Sécurité publique : Présentation
debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, vous comprendrez aisément que je commence mon intervention en saluant une nouvelle fois le courage, le jugement et la détermination des militaires du premier régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers, déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle. Ils ont fait face la semaine dernière avec bravoure, sang-froid et un grand professionnalisme, à l’agression terroriste dont ils étaient la cible au Carrousel du Louvre. Je veux leur rendre hommage et les féliciter, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le jour même, avec Jean-Yves Le Drian et Audrey Azoulay, pour leur réactivité et leur parfaite maîtrise de la situation.
Je veux également souligner le sang-froid et la parfaite maîtrise, là aussi, des personnes qui étaient présentes sur les lieux, dans ce cœur battant de la France touristique et culturelle que représente le musée du Louvre – cette foule de Parisiens, de Parisiennes et de touristes venus du monde entier. Le Président de la République l’a dit : « La menace est là, elle demeure. » Elle se situe à un niveau particulièrement élevé et mobilise pleinement toutes nos forces de sécurité.
Celles-ci restent, dans le même temps, pleinement mobilisées pour assurer leurs missions de sécurité publique, de lutte contre le crime et la grande criminalité, contre les réseaux et les trafiquants. Elles restent mobilisées pour contribuer à la gestion de la crise migratoire que nous connaissons en Europe. Nos forces de sécurité restent également pleinement mobilisées pour veiller à la sécurité quotidienne et à la tranquillité de nos concitoyens.
Je souhaite, mesdames et messieurs, que nous puissions tous ensemble, à l’orée de l’examen de ce texte, remercier chaque fonctionnaire de police, chaque gendarme. Les uns et les autres sont en toute première ligne pour garantir la paix publique et ils remplissent leurs missions dans des conditions souvent éprouvantes. Ils le font au risque de leur vie. Ne l’oublions pas !
L’attentat de vendredi dernier le prouve une fois de plus : porter un uniforme fait de vous une cible. L’année dernière, vingt-six policiers et gendarmes ont perdu la vie en service, tandis que plus de 16 000 d’entre eux ont été blessés. À cet instant, je pense notamment aux fonctionnaires de police gravement blessés à Viry-Châtillon. Je pense à Jean-Baptiste Salvaing, à Jessica Schneider et au major de gendarmerie Christian Rusig.
Je veux aussi revenir quelques instants sur ce qui s’est passé à Aulnay-sous-Bois. La justice est saisie. Je veux le dire brièvement mais avec la plus grande fermeté : il revient désormais à la justice d’établir très clairement et sans aucune ambiguïté les conditions de cette interpellation. J’ai, pour ma part, pris les mesures administratives nécessaires.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bruno Le Roux : Je veux rappeler ici avec la plus grande solennité le devoir d’exemplarité qui doit guider l’action des forces de sécurité, même et surtout lorsque la force et la contrainte légitimes doivent être employées. C’est dans le rapport respectueux entre la population et les forces de l’ordre que notre pacte républicain puise toute sa force. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours de notre débat.
J’en viens, mesdames, messieurs les députés, au texte qui nous occupe aujourd’hui et qui se veut précisément l’une des réponses aux difficultés d’exercice du métier de policier, de gendarme et plus généralement de tout dépositaire de l’autorité publique. Répondre à ces difficultés et conforter nos forces de sécurité, c’est aussi leur donner plus de sérénité et favoriser par là même un exercice plus apaisé des missions.
Je dois le dire : je suis très heureux et très fier de défendre ce projet de loi devant vous. C’est un des derniers textes importants de cette mandature et il porte sur la sécurité publique. Je veux y voir le signe d’une mandature pleinement déterminée à faire des enjeux de la sécurité intérieure l’un des socles du pacte républicain qui nous unit tous, dans cet hémicycle et bien au-delà.
