Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Présentation

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Présentation

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour source la domination patriarcale, qui veut cantonner les premières au foyer, les seconds étant en charge de la cité.
Cette vision du partage des tâches a justifié par exemple au fil des décennies la nécessité d’avoir l’autorisation de l’époux pour l’embauche de sa femme, la notion de salaire d’appoint, de temps partiel, ou encore la discrimination à l’embauche.
Ce n’est qu’en juillet 1983, avec la loi de Mme Yvette Roudy, que l’Assemblée nationale s’empare de cette question. Depuis, huit lois au moins se sont attaquées aux inégalités professionnelles. Pourtant, si les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, avec un taux d’activité de 66 %, l’égalité professionnelle ne leur est toujours pas assurée.
L’inégalité la plus visible est l’inégalité salariale. La France détient la bk134e ekplace sur 144 pays observés, selon le dernier rapport du Forum économique mondial.
La rémunération des femmes est en moyenne inférieure de 24 % à celle des hommes. L’écart est encore de 10 % si l’on tient compte seulement de l’écart « inexpliqué » de salaire, c’est-à-dire à compétences et expériences égales.
Les femmes occupent presque deux fois plus souvent que les hommes des postes peu qualifiés d’employés ou d’ouvriers – 27 % des femmes contre 15 % des hommes. Elles se trouvent donc plus souvent en bas de l’échelle des salaires.
Les femmes sont non seulement moins bien payées que les hommes, mais elles sont également beaucoup plus exposées à la précarité. L’une des principales causes de la précarité des femmes salariées est le temps partiel, une modalité d’organisation du temps de travail au cœur des inégalités, utilisée de façon totalement abusive dans certains secteurs d’activité. Loin d’être un temps choisi, pour concilier vie professionnelle et vie familiale, comme il est trop souvent défendu par ceux qui ne le pratiquent pas, il est le plus souvent imposé, et les femmes sont les premières touchées : huit emplois à temps partiel sur dix sont occupés par des femmes, faute pour elles de trouver un emploi à temps plein.
Temps partiel, cela signifie souvent des horaires atypiques et toujours des salaires et des retraites partiels. Mesurons ce que cela signifie, par exemple, dans le secteur de l’aide à domicile. Une salariée non qualifiée perçoit 972 euros brut par mois pour un temps plein. Or 79 % d’entre elles sont à temps partiel, avec une amplitude horaire de dix à douze heures.
Dans l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin de la même année, les partenaires sociaux et la majorité gouvernementale avaient tenté d’agir contre cette spirale de la précarité en instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour tout travail à temps partiel, mais, hélas, les trop nombreuses dérogations accordées depuis 2013 ont fait exploser cette durée minimale. Plus de vingt branches professionnelles ont ainsi négocié des durées minimales inférieures à dix-huit heures par semaine, certaines sont tombées à cinq heures.
Le déroulement de la carrière des femmes est également truffé d’obstacles. Ainsi, alors que les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes, le plafond de verre, qui empêche les femmes d’accéder aux postes à responsabilités, n’a pas disparu.
L’arbitrage entre vie professionnelle et vie familiale se fait encore, le plus souvent, au détriment des femmes. L’inégal partage des tâches domestiques et du temps parental en est pour partie responsable, mais notre droit du travail ne corrige pas cette inégalité, puisqu’il encourage les hommes à reprendre rapidement le travail après la naissance d’un enfant en ne prévoyant qu’un congé facultatif de onze jours. Or cette situation est aujourd’hui en décalage à la fois avec les aspirations des femmes, qui souhaitent que la maternité ne soit pas un frein à leur carrière, et avec celles des pères, qui voudraient passer davantage de temps auprès de leurs enfants, et ce dès la naissance.
Les femmes sont aussi victimes de discriminations liées au sexe, qu’il s’agisse de discriminations directes, en raison de la maternité par exemple, ou de discriminations indirectes, comme la moindre rémunération des heures complémentaires effectuées par celles qui travaillent à temps partiel.
Enfin, dans la très grande majorité des entreprises, en dépit des incitations ou des obligations annuelles de négocier, la question de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est insuffisamment abordée. Seuls 12 % des accords abordent cette question, et seulement 40 % des entreprises assujetties sont effectivement couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action.
