Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Discussion générale (suite)
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne : Je ferai trois observations. Premièrement, je remercie tous les intervenants, de tous les groupes politiques, pour avoir marqué leur attachement à la revalorisation des pensions agricoles, en dépit des divergences réelles quant au financement de cette revalorisation. Ce matin, des propositions ont été faites à cet égard : je laisserai M. le ministre s’exprimer sur ce point, car je ne peux me faire le porte-voix de la politique gouvernementale.
Je remercie plus particulièrement, parmi tous les députés qui ont suivi ce texte, les membres de la commission des affaires sociales. Il y a eu une bonne mobilisation, un véritable intérêt. Je remercie en outre les services de l’Assemblée nationale, qui ont accompli un excellent travail à mes côtés, en particulier pour la rédaction du rapport. Je tenais à le dire : toute cette mobilisation montre que ce texte répond à une véritable attente.
Deuxièmement, en dépit du renouvellement de l’Assemblée nationale, qui aura lieu au mois de juin prochain – je crois que cela n’a échappé à personne –, et du renouvellement pour moitié du Sénat au mois de septembre prochain, le texte que nous adopterons aujourd’hui continuera son itinéraire parlementaire. Il pourrait très bien être étudié au Sénat dès la reprise des travaux, et revenir à l’Assemblée nationale pour y être de nouveau examiné, dans le cas où le Sénat ne l’aurait pas adopté conforme.
Ce n’est donc pas un texte pour rien : il prend place dans un processus qui restera en mouvement. J’espère aussi, comme certains l’ont dit, qu’il sera pris en compte dans les différentes campagnes électorales, qu’il sera défendu par l’ensemble des candidats aux élections législatives, et même par les candidats à l’élection présidentielle. Tel est le sens de la métaphore que j’ai employée en parlant de « lanterne ». Pour employer une image plus rurale, je citerai un proverbe connu : « Si tu veux tracer ton sillon droit, accroche ta charrue à une étoile. » Si nous accrochons tous notre charrue à la même étoile, il nous sera plus facile d’aller au bout.
Troisièmement, je voudrais donner quelques précisions quant au taux actuel de la taxe sur les transactions financières, car je ne l’ai pas fait lors de mon intervention liminaire. Le taux de cette taxe a été porté de 0,2 % à 0,3 % par l’article 25 de la loi de finances de 2017. Le taux de la taxe additionnelle que nous proposons d’instituer par l’article 2 de cette proposition de loi serait quant à lui fixé à 0,1 % ; de sorte que la taxation des transactions financières passerait de 0,3 % à 0,4 %.
Je vous remercie tous pour votre engagement en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Je voudrais réagir aux propos tenus lors de la discussion générale. Premièrement, il faut remarquer que cette question très importante pour les retraités agricoles est examinée à la veille d’une phase électorale où le débat politique sera très vif. Certes, il est normal que, dans nos discussions, chaque camp oppose à l’autre ses arguments. Toutefois, je voudrais corriger certains éléments donnés ce matin par M. Favennec et M. Viala : il n’y a pas 1 point, voire 2 points, comme l’a dit M. Viala, de hausse des cotisations. Ce n’est pas vrai : la hausse est de 0,5 point.
Malheureusement, les retraités qui assistaient à nos débats ce matin ne sont plus présents cet après-midi, mais je tenais à rectifier vos propos sur ce point. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord avec nous, opposer votre analyse à la nôtre, mais vous ne pouvez pas dire des choses fausses.
Deuxièmement, vous nous reprochez de ne concrétiser les promesses de M. Hollande qu’à la fin de ce quinquennat, par une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je vous rends votre politesse : en quinze ans, la droite a-t-elle a déposé une seule proposition de loi sur la question des retraites agricoles ? Non ! Vous pouvez bien nous donner des leçons ; mais vous vous exposez à en recevoir en retour !
J’ai mis en application ce qu’avait promis le chef de l’État, et les mesures que nous avons prises sont à moitié financées par la solidarité. J’ai parlé de la hausse de 0,5 point des cotisations : il faut rappeler, dans le même temps, que depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, les cotisations familiales et d’assurance maladie ont baissé de 10 points pour l’agriculture, soit 1,3 milliard d’euros de baisse de cotisations. Je tiens à le rappeler : nous ne sommes pas là pour augmenter les charges de l’agriculture, et nous avons traité la question de la compétitivité.
Dernier point : vous avez évoqué tout à l’heure la question des régimes spéciaux qui, il est vrai, figure dans le programme adopté par l’UDI et par le parti Les Républicains. Mais il n’est pas seulement question de cela, dans ces programmes, il est aussi question de l’allongement de la durée de cotisation. Une partie de la revalorisation des petites retraites proposée par le candidat du parti Les Républicains s’appuie en effet sur un allongement de cinq ans de la durée de cotisation. Le débat ne doit donc pas se limiter aux régimes spéciaux ; il doit aussi porter sur ces cinq années de cotisations supplémentaires pour tous !
Par ailleurs, vous proposez de réduire la dépense publique de 100 milliards d’euros, et vous expliquez que cela ne portera pas atteinte à la solidarité nationale. Mais comment ferez-vous ? Ce n’est pas possible ! Je regrette que tous les orateurs ne soient pas présents pour l’entendre, mais je tenais à le dire.
Mme Valérie Rabault : et M. Germinal Peiro. Très juste ! Excellent !
M. Stéphane Le Foll : Dernier point, très important : certains d’entre vous ont dit que certains agriculteurs ne percevaient que 350 euros de retraite. C’est faux : s’ils touchent un tel montant, c’est qu’ils n’ont pas cotisé durant une carrière complète.
Mme Christine Pires Beaune : Exactement !
M. Stéphane Le Foll : La retraite minimale, pour une carrière complète, est en effet de 680 euros. Certes, ce n’est pas suffisant – c’est bien pour cela que la question de la revalorisation se pose – mais je répète qu’un montant de 350 euros ne correspond pas à une carrière complète. Ou alors, il s’agit d’une personne qui perçoit plusieurs pensions, dont seulement une est liée à l’agriculture.
M. Jean-Yves Caullet : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Ce chiffre a été utilisé par le Front national, pour tenter de montrer que les retraites des immigrés seraient supérieures à celles des agriculteurs. Je veux donc le dire ici avec toute la force nécessaire : la somme de 350 euros ne peut correspondre à une retraite agricole pour une carrière complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Christine Pires Beaune : Il faut être précis !
M. Stéphane Le Foll : Certes, on peut envisager une retraite agricole de ce montant, mais complétée – et c’est tant mieux – par d’autres régimes. Ou alors, il s’agit d’une carrière incomplète, pour une raison ou une autre. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui 1,4 million de retraités agricoles de droit direct, dont 1 million bénéficient d’un avantage retraite dans un autre régime, et dont 500 000 ont eu une carrière principale non agricole. Je le répète : nous devons tous être clairs à propos de ces pensions de retraite agricole de 350 euros, car cela sert d’argument au Front national, avec les conséquences que cela peut avoir.
M. André Chassaigne : Très juste !
M. Stéphane Le Foll : Voilà ce que je voulais dire pour répondre à la discussion générale de ce matin, qui a pour le reste été de grande qualité. Il y a des promesses d’amour ; maintenant, il faut des preuves. Moi, j’ai mis sur la table des preuves d’amour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)