Sécurité publique : Après l’article 5

Sécurité publique : Après l’article 5

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek133 rectifié et 134 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les deux amendements ont trait aux autorisations de sortie du territoire pour les mineurs dans les zones frontalières. Le premier vise la situation des enfants scolarisés dans un pays limitrophe. Cela est fréquent dans les communes françaises de l’agglomération de Genève où beaucoup d’enfants sont scolarisés dans le canton suisse de Genève. Il existe aussi un nombre important de centres de formation d’apprentis – CFA – travaillant à cheval sur l’Alsace et le Land allemand du Bade-Wurtemberg. L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs scolarisés dans le pays voisin pose problème dans un certain nombre de cas, notamment lorsque les parents sont en situation conflictuelle. Les deux disposant de l’autorité parentale, l’enfant peut être la victime d’une situation de punching-ball. L’amendement bkno ek133 rectifié prévoit que l’autorisation de sortie du territoire ne soit pas obligatoire dès lors qu’un certificat de scolarité peut prouver la scolarisation dans le pays limitrophe.
Le second cas est tout aussi important. C’est celui de personnes qui, bien que voyageant de France à France, n’en traversent pas moins une portion de pays limitrophe parce que la géographie est ainsi faite. Vous en avez du reste fait récemment l’expérience, monsieur le ministre, lors d’une visite entre Noël et le Jour de l’an, à Montgenèvre. Le billet de train SNCF Paris-Montgenèvre indique seulement que vous devez changer de train dans la gare d’Oulx dont il n’est pas précisé qu’elle se situe en Italie, si bien que vous voyagez en Italie pendant six kilomètres.
Si les parents voyagent avec leurs enfants, tout va bien. En revanche, cela se passe moins bien si les enfants voyagent seuls et qu’ils n’ont pas d’autorisation de sortie du territoire. Et si vous voyagez avec votre neveu mineur qui n’a pas d’autorisation de sortie du territoire, parce que personne n’a pensé au fait que le train circulait en Italie sur six kilomètres, cela se passe encore moins bien !
Pour de tels cas, il faudrait prévoir des dérogations. J’appelle votre attention sur le fait que des situations dramatiques peuvent s’ensuivre. Ces mesures ne sont entrées en application que depuis le 15 janvier. Mais il est d’ores et déjà arrivé, depuis le début du mois février, que des parents voyageant avec des amis de leurs enfants voient ces petits amis refoulés et renvoyés en gare de Modane du côté français parce qu’ils n’avaient pas d’autorisation de sortie du territoire.
Il faut résoudre ces problèmes. Cela ne met pas en péril les dispositions souhaitées par le législateur en matière d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Il faut faciliter la situation des personnes habitant sur des frontières. Nous ne sommes pas tous des Français de l’intérieur !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : J’entends bien les préoccupations des parents concernés. Le décret du 2 novembre 2016 prévoit que la durée de l’autorisation de sortie ne peut excéder un an à compter de la date de signature, mais cela signifie donc que l’autorisation est valable un an. Ce point est donc réglé.
Pour ce qui est du transit, qui fait l’objet du deuxième amendement, j’invite le ministre à examiner la possibilité d’adapter le dispositif aux situations décrites par notre collègue au moyen d’un complément réglementaire. Mais je suis défavorable à ce que cela figure dans la loi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Avis défavorable sur les deux amendements. J’entends, cependant, les arguments de M. Giraud. Je vais regarder ce qu’il est possible de faire sur le plan réglementaire, mais il semble déjà évident qu’il est nécessaire de sensibiliser les parents au fait que certaines sorties sont susceptibles de traverser des zones limitrophes, mais extérieures au territoire national. Cette sensibilisation, particulièrement nécessaire sur certains points de notre territoire, suppose une action dans les écoles. Peut-être faudrait-il distribuer un document appelant l’attention sur le cas des sorties scolaires. En tout état de cause, je m’engage à examiner très attentivement cette question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire donc mes amendements. Monsieur le ministre, je veux bien que nous travaillions sur l’aspect réglementaire, mais aucune pédagogie ne saurait couvrir le cas d’un voyageur individuel qui ignore qu’il passe par l’étranger pour atteindre une destination qui se trouve sur le territoire national. Ce cas doit, comme le soulignait le rapporteur, être réglé.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, étant donné que le texte que nous examinons comporte deux parties, l’une relative à la police et l’autre à la justice, et qu’il nous reste quarante amendements à examiner sur la première de ces deux parties, je vous propose, en accord avec M. le ministre, que nous les examinions ce soir. Cela suppose évidemment de limiter les prises de parole, tant en nombre qu’en durée, à l’essentiel.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek55 rectifié et 89 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cet amendement vise à insérer dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 226-1 autorisant, lorsque les circonstances le justifient – et seulement dans ce cas –, l’interdiction de retour sur le territoire français d’un individu ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Je précise que cette interdiction pourrait s’appliquer aussi bien à un étranger qu’à un Français.