Bref, le chemin est encore long vers l’égalité professionnelle. Nous ne pouvons rester inactifs face à un tel constat, réitéré année après année, loi après loi.
Nous devons nous interroger sur les raisons qui font que toutes les lois adoptées ne lèvent pas définitivement les freins qui existent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
J’ai évoqué au début de mon propos la domination patriarcale et, en lien, la question des mentalités. On ne peut ignorer cette réalité. Naturellement, spontanément, le rapport de forces ne s’établit pas en faveur des femmes, c’est vrai dans le travail comme dans d’autres domaines. Nous avons dû légiférer contre toutes les violences faites aux femmes, sur la parité, la place des femmes dans le sport et bien d’autres sujets.
Reconnaissons-le, sur cette question de l’égalité, grâce aux combats féministes, la législation est en avance sur les mentalités. Elle a donc besoin d’être plus incitative. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est très bien !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Aussi, nous proposons de rendre plus contraignantes les mesures prévues par le code du travail et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque notre droit n’est pas suffisamment protecteur, en matière de temps partiel notamment.
Avant de vous présenter plus en détail les articles et les amendements que j’ai déposés, je veux préciser que je regrette profondément que la commission des affaires sociales ait supprimé, à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, sept des dix articles de la proposition de loi avant de l’adopter.
De toute évidence, nous partageons le constat selon lequel il existe encore trop d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y remédier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain tient aux équilibres mis en place pendant le quinquennat, quand bien même ces équilibres ne favorisent pas les femmes salariées. Par cette proposition de loi, le groupe GDR a souhaité pour sa part agir de façon concrète, afin que les entreprises avancent sur la problématique de l’égalité professionnelle.
Je vous proposerai donc, dans un premier temps, deux amendements visant à rétablir les articles bk1ereket 2 de la proposition de loi. L’article bk1erek vise ainsi à inciter les 60 % d’entreprises qui ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à engager les négociations sur ce thème. Il tend à supprimer la réduction de l’allégement sur les cotisations patronales aux entreprises qui ne se saisissent pas de cette question. L’article 2 vise quant à lui à faire réagir les entreprises qui ne renseignent pas la base de données économiques et sociales avec les indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes.
Avant d’être intégralement supprimé par la commission des affaires sociales, le titre II avait pour objectif d’améliorer la protection des salariés à temps partiel. Je vous proposerai donc quatre amendements de rétablissement des articles 3, 4, 5 et 6. Ces amendements ont respectivement pour objet : de limiter le recours au temps partiel, en diminuant la réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui y ont recours de manière abusive ; de majorer le taux de rémunération des heures complémentaires et des heures effectuées lorsque le contrat de travail est inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires ; de rendre obligatoire la majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant.
Je vous proposerai enfin de relever à sept jours, comme c’était le cas auparavant, contre trois actuellement, le délai pouvant être défini par accord d’entreprise pour informer un salarié à temps partiel de la modification de ses horaires.
S’agissant des articles 7 et 8, qui visent à augmenter la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité, je ne proposerai que des amendements de coordination, la commission des affaires sociales n’ayant pas supprimé ces articles.
Enfin, je vous proposerai un amendement de rétablissement de l’article 9 visant à faciliter l’identification des situations de discrimination à l’embauche dans les entreprises et à mieux informer les victimes de discriminations de leurs droits.
Cette proposition de loi vise à une plus grande efficacité de notre action pour l’égalité professionnelle. Je souhaite qu’elle recueille un avis favorable de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Luc Laurent : et Mme Christine Pires Beaune. Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, l’égalité entre les femmes et les hommes est un combat historique de la gauche, mais aussi plus large. Il est au cœur de notre engagement politique à gauche. Depuis 2012, l’action menée par Najat Vallaud-Belkacem, puis par Laurence Rossignol, et par beaucoup ici, a permis d’avancer de façon très significative.
Je veux saluer particulièrement le travail conduit au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Catherine Coutelle. Cette commission est à la fois vigie et accélérateur des progrès en la matière.
