Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 2

Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 2

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La Cour des comptes, dans un rapport relativement récent, écrivait : « La cause de la faiblesse des retraites agricoles réside dans un défaut de cotisants : en cinq ans, le nombre des exploitations agricoles 727a en effet été divisé par quatre. » En conséquence, le régime agricole compte un actif pour 3,7 retraités, contre 0,7 dans le régime général.
Si l’on ajoute à cette évolution une baisse du revenu agricole, et donc de la base soumise à cotisations, on comprend pourquoi ce régime est déficitaire. Les prix à la production sont tellement bas, sans d’ailleurs que le consommateur en bénéficie, que nombre d’exploitations continuent à disparaître. Pis, le nombre de suicides liés aux conditions de travail est, dans cette profession, dramatiquement élevé.
Pour financer le relèvement du niveau minimum de retraite agricole à 85 % du SMIC, il faut trouver une nouvelle source de financement. Celle figurant dans la proposition de loi originelle n’a finalement pas été retenue. Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, une autre piste : la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières de 0,1 %, ce qui me semble tout à fait soutenable. Le monde de la finance participerait ainsi, et de manière tout à fait modeste, au financement des retraites agricoles. Qui s’en plaindra ? Ni moi, ni les très nombreux retraités agricoles, dont ceux du Puy-de-Dôme, et notamment des Combrailles qui ont assisté à nos travaux ce matin dans l’hémicycle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet article 2 pose la question du financement à laquelle un certain de réponses ont d’ores et déjà été apportées. Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, la commission des finances avait adopté à une très large majorité un amendement de Joël Giraud qui visait à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.
Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n’ait pas souhaité donner un avis favorable à cet amendement qui, même s’il ne couvrait pas la totalité du montant en jeu, aurait généré 80 millions d’euros de recettes fiscales, somme qui aurait été bienvenue dans les caisses de la Mutualité sociale agricole.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Régine Povéda.

Mme Régine Povéda (Parti socialiste) : La retraite complémentaire obligatoire a été créée en 2002, sous un gouvernement de gauche – c’est toujours important de le préciser – par la loi Peiro. Cette réforme a permis aux agriculteurs chefs d’exploitation de disposer d’un complément de retraite. Depuis 2014, les conjoints, comme les aides familiaux, ont pu bénéficier de l’extension de cette RCO.
Je profite de mon intervention pour saluer le travail de ces femmes, les conjoints, comme des aides familiaux : peu reconnu par le passé dans le secteur agricole, il est particulièrement intense. Comme vous le savez, ces femmes n’hésitent en effet pas à cumuler deux, voire trois journées de travail, liant travaux des champs et tâches domestiques comme familiales.
Il est important, aujourd’hui, que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas un vain mot et que ce texte devienne une belle loi qui nous permettra, précisément, d’agir afin que ces hommes et ces femmes qui se sont hier investis puissent bénéficier aujourd’hui d’une reconnaissance.
Depuis 2013, 285 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis dans le cadre du Plan retraites agricoles. La proposition du rapporteur, adoptée par la commission des affaires sociales, consiste à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 %. C’est à mon sens une solution équitable : la finance contribuerait ainsi, dans une logique de redistribution, aux retraites agricoles.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Je salue également la délégation importante de retraités agricoles présente dans les tribunes. Nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, avec cet article 2, du sort des agriculteurs et de leurs pensions de retraite. Cela me donne l’occasion de rendre hommage à leur travail, à leurs efforts. Ceux-ci doivent être justement rémunérés : c’est le sens de l’action quotidienne du Gouvernement en vue d’encadrer le prix des matières premières et de réguler les relations commerciales avec la grande distribution.
Ces efforts doivent également être valorisés par la société grâce à des pensions de retraite décentes. De ce point de vue, la proposition de revalorisation du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bienvenue.
L’article 2 vise à réaliser un véritable progrès : assujettir les revenus financiers des sociétés liées au secteur agricole à une contribution d’assurance-vieillesse complémentaire. Il s’agit d’une question de justice : ces sociétés profitent en effet du travail, des récoltes et de l’élevage des agriculteurs. Elles doivent donc contribuer à leur assurer une retraite décente.
Je voterai dès lors naturellement cet article, comme l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle toutefois une réalité : ce texte s’inscrit dans le prolongement d’efforts importants consentis par le Gouvernement.
C’est sous le gouvernement de Lionel Jospin, et grâce à la loi à laquelle notre collègue, que je vais citer une nouvelle fois, même s’il l’a déjà été maintes fois aujourd’hui,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est la gloire ! (Sourires.)

