Conférence des parties de la finance mondiale,l’harmonisation et la justice fiscales : Article unique

Conférence des parties de la finance mondiale,l’harmonisation et la justice fiscales : Article unique

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je me félicite à mon tour que nous ayons pu avoir, en fin de législature, un débat sur un sujet aussi fondamental. Je salue l’engagement du rapporteur, qui a d’ailleurs repris dans l’exposé des motifs des éléments de fonds développés dans son ouvrage Sans domicile Fisc.
La lutte contre la fraude fiscale et la lutte pour la transparence financière ont été renforcées au cours de cette législature. Comme l’a rappelé Guillaume Bachelay, le capitalisme financier a muté avec le développement des outils numériques. Cela se traduit par une évasion virtuelle programmée, sur des sites que M. le rapporteur a d’ailleurs repérés et évoqués dans son ouvrage. Depuis une dizaine d’années, un groupe d’experts financiers américains, le Citigroup, conseille systématiquement les grands groupes américains sur des sujets relatifs à l’optimisation fiscale. Ils ont d’ailleurs forgé le concept de « ploutonomie », lié à la volonté de concentrer les transferts de capitaux et de technologies dans ces zones d’optimisation fiscale.
Si je me réjouis que cette proposition de résolution s’inspire de la méthode utilisée pour la conférence de Paris, j’aimerais que la réflexion soit davantage poussée sur la façon de créer des outils de convergence fiscale. Autant nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, autant il me semble compliqué de comparer les critères pour établir les zones de convergence fiscale. Un pays avec une fiscalité haute a-t-il forcément des services publics efficaces ? Nous savons ici que nous pouvons, lors de l’examen des projets de loi de finances, détricoter ou ajouter des processus de fiscalisation ou de défiscalisation, selon l’objectif invoqué. Peut-être serait-il opportun de travailler au niveau européen sur cette proposition et sur la définition d’indicateurs fiables, avant de la soumettre à l’agenda international ? Il conviendrait, en outre, de préciser l’objet de cette démarche : voulons-nous, ou non, créer une instance de régulation internationale ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’évasion fiscale, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, le blanchiment ont le même objectif, s’affranchir du paiement de l’impôt. Cela a des conséquences lourdes sur l’environnement, les conditions sociales et l’intérêt général, de nos concitoyens comme de l’ensemble des peuples dans le monde.
Ce phénomène s’amplifie, du fait de l’évolution des technologies, comme l’a rappelé M. le rapporteur, et de la globalisation mondiale libérale. De plus, la période d’instabilité géopolitique qui s’annonce ne favorisera probablement pas la résolution de ces problèmes !
Notre pays s’est doté ces dernières années de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale, mais les résultats, sans être négligeables, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Diverses sources fiables, dont des rapports parlementaires, indiquent que les sommes qui échappent aux finances publiques atteignent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, certains les estimant même entre 50 et 100 milliards d’euros – sans oublier la fraude à la TVA internationale.
Il faut bien constater que notre pays n’est pas toujours en avance sur ces questions. Il est grand temps de lutter efficacement au niveau international. Dans ce contexte, la proposition de résolution est tout à fait légitime et pertinente, et les écologistes la soutiennent.

Mme Brigitte Allain : et M. Alain Bocquet, rapporteur. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Le terme de COP, introduit dans notre imaginaire collectif à l’occasion des réflexions sur le climat, renvoie désormais à une idée de mobilisation internationale exceptionnelle, dépassant les inerties et commandée par l’urgence et l’ampleur des dangers que court l’humanité.
Une COP de la finance mondiale se justifie donc pleinement à mes yeux. Car si l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou le dumping fiscal ne menacent pas à proprement parler la vie de nos enfants, les pertes de recettes colossales pour les États qu’ils impliquent, le financement des services publics qu’ils mettent en cause, les inégalités entre contribuables qu’ils créent, le sentiment d’impunité qu’ils dégagent, sapent la confiance des peuples dans la démocratie représentative et dans la capacité même des États. Cela nous impose de montrer une volonté politique inflexible, qui dépasse le cadre des régulations homéopathiques auxquelles nous sommes habitués à nous résigner.
Je soutiens cette proposition, dont je pense, comme Nicolas Sansu, qu’il est important qu’elle soit portée par la France. Comme l’écrivait Lamartine, dans le langage grandiloquent de son époque : « Quand la Providence veut qu’une idée embrasse le monde, elle l’allume dans l’âme d’un Français » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : S’agissant des mécanismes d’évitement fiscal et de leurs effets sur le consentement à l’impôt et sur la cohésion sociale, les enjeux restent essentiels, malgré des avancées significatives effectuées par notre pays. L’opacité entoure l’action de certains acteurs, notamment les multinationales et les grandes banques ; la concurrence fiscale inter701nationale à laquelle s’adonnent les États sape leurs ressources fiscales et induit le report de la charge de l’impôt sur d’autres ; enfin, les paradis fiscaux, loin d’être un dysfonctionnement du système, en constituent les fondations et jouent un rôle fondamental. Je me félicite donc d’entendre affirmée votre volonté de soutenir cette proposition de résolution européenne, portée brillamment par Alain Bocquet.
Je voudrais rappeler trois points, qu’il est important de garder à l’esprit. Le diagnostic sur l’importance des sommes détournées n’est pas unanimement partagé : nous avons pu constater hier en commission des finances qu’un de nos éminents collègues, ancien ministre, contestait très nettement les sommes indiquées. Il est nécessaire, comme le préconise le rapport du CESE, de donner plus de moyens et de pouvoirs aux institutions représentatives des personnels en matière d’information et de contrôle. Enfin, nous nous devons de considérer plus particulièrement la situation des pays en voie de développement, sans doute parmi les premières victimes de ce phénomène. À mon tour, je me réjouis de voir notre assemblée s’engager fortement dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Christian Eckert : L’amendement se comprend de lui-même.
Je voudrais, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale et sur l’article unique, donner quelques éléments sur un sujet que j’ai toujours trouvé passionnant, en tant que député ou dans les fonctions que j’exerce aujourd’hui, et sur lequel je peux être intarissable.
Très récemment, le directeur des services du contrôle fiscal est venu échanger avec moi, le jour de son départ en retraite. Lorsque je lui ai demandé si l’augmentation de ses effectifs permettrait d’avoir de meilleurs résultats, il a bien sûr, en directeur des services qu’il est, répondu par la positive. Mais il a surtout ajouté que ce sont de compétences dont nous avons besoin, de personnes aptes à appliquer de nouvelles méthodes de contrôle. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, en un clin d’œil, plusieurs milliers de transactions sont effectuées : cela exige que nous ayons d’autres outils et que nous fassions évoluer les métiers de nos agents.
Certes, on peut toujours nous inviter à aller plus vite et plus loin, mais je rappelle que c’est cette majorité qui a créé le parquet national financier et que c’est vous qui avez voté, sur proposition du Gouvernement, la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption – deux organismes dont nous mesurons chaque jour l’intérêt.