On retrouve là un vieux débat et certains soutiendront qu’une telle disposition est incompatible avec nos engagements internationaux,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ils auront raison !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : …en particulier l’article 3 du protocole bkno ek4 de la Convention européenne des droits de l’homme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je répondrai deux choses : tout d’abord, il est aujourd’hui acquis que la Convention européenne des droits de l’homme représente parfois des contraintes et nous affaiblit dans la lutte contre le terrorisme.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Rien n’empêche de négocier une réserve sur cet article. La France, soit dit en passant, est loin d’être le seul pays européen confronté à cette difficulté.
Par ailleurs, et bien que ce débat ait agité nos assemblées et fait couler beaucoup d’encre, si une telle mesure est nécessaire pour interdire légalement l’entrée des djihadistes sur notre territoire, l’impératif de protection de nos citoyens justifie de remettre sur la table la question de la déchéance de nationalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je rappelle ce que j’ai dit ici même le 4 décembre 2014 à cet égard : « Parmi les djihadistes français répertoriés, certains disposent uniquement de la nationalité française, c’est un fait ! Peut-on pour autant considérer que leurs actes sont moins graves ou encore que le danger qu’ils font courir à nos compatriotes en cas de retour est moins grand ? Certainement pas ! » C’était en 2014 : depuis lors, et je le dis avec beaucoup de gravité, près de deux cent cinquante de nos compatriotes ont été lâchement assassinés.
Que ces barbares soient binationaux, trinationaux, quadrinationaux ou seulement français ou naturalisés n’importe pas : les djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs, massacrent des Français et rêvent d’un califat universel n’ont aucune nationalité et ne sont pas Français. Il faut cesser de couper les cheveux en quatre : chaque djihadiste doit savoir qu’il n’a plus sa place en France. S’il faut le déchoir de sa nationalité, faisons-le. S’il faut réviser notre Constitution, faisons-le. Et s’il faut négocier avec les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, faisons-le. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Comme beaucoup d’entre vous, je ne me résoudrai pas à ce que le Front national atteigne des scores électoraux de 35 %, 40 % ou même 50 % et cela m’inquiète plus que tout. Les Français attendent simplicité, efficacité et clarté mais, avant tout, la sécurité. Assumons nos responsabilités.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Notre collègue Meyer Habib a exprimé très clairement sa position et a même donné la réponse dans la question, en indiquant que nous n’étions pas en mesure aujourd’hui, dans cet hémicycle, de répondre – favorablement ou défavorablement – à la question posée. L’avis est donc négatif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Pour les mêmes raisons, il est évidemment défavorable. Je voudrais toutefois vous convaincre, monsieur Habib, que votre amendement est déjà satisfait, dans des conditions évidemment acceptables au regard des contraintes juridiques auxquelles notre pays doit satisfaire.
Le champ d’application est le même que celui des mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, destinées précisément à contrôler les personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et à leur imposer des obligations. De même, le juge judiciaire peut engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations terroristes, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise ou d’entreprises terroristes individuelles.
Compte tenu des remarques formulées par le rapporteur, le principe que vous posez est intéressant à écouter, mais votre amendement est impossible à adopter. Il me semble au demeurant satisfait par les mesures administratives en vigueur.