Entre 2012 et 2016, mesdames et messieurs les députés, vous aurez voté quatre lois sur le renforcement de la lutte antiterroriste et contre la criminalité organisée, ainsi que sur le renseignement. Chacun de ces textes a été adopté par une large majorité, à l’issue de débats et d’échanges constructifs. C’est là, à n’en pas douter, sur ces questions de sécurité publique, le signe d’une maturité démocratique qui peut nous permettre de dessiner les contours d’un consensus républicain autour de cette nécessité centrale pour la cohésion de la Nation qu’est la sécurité de nos compatriotes. Je vous invite tous à essayer d’y contribuer une nouvelle fois. J’y reviendrai à la fin de mon intervention.
Avant de présenter les principales dispositions du texte qui nous occupe aujourd’hui et qui s’inscrit pleinement, vous l’aurez compris, dans la continuité des lois précédemment votées, je veux remercier le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, pour le travail remarquable qui a été fait et, si vous me le permettez, au-delà de ce texte, pour l’ensemble du travail conduit sous sa présidence au cours de la mandature. Je veux également remercier chaleureusement Yves Goasdoué, le rapporteur, et l’ensemble des membres de la commission des lois, tout particulièrement Pascal Popelin, pour leurs apports constructifs. Je veux enfin souligner l’esprit républicain qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale. Il a permis l’adoption d’un texte équilibré, malgré l’introduction le Sénat de certaines dispositions que le Gouvernement ne souhaite pas retenir.
Je l’ai dit, le texte qui est soumis à votre examen se veut une réponse à la demande légitime de protection exprimée par les fonctionnaires de police. Il constitue le volet législatif d’un plan pour la sécurité publique décidé à l’automne dernier par le Gouvernement et qui a permis de déployer 250 millions d’euros pour remplacer et moderniser les équipements de protection, les armes et les véhicules mis à la disposition des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie. D’autres mesures vont être prises à la lumière des conclusions de la concertation qui a été conduite pendant plusieurs mois.
Introduites par le texte initial du Gouvernement, trois dispositions visent à augmenter le niveau de protection des forces de l’ordre. Il s’agit d’abord de la création d’un cadre juridique stabilisé et modernisé d’usage des armes, commun aux policiers, aux gendarmes, mais aussi aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, auxquels j’ai rendu hommage au début de mon intervention.
Le deuxième élément est la protection de l’identité des policiers et des gendarmes, dès lors que sa révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou pour leur famille. Nous sommes, je crois parvenus, avec le texte actuel, à un dispositif conciliant protection, respect des droits de la défense et simplicité de la procédure, ce qui est particulièrement important.
Enfin ce texte tend à augmenter le quantum des peines encourues en cas d’outrage à toute personne dépositaire de l’autorité publique. Des dispositions complémentaires concernant les peines encourues pour les faits de rébellion et de refus d’obtempérer ont été introduites par le Sénat. Elles rejoignent – je veux le dire très clairement – l’objectif de protection et de respect des forces de l’ordre poursuivi par le Gouvernement : je les ai donc accueillies favorablement. Des amendements seront également proposés pour adapter les pénalités encourues pour d’autres infractions portant atteinte aux dépositaires de l’autorité publique mais également aux sapeurs-pompiers, eux aussi trop régulièrement victimes dans l’exercice de leurs missions. J’ai pris connaissance avec attention de chacun de ces amendements et certains d’entre eux me semblent équilibrés et pertinents.
Je m’arrête un instant sur le cadre commun d’usage des armes, tel que prévu à l’article bk1erek de la loi, pour apporter trois précisions en réponse à certaines critiques que j’ai pu entendre.
Premier élément, ce cadre nouveau d’usage des armes ne se substitue pas au cadre général de la légitime défense. Deuxième précision, il est régi par les règles d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. L’article décrit d’ailleurs précisément les situations dans lesquelles les forces de sécurité peuvent faire usage de leur arme. Troisième élément, il présente toutes les garanties exigées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, notamment celles qui sont relatives aux conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité, que je viens d’évoquer. Ce texte, dont la qualité a été soulignée par le Conseil d’État, traduit notre volonté de parvenir à un point d’équilibre. Les interrogations suscitées par la rédaction des troisième et quatrième alinéas de l’article bk1erek ont conduit à l’adoption d’une nouvelle formulation qui me semble lever les doutes.
