Egalité réelle outre-mer : Présentation

Egalité réelle outre-mer : Présentation

debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, si je n’avais qu’un seul mot à dire ce matin, et sans préjuger de votre vote dans quelques instants, ce serait « merci ».
Oui, merci tout d’abord à François Hollande, car rien n’aurait été possible sans l’ambition du Président de la République. Cette ambition d’égalité réelle pour les outre-mer, nous la portons collectivement au sein de ma famille politique depuis 2006. Nous l’avons pensée, travaillée, discutée et débattue depuis de longues années. J’ose même dire que François Hollande porte la paternité du concept d’égalité réelle pour l’avoir écrit dans un opuscule du parti socialiste publié en 2007 à l’occasion de l’élection présidentielle.
Aujourd’hui, nous la concrétisons. C’est notre honneur de porter ce projet, de lui donner corps en répondant à une promesse, celle de la République.
Merci donc au Gouvernement, et singulièrement à George Pau-Langevin et à notre ministre Ericka Bareigts, qui se sont inspirées du rapport de préfiguration remis à Manuel Valls en mars 2016 pour poser les bases du projet de loi que nous discutons depuis septembre.
Parti de quinze articles dans sa version initiale, le texte s’est progressivement et substantiellement enrichi au cours de la discussion parlementaire : une centaine d’articles ajoutés par nous, députés, et une soixantaine intégrés par nos collègues sénateurs. C’est un texte dense donc, équilibré, fruit d’un accord unanime des quatorze membres de la CMP dont je salue l’esprit constructif. Je rends hommage à leur sagesse et accueille favorablement leur souhait de voter, dans les mêmes termes, le texte que nous avons co-élaboré – et je rends ici un hommage appuyé à notre collègue sénateur Mathieu Darnaud.
Merci aussi à vous tous pour votre puissant engagement, pour votre investissement, jusqu’à parfois des heures tardives, pour votre créativité dans l’invention de nouveaux dispositifs en faveur du développement de nos territoires, pour votre opiniâtreté dans la défense de vos idées.
Je remercie aussi ceux qui, comme Éric Jalton, font d’ores et déjà vivre activement ce texte en le faisant connaître dans leur circonscription. Nous avons collectivement enrichi ce texte et je crois pouvoir dire que nos échanges nous ont tous personnellement fait progresser dans nos visions et dans nos approches.
Si nous avons, je le crois, réussi à transcender nos clivages, c’est qu’au fond nous n’avons ici, dans cette enceinte, qu’une seule mission commune : ouvrir les voies au progrès en répondant à une promesse, celle de l’égalité, celle de la République.
Depuis le 17 juin 2015, date à laquelle le Premier ministre me confiait la lourde mission de dessiner les contours d’une politique volontariste de long terme pour nos territoires et de réparer les injustices, deux mots ont guidé mon action : le progrès et le respect.
Progrès quand il s’est agi de réparer des inégalités sociales devenues insupportables soixante-dix ans après la départementalisation. Soyons fiers de ce que ce gouvernement et cette majorité font en parachevant dans ce texte l’égalité sociale outre-mer à travers l’alignement de la quasi-totalité des prestations et allocations sociales sur les montants versés en France hexagonale. C’était notre souhait, c’était l’attente légitime de nos compatriotes et c’est aujourd’hui notre honneur, à gauche, de le faire.
Progrès social encore lorsque nous facilitons l’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées afin de revaloriser le niveau de vie de nos anciens. J’ai là une pensée pour mes collègues Huguette Bello et Monique Orphé.
Progrès social toujours lorsque nous supprimons la condition inique, pour les travailleurs indépendants, d’être à jour des cotisations familiales pour pouvoir percevoir les prestations familiales. C’est là l’aboutissement d’un long combat et Gabrielle Louis-Carabin doit être remerciée pour sa persévérance.
Progrès considérable pour permettre à Mayotte d’accélérer le processus de départementalisation et la mise en œuvre de la stratégie Mayotte 2025. Ce résultat, nous le devons aussi à 896Ibrahim Aboubacar, porteur du texte pour le groupe SER, et Boinali Said, dont nous reconnaissons tous ici la ferveur lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des Mahorais dans la République.
Progrès pour nos jeunes lorsque nous réintégrons l’expérimentation d’une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans pour lutter contre l’illettrisme et le décrochage. Grâce à cette mesure, nous sommes à l’avant-garde de ce qui pourrait un jour inspirer l’ensemble de la politique éducative au niveau national.