Aujourd’hui, madame la ministre Marie-George Buffet, vous nous proposez d’agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Avant d’entrer dans la discussion, je souhaite saluer votre engagement pour défendre les droits des femmes – combat historique que vous menez de longue date – et rappeler, un peu plus largement que vous, ce qui a été fait depuis 2012, au nom du Gouvernement.
Nous avons tout d’abord agi au niveau institutionnel, avec le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle : 42 millions d’euros ont été dédiés à l’insertion des femmes dans l’emploi, à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ du travail et à la mixité des métiers. Nous avons également agi en inscrivant systématiquement l’égalité professionnelle parmi les sujets abordés lors des conférences sociales.
Deuxièmement, nous avons soutenu la mixité professionnelle et mené la lutte contre les stéréotypes avec le plan mixité dans le secteur des services à la personne, avec la formation des professionnels de la petite enfance à l’égalité filles-garçons et à l’implication des deux parents.
Troisièmement, nous avons agi sur l’insertion et l’entrepreneuriat des femmes avec la semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes, en partenariat avec 100 000 entrepreneures : 452 femmes sont intervenues auprès de 11 200 jeunes en 2016 – il est très important d’agir sur les mentalités. Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes – FGIF –, doté de 6 millions d’euros et qui en a garanti 29 millions, a aidé 2 000 femmes chaque année et permis de créer plus de 3 000 emplois.
L’entrepreneuriat au féminin a été soutenu, en apportant des financements aux femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises. Entre 2012 et 2015, le nombre de femmes entrepreneures est passé de 38 000 à 82 000. Il a plus que doublé, mais beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Des crèches à vocation d’insertion professionnelle ont été créées, pour permettre aux parents sans activité ou à ceux qui travaillent en horaires décalés d’accéder à l’emploi.
Quatrièmement, nous avons agi pour améliorer l’articulation des temps de vie, avec la réforme du congé parental et l’adoption d’une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes afin de leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.
Cinquièmement, nous avons lutté contre le sexisme au travail. La loi Travail du 6 août 2015 a imposé que l’interdiction de tout agissement sexiste figure dans le règlement intérieur des entreprises et que des actions de prévention du CHSCT soient menées contre les agissements sexistes. La loi a aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral sur celui des discriminations, ce qui renforce l’arsenal juridique civil en matière de harcèlement sexuel et facilite l’action concrète des victimes.
Nous avons interdit l’accès aux marchés publics et aux délégations de service public pour les entreprises qui ne respectaient pas la loi sur l’égalité professionnelle. Le nombre d’entreprises disposant d’un accord sur l’égalité professionnelle a progressé : près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de cinquante salariés en ont désormais un. Nous sommes toutefois tous d’accord, je crois, pour dire que cela n’est malgré tout pas assez.
Sixièmement, nous avons facilité l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales avec l’obligation d’une représentation équilibrée aux élections professionnelles, à parité, pour les représentants des salariés et des employeurs, dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et d’artisanat, les organismes de Sécurité sociale et les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, nous avons aligné l’obligation faite, en termes de parité, aux conseils d’administration des entreprises publiques sur celle imposée aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, à savoir de présenter 40 % de femmes dans leur conseil de surveillance.
Ce bref bilan démontre que, depuis 2012, nous avons agi très concrètement pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, grâce à la détermination du Gouvernement dans l’ensemble de son champ d’action. Je veux ici remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui en commission, par la voix de Marie-Françoise Clergeau, a rappelé cette action ; mais je veux aussi remercier les députés qui, sur tous les bancs, depuis 2012, ont soutenu cette action, en défendant les droits des femmes et en soutenant les textes et leurs avancées. Cela n’a pas seulement été un combat mené par des femmes : je remercie les hommes qui nous accompagnent !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Clotilde Valter : S’agissant plus particulièrement, madame la rapporteure, de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je voulais vous dire, même si cela peut vous décevoir, que la suppression en commission des articles bk1erek à 6 ainsi que de l’article 9 nous paraissait nécessaire. Le Gouvernement vous proposera de ne pas revenir sur ces suppressions, car les articles en question remettent en cause des dispositions récemment votées. Par ailleurs, ces articles contrediraient des textes qui ont été votés sur la base d’accords entre les partenaires sociaux interprofessionnels. On ne peut sans la concertation nécessaire, sans le respect des partenaires sociaux, revenir sur une construction qui a été longue.