Enfin – nous en débattrons –, le Sénat a souhaité étendre aux polices municipales les cadres d’usage des armes prévus aux premier et cinquième alinéas de l’article bk1erek. Si je m’en suis remis à la sagesse de la Haute Assemblée s’agissant du premier alinéa, j’ai fait part de mon profond désaccord quant au cinquième. Nous devons en effet veiller scrupuleusement à 788ne pas glisser vers une confusion des missions, cette vigilance n’excluant nullement, et le Gouvernement l’a montré, une attention particulière au cadre d’exercice des policiers municipaux. Je n’oublie ni Clarissa Jean-Philippe, ni Aurélie Fouquet.
Mais nous y reviendrons au cours du débat, comme nous reviendrons sur la disposition que souhaite introduire M. Fenech et qui permettrait aux policiers et aux gendarmes porteurs de leur arme hors service de pénétrer dans un établissement privé accueillant du public sans que l’exploitant puisse s’y opposer. Je comprends le souhait que vous exprimez, monsieur le député, mais il me paraît délicat à concrétiser pour des raisons que j’aurai l’occasion de développer au cours de l’examen du texte.
Je voudrais également, mesdames et messieurs les députés, aborder les autres dispositions du texte.
Le projet de loi entend compléter des dispositions de la loi Savary du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Il se propose notamment de tirer les conséquences des enquêtes administratives visant les salariés qui occupent des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport. Le Sénat a introduit des garanties supplémentaires.
Je comprends parfaitement les interrogations que vous avez exprimées sur le caractère obligatoire ou facultatif du licenciement du salarié occupant un emploi pour lequel un avis d’incompatibilité aura été émis ; je les ai eues également, monsieur le rapporteur. Le Conseil d’État est d’avis qu’en raison de considérations de sécurité publique, le licenciement doit être automatique. Si le Gouvernement n’a pas fait ce choix dans la rédaction initiale du projet de loi, c’était pour laisser ce débat prospérer au Parlement. La commission des lois a tranché et le Gouvernement n’entend nullement revenir sur cette décision.
Si le développement des enquêtes administratives permis par la loi du 22 mars 2016 est pertinent, je veux néanmoins mettre en garde contre la tentation d’un recours trop large à cet outil, qui n’a de véritable pertinence que pour certaines professions présentant un risque particulier et à la condition que le volume des enquêtes permette d’en préserver la qualité.
C’est ce même souci d’efficacité qui me conduit à vous inviter à la plus grande prudence dans l’élargissement du partage de l’information en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme. Si les sénateurs ont introduit des possibilités bienvenues de partage encadré de l’information entre autorités judiciaires et autorités administratives, ils ont rejeté un amendement relatif à la transmission des fiches dites «fiches S » aux maires. Ces fiches – je veux, là encore, être précis – résultent d’une activité de renseignement et celle-ci doit rester une prérogative exclusive de l’État, comme le rappelle d’ailleurs la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015.
L’activité de renseignement, mesdames et messieurs les députés, se nourrit d’informations confidentielles venant notamment de services étrangers. Toute action qui laisserait à penser que le résultat de ces échanges n’est pas hermétiquement protégé nuirait gravement à la collaboration entre services de renseignement. Le travail de renseignement ne peut s’inscrire que dans un impératif de confidentialité qui conduit à limiter le partage d’information aux strictes nécessités. Vouloir partager le renseignement, c’est remettre en cause l’activité de renseignement en prenant le risque de dévoiler à ceux qui sont surveillés qu’ils le sont effectivement. Pour ces raisons essentielles – j’espère avoir l’occasion de vous en convaincre au cours du débat –, il ne me paraît pas opportun de partager ces informations avec les collectivités locales.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce serait utile !
