Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération : Présentation
debate, 09/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi que j’ai déposée la semaine dernière et qui a été cosignée par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Gilles Carrez, par le rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Olivier Dussopt, ainsi que par Olivier Faure, Eduardo Rihan Cypel et Émeric Bréhier.
Nous souhaitons qu’elle soit adoptée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant la fin février, dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a en effet urgence à revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, trop rapidement sans doute et, en tout état de cause, dans des conditions qui ne correspondent pas au bon fonctionnement d’une démocratie parlementaire – je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.
L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a en effet modifié les modalités de calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – ou SAN. Je suis bien conscient que la procédure accélérée, déclenchée par le Gouvernement sur notre proposition de loi, est inhabituelle, mais j’appelle votre attention sur le fait que, si l’Assemblée nationale et sa commission des finances, le Sénat et sa commission des finances, avec lesquels nous nous sommes concertés, et le Gouvernement travaillent de concert pour atteindre rapidement cet objectif, c’est pour des raisons à la fois de méthode et de fond.
Pour ce qui est de la méthode, l’amendement qui avait conduit à la disposition incriminée a été déposé très tardivement, le jour même de la séance, à quinze heures trente. Dans la soirée, il a été voté sans débat, après un avis de sagesse du Gouvernement. En commission des finances du Sénat, il a été adopté de manière conforme, mais sur la base d’une motivation différente de celle de l’Assemblée nationale et sans davantage de débat. À l’Assemblée, il avait été expliqué que, du fait de sa rédaction, une disposition de la loi de finances pour 2016 relative aux communautés d’agglomération et issue d’un amendement gouvernemental dépassait l’intention du législateur, alors que tel n’était pas le cas. Au Sénat, la mesure a été présentée comme la suppression d’un mécanisme accordé pour le calcul des potentiels fiscaux des communautés d’agglomération issues de SAN, avantage qui n’avait pas vocation à s’appliquer éternellement – ce sur quoi, mes chers collègues, nous sommes d’ailleurs toutes et tous d’accord. Cet amendement, qui ne s’appuyait sur aucune étude d’impact présentant ses conséquences pour les collectivités concernées, a donc été adopté conforme en première lecture au Sénat, au moment du changement de gouvernement, et n’est jamais revenu devant l’Assemblée. Ce n’est que très récemment, lorsque les collectivités concernées ont fait simuler leurs dotations pour 2017, qu’elles se sont aperçues de ses conséquences brutales.
Sur le fond, les communautés d’agglomération issues de SAN bénéficient historiquement d’un dispositif dérogatoire de calcul du potentiel fiscal, avec un coefficient de pondération qui remonte à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », pour le calcul de la dotation d’intercommunalité – à cette époque, je le rappelle, on avait mis en place un système unique de calcul des dotations pour l’ensemble des collectivités, alors que les SAN disposaient auparavant d’un système spécifique. Il se trouve que les SAN, à l’origine chargées d’une mission particulière de construction massive de logements et d’investissement dans les équipements d’accueil des nouvelles populations, se sont par conséquent vu appliquer des dispositions spécifiques, alors tout à fait légitimes, quoi qu’en disent celles et ceux qui contestent cette spécificité. Du fait de la charge qui leur revenait, consistant à construire des logements et des équipements, ils ont atteint des niveaux d’endettement très importants, alors même que le développement économique et les recettes fiscales n’augmentaient que très progressivement. Un certain nombre des communautés d’agglomération issues de SAN continuent d’ailleurs de produire une grande quantité de logements, plusieurs milliers chaque année en Île-de-France : ainsi, rien qu’à Cergy-Pontoise, nous construisons toujours 2 000 logements par an, à peine moins qu’à la belle époque de l’établissement public d’aménagement, puisque l’on n’en produisait alors pas plus de 2 500.
Pour vous donner un ordre de grandeur du sujet, en 2015, le montant de la dette cumulée des ex-SAN d’Île-de-France dépassait 1,4 milliard d’euros, soit un taux moyen d’endettement de plus de 240 % – avec des ratios supérieurs à 300 % dans les communautés d’agglomération de Saint-Quentin-928en-Yvelines, de la Vallée de la Marne et du Grand Paris Sud –, alors qu’il n’est, en moyenne, que de 67 % pour les communautés d’agglomération d’Île-de-France et de 107 % pour les communautés urbaines.
Lorsque les SAN ont presque tous disparu, au début des années 2000 – j’avais d’ailleurs personnellement plaidé pour ce retour au droit commun, qui me semblait indispensable afin de poursuivre le développement des villes nouvelles –, les communautés d’agglomération qui les ont remplacés ont continué, logiquement et pour les mêmes raisons, à bénéficier de ce mécanisme de pondération de leur potentiel fiscal.
