Sécurité publique : Article 6 sexies B (précédemment réservé)

Sécurité publique : Article 6 sexies B (précédemment réservé)

debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’article 6 sexies B vise à répondre à la censure constitutionnelle, intervenue par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Au quatrième alinéa de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale, la valeur maximale du vol pouvant donner lieu à une transaction pénale est fixée à 300 euros.
La transaction pénale est une procédure excessivement complexe qui a pour effet non seulement de mettre un terme au suivi pénal des délinquants puisque le paiement de l’amende éteint les poursuites, mais également de susciter un sentiment d’impunité chez eux : en effet, ils n’encourent qu’un tiers de l’amende prévue pour les délits passibles d’un an de prison et pouvant donner lieu à une transaction pénale. Ces délits couvrent de nombreux contentieux de masse, comme les occupations de halls d’immeuble, les ventes à la sauvette, les vols, la mendicité agressive, etc.
On sait que la lourdeur procédurale décourage les policiers de recourir à ce mécanisme de transaction pénale, dont l’expérimentation dans plusieurs arrondissements de Paris a été arrêtée par le procureur de la République et le préfet de police à cause de son extrême complexité.
Cet amendement propose de supprimer la transaction pénale pour les délits passibles d’un an de prison, les magistrats pouvant de toute façon recourir à l’ordonnance pénale, qui a le mérite de ne pas faire reposer sur les policiers les tâches administratives qui relèvent du ministère de la justice, et dont l’emploi est beaucoup plus souple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cher collègue, vous souhaitez revenir sur l’une des dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale n’est qu’une possibilité placée sous le contrôle du procureur de la République, ce dernier devant homologuer les propositions de transaction qui lui sont soumises.
La procédure peut effectivement s’avérer un peu lourde, mais elle permet une répression effective d’infractions mineures ou techniques, les sanctions appliquées étant plus dissuasives pour l’auteur des faits et plus efficaces que certaines amendes pénales, dont le taux de recouvrement demeure faible ; de même, les peines de prison encourues sont rarement prononcées. Cette procédure permet également d’éviter le passage devant les juridictions pénales, dont on connaît l’encombrement, pour les infractions dont la gravité ne le mérite pas toujours. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur. Nous n’avons pas de raison de vouloir limiter l’emploi de la procédure de transaction par OPJ, qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la QPC du 23 septembre 2016. Il suffit de préciser dans la loi, comme le fait l’article 6 B, le plafond de valeur des biens volés pouvant donner lieu à cette procédure. Cette dernière paraît adaptée pour les petits délits, car elle est un peu plus simple que celle de composition pénale qu’elle vient utilement compléter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments, mais ils sont purement théoriques. Je ne dis pas que la procédure de transaction pénale est inutile en elle-même, mais son application concrète est rendue impossible par sa lourdeur : le procureur doit la déclencher et ne peut le faire que pendant les heures de fonctionnement des juridictions à Paris ; ensuite, il faut obtenir l’accord du prévenu, puis le dossier est transféré au tribunal de grande instance – TGI – ; en outre, la police doit recueillir les fonds, alors qu’elle n’a aucun moyen pour le faire.
Il ne faut peut-être pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais le procureur de la République de Paris et le préfet de police, qui croyaient en cette procédure puisqu’ils l’ont expérimentée 878pendant plusieurs mois, y ont renoncé car elle ne fonctionnait pas, malgré ses avantages théoriques que vous exposez de manière convaincante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek92 est rédactionnel, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.