M. Bruno Le Roux : Les élus locaux sont associés aux dispositifs de prise en charge et de prévention de la radicalisation, conformément à plusieurs circulaires récentes sur ce sujet, et c’est là une très bonne chose. Ils peuvent l’être encore davantage mais ne mélangeons pas les responsabilités des uns et des autres. Ne créons pas des zones de confusion. Ne bridons pas, surtout en cette période, l’action de nos services de renseignement ! Ils sont d’une importance capitale pour la protection de notre territoire et de nos concitoyens.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Bruno Le Roux : Par ailleurs, le texte prévoit d’ouvrir, de manière strictement encadrée, la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque celles-ci sont exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique. Des dispositions introduites par le Sénat créent une filière spécifique de surveillance armée. Le Gouvernement ne s’y est pas opposé s’agissant de dispositions s’appuyant sur un principe préexistant mal encadré, fixant un cadre très strict d’exercice de cette activité sous le contrôle de l’autorité administrative et n’induisant pas de confusion entre les missions des uns et des autres.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Bruno Le Roux : Des amendements ont été déposés pour encadrer encore mieux l’activité de sécurité privée. Ils recevront le soutien du Gouvernement.
Le projet de loi complète ou précise certains dispositifs de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions ont été enrichies et, pour aller au bout de cette logique, le Gouvernement vous proposera un amendement visant à ratifier l’ordonnance du bk1er ekdécembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le président Raimbourg, dans le prolongement des travaux qu’il a conduits sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, propose un ajustement de certaines dispositions de la loi de 1955. J’en salue dès à présent la pertinence.
Le projet de loi contient également deux articles qui concernent plus particulièrement le ministère de la justice, et un article relevant du ministère de la défense.
En ce qui concerne le service public de la justice, le texte prévoit tout d’abord d’étendre les prérogatives de certains agents de l’administration pénitentiaire, afin de leur permettre d’exercer des missions de contrôle et de surveillance autour des établissements pénitentiaires. Cette mesure, qui doit permettre de mieux lutter contre l’introduction illicite d’objets dans les prisons, procède d’une logique d’efficacité et de complémentarité avec l’action de la police et de la gendarmerie dans la lutte contre ces actes de délinquance.
Par ailleurs, nous proposons d’élargir, à titre expérimental et pour trois ans, les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de lui permettre d’intervenir dans la prise en charge, au titre de l’assistance éducative, de certains mineurs, notamment ceux qui reviennent de Syrie ou d’Irak. Le garde des sceaux aura bien sûr l’occasion de revenir sur chacune de ses dispositions.
L’article relatif à la défense porte sur le service militaire volontaire : il vise à créer un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle. Vos inquiétudes s’agissant de l’appellation de ce nouveau dispositif ont été entendues et le Gouvernement veillera à la préservation de l’existant.
Pour conclure, je voudrais rapidement revenir sur ce que j’ai esquissé au début de mon intervention.
Je le dis sans naïveté car je connais les emballements politiques sur la question de la sécurité – je connais la facilité qu’il y a à utiliser ces questions pour se démarquer, pour cliver, dans l’espoir, toujours vain, de grappiller quelques voix – mais je le dis ce soir, dans cet hémicycle, de manière un peu solennelle : je crois que nous pouvons aujourd’hui bâtir un consensus républicain autour de ce que j’appelle un « socle de sécurité », nécessaire à notre pays dans les temps présents et pour les années qui viennent.
Je ne veux pas nier les différences d’approche qui existent entre nous, en particulier sur la nature de la réponse pénale qu’il convient d’apporter à certains faits. Mais je crois que nous pouvons, malgré cela, définir ensemble ce « socle de sécurité » nécessaire à notre pays face à une menace durable et une exigence de sécurité légitimement exprimée par chacune et chacun de nos concitoyens. S’agissant du niveau des effectifs, de la doctrine d’emploi, de la nécessité d’un effort budgétaire soutenu pour rehausser le niveau des matériels et de fonctionnement des services, de la stabilisation des structures du renseignement, s’agissant de tous ces sujets et d’autres encore que je pourrais évoquer, nous aurions intérêt à dégager un cadre commun et républicain.