Nous aurons bientôt un débat sur chacun des articles, mais je souhaiterais m’arrêter ponctuellement sur certains d’entre eux. Les articles 3, 4, 5 et 6 reviennent sur des avancées importantes et des accords construits avec les partenaires sociaux depuis 2013, que le législateur a consacrés sans beaucoup de modifications. Les articles 4 à 6, sur lesquels vous avez insisté, madame la rapporteure, portent sur le temps partiel. C’est un sujet très important. Le Gouvernement partage cette préoccupation avec vous. Mais le dispositif actuel résulte de la loi du 14 juin 2013, laquelle a transcrit l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais cela ne marche pas !

Mme Clotilde Valter : L’objectif était de lutter contre le temps partiel subi et la précarité induite par la fragmentation des horaires et les durées de travail les plus faibles. Les termes de la loi résultent de cet accord entre les partenaires sociaux.
Sur ces bases s’est établi un nouvel ordre public social qui renforce la protection des salariés à temps partiel en fixant une durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures, en améliorant le niveau de rémunération du temps partiel grâce à la majoration de 10 % des heures complémentaires dès la première heure, en encourageant le regroupement des horaires et leur prévisibilité comme contrepartie obligatoire en cas de dérogation à la durée de travail hebdomadaire minimale ou aux dispositions relatives aux interruptions d’activité. Il n’est pas souhaitable de revenir sur des dispositions récentes, dont les partenaires sociaux se sont emparés, et sur lesquelles ils ont travaillé dans le cadre de négociations de branche parfois encore en cours.
Les articles 7 et 8 prévoient respectivement l’extension du congé maternité de deux semaines – de seize à dix-huit semaines – et celle du congé paternité de onze jours consécutifs à quatre semaines consécutives pour les naissances simples et de dix-huit jours consécutifs à six semaines consécutives pour les naissances dites multiples. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des femmes enceintes, que ce soit pendant leur congé maternité ou lors de leur retour dans leur entreprise.
Je pense par exemple à la proposition de loi de Mme Orliac, au début de l’année 2016, dont les mesures ont été reprises à l’article 10 de la loi Travail et qui allonge la durée de protection contre le licenciement, ou bien encore à la consécration de la jurisprudence dans le code du travail d’un seuil minimal d’indemnités de six mois allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en méconnaissance des règles protectrices de la grossesse et de la maternité. En outre, notre droit répond déjà à des situations spécifiques que peuvent rencontrer les mères – naissances multiples, prématurées ou présence d’autres enfants dans le foyer – et qui nécessitent un congé supplémentaire.
Mais modifier, comme vous le proposez, la durée du congé maternité comme du congé paternité à l’article 8 sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de Sécurité sociale ne nous paraît pas raisonnable à ce stade. Nous n’y sommes donc pas favorables.
Quant à l’article 9, le groupe de travail, lancé à l’automne 2014 par le ministre du travail de l’époque, sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail a émis, dans son rapport de mai 2015, de fortes réserves concernant la proposition d’instaurer un registre d’embauche, qui serait trop lourd à mettre en place et peu efficace.
Ce même article crée une obligation de notification des droits garantis dans le code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Ce code prévoit déjà des disposi736tions répondant à cet objectif, puisqu’il impose à tous les employeurs d’informer par tous moyens les candidats des dispositions pénales existant en matière de discriminations. Ces articles reprennent l’ensemble des critères de discrimination et les peines encourues notamment en cas de discrimination à l’embauche.
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement ne peut être soupçonné d’avoir manqué de volonté dans son combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, vous comprendrez que nous ne puissions pas revenir sans concertation sur des dispositions récemment inscrites dans la loi suite à un accord avec les partenaires sociaux.
En revanche, et je pense que nous serons d’accord sur ce point, ce combat doit nous conduire à lutter au quotidien pour rendre cette égalité effective. C’est ce que nous faisons. Madame la ministre, j’espère que vous, comme tous vos collègues, conviendrez que beaucoup a été fait pendant cette législature, même si, comme vous l’avez souligné, le chemin reste long. Nous en sommes toutes et tous conscients, mais nous sommes prêts à le poursuivre. Je vous remercie.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !