu’il n’est plus acceptable que notre action au service des Françaises et des Français soit entachée par le comportement inapproprié d’une minorité d’élus.
Je saisis cette occasion de remercier la rapporteure d’avoir défendu ces textes qui permettront, je l’espère, de restaurer la légitimité de tous les élus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations du code du service national – ce qui est une disposition un peu vieillotte. Cette procédure ne garantit pas l’exemplarité des candidats en termes de probité et, dans la situation actuelle de défiance des Français envers leur classe politique, il paraît nécessaire de rétablir la confiance en empêchant les citoyens condamnés pour atteinte à la probité et pour des peines infamantes de se présenter aux élections. L’exigence d’exemplarité des élus est aujourd’hui essentielle.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement tendant à imposer aux candidats de fournir en annexe de leur déclaration de candidature le bulletin bkno ek2 de leur casier judiciaire, qui recense ce type de condamnations. Le Gouvernement m’avait alors opposé l’argument d’un risque d’inconstitutionnalité, position que le ministre de l’intérieur a réaffirmée tout à l’heure dans son intervention.
Je me réjouis que nous puissions ce soir discuter et adopter cette mesure au moyen d’une proposition de loi ordinaire et d’une proposition de loi organique, pour faire tomber l’argument, qui m’avait également été opposé, selon lequel on ne pouvait imposer cette obligation aux seuls élus locaux et en exclure les élus nationaux, la loi Sapin n’étant qu’une loi ordinaire alors que le statut des élus nationaux relève d’une loi organique.
Je précise, pour mémoire, que l’accès à d’autres professions est déjà limité par la présentation du casier B2, par exemple dans le cas des fonctionnaires, et que cette proposition n’est pas si révolutionnaire que cela – elle avait même été préconisée en 2013 dans le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption. Les arguments juridiques évoqués notamment par le Gouvernement et selon lesquels ces textes seraient ou risqueraient d’être contraires à la Constitution ne paraissent pas solides. En effet, la décision du 10 juin 2010 du Conseil constitutionnel visait l’inscription sur les listes électorales et celle du 15 mars 1999 l’intégration dans la fonction publique.
Les citoyens ont le droit d’être représentés par des élus vertueux, comme le rappelle Montesquieu au chapitre 3 du livre III de son ouvrage Du principe de la démocratie : « Il ne faut pas beaucoup de probité pour qu’un gouvernement monarchique ou un gouvernement despotique se maintiennent ou se soutiennent. La force des lois dans l’un, le bras du prince toujours levé dans l’autre, règlent ou contiennent tout. Mais, dans un état populaire, il faut un ressort de plus, qui est la vertu. »
M. Bruno Le Roux : Faire des citations quand on a déjà dépassé son temps de parole !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, mes chers collègues,…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le ministre, si vous avez des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, ne craignez rien pour ce qui concerne la proposition de loi organique, qui sera automatiquement examinée par le Conseil constitutionnel. En revanche, il serait bon que le Gouvernement s’engage devant la représentation nationale à saisir le Conseil constitutionnel de la proposition de loi ordinaire, afin d’éviter toute divergence.
Je voterai donc non seulement pour cet article bk1erek, mais également pour cette proposition de loi et pour la proposition de loi organique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : À l’occasion de l’examen de cet article bk1erek, je tiens à exprimer mon sentiment et ma position sur l’ensemble du dispositif législatif qui nous est proposé. Je comprends bien les incertitudes juridiques qui pourraient peser sur le mécanisme tel qu’il figure dans les textes qui nous sont soumis, ainsi que certaines préventions qui ont pu s’exprimer sur le sujet. La disposition proposée me semble toutefois absolument indispensable et c’est une impérieuse obligation – une « ardente nécessité », pour reprendre une expression qui a eu son heure de gloire dans notre République – que de l’adopter aujourd’hui.
La classe politique est dans un tel état, dans notre pays comme dans d’autres pays européens – je pense en particulier à l’Italie –, aux États-Unis et en d’autres endroits sur la planète, que tout ce qui peut contribuer d’une manière ou d’une autre à lui redonner une certaine crédibilité, une certaine éthique et une certaine aura est bienvenu, même s’il est évident qu’une telle disposition imposant un casier judiciaire vierge ne suffira pas, à elle seule, à rehausser le lustre d’une classe politique démonétisée – qu’elle soit du reste de droite ou de gauche.
En tout état de cause, nous avons tous le devoir de donner au peuple français des signes qui lui permettent de penser que, demain, celles et ceux qui le représenteront auront dans leur vie personnelle la droiture requise ou susceptible de l’être pour les représenter et administrer les affaires du pays.