Ce consensus permettrait de conforter le travail des policiers et des gendarmes, comme ce texte se propose de le faire. Ce projet de loi n’a d’autre finalité que de dire à ceux qui assurent la sécurité et la protection des Français et de notre territoire que nous les soutenons dans l’activité quotidienne qui est la leur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Joël Giraud : et M. Olivier Falorni. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, à l’instar de M. le ministre, commencer par saluer nos forces de l’ordre. Depuis l’instauration de l’état d’urgence, elles ont été soumises à rude épreuve. Elles ont été frappées à Magnanville, à Viry-Châtillon, et l’on pourrait multiplier les exemples. Les forces de l’ordre méritent notre soutien, notre respect et notre considération.
L’objet de cette loi n’est pas simplement de répondre à une colère. Lorsque l’on regarde l’évolution de la criminalité et des agressions contre les forces de l’ordre – gendarmes, militaires, policiers, douaniers –, on voit que les digues ont sauté et que l’agression la plus violente ne fait plus peur aux voyous.
Il faut donc aider nos forces de l’ordre, et réagir. Certes, lorsque l’on regarde les chiffres, on s’aperçoit que la magistrature fait son travail et que la réponse judiciaire est adéquate, mais cela n’empêche pas l’évolution dont je viens de parler.
Comment réagir ? D’abord, en protégeant les forces de l’ordre ; ensuite en protégeant les établissements pénitentiaires et ceux qui y travaillent ; enfin en protégeant les citoyens. Il faut en outre, parce que le tout-répressif ne suffit pas, aider les jeunes, les prendre en charge lorsqu’il y a un risque de dérapage avéré.
Protéger les forces de l’ordre, c’est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – créer le régime unique d’usage des armes. Le remarquable rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles distingue bien entre, d’un côté la légitime défense prévue par le code pénal pour l’ensemble des citoyen et de l’autre, l’ensemble des dispositions et autorisations législatives figurant dans le code de la sécurité intérieure pour permettre à nos forces de l’ordre de faire face.
Aux termes du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre pourront employer la force armée dans cinq cas. Ces dispositions sont très largement calquées sur celles prévues par le code de la défense pour les forces de gendarmerie. J’ai dit « calquées », et non « décalquées » car leur rédaction a été améliorée. Tout d’abord, elles sont placées sous le chapeau de la stricte proportionnalité et de l’absolue nécessité, afin de répondre aux exigences légitimes de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Elles ont en outre été améliorées par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a travaillé de manière apaisée et constructive. J’ai essayé, dans la mesure du possible, d’accueillir favorablement les amendements déposés par nos collègues de l’opposition – du moins ceux qui étaient susceptibles de l’être. Je tiens à remercier François Grosdidier, le rapporteur de ce texte au Sénat, pour notre belle collaboration.
Ces dispositions ont été améliorées sur deux points. Au Sénat, d’abord, à propos de la notion d’ « imminence », qui ne trouve pas à s’appliquer en la matière et dont le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation me disait de me méfier au plus haut point ; en commission des lois de l’Assemblée nationale ensuite, concernant la notion de « probabilité », qui ne trouve pas non plus à s’appliquer en matière d’usage des armes.
Protéger les forces de l’ordre, c’est aussi permettre l’anonymat des procédures, plus exactement l’anonymat de l’enquêteur, mais pas dans n’importe quelle procédure. Un anonymat trop étendu, totalement généralisé, donnerait une fausse assurance et ne pourrait être appliqué car jamais le juge constitutionnel ne l’autoriserait. Il est pratiqué en Espagne, mais à ma connaissance la solidité juridique de ce régime n’a jamais été vérifiée, en particulier par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut concilier la nécessité de protéger nos forces de l’ordre et le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. C’est ce que j’ai essayé de faire, avec l’accord de la commission des lois, en rétablissant le quantum de la peine à trois ans mais aussi en élargissant les possibilités, pour les enquêteurs, de recourir à l’anonymat – nous y reviendrons au cours de nos débats.
