Sécurité publique : Article 8 (précédemment réservé)

Sécurité publique : Article 8 (précédemment réservé)

debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 8.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à revenir à la version adoptée par le Sénat concernant le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire pourraient procéder au contrôle des personnes soupçonnées de commettre des infractions.
Le Sénat a étendu ce périmètre aux « abords immédiats » de l’établissement. La commission des lois de notre assemblée a supprimé cette précision, pourtant très opportune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Cher collègue, mon avis ne vous étonnera pas, puisque j’étais à l’origine de la suppression des termes insérés par le Sénat.
Je le rappelle, le Sénat a étendu le périmètre concerné, initialement défini par la notion d’« emprise foncière », aux « abords immédiats », ce qui emporte des conséquences non négligeables : cette extension reviendrait, s’agissant des prisons de centre-ville, à faire intervenir directement sur la voie publique des personnels pénitentiaires qui n’y ont pas été formés. Il en va différemment des prisons plus récentes situées en périphérie des villes, car celles-ci disposent d’un glacis, d’un domaine bien déterminé.
C’est pourquoi cet amendement a reçu un avis très défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’aimerais convaincre M. Goujon de retirer son amendement.
Comprenez bien la démarche du Gouvernement, monsieur le député : l’objectif est, d’une part, de décharger les forces de sécurité de ce qu’on appelle traditionnellement – le vocable n’est sans doute pas le plus adapté dans le cas d’espèce – les charges indues, et, d’autre part, de renforcer la sécurité périmétrique des bâtiments de l’administration pénitentiaire.
La plupart de nos établissements disposent en réalité d’une emprise foncière qui sert de glacis. C’est le plus souvent à l’intérieur de ces glacis que des individus pénètrent pour projeter notamment des téléphones. Or, selon la réglementation en vigueur, les personnels de l’administration pénitentiaire chargés de surveiller les abords des établissements ne peuvent que constater ces faits. En permettant à ces derniers d’intervenir sur le domaine pénitentiaire, de retenir les individus en cause en attendant que les forces de sécurité, police ou gendarmerie, interviennent, nous introduisons une complémentarité des fonctions.
Vous nous proposez de revenir à la rédaction qui a été votée par le Sénat, mais je vais essayer de faire revenir François Grosdidier sur sa position, car je pense que, sur le fond, nous sommes d’accord. Je crains tout d’abord que la notion d’« abords immédiats » soit extrêmement difficile à définir juridiquement, tandis que celle d’« emprise foncière » a été validée par le Conseil d’État. À quel moment peut-on considérer qu’on ne se situe plus aux abords immédiats d’un établissement ? À cinq mètres, six mètres ? On ne peut tout de même pas placer des panneaux indiquant la limite de ce périmètre. Inscrire ces termes dans le droit viendrait en réalité le brouiller et introduirait une nouvelle difficulté au lieu de permettre un travail complémentaire dont l’intérêt est bien compris par les forces de police, de gendarmerie et l’administration pénitentiaire.
Parce que je ne voudrais pas être contraint de donner à votre amendement un avis défavorable, monsieur Goujon, car je vous sais sensible à ces aspects, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. J’aimerais m’adresser à mon collègue en tant que parlementaire, avec un œil d’expert sur cette question.
Adopter cet amendement serait une grosse erreur. Faire intervenir les personnels sur le domaine pénitentiaire dans l’état actuel du droit n’est déjà pas simple. Leur donner pouvoir d’intervenir aux alentours de ce domaine est vague, imprécis, et ne prémunit aucunement contre les incidents. Un certain nombre d’établissements ont en effet leur entrée sur le trottoir de la voie publique. Les agents de sécurité qui patrouillent dans les gares SNCF, par exemple, n’interviennent quant à eux que dans l’enceinte des gares, jamais autour de celles-ci. De même, les agents de sécurité des centres commerciaux n’interviennent jamais autour de ces centres, où seules la police ou la gendarmerie peuvent intervenir.
J’invite donc mon collègue à retirer son amendement. À défaut, j’appellerai à son rejet. Il faut toujours penser aux conséquences. On distingue dans le jargon la situation ex ante et la situation ex post ; il me semble que, sur ce sujet, le Sénat n’a pas prêté suffisamment attention à la situation ex post.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les arguments qui viennent d’être développés sont opportuns.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Percutants !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La situation est compliquée s’agissant du périmètre autour des prisons. Ce que nous souhaitons, c’est que tout soit mis en œuvre sur les plans humain, matériel et juridique pour que la projection de divers objets dans les établissements pénitentiaires soit rendue impossible, ou du moins très difficile. Cela suppose de modifier les fonctions des personnels pénitentiaires, ce à quoi nous réfléchissons tous utilement. Étant donné la difficulté de définir les abords immédiats, je vais retirer mon amendement, et répondre ainsi à la demande du garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vous remercie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement est assez semblable au précédent : il vise à autoriser les personnels pénitentiaires à effectuer la fouille des véhicules qui stationnent non pas aux abords immédiats de l’établissement pénitentiaire, mais bien sur l’emprise foncière de celui-ci, par parallélisme avec les dispositions votées dans la loi Savary, qui permettent d’effectuer de tels contrôles sur les emprises foncières des sociétés de transports.
On peut opposer à cette proposition, et M. Pueyo l’a d’ailleurs fait en commission, qu’elle nécessiterait pour être mise en œuvre un accroissement du nombre de surveillants pénitentiaires recrutés. Je le comprends parfaitement, et n’y vois rien à redire. Il faudra de toute façon y parvenir, étant donné la faible disponibilité des forces de l’ordre, qui, vous le savez, sont accaparées par des missions de toutes sortes, et qu’il serait opportun de soutenir par ce moyen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je remercie tout d’abord M. Goujon d’avoir accepté de retirer son amendement précédent.
Je comprends bien le sens de l’amendement défendu à présent, mais celui-ci suscite plusieurs questions ou problèmes. En réalité, vous voulez étendre la compétence des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire à la fouille des véhicules stationnés sur l’emprise foncière des établissements.
L’objectif de l’article 8 est de donner à ces personnels des prérogatives de contrôle et de retenue à l’encontre d’individus suspectés de préparer la commission d’infractions sur le domaine affecté à la prison. Dans la mesure où ces personnels pénitentiaires n’ont la qualité ni d’OPJ ni d’APJ – agent de police judiciaire –, il n’est pas possible d’étendre davantage leurs prérogatives, qui ne s’exercent, comme vous le savez, que le temps nécessaire à ce que l’OPJ compétent donne les instructions à suivre.
En tout état de cause, si la fouille des véhicules s’avère nécessaire, les dispositions des articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, relatives notamment à la visite des véhicules, s’appliqueraient de plein droit, avec l’intervention des OPJ compétents ou sous leur contrôle. D’une certaine manière, votre demande est déjà satisfaite dans notre droit positif, mais pas dans le dispositif que nous évoquons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : J’aimerais tout d’abord remercier Philippe Goujon d’avoir retiré l’amendement précédent.
S’agissant du présent amendement, il pose problème en termes de parallélisme des formes. Les policiers et les gendarmes peuvent procéder aux opérations de contrôle dont vous souhaitez étendre la compétence à l’administration pénitentiaire sur réquisition du procureur de la République. On voit mal comment justifier que, pour ce que nous appellerons dorénavant les équipes de sécurité pénitentiaire, une simple autorisation par un OPJ suffise. Tel qu’il est conçu, l’amendement est donc disproportionné. Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.