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …a donné son nom, Germinal Peiro, qu’un système de retraite complémentaire obligatoire fut instauré. Dans un système contributif, c’est en augmentant le revenu des agriculteurs que nous pourrons améliorer durablement leurs pensions de retraite.
Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, tous les efforts menés depuis cinq ans par notre majorité pour garantir une rémunération aux agriculteurs et les soutenir en cas de crise. Ce fut notamment le cas, dernièrement, en Dordogne pour les éleveurs de palmipèdes.
Pour conclure, je ne voudrais pas que l’adoption de cette proposition de loi masque les nombreuses avancées déjà réalisées en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Le déficit structurel lié aux retraites agricoles est le fruit des politiques agricoles menées ces dernières décennies visant à concentrer au maximum les exploitations agricoles et à faire baisser le prix de l’alimentaire dans la consommation des Français, avec une efficacité variable selon les secteurs.
Par ailleurs, le financement des pensions de retraite agricoles par les seuls actifs du secteur est obsolète au regard de la baisse continue, ces dernières décennies, du nombre de cotisants, qui pose d’ailleurs la question du devenir de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Il est donc tout à fait légitime de financer ces retraites par d’autres biais que les cotisations des actifs. Cependant, au vu de la crise du secteur, il n’apparaît pas opportun de cibler les entreprises agricoles. En effet, le para-agricole, l’agro-fourniture et l’agro-alimentaire de première transformation pâtissent de la mauvaise conjoncture. Par ailleurs, les productions agricoles destinées à la transformation sont d’ores et déjà assujetties à une forme de prélèvement, via les contributions volontaires obligatoires versées à divers organismes paritaires ou syndicaux.
S’acheminer vers une taxation des transactions financières, conformément au dispositif voté en commission des affaires sociales, me semble une meilleure solution. Nous aurions cependant dû, peut-être, réfléchir à une taxation de la grande distribution.
Enfin, les retraites et la question de leur financement ne doivent pas occulter le véritable problème : celui des salaires des exploitants agricoles. En 2015, un tiers des agriculteurs touchait un salaire de 354 euros par mois et la MSA a reçu, en 2016, 200 000 demandes de RSA concernant un tiers des exploitants et deux tiers des salariés agricoles.
Il serait donc utile de ne pas traiter exclusivement des conséquences et de s’intéresser aussi aux causes en mettant en place une véritable politique nationale agricole et un patriotisme économique protecteur dans un cadre mondial et européen ultra-concurrentiel.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous exportons 40 % de notre production agricole !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je vais répondre à Mme Marion Maréchal-Le Pen, car j’en rarement l’occasion.
Madame la députée, tout d’abord, s’agissant de l’origine française des produits, ce qui a été mis en place avec « Viandes de France », et maintenant un étiquetage sur les produits transformés, permet au consommateur de faire des choix et d’acheter des produits issus de l’agriculture française grâce à l’existence d’une charte qui précise que les animaux sont nés, élevés, abattus et transformés en France. C’est unique en Europe ! D’ailleurs, seule la France mène aujourd’hui une telle expérimentation : elle sera ensuite copiée par quatre pays. Donc le patriotisme que vous évoquez, on peut toujours s’en réclamer dans les discours, mais, là encore, il y a ceux qui parlent et ceux qui font.
Ensuite, vous dites qu’il suffirait de se protéger, de bien s’enfermer à l’intérieur de nos frontières.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Et les États-Unis ?

M. Stéphane Le Foll : C’est un très bon exemple ! Vous verrez en effet qu’au bout de quelques mois, un certains d’entreprises commenceront à dire : halte au feu.
Je prendrai l’exemple de la viande porcine : lorsque la crise de 2015-2016 a frappé le secteur, vous semblez dire que les maillons de la transformation connaissaient de nombreuses difficultés. Or, lorsque j’ai fait remonter le prix au marché de Plérin, grâce à des négociations et à un accord inter-professionnel, ce sont des acteurs importants, notamment des abattoirs privés et des coopératives, qui ont remis en cause ce prix. Je m’en souviens très bien.
Aujourd’hui, le cours du porc remonte – tant mieux ! – et cela a deux effets. Premier effet : le label Le Porc Français, qui est lié à Viandes de France, trouve désormais un débouché sur le marché français. Regardez dans tous les rayons de la grande distribution et vous remarquerez ce fameux logo représentant l’Hexagone aux couleurs bleu-blanc-rouge. En deux ans – il a été mis en place, à ma demande et avec le président de l’Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes, plus connue sous l’appellation d’Interbev –, la plupart des produits concernés arborent ce même logo.
Nous allons poursuivre cette démarche avec les produits transformés, mais une partie de la remontée du cours du porc s’explique par celle de la demande du marché chinois. Madame la députée, faites comme vous voulez, mais ne dîtes pas qu’il suffirait de fermer les frontières pour régler le problème des prix, car vous mentiriez !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Personne n’a dit ça !

M. Stéphane Le Foll : Je vous précise que sur les 28 milliards – 25 ou 26 milliards en réalité, la production laitière ayant quelque peu baissé – de litres de lait que produit la France, 7 à 8 milliards sont exportés. Si vous voulez que ces 7 à 8 milliards de litre de lait soient consommés en France, je vous invite à boire tous les matins un grand bol de lait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Rédactionnel également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le Gouvernement, je suppose, y est favorable…