Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Article 1er
debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet, cet amendement vise à rétablir l’article bk1erek de la proposition de loi tout en clarifiant sa rédaction par rapport au texte initial.
Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d’engager chaque année une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l’employeur doit élaborer un plan d’action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux ou les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or, nous l’avons dit, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation.
L’amendement bkno ek3 vise donc à rétablir un article qui incite les entreprises n’ayant pas élaboré de plan d’action et encore moins conclu un accord à entamer les négociations ou le travail, faute de quoi elles seront privées de la réduction des cotisations patronales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Avis défavorable de la commission mais avis favorable de la rapporteure, bien évidemment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voilà qui est plus clair ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Même avis que la commission : défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : À l’occasion de l’examen de cet amendement et donc de l’article bk1erek, je souhaite exprimer mon sentiment sur l’objectif poursuivi dans le cadre de la présente proposition de loi.
Les chiffres ont été rappelés et égrenés tout au long de la discussion générale. Ils sont effectivement effrayants. Sur les 20 % de salariés français travaillant à temps partiel, quatre sur cinq sont des femmes : c’est effrayant ! Sur dix travailleurs pauvres dans notre pays, sept sont des femmes : c’est effrayant ! En France, en 2017, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme : c’est effrayant ! Même avec un contrat, une qualification et un diplôme équivalents, la rémunération des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes : c’est encore plus effrayant ! Dans une telle situation, on se demande si nous sommes bien au bkXXIe eksiècle, en France, dans un pays civilisé qui se bat depuis plus de trente ans pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pourtant, c’est bien de notre pays que nous parlons…
Nous trouvons-nous dans un no man’s land juridique ? Non. Cela rend la situation encore plus effrayante ! Un dispositif existe : les entreprises de plus de cinquante salariés sont obligées de négocier un accord, même s’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat. Si aucun accord n’est conclu, un plan d’action doit être adopté au sein de l’entreprise. À défaut d’accord ou de plan d’action, une sanction disciplinaire significative pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être prononcée ; de même, l’entreprise peut se voir frapper d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics. Cependant, le rapport ne contient pas d’éléments permettant de mesurer l’impact de cette mesure.
Il existe donc bien un dispositif juridique permettant de sanctionner le non-respect des obligations fixées par la loi. Pour autant, les chiffres que j’ai cités montrent à quel point nous n’avons pas atteint l’objectif. J’ai bien entendu que 100 sanctions financières avaient été prononcées : quelle gloire ! De même, 2 000 mises en demeure ont été notifiées : là encore, quelle gloire, d’autant que nous ne parlons que des entreprises de plus de cinquante salariés, les autres étant exclues du dispositif ! Il existe donc des trappes à précarité féminine et des trappes à sous-rémunération féminine.
Je souscris à l’objectif de cette proposition de loi, qui consistait à donner davantage de corps aux sanctions afin d’obliger les entreprises à s’inscrire dans ce mouvement légitime. Hélas, je regrette que la sanction proposée ne semble pas adaptée à l’objectif poursuivi. Nous aurions dû sortir du champ spécifique des sanctions existantes pour mettre en place un dispositif plus global qui aurait obligé de manière quasi mécanique les entreprises à conclure des accords ou à adopter des plans d’action.
Ainsi, je regrette de ne pouvoir voter cet amendement, même si je partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mon intervention porte sur les six premiers articles, puisque la commission a maintenu les articles 7 et 8 du texte initial.
Mme la rapporteure a rappelé la position de la commission, qui a rejeté les articles bk1erek à 6, sans être pour autant défavorable à l’objectif qu’ils poursuivaient – l’égalité entre les femmes et les hommes est très clairement un objectif partagé par tous les groupes politiques de notre assemblée.
Ces articles ont été rejetés par la commission pour deux raisons.
D’une part, la loi existe parfois : il faut alors la faire appliquer. C’est ce que vient de dire M. Gomes : quand les textes existent, ils doivent être appliqués plus régulièrement. Les sanctions sont prévues par la loi et doivent pouvoir être prononcées. La loi est là pour être appliquée !
D’autre part, l’accord national interprofessionnel repris par la loi du 14 juin 2013 prévoit le dialogue social.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est bien pour cela que l’ANI est mauvais !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Les différences d’opinion entre la rapporteure et notre groupe tiennent à notre divergence sur le dialogue social. À travers l’ANI et tous les textes adoptés au cours de cette législature, nous avons souhaité privilégier le dialogue social à la loi. Ces accords ont été conclus entre les partenaires sociaux, avec les syndicats ; dans un souci de cohérence, nous tenons à ce qu’ils soient respectés.
C’est pour ces raisons, et non pour des raisons de fond, que la commission a rejeté les articles bk1erek à 6. Je m’exprimerai ensuite sur les articles suivants.