Conférence des parties de la finance mondiale,l’harmonisation et la justice fiscales : Présentation
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, chers collègues, c’est ma dernière prise de parole à cette tribune après trente-neuf ans de présence et d’action dans notre hémicycle, pendant neuf législatures, ce qui crée tout de même en moi une petite émotion. (M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics applaudit.)
En matière de fraude et d’évasion fiscales, les affaires se suivent et se ressemblent : Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks, les Panama Papers, les Football Leaks, et bien d’autres… Toutes ces affaires rythment désormais l’actualité quotidienne, scandalisant systématiquement et légitimement l’opinion.
Le sujet est donc sur la table en France et dans le monde. Malgré des avancées, les réponses concrètes pour lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale tardent encore à venir. Il y a un décalage énorme entre les mesures mises en œuvre, qu’il faut noter, et l’ampleur du phénomène.
La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui, et dont la principale mesure vise à instaurer une COP de la finance et de la fiscalité mondiales, est une démarche constructive pour mettre cette question au niveau requis. D’abord votée à l’unanimité par la commission des affaires européennes, elle a ensuite reçu le large assentiment des commissaires aux finances, qui l’ont adoptée le 25 janvier.
Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux et l’opacité créent des gouffres dans la finance mondiale.
Cette finance est en surchauffe au même titre que le climat. L’évasion fiscale représente aujourd’hui des montants annuels colossaux : 1 000 milliards d’euros au niveau de l’Europe, 100 milliards pour les pays en développement, 60 à 80 milliards pour la France, soit l’équivalent pour notre pays du budget de l’éducation nationale, du produit de l’impôt sur le revenu ou du déficit public.
Ce sont autant de moyens en moins pour répondre aux besoins des peuples et de la collectivité, ce qui pose la question du consentement à l’impôt, de son égale et juste répartition entre les citoyens et les entreprises – élément au cœur de tout processus démocratique.
Selon l’ancien secrétaire d’État américain Henry Morgenthau, « l’impôt est le prix à payer pour une société civilisée ». Cependant, sous l’effet conjugué de la mondialisation et de la concurrence fiscale entre États, l’évitement fiscal, qui inclut aussi bien la fraude que l’optimisation et l’évasion fiscales, s’est largement propagé, bien aidé en cela par l’ingénierie des banques et des cabinets juridiques et fiscaux, qui exploitent l’opacité et les failles des législations fiscales pour mettre au point des schémas aussi complexes qu’efficaces.
À l’heure du shopping fiscal, les États organisent les soldes ! La concurrence fiscale tourne désormais à plein régime et siphonne peu à peu les ressources publiques.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très juste !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Les recettes que les États collectent via l’impôt sur les sociétés ont ainsi chuté en quelques années. À cela s’ajoutent les paradis fiscaux, qui agissent telles des lessiveuses. On y blanchit l’argent sale de la drogue, du trafic d’armes ou d’êtres humains, mais aussi du terrorisme, qui a frappé si durement notre pays.
Ces phénomènes conduisent à une situation où tout le monde est perdant sauf les grandes multinationales, notamment les géants du numérique, et les individus fortunés, capables de transférer leurs fonds là où ils peuvent en tirer un avantage. Les paradis fiscaux ne sont pas un dysfonctionnement ; ils sont au cœur d’un capitalisme financier mondialisé, qui profite à une infime minorité de privilégiés.
Cette situation fissure les pactes sociaux. En exacerbant les inégalités et en favorisant l’hyperconcentration des richesses, l’évitement fiscal conduit à une situation désormais intenable comme vient de le révéler, dans son rapport, l’organisation non gouvernementale Oxfam : huit multimilliardaires détiennent désormais autant que la moitié la plus pauvre de 690l’humanité, c’est-à-dire 3,6 milliards d’êtres humains. Ce déséquilibre insupportable peut être à l’origine d’un monde qui bascule.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Contre les peuples et contre la démocratie, la finance a bel et bien pris le pouvoir et impose sa tyrannie au monde. Les banquiers centraux ont pris la main en lieu et place des gouvernements. Le shadow banking, la finance de l’ombre, représente à lui seul 38 % de la finance mondiale. L’arrivée à la Maison-Blanche du milliardaire Trump, conjuguée au Brexit, pourraient nous faire entrer dans une nouvelle ère de désenchantement.
M. Trump envisage de faire des États-Unis un immense paradis fiscal. Il projette de baisser l’impôt sur les sociétés de 35 % à 15 %. Par ailleurs, il offre l’amnistie aux repentis fiscaux américains. Mme Theresa May pense faire de même à nos portes. Le dumping fiscal est devenu féroce, la dette s’accumule et l’austérité s’aggrave.