Progrès pour nos familles lorsque nous étendons le bénéfice de l’allocation de restauration scolaire aux lycéens, ce qui permettra de réduire le coût de revient des repas de nos enfants.
Progrès social enfin lorsque nous mettons en œuvre l’égalité de représentativité de nos syndicats locaux. Longtemps attendue par nombre de travailleurs ultramarins et de syndicalistes, cette reconnaissance syndicale est notre œuvre : soyons fiers de renforcer cette démocratie sociale sans pour autant porter atteinte à la représentativité des filiales des cinq centrales nationales.
Ces voies vers le progrès social une fois ouvertes, nous ne pouvions faire l’impasse sur la conquête de nouvelles opportunités en matière économique, car nous restons aussi convaincus que la première des inégalités, c’est le chômage.
Ne nous résignant pas à une quelconque forme de fatalisme, nous avons donc collectivement cherché à offrir à chacun les mêmes chances de réussir et à chaque territoire les moyens de définir ses propres voies de développement au sein de la République. Nous avons ainsi donné aux acteurs économiques et institutionnels les moyens de s’engager dans une nouvelle dynamique de croissance propre. Dans ce travail, la commission des affaires économiques a pris toute sa part. Merci à Serge Letchimy pour son engagement et ses apports précieux.
Progrès économique donc quand nous renforçons, grâce au soutien du Gouvernement, les dispositifs de continuité postale et funéraire qui permettront de donner du pouvoir d’achat et de soulager financièrement les familles endeuillées.
Progrès économique encore lorsque nous parvenons enfin à étendre le champ de collecte du fonds d’investissement de proximité FIP DOM ; lorsque nous renforçons la lutte contre la vie chère, notamment à Mayotte et en Guyane ; lorsque nous prorogeons de deux ans les zones franches d’activités et mettons sur les rails le vaste chantier de la création à terme de zones franches globales.
Progrès économique toujours lorsque nous introduisons des mesures fiscales destinées à redonner du souffle aux entreprises et à relancer la construction, éléments essentiels pour nos économies. Ce travail, nous l’avons fait pour les DOM, mais aussi pour les collectivités d’outre-mer, les COM – et je salue à ce titre l’action résolue de notre collègue Philippe Gomes.
Progrès économique enfin lorsque nous innovons en créant un Small Business Act ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises locales et exonérant de TVA l’activité de nos petites entreprises jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Au début de cette intervention j’ai parlé de progrès, mais aussi de respect.
De respect, je crois en avoir personnellement fait preuve, dans l’esprit de la feuille de route indiquée par le Président de la République. Sans vouloir le paraphraser, François Hollande m’a dit dès 2015 que la République est notre bien commun, que penser donc l’avenir commun des outre-mer en son sein commande de le faire de manière trans-partisane, et que l’égalité réelle doit transcender les statuts et les régimes législatifs. Je ne voudrais pas être dithyrambique, mais c’est la première fois dans l’histoire de la bkVe ekRépublique que nous traitons sur un pied d’égalité les COM et les DOM.
À l’issue de nos travaux, je crois donc avoir respecté la parole présidentielle en restant ouvert aux remarques faites par la droite de cet hémicycle. Il ne s’agit pas là d’un projet égalitariste mais bien d’une politique de réelle égalité des chances telle que Patrick Ollier l’a souhaitée au nom de sa famille politique, vision à laquelle nous avons tous souscrit.
En bons législateurs, nous avons aussi respecté la diversité des statuts et des régimes législatifs. Cette loi ouvre ainsi les voies du progrès à tous les territoires de notre République, et je tiens à remercier chaleureusement nos collègues Maina Sage, Jean-Paul Tuaiva, Jonas Tahuaitu, Daniel Gibbes, Stéphane Claireaux, Napole Polutélé, Sonia Lagarde et Philippe Gomes qui ont permis de faire avancer des sujets qui répondent aux attentes de leur peuple. Parce que notre République est indivisible, elle leur doit attention et solidarité.
Pour les DOM, je dois aussi rappeler que nous avons respecté la pluralité des situations dans lesquelles nos peuples s’inscrivent. J’ai parlé de Mayotte, mais je souhaite aussi évoquer la Guyane, en remerciant nos collègues qui ont su, avec talent et efficacité, mettre en lumière des difficultés auxquelles nos compatriotes guyanais sont confrontés au quotidien et y apporter des réponses. Je ne les citerai pas tous ici mais merci à toi, Chantal Berthelot, pour ton combat contre l’orpaillage illégal et la valorisation de nos cultures ultramarines.
