Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Après l’article 2
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir cet amendement.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : La taxe visée à l’article 1605 nonies du code général des impôts a été créée en 2010. Elle porte sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terres agricoles.
Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, et son taux est très faible puisqu’il s’établit à 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et à 10 % lorsque ce rapport est supérieur à 30.
L’objet du présent amendement est de revoir ces taux à la hausse, comme cela avait d’ailleurs été envisagé, en 2015, lors de discussion parlementaire du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Depuis, trois lois de finances ont été adoptées, mais les taux sont restés identiques.
Selon le service statistique du ministère de l’agriculture, ce sont 71 800 hectares qui ont été artificialisés entre 2005 et 2010, et près de 50 000 hectares par an depuis 2010.
Dans les outre-mer aussi, la diminution du foncier est impressionnante, puisque la surface agricole utile a diminué de plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 15 % à La Réunion. Ce changement d’usage, souvent passé sous silence, est généralement irréversible. L’une de ses conséquences directes est que, selon une formule des agriculteurs que je reprends bien volontiers, « la terre ne cotise plus pour les retraites ».
Aussi cet amendement était-il suivi, à l’origine, d’un deuxième visant à affecter une partie du produit de la taxe au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; mais cette dernière mesure a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40. L’articulation entre l’augmentation de la taxe et les retraites ne pourra pas se faire dans l’immédiat. Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à franchir la première étape en adoptant d’ores et déjà cet amendement bkno ek1.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Favorable : l’augmentation proposée nous semble possible au vu de la faiblesse des taux dans le droit en vigueur – respectivement 5 % et 10 %.
Par ailleurs, la recette générée serait bienvenue au regard de l’enjeu du financement des mesures destinées au secteur agricole, qu’il s’agisse de l’installation des jeunes ou des retraites. Le rendement de cette taxe créée en 2010 est évalué à 12 millions d’euros par le Gouvernement.
Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, en janvier 2014, notre collègue Germinal Peiro – encore lui (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –, rapporteur du texte, et M. le ministre Stéphane Le Foll avaient souligné la pertinence de cette mesure.
M. Stéphane Le Foll : Laquelle ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Celle dont nous discutons à travers l’amendement, monsieur le ministre.
Vous-même et M. Peiro, disais-je, aviez renvoyé son examen à la loi de finances à venir ; or cet examen n’est jamais intervenu depuis. Nous vous rendons donc un service, aujourd’hui, en réglant le problème avec l’amendement en discussion.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je veux revenir sur un point de nos débats précédents. La décision qui a été prise de taxer les flux financiers relève de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité sociale. Je ne puis donc, en tant que membre du Gouvernement, vous donner mon accord sur la création d’une taxe dans le cadre d’une proposition de loi relative aux retraites agricoles. Je me dois de le préciser, monsieur le président, car vous aviez mis aux voix l’amendement bkno ek8 en sous-entendant que mon avis ne pouvait qu’être favorable, ce qui ne peut donc être le cas.
Quant à la taxe dont nous parlons, relative à la cession de terrains, elle finance un fonds dédié aux jeunes agriculteurs : si vous décidez de l’augmenter et de l’utiliser à d’autres fins que celle-ci, les jeunes agriculteurs y verront une diminution des ressources finançant la DJA – dotation aux jeunes agriculteurs –, puisque cette taxe finance ces mesures d’aide à l’installation. Il me paraît donc très délicat de toucher à une telle taxe pour l’orienter vers le financement des retraites. Cela pose une question de fond au regard du renouvellement des générations.
Ensuite, le rapporteur a raison de le rappeler, le changement de destination des terres – de l’agriculture vers l’emprise urbaine – est soumis à une taxe, celle dont nous parlons : comme je l’avais dit lors des débats sur le projet de loi d’avenir, c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Le relèvement de cette taxe, notamment, permettrait-il de limiter l’artificialisation des terres agricoles ? C’est là un vrai sujet.
Je ne puis toutefois être d’accord avec une augmentation de cette taxe, dont je répète qu’elle sert à financer les politiques d’installation, et le transfert de son produit vers le financement des retraites agricoles. Cela me semble poser problème.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek8, monsieur le ministre, était rédactionnel : nous ne sollicitions pas, à travers lui, votre avis sur la création d’une nouvelle taxe sur les transactions financières ; il s’agissait seulement du bon usage de la langue française. La taxe est prévue par l’article 2, mais l’amendement bkno ek8, lui, était seulement rédactionnel : il traduisait le respect dû à notre langue et à sa beauté, et visait à l’équilibre de la rédaction. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Votre avis sur l’amendement bkno ek1 est bien défavorable, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Le Foll : Deux amendements rédactionnels ont été précédemment adoptés ; le second portait sur l’affectation d’une partie de la taxe additionnelle sur les transactions financières à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. C’est bien ce transfert vers un organisme de sécurité sociale et de retraite qui pose problème. Je ne puis émettre un avis favorable à une telle mesure, au regard des règles applicables à un Gouvernement dont je suis membre. Le problème n’est pas rédactionnel : il porte sur le fond.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est bien noté, monsieur le ministre. Et votre avis sur l’amendement bkno ek1 de Mme Bello est donc bien défavorable.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je souscris aux propos du ministre : on ne peut affecter une partie de la taxe qui finance l’installation des jeunes agriculteurs au financement des retraites.
J’ajoute que le produit d’une telle taxe se limiterait à 15 millions d’euros : la somme n’est pas négligeable, mais quand même fort éloignée des financements attendus pour garantir un niveau minimal de pension à 85 % du SMIC.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’émettrai quelques réserves sur votre amendement, madame Bello, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la taxe visée est essentiellement destinée à l’accompagnement de l’installation, non aux aides à l’installation. De plus, des questions se posent sur la répartition de son produit, lequel alimente surtout un syndicat agricole qui n’a pas la primeur en matière d’installation.
La seconde réserve est celle que vient d’exprimer M. le ministre : en visant cette taxe, sur laquelle reposerait alors l’augmentation des pensions de retraite, on risque d’encourager la transformation de terres agricoles en terrains urbains. Cela me paraît très dangereux, et mérite à coup sûr une longue réflexion.
Grâce à une disposition précédemment adoptée, un rapport nous permettra d’observer, chaque année, l’évolution des pensions de retraite : nous aurons donc l’occasion de reparler du sujet.