Enfin, bien sûr, ce texte vise à augmenter le quantum des peines applicables en cas d’outrage, de rébellion et de refus d’obtempérer. Sur ce dernier point, je regrette un peu d’avoir soufflé cette idée au rapporteur de ce texte au Sénat, qui me l’a chipée. Quoi qu’il en soit, c’est une bonne mesure et elle figurera dans la loi : c’est bien l’essentiel.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est la loi du bicamérisme, monsieur le rapporteur !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je plaisantais !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’en doute pas !
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Nous devons par ailleurs protéger les établissements pénitentiaires et ceux qui y travaillent : c’est tout l’enjeu de ce que l’on appelle la « sécurité périmétrique » des prisons. Nous y reviendrons car nous sommes confrontés sur ce point à une difficulté : le Sénat a élargi aux « abords immédiats » de l’emprise des bâtiments les prérogatives des agents de l’administration pénitentiaire. Ce n’est pas neutre du tout : pour prendre un exemple, à Paris, la rue de la Santé peut être considérée comme l’abord immédiat de la prison du même nom ! L’initiative sénatoriale autoriserait ainsi des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire à intervenir sur la voie publique alors qu’ils ne sont pas formés à cela. En revanche, la sécurisation des abords et des glacis dans les prisons modernes situées à la campagne pose moins de problèmes. Nous en discuterons au cours de nos débats.
L’impératif de protection de nos concitoyens nous conduit à aborder la question du « criblage » – mot assez malheureux, je le concède –, c’est-à-dire la possibilité de vérifier que le comportement d’un individu est compatible avec le poste qu’il occupe, spécialement dans le secteur des transports. À ce propos, je salue Gilles Savary, ici présent, qui est spécialiste de cette question. Vous avez accepté, monsieur le ministre, que cette décision de nature essentiellement sécuritaire s’impose au chef d’entreprise : j’en suis satisfait. Ce n’est pas, en effet, au chef d’entreprise de prendre cette responsabilité.
Nous reviendrons, par ailleurs, sur le renforcement du contrôle des personnes de retour de théâtres d’opération de groupements terroristes ainsi que sur la fluidité de la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement. C’est une grande avancée car on nous a toujours reproché ce manque de fluidité. Vous l’avez, monsieur le ministre, encouragée : je vous en remercie.
De vrais problèmes se posent quant à l’information des maires. Sur la transmission aux maires des fiches S, monsieur le ministre, je partage totalement votre sentiment : ce n’est pas possible. Il faut néanmoins reconnaître que les maires de France ressentent une discordance entre les discours qui les placent au centre du dispositif et le fait qu’on ne leur donne pas accès aux éléments propres à leur permettre d’exercer leurs responsabilités. Je sais à quel point cette question est complexe.
Je voudrais pour finir sortir un peu du cadre sécuritaire en évoquant deux belles dispositions de ce projet de loi. La première concerne les quatre cents mineurs qui pourraient revenir de Syrie ou d’Irak dans les prochains mois. Doit-on les considérer comme définitivement perdus pour le pays ? Je crois que non. Doit-on garder sur eux un œil extrêmement attentif ? Je crois que oui. C’est pourquoi la protection judiciaire de la jeunesse sera habilitée à travailler avec les départements afin de coordonner l’ensemble des mesures relatifs à ces jeunes.
La seconde relève du champ du ministère de la défense : elle vise à créer, sous le couvert du service national volontaire, un statut du volontariat militaire d’insertion. Ce statut combinera celui de militaire et de stagiaire de la formation professionnelle. Je m’adresse à tous ceux d’entre vous qui ont été maires : cette disposition permettra d’atteindre des taux de placement des jeunes de 80 % à 85 %. C’est une belle aventure !
Voilà ce que je voulais dire pour lancer nos débats, monsieur le ministre, mes chers collègues. J’espère que ceux-ci seront fructueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)