Du respect, enfin, je crois que les membres de notre commission mixte paritaire en ont fait preuve, lundi, en supprimant la notion de risque négligeable pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Nous respectons par-là la souffrance d’un peuple, l’engagement d’élus locaux et la parole présidentielle – je me permets de saluer la délégation polynésienne présente ici, avec le président Édouard Fritch. Par cette avancée, que j’ose qualifier d’historique, nous ne sombrons ni dans le dolorisme, ni dans l’irresponsabilité budgétaire, ni dans la déloyauté politique vis-à-vis du Gouvernement, ni dans quelque forme de prétendu chantage victimaire. Nous respectons là le vécu d’un peuple. Nous respectons la fraternité et la solidarité que la République doit à tous ses enfants. Je sais que le Gouvernement nous a entendus, et j’espère compris, madame la ministre.
Mesdames, messieurs, je conclurai avec une chose simple : cette loi sera une grande et belle loi. Soyons-en fiers. Défendons-la. Faisons-la vivre et soyons collectivement fiers d’avoir pu nous hisser à la hauteur de la promesse. Tout à l’heure, nous ferons, à notre échelle, avancer l’histoire des outre-mer et je suis persuadé que le Gouvernement sera fier de ce que votera cette assemblée dans le respect de son travail et du consensus unanime patiemment construit en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, monsieur le président de 897la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, « Ce que nous vous demandons, c’est de faire que l’expression "France d’outre-mer" ne soit pas une vaine figure de rhétorique » s’exclama ici même, à l’Assemblée nationale, le 12 mars 1946, votre prédécesseur, le député de la Martinique Aimé Césaire.
Et pourtant, plus de soixante-dix ans après ce discours, le constat qui demeure est celui d’écarts et de retards par rapport à l’hexagone : l’expression « France d’outre-mer » relève trop souvent de la figure rhétorique. Alors que les outre-mer font partie intégrante et constitutive de la France, le taux de décrochage scolaire y est deux fois plus élevé que dans l’hexagone. De même, le taux de mortalité infantile est actuellement dans les DOM celui qui était observé dans l’hexagone il y a vingt-trois ans.
Est-il normal, dans cette République que nous chérissons toutes et tous, que nos compatriotes ultramarins souffrent de pareilles inégalités ? Il nous faut garantir à tous nos concitoyens l’égalité réelle. Cette notion n’implique pas l’assimilation. L’égalité réelle constitue, en réalité, l’application effective des droits formels. Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser les inégalités, l’égalité juridique n’est qu’inégalité dans les faits.
L’histoire nous confirme cette analyse avec force : la loi de départementalisation du 19 mars 1946, qui décrète l’égalité formelle entre les outre-mer et l’hexagone, n’a pas suffi à créer l’égalité réelle. Pour la réaliser, il nous faut traiter de manière différente des situations différentes. C’est la conclusion du prix Nobel d’économie Amartya Sen dans Repenser l’inégalité. Déployer les mêmes stratégies dans l’hexagone et les outre-mer sans tenir compte de leurs spécificités n’est qu’une injustice. Nous devons donc profondément revoir nos politiques, pour parvenir à la convergence entre les outre-mer et l’hexagone. Il s’agit là d’une condition absolue.
Il n’y a pas, avant tout, de convergence sans égalité sociale. Cette longue marche vers le respect et la dignité est déjà largement entamée. L’action des présidents François Mitterrand et Jacques Chirac fut déterminante pour aligner les allocations familiales et le SMIC aux niveaux de l’hexagone. Les deux anciens chefs de l’État partageaient, vous le savez, une certaine idée de la France, ouverte sur le monde et rayonnant sur les trois grands océans de cette planète. Le combat de justice et de progrès qu’ils menaient, nous en entamons une nouvelle étape avec vous. Ce projet de loi vise ainsi à parachever l’égalité sociale dans les départements d’outre-mer, et à l’accélérer pour Mayotte.
Les outre-mer ne quémandent rien. Il ne s’agit pas de charité. Ces territoires n’exigent que l’égalité, qui est promise par notre Constitution comme par nos principes. Grâce au soutien déterminé du Président de la République, François Hollande, qui s’est engagé à mettre en œuvre le projet de loi dès 2017, et à celui des Premiers ministres Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve, les montants de nombreuses prestations sociales vont être harmonisés, à terme, sur ceux de l’hexagone. Il s’agit là de mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté qui frappe encore sévèrement les familles ultramarines.