Cet article bk1erek recueillera donc de ma part, comme l’ensemble de la proposition de loi, un vote favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je remercie Mme Fanny Dombre Coste d’avoir inscrit à l’agenda de notre assemblée ce texte court, mais ô combien important. Bien des mots ont été prononcés par nos collègues avant moi dans cet 683hémicycle : « éthique », « transparence » et même, à l’instant, « vertu ». Quel gouffre entre ces mots et ce que nous vivons aujourd’hui !
Nous sommes dans les derniers jours de cette législature : il était temps ! mais, au moins, c’est fait, cette pierre est posée et une unanimité s’exprime autour de ce texte. Tant mieux, car c’était important. Comme je l’ai dit, en effet, en commission, l’exemplarité n’est pas une possibilité ; c’est une obligation, compte tenu de l’actualité et des dérives que nous observons. Nous ne pourrons absolument pas redonner confiance sans ce texte ni tous les autres qui, je l’espère, le suivront, que nous siégions encore dans cet hémicycle ou que d’autres nous y succèdent.
Monsieur Molac, je ne suis pas convaincue qu’en France la corruption ne touche qu’un petit nombre d’élus. Je pense, bien au contraire, qu’elle en touche un grand nombre, à quelque échelon que ce soit – local, intercommunal, départemental, régional ou parlementaire. On minimise souvent cette question, car elle donne évidemment une mauvaise image. Je ne veux, quant à moi, jeter l’opprobre sur personne, mais je me borne à dire que, si nous commençons à regarder ce qui se passe à l’Assemblée, j’espère que nous serons capables de faire un travail d’éthique et de transparence pour tous les élus de notre pays, quels qu’ils soient, et que chacun s’astreindra à ce devoir de transparence.
J’étais en Suède lorsque Mona Sahlin a quitté son poste de ministre du budget à cause de quelques centaines d’euros dépensés en utilisant la carte de crédit de son ministère au lieu de son compte bancaire personnel. Au même moment éclatait en France l’affaire Tapie. Vous savez ce qui s’est passé : en Suède, une ministre destinée à devenir Premier ministre a démissionné, tandis qu’on avait, en France, un spectacle de la plus parfaite impunité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig, dernier orateur inscrit sur l’article.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Au cours de cette législature, la transparence de la vie politique a été un axe important de l’action pour une République transparente : après les dispositions relatives au patrimoine et aux conflits d’intérêts, les propositions de loi que nous examinons instaureront une obligation de déclaration de casier judiciaire pour les candidats à différentes élections.
Je tiens à saluer le travail de Fanny Dombre Coste, dont nous avions cosigné l’amendement lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Il est important aujourd’hui de rétablir un pacte de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus. En effet, les citoyens nous accordent leur confiance pour défendre l’intérêt général lorsque nous légiférons ou prenons des décisions et il est logique qu’ils puissent être assurés de l’honnêteté des personnes qui les représentent.
Il a été rappelé que cette obligation de fournir un extrait de casier judiciaire était déjà pour nos concitoyens une réalité concernant de nombreux organismes. Pour de nombreuses professions, en effet, comme la gendarmerie, la police, le métier d’avocat ou celui de pharmacien, rien n’est plus normal : le texte que nous examinons imposerait aux futurs candidats à des élections de se situer dans cette même logique. Il faudra même aller plus loin, car l’ensemble des acteurs de la vie publique devraient être soumis aux mêmes règles.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à ces textes, comme je l’ai été à ceux qui portaient sur la transparence de la vie publique. Toutefois, la liste des condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif doit logiquement contenir en priorité les abus liés à la chose politique. Partant, on comprendrait mal que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité en fassent partie – comme l’atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics, qui figure dans votre liste –, mais pas d’autres infractions que le code pénal désigne comme atteintes à la confiance publique : le faux et l’usage de faux.
Afin de tenir compte des remarques que vous avez faites en commission, madame la rapporteure, mon amendement ne vise que les faux en écritures publiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Nous avons en effet eu cette discussion en commission des lois, monsieur Tardy, et avons écarté votre amendement car il était nécessaire, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, que les infractions retenues n’aient pas de lien direct avec l’objet de la loi. C’est la raison pour laquelle j’écartais alors les faux en écritures privées.
Je donne donc un avis favorable à cet amendement, car je considère comme vous qu’il est difficile d’écarter les infractions visées.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Cet amendement me semble cohérent avec le texte de la proposition de loi. Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je soutiens pleinement cet amendement, qui me semble décisif. Élu d’une ville que j’ai mis vingt ans à désendetter après les faux en écriture publique de l’un de mes prédécesseurs, je sais ce que peuvent provoquer ces pratiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Amendement de coordination.