Sécurité publique : Article 5

Sécurité publique : Article 5

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek162 tendant à supprimer l’article 5.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire.
Le législateur autorise un nouveau contournement de l’autorité judiciaire. Il envisage ainsi qu’une assignation à résidence puisse être maintenue si la personne, bien que laissée libre, est mise en examen. Autrement dit, l’appréciation faite par un magistrat sur la base d’éléments procéduraux résultant d’une enquête judiciaire et soumis au principe du contradictoire cède devant l’appréciation du ministère de l’intérieur, sur des bases non contradictoires et non sourcées.
Permettre ainsi la privation de liberté pendant une durée de trois mois d’une personne dont la situation a été soumise au contrôle préalable d’un juge indépendant sans qu’aucune mesure de contrainte n’ait été jugée nécessaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Avis défavorable. Une personne mise en examen pour fait de terrorisme ne restera pas en liberté, l’hypothèse est assez peu probable. Nous ne faisons que compléter le texte qui, tel qu’actuellement rédigé, aurait permis qu’une mesure d’assignation à résidence puisse tomber au motif d’une simple infraction au code de la route, sans restriction ou privation de liberté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voici quelques mois, nous avons voté un dispositif de contrôle administratif des individus de retour de la zone irako-syrienne ayant pris part, directement ou indirectement, à des combats djihadistes.
Le présent amendement propose d’allonger la durée pendant laquelle le contrôle administratif est possible, non pas que nous considérions qu’il faille seulement un contrôle administratif. Il va de soi que pour la plupart de ces individus, la réponse doit être judiciaire : leur place est en 845prison afin qu’ils soient mis hors d’état de nuire. Mais nous pensons qu’il existe une zone grise, hors judiciarisation, dans laquelle un contrôle administratif doit pouvoir s’appliquer pendant un délai suffisamment long pour y voir clair.
Aujourd’hui, le délai est d’un mois renouvelable deux fois, c’est-à-dire trois mois. Nous proposons de le porter à six mois, renouvelable une fois, c’est-à-dire un an.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : La mesure en question, qui concerne les retours, vise à rester provisoire et ne constitue pas une alternative à l’assignation à résidence telle qu’elle est possible en période d’état d’urgence. Il ne faut pas confondre les deux mesures.
Par ailleurs, il n’y a eu aucun retour qui indiquerait que ce délai est insuffisant pour rassembler les éléments permettant d’incriminer judiciairement ces returnees, ces « revenants ». Je suis donc défavorable à cet amendement.