Dès avril 2017, les plafonds de ressources du complément familial seront augmentés : 2 400 familles modestes supplémentaires pourront ainsi bénéficier du complément familial. L’alignement progressif de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer va garantir, pour la première fois, à 5 000 personnes supplémentaires une continuité dans leurs droits à la retraite. Les travailleurs ultramarins, contrairement à leurs homologues de l’hexagone, devaient attester du paiement des cotisations sociales pour que leurs familles puissent bénéficier des prestations sociales : cette exigence discriminatoire, nous y mettons fin et nous pouvons être fiers de promouvoir ensemble ce progrès. Merci à toi, madame la députée Louis-Carabin !
Enfin, nous avons décuplé nos efforts en faveur de Mayotte, département le plus pauvre de France, qui a grandement besoin de bénéficier de la solidarité nationale. Le rythme de convergence des allocations familiales sera significativement accru et de nouvelles prestations sociales, comme le complément familial, seront déployées. C’est l’honneur de ce gouvernement d’accélérer l’égalité sociale dans ce département.
Il n’y a pas de convergence sans un véritable changement de méthode et de vision pour les outre-mer. C’est toute l’ambition de ce projet de loi : les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités et aux atouts de chaque territoire. Grâce à un outil particulier, les plans de convergence, nous adopterons une logique nouvelle pour les outre-mer. Ces plans seront déterminés dans le cadre d’un partenariat entre l’État et les territoires, afin de définir des stratégies de développement au plus près du terrain.
Car les priorités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Guadeloupe ne sont pas les mêmes. Les stratégies différenciées qui seront mises en place projetteront ces territoires vers l’émancipation économique, culturelle et éducative, dans le cadre de la République. C’est une grande avancée que nous défendons ensemble ! C’est pourquoi le projet de loi qui vous est proposé, s’il devait être adopté, guidera et inspirera les lois futures, quel que soit leur domaine d’application : économie, éducation, culture ou agriculture. Il trace un chemin pour l’avenir.
Il n’y a pas de convergence sans un ancrage des outre-mer au sein de leur bassin océanique. Pendant trop longtemps, les outre-mer sont restés relativement distants de leurs voisins régionaux. Ces territoires français s’inscrivent pourtant dans l’environnement de grands pays comme l’Afrique du Sud, le Brésil, le Canada ou l’Australie. Il nous faut en tirer pleinement avantage, intégrer les outre-mer au sein de leur bassin régional et développer leurs relations économiques, culturelles ou éducatives avec leurs voisins.
La réallocation du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif participe à ce mouvement : elle permettra d’étendre la mobilité des jeunes à leur environnement régional. En initiant des échanges éducatifs dès le lycée ou le collège, nous voulons élargir les horizons d’une nouvelle génération d’Ultramarins. Autre disposition importante de ce projet de loi, l’aide au fret sera réformée pour amplifier les échanges économiques entre les territoires ultramarins et leurs voisins, tout comme les échanges inter-DOM.
Il n’y a pas de convergence sans un réel soutien au tissu économique ultramarin. Ce projet de loi comporte une avancée essentielle pour les TPE et PME, qui font au quotidien l’emploi et le développement de nos territoires. Cette avancée, c’est la « stratégie du bon achat ». Grâce à ce dispositif, les acheteurs publics ultramarins pourront réserver jusqu’à un tiers de leurs commandes aux TPE et PME locales. Le projet de loi impose en outre un plan de sous-traitance pour les contrats de plus de 500 000 euros. Il s’agit là d’un appui essentiel, de la part des pouvoirs publics, au développement du tissu économique ultramarin.
Il n’y a pas de convergence sans une lutte résolue contre le mal-logement, qui attente à la dignité de nos concitoyens. Pour conforter la construction de logements neufs, nous 898avons introduit des dispositions visant à simplifier les modalités de financement des opérations. En matière d’amélioration du bâti ancien, l’attractivité du dispositif de rénovation des logements sociaux a été considérablement renforcée. Concernant l’accès au logement, le projet de loi prévoit désormais une habilitation du Gouvernement pour mettre en œuvre les allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est un impératif absolu que de permettre à chacun de vivre dans un logement salubre : nous nous devions d’y répondre.
Il n’y a pas de convergence sans un renouveau de notre politique de mobilité en faveur des Ultramarins. Comme vous le savez, les outre-mer sont confrontés à des défis démographiques importants : le vieillissement de la population est une réalité qui impose un renouveau de nos politiques. La création de dispositifs de mobilité retour pour les jeunes formés dans l’hexagone est une véritable avancée. Elle permettra d’innerver le tissu économique ultramarin de forces vives et d’insuffler un renouveau permanent au sein de nos territoires. Ce sont là des avancées concrètes au service de nos compatriotes ultramarins.