Ce sujet est revenu devant notre assemblée au moment où a été institué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Celui-ci, il est vrai, repose sur des mécanismes extrêmement sensibles – la variation d’un seul curseur peut faire bouger beaucoup de choses –, qui font que certaines collectivités sont contributrices et d’autres bénéficiaires, sur le fondement d’un indice de richesse fiscale. La pondération du potentiel fiscal des SAN n’a pas été introduite à l’origine dans ce dispositif, si bien qu’ils sont devenus des contributeurs nets au FPIC sans que leurs charges particulières ne soient prises en compte.
Voilà pourquoi Pascal Terrasse, alors rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avait déposé un amendement réintroduisant le coefficient de pondération dans le mode de calcul de la richesse fiscale des anciens SAN : ainsi, à partir de 2013, une majorité de ces communautés d’agglomération sont devenues bénéficiaires du FPIC, deux d’entre elles, Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d’Europe, restant contributrices, pour d’autres raisons tout à fait logiques.
Enfin, grâce à un amendement du Gouvernement adopté dans le projet de loi de finances pour 2016, il est tenu compte des fusions d’EPCI – établissements publics de coopération intergouvernementale – et des nouvelles intercommunalités dans le cadre de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si cette disposition n’avait pas été prise, le mécanisme aurait disparu et les communautés qui ont fusionné auraient subi des pertes importantes. Contrairement à ce qui était affirmé dans l’amendement déposé par Christine Pires Beaune, l’amendement gouvernemental n’a pas eu pour vocation d’étendre ce mécanisme favorable à des territoires qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors, mais seulement de le maintenir dans les parties des communautés d’agglomération qui en profitaient déjà. Autrement dit, durant la présente législature, notre assemblée a considéré qu’il était légitime et nécessaire de maintenir ce dispositif pour soutenir l’effort très particulier d’investissement de nos collectivités et l’endettement qui s’ensuit.
Ces dispositions spécifiques pour le calcul du potentiel fiscal des ex-SAN sont-elles légitimes ? Doit-on les maintenir ? Et, si oui, jusqu’à quand ? Voilà les questions de fond qui sont posées et qui auraient mérité autre chose qu’un amendement déposé et adopté un peu à la sauvette, mes chers collègues, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
À nos yeux, les réponses sont claires. Oui, ce mécanisme particulier de calcul du potentiel fiscal est et reste légitime, et c’est bien ce qui a conduit notre assemblée à voter des dispositions adaptées dans les lois de finances pour 2013 et pour 2016. Non, ce mécanisme n’a pas vocation à perdurer indéfiniment : il convient de prévoir les dispositions d’un retour progressif au droit commun. M’étant concerté avec les présidents des communautés d’agglomération concernées, je peux vous dire que tout le monde considère qu’il serait risqué de maintenir cet avantage, car il pourrait disparaître à tout moment et de manière brutale si nos collègues, élus d’autres collectivités d’Île-de-France ou de province, estimaient qu’il ne se justifiait plus. Une telle remise en cause ne peut cependant se faire brutalement, ce qui n’aurait pour effet que de déstabiliser fortement les budgets de ces collectivités et de remettre en question, à court terme, la construction de milliers de logements, notamment sociaux, en Île-de-France. Je rappelle de surcroît que la spécificité des villes nouvelles est la mixité sociale : elles comptent toutes au minimum entre 30 et 35 % de logements sociaux, et continuent d’en produire dans cette proportion.
Quand une communauté d’agglomération perd le bénéfice du FPIC, cela se fait de façon dégressive sur trois ans ; en revanche, quand elle devient contributrice, l’effet est immédiat et maximum. Ainsi, une communauté d’agglomération comme Saint-Quentin-en-Yvelines, contributrice nette au FPIC, verrait sa contribution passer de 3 millions à 15 millions d’euros entre 2016 et 2017, soit 12 millions d’euros de plus, pour une communauté d’agglomération dont les recettes réelles de fonctionnement doivent se situer entre 130 et 140 millions d’euros ; vous voyez que la perte sèche atteindrait environ 10 % de ses recettes. Pour ce qui est de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, l’impact serait, à l’horizon 2020, de 15 millions d’euros, dont 6 millions dès 2017. Pour les communautés d’agglomération de la Vallée de la Marne – anciennement Marne-la-Vallée – et de Cergy-Pontoise, l’impact serait de 9 millions d’euros, dont respectivement 3,8 millions et 4,5 millions d’euros dès cette année.