En dépit des avancées accomplies ces dernières années, notamment sous l’impulsion de l’OCDE – je pense par exemple au plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS –, le risque d’un grand bond en arrière est bien réel. Il nous revient d’affirmer un autre modèle de développement et de relations internationales misant sur la coopération fiscale, la régulation et une nouvelle gouvernance mondiale.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que la France doit initier la tenue d’une conférence des parties, une COP de la finance et de la fiscalité, sur le modèle de la COP environnementale et sous l’égide de l’ONU.
Cette COP aurait vocation à avancer sur plusieurs chantiers, tels que la définition des paradis fiscaux, la régulation des conventions et des rescrits fiscaux et la lutte contre les dérives de la finance. Elle pourrait conduire à terme à la création d’une organisation mondiale de la finance débouchant sur l’ouverture régulière de négociations, l’évaluation des progrès obtenus et la définition de sanctions en cas de comportement non-coopératif.
Pourquoi placer cette COP sous l’égide des Nations unies ? Les travaux de l’OCDE, du G7, du G8 et du G20 ont incontestablement apporté des avancées, mais ces instances s’apparentent davantage à des clubs de pays riches qu’à de réelles instances de concertation globale. Or, au grand jeu de l’évitement fiscal, les pays en développement sont les principaux perdants. Dès lors, il faut garantir à tous une égale participation à la définition des politiques fiscales mondiales.
Aussi la démarche que nous proposons se veut-elle complémentaire et non concurrente des travaux menés par ailleurs. À cet égard, la nouvelle présidence du G77 n’a-t-elle pas indiqué que la lutte contre les paradis fiscaux serait l’une de ses priorités avec, pour objectif, la mise en place d’une instance fiscale aux Nations unies ?
Voilà une formidable opportunité ! La France, par sa stature internationale, par la force et la compétence de sa diplomatie, a de nombreux atouts pour initier ce mouvement. Notre pays a vocation à porter un message de paix, de justice, de démocratie. Il a vocation à favoriser les équilibres et à être le porte-voix des plus fragiles. Une large conférence permettrait d’entendre ceux qu’on n’entend jamais. Le but est de mettre tout le monde autour de la table.
Elle permettrait également d’isoler tous ceux qui seraient tentés par l’aventure solitaire en matière fiscale et financière. Voilà un outil puissant pour générer du commun, et substituer à ce vieil adage : « l’argent est le nerf de la guerre », celui d’une autre ambition, pour faire de l’argent le nerf de la paix.
« Vivre sans espoir, c’est cesser de vivre », disait Dostoïevski. Évidemment, le combat dont il est ici question est titanesque et ne sera pas gagné du jour au lendemain. C’est le travail d’une génération. Mais lancer, sans attendre, ces discussions permettra à coup sûr de sensibiliser l’opinion et de mobiliser la société civile.
Le Conseil économique, social et environnemental vient d’ailleurs, le 18 décembre, d’appeler la France à prendre l’initiative d’une telle COP en adoptant un rapport sur l’évitement fiscal. La plate-forme des associations en lutte contre les paradis fiscaux attend de nous que nous prenions la même décision.
Enfin, notre démarche se veut résolument européenne, car le défi est immense pour l’Europe : si elle n’avance pas vers la coopération et l’harmonisation fiscale, elle disparaîtra. Il nous faut d’urgence mettre un terme aux logiques folles de dumping qui font qu’aujourd’hui quatre des pires paradis fiscaux au monde sont des membres de l’Union européenne.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen est également essentiel.
Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, l’esprit qui nous anime au moment de vous présenter cette résolution. Je conclurai en saluant et en remerciant tous les acteurs mobilisés dans ce combat : ONG, lanceurs d’alerte, syndicalistes, chercheurs, journalistes d’investigation, nombre de collègues parlementaires, pour leur contribution et le soutien qu’ils ont pu apporter à cette initiative. À l’Assemblée aujourd’hui d’envoyer un signal fort !
Si l’Assemblée nationale adopte cette proposition de résolution, c’est une idée française de justice, de démocratie et de paix qui peut gagner le monde. Nous ferons ainsi œuvre utile pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Bocquet. Je salue votre dernière intervention dans cette assemblée, à laquelle vous avez été élu en 1978 et réélu depuis sans discontinuer. Vous y avez exercé de nombreuses fonctions, dont celle de président du groupe communiste pendant deux législatures.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Monsieur le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le député, cher Alain, permettez-moi à mon tour de saluer non seulement le discours que vous venez de prononcer, mais les circonstances dans lesquelles vous l’avez fait.
J’imagine votre émotion. Terminer sur un tel propos, vous qui, avec d’autres, vous êtes beaucoup investi sur ce sujet doit atténuer le sentiment d’arrachement que peut représenter la fin de cette belle carrière.
Il me paraît particulièrement important, au moment où le monde politique subit des attaques parfois individuelles, mais disons-le aussi, collectives, au moment où nos concitoyens 691peuvent avoir des doutes sur la confiance qu’ils peuvent accorder à leurs élus, de saluer cette carrière marquée par des convictions que chacun connaît.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, disons-le d’emblée, le Gouvernement est disposé à vous recommander d’adopter cette proposition de résolution. Ses conclusions vont en effet dans le sens de l’action constante qui fut la sienne, mais aussi celle de la majorité parlementaire, durant cette législature. J’y reviendrai.
Néanmoins, je souhaiterais voir rectifier un certain nombre de propos tenus dans la partie introductive. Je vous proposerai donc un amendement qui porte sur les considérants de la proposition de résolution, sans rien changer à son objet.
Si j’ai quelques réserves sur cette partie préliminaire, c’est parce que je ne voudrais pas accréditer l’idée – je sais d’ailleurs que ce n’est pas votre intention – que les gouvernements, celui-ci en particulier, et les élus d’une façon générale, seraient indifférents à la question de la lutte contre la fraude et l’optimisation agressive. Nous avons pris un certain nombre d’orientations et travaillé avec vous et avec l’ensemble des parlementaires de la majorité ; il est bon de le redire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs dirigeants sur ce sujet très important, puisque l’impôt, vous avez eu raison de le rappeler, est l’un des fondements de la République et de la démocratie.
Tout le monde ne sera peut-être pas d’accord, notamment du côté droit de l’hémicycle, mais depuis 2012, le Parlement et ce gouvernement ont opéré une rupture dans la lutte contre la fraude fiscale ; et les résultats, vous l’avez rappelé, sont importants. Une action forte à l’échelle du G20, de l’Union européenne, et enfin au niveau national, avec l’adoption de 80 mesures législatives depuis 2012, a permis d’améliorer les résultats du contrôle : ils sont passés de 16 milliards d’euros en moyenne sous la précédente législature à plus de 21 milliards l’an dernier. Le recouvrement est certes à améliorer, mais il s’établit à 12 milliards d’euros. Cela représente des sommes importantes.
Cette amélioration n’est pas due qu’aux contrôles sur les petites entreprises ou les petits contribuables. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et il faut le rappeler : en 2015, cinq dossiers ont représenté à eux seuls 3,3 milliards d’euros de redressements et de pénalités. Vous savez tous faire des divisions ; cela signifie qu’il s’agit de gros dossiers, voire de très gros dossiers, qui concernent à l’évidence – je ne peux évidemment en dire plus – de très grandes entreprises multinationales.
Nous venons d’ailleurs ensemble, dans les textes financiers adoptés fin 2016, d’apporter de nouveaux outils à l’administration fiscale, en créant plusieurs procédures : le contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, qui permettra d’analyser les informations les plus pertinentes rapidement, sans avoir à rester plusieurs mois dans les entreprises ; et un contrôle spécifique, cette fois sur place, car c’est indispensable, des remboursements de crédits de TVA, important vecteur de fraude. Nous avons également mis en place, ce qui a suscité beaucoup d’émotion – à juste titre – l’été dernier, deux mécanismes anti-abus permettant d’empêcher que par des montages artificiels, certains contribuables parmi les plus fortunés échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons donc un arsenal assez complet.
Pour revenir sur le sujet central de la fraude des entreprises multinationales du numérique, en 2015, les différents articles portant sur la territorialité de l’impôt, qui est au cœur de nos préoccupations comme des vôtres, ont permis de rétablir 2 milliards d’euros d’assiette au bénéfice de la France. Via les redressements de prix de transfert, ce sont 2,8 milliards d’euros qui ont été rétablis pour la France. Cette assiette est ensuite redressée à l’impôt sur les sociétés, et le redressement se voit appliquer des pénalités allant de 40 % à 80 %. Sur les exercices 2008 à 2012, les entreprises multinationales du numérique se sont vu notifier 2,5 milliards d’euros de redressement – je parle là encore de la somme des droits et des pénalités. Et ce n’est pas fini, car les exercices 2013 à 2015 sont en cours de contrôle.
Le cadrage constitutionnel existe. Il peut sembler strict, mais il n’affecte que la publicité des dispositifs que nous avons voulu mettre en place : le registre public des trusts, le CbCR public. Vous avez vu les décisions du Conseil constitutionnel ; une directive sera nécessaire pour cela, et la France travaille activement à faire adopter ces dispositions au sein du Conseil européen. Mais ne laissons pas croire que ces dispositifs n’existent pas aujourd’hui : l’administration fiscale dispose – ou peut requérir – des renseignements sur la répartition pays par pays des chiffres d’affaires, des salaires, des subventions ou des impôts acquittés.
Vous évoquez régulièrement le sujet du verrou de Bercy. Permettez-moi d’en dire un mot pour éviter tout malentendu et expliciter la position du Gouvernement : le Conseil constitutionnel l’a récemment validé dans sa décision du 22 juillet 2016, et en a rappelé le sens. Il y a deux intérêts distincts à protéger, qui se cumulent : le recouvrement rapide des impôts avec des pénalités, qui permet d’éviter que l’équilibre budgétaire soit affecté et qui ne relève pas du juge, mais de l’administration ; et la sanction pénale, qui intervient après, lorsqu’une atteinte particulièrement grave est portée à la cohésion sociale et au consentement à l’impôt. C’est le rôle de la justice pénale, à qui l’administration a transmis 1 061 dossiers en 2015.
Pour le reste, nous avons considérablement renforcé depuis 2012 le volet pénal de la lutte contre la fraude : la prescription de l’action publique a été allongée de trois à cinq ans ; nous avons créé la notion de circonstances aggravantes en cas de complicité, assortie d’une possible sanction de sept ans de prison et de 2 millions d’euros d’amende. Je pourrais évoquer toutes les affaires que vous avez citées, mais le président me réprimanderait – et il aurait raison, ce serait trop long. Permettez-moi juste de revenir sur le dernier jugement rendu en première instance dans l’affaire Wildenstein. Il n’appartient évidemment pas à un membre du Gouvernement de commenter une décision de justice, mais cet exemple nous montre, s’il en était besoin, que la concomitance d’actions pénales et d’actions administratives peut être utile : si le dossier a été considéré en première instance comme n’appelant pas de poursuites, l’administration fiscale poursuit de son côté la procédure qu’elle a engagée. Il est donc opportun de conserver cette possibilité qu’a l’administration fiscale de conduire ses poursuites administratives. On voit bien que le fait de faire intervenir la justice pénale ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif que vous comme moi poursuivons.
Des six points de votre proposition de résolution, c’est le premier qui est le plus important, à savoir cette conférence des parties fiscale que vous suggérez d’organiser à l’échelle de l’ONU.
Le chapitre X de la Charte des Nations unies est consacré au Conseil économique et social, qui a notamment pour fonction de rédiger des rapports et d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale sur les questions internationales dans le domaine économique. Il peut convoquer des conférences. Sur cette base, il a créé en 1967 un comité ad hoc d’experts fiscaux. Aujourd’hui, ce dernier est régi par une résolution de 2004. Ce groupe fait quelques publications, par exemple un modèle de convention fiscale et un manuel de prix de transfert, notamment pour défendre les intérêts des pays en développement.
La France tient compte de ces publications. Mais reconnaissons que pour faire changer les choses, nous devons veiller à ne pas être naïfs. Nous agissons depuis des années dans le cadre de l’OCDE et du G20. Nul ne peut nier, et vous l’avez vous-même reconnu, les progrès accomplis ces dernières années. L’expérience a montré que grâce à l’appui technique du secrétariat et à la capacité à parvenir à une vision commune, cela permettait un progrès rapide des standards, notamment en termes de transparence et de lutte contre l’optimisation.
De plus, pour la fiscalité des entreprises, après la participation des émergents du G20 au projet BEPS – Base erosion and profit shifting, ou Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices – depuis 2013, la mise en place du cadre inclusif en 2016 permet désormais d’associer – vous l’avez aussi évoqué – tous les pays qui le veulent sur un pied d’égalité, y compris ceux en développement. On ne peut donc plus dire que ces derniers sont exclus des travaux de l’OCDE. Dans la ligne des engagements pris au sommet d’Addis Abeba en 2015, un investissement important est réalisé en faveur de ces pays pour qu’ils développent leur capacité fiscale, donc la mobilisation de leurs ressources internes. Je pense par exemple à l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières. L’État français participe évidemment activement à tous ces projets.
Je ne vous cacherai pas que la France est observatrice, et non membre, du groupe d’experts de l’ONU, alors que nous avons des présidences à l’OCDE. J’étais d’ailleurs moi-même à l’OCDE il y a peu. Dans l’intérêt de la lutte contre la fraude et l’optimisation, il est important que la France tienne sa place. Elle le fait à l’OCDE. Je crains qu’à l’ONU, le poids d’un certain nombre de paradis fiscaux ne soit un handicap pour travailler dans ce sens. Toujours est-il que le Gouvernement vous invite à voter cette proposition de résolution, modulo l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)