Sécurité publique : Article 6

Sécurité publique : Article 6

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement porte sur l’article 6, qui permet l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Il semble nécessaire d’éviter une trop grande généralisation de cette mesure en la limitant aux seules personnes menacées. L’autorité administrative pourra ainsi apprécier sur des bases matérielles le risque exceptionnel visé par l’article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : M. Laurent n’a pas tort, mais la menace sera précisée par un décret en Conseil d’État. Il n’est donc pas utile de le faire ici.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Même avis. La préoccupation dont procède l’amendement est, comme l’a dit le rapporteur, satisfaite par la rédaction actuelle. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis convaincu et je le retire donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Pour ce qui concerne l’armement des agents de sécurité privée, nous sommes nombreux en France à nous alarmer de cette volonté d’étendre toujours plus le port d’arme et des risques que comporte cette extension. Je ne suis pas persuadée que nous souhaitions tous qu’en matière d’armement, la France prenne modèle sur les États-Unis.
De même que M. Laurent proposait un amendement pour limiter les incidences de cette généralisation du port d’arme, l’amendement bkno ek129 tend à ce que cette mesure ne s’applique qu’aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble logiquement indispensable lorsqu’il est question de maniement d’armes. Cela ne reviendrait évidemment pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes, mais restreindrait simplement l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Attard est satisfait. Le texte prévoit en effet que le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – délivrera une nouvelle carte professionnelle, permettant de vérifier les aptitudes physiques, morales et médicales, l’entraînement au tir et le suivi de la carrière. Bien entendu, les risques exceptionnels seront appréciés à l’échelle centrale par le ministère de l’intérieur. Ce dispositif sera donc encadré, et même beaucoup plus que celui qui est aujourd’hui en vigueur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Défavorable.