Il n’y a pas de convergence, enfin, sans un rapport assumé et apaisé à l’histoire. La Polynésie française – et je voudrais saluer la présence parmi nous de son président, Édouard Fritch – fut, comme chacun sait, le théâtre d’essais nucléaires au cours du bkXXe eksiècle. Si ces opérations permirent à la France de se doter de l’arme atomique, elles n’en furent pas moins nocives pour la santé de nombreux hommes et femmes.

M. Bertrand Pancher : et M. Philippe Gomes. C’est vrai.

Mme Ericka Bareigts : C’est pourquoi, conformément à l’engagement du Président de la République formulé lors de sa visite à Papeete en février 2016, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu historique. Ce projet de loi, et c’est pourquoi ce jour est solennel, permet d’améliorer considérablement l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences des essais nucléaires.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Très bien !

Mme Ericka Bareigts : Trop souvent, trop longtemps, leurs demandes se sont vues rejetées du fait de critères restrictifs. Le Gouvernement a souhaité répondre, avec le souci de la justice et de la dignité, aux attentes exprimées.
Sur les 141 articles issus de la CMP, c’est le seul – je dis bien le seul – sur lequel nous connaissons une difficulté significative. C’est la raison de l’amendement qui a été déposé. Il constitue, je le crois, un progrès majeur par rapport à la situation actuelle, dont nous convenons toutes et tous qu’elle n’est pas acceptable. Nous améliorons considérablement le dispositif qui prévalait jusqu’à aujourd’hui. Enfin, et je crois qu’il s’agit là d’un point essentiel, les personnes ayant été déboutées du fait du droit trop restrictif par le passé pourront voir leurs dossiers réexaminés.
Mesdames et messieurs les députés, voilà notre haute ambition pour les outre-mer. Je vous ai exposé comment nous comptons porter la convergence entre les outre-mer et l’hexagone. Ce texte de 141 articles aujourd’hui traite de questions économiques, éducatives, environnementales ou culturelles, car si nous voulons apporter l’égalité réelle dans ces territoires, nous devons agir sur tous les leviers possibles. C’était la volonté du Gouvernement d’enclencher ce cercle vertueux pour les outre-mer.
Je souhaite également rendre hommage au travail passionné de chacun d’entre vous, avec lesquels j’ai pu échanger tout au long de l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons fait ensemble œuvre de coconstruction pour enrichir ce texte par rapport aux problématiques singulières des territoires. Pour tout cela, merci ! Nous n’aurions pas été complets en matière d’égalité réelle si les enjeux liés à la Guyane – merci à Chantal Berthelot pour son engagement – et à Mayotte n’avaient pas été spécifiquement évoqués. Cette méthode de coconstruction, participative et démocratique, n’en fut pas moins exigeante. Dans un esprit de dialogue, de pragmatisme et de respect mutuel qui fait honneur à cette assemblée, nous avons su, je le crois, œuvrer collectivement au service de nos territoires et de nos concitoyens.
Plusieurs membres de votre assemblée ont plus particulièrement animé cette réflexion commune et méritent, à ce titre, quelques remerciements : tout d’abord un remerciement appuyé à Victorin Lurel, rapporteur, pour sa pugnacité, ses propositions et ses convictions fortes, qui ont largement contribué à bâtir cette belle loi ; à Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour avoir fait avancer des combats anciens, difficiles et justes ; à Serge Letchimy, pour sa connaissance et son expérience du développement territorial et sa vision des outre-mer ; à Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, qui a animé nos travaux avec talent ; à Jean-Claude Fruteau, président de la délégation aux outre-mer, qui a présidé avec sagesse ses travaux ; à Ibrahim Aboubacar, pour son implication de grande qualité en tant que responsable de groupe et défenseur de Mayotte.
Je tiens aussi à remercier George Pau-Langevin, avec qui j’ai impulsé avec enthousiasme et détermination ce projet de loi, les assemblées locales qui ont été consultées, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental – CESE – pour son avis très pertinent. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement les quelque 2 000 citoyens qui, à travers la consultation numérique, ont exprimé leurs préoccupations et formulé des propositions.
Nos concitoyens ultramarins sont nombreux à attendre, en ce jour historique, que nous soyons à la hauteur de leurs espoirs. Ils sont nombreux à désirer ardemment, passionnément même, que nous donnions tout son sens à notre belle devise, celle de la Révolution, celle de la République : liberté, égalité, fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)