Lors du débat en commission des finances, nous étions tous d’accord pour estimer nécessaire d’expertiser l’opportunité de maintenir ou non tout ou partie de cet avantage, et donc de ne pas le pérenniser de nouveau sans limite. C’est pourquoi, après la réunion de la commission, j’ai déposé deux amendements visant à stabiliser pour l’année 2017 le mécanisme de pondération intégrale du potentiel fiscal de ces communautés d’agglomération, tel qu’il était appliqué jusqu’à présent. J’ai également déposé un amendement demandant au Gouvernement de rédiger, d’ici au 30 septembre prochain, un rapport portant sur le niveau d’endettement des EPCI comprenant d’anciens SAN, et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement ce dispositif. J’en profite pour faire observer que le coefficient de pondération doit actuellement atteindre 55 % et que l’on pourrait très bien imaginer de l’augmenter de 5 points par an en loi de finances pour 2018, ce qui permettrait un lissage dans le temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il est temps de conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je dirai un dernier mot. Les finances locales font partie des sujets sur lesquels il est absolument nécessaire de procéder à des études d’impact préalables. Je crois que nous en débattrons dans le cadre de la discussion d’amendements portant sur d’autres dispositifs votés dans le PLFR pour 2016. Il incombe donc au Gouvernement comme aux parlementaires de faire preuve de responsabilité et de discipline collective pour légiférer dans des conditions de clarté et de transparence permettant d’assumer pleinement nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Romain Colas : et M. Eduardo Rihan Cypel. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, afin d’organiser et de maîtriser l’expansion urbaine des années 1960, le Gouvernement a conduit une politique d’aménagement de villes nouvelles. Elles ont été construites autour de trois idées fortes : le polycentrisme, la lutte contre les grands ensembles et la recherche de la mixité sociale. Cette politique a concerné neuf sites en France, dont cinq villes nouvelles en Île-de-France : Sénart, Saint-Quentin-en-Yvelines, Évry, Cergy-Pontoise et Marne-la-Vallée.
Pour organiser la coopération nécessaire entre les communes de ces territoires, des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, ont été créés, et investis de compétences spécifiques déterminées par la loi pour la réalisation de l’agglomération nouvelle. Ce statut avait une vocation transitoire et les SAN étaient appelés à se transformer en communauté d’agglomération à l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des villes nouvelles.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu la suppression du statut de syndicat d’agglomération nouvelle au bk1er ek janvier 2017, ce dernier ayant dans les faits disparu au bk1er ek janvier 2016.
Véritable instrument de la politique d’aménagement du territoire, les syndicats d’agglomération nouvelle ont bénéficié du soutien financier de l’État : recours à l’emprunt facilité, aide au financement des investissements, dotations.
Sur ce dernier point, dès la création de la dotation d’intercommunalité consécutivement à l’adoption de la loi Chevènement de 1999, un statut particulier a été réservé aux SAN. Leur potentiel fiscal a été pondéré afin de tenir compte de leurs charges particulières. Il est vrai que ces communes ont fait face à un dynamisme de la population hors norme nécessitant des investissements lourds et une offre de logement en perpétuelle augmentation, qu’il était donc nécessaire de prendre en compte dans le calcul des dotations.
Cette modalité de calcul dérogatoire du potentiel fiscal a été maintenue dans le temps pour bénéficier aux EPCI ayant intégré un SAN au fil des réformes territoriales. Ainsi, le Gouvernement a souhaité maintenir les droits existants des SAN postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe en prenant une disposition en loi de finances pour 2016 qui vise, d’une part, les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle et de leurs communes membres ou créées par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale avec un syndicat d’agglomération nouvelle, et, d’autre part, les communautés d’agglomérations créées par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dont une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité étendre cette modalité dérogatoire de calcul de la richesse d’un territoire aux dotations de péréquation horizontales. Ainsi, pour le calcul des contributions et reversements au fonds de péréquation intercommunal et communal, le potentiel fiscal agrégé de l’ensemble intercommunal issu d’un SAN est pondéré pour la part du potentiel fiscal correspondant aux anciens SAN.
Cet ensemble de mesures favorables aux SAN était de nature à accompagner ces territoires aux charges particulières, dont l’endettement est très supérieur à la moyenne nationale.
À l’occasion des débats sur la loi de finances rectificative pour 2016 a été examiné un amendement parlementaire qui visait à limiter l’application de la pondération du potentiel fiscal à la seule cotisation foncière des entreprises. Le dépôt tardif de cet amendement quelques heures seulement avant sa discussion, comme l’a évoqué voilà quelques instants le rapporteur, n’a pas rendu possible la réalisation d’une étude d’impact et donc l’évaluation réelle des effets sur les finances des collectivités concernées.
Christian Eckert, mon collègue du budget, s’en est néanmoins remis, au nom du Gouvernement, à la sagesse de l’Assemblée, considérant que l’amendement n’avait pas d’impact sur les équilibres budgétaires de l’État, et parce qu’il avait été présenté comme plus conforme à l’intention du législateur que la mesure votée en loi de finances initiale pour 2016.
Mesdames, messieurs les députés, je profite de cette intervention pour rappeler l’importance de la prévisibilité pour les collectivités et de l’attention que nous devons porter collectivement à des changements soudains des règles du jeu fiscal. Nous devons travailler ensemble, le plus en amont possible, pour que le Gouvernement puisse étudier l’impact financier des amendements dans de bonnes conditions et que le Parlement puisse en conséquence se prononcer de manière éclairée, en connaissance de cause.
Cela m’amène à évoquer dès à présent un amendement que le Gouvernement a déposé, et dont nous discuterons plus en amont. Lors des débats sur la loi de finances, les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont exprimé le souhait que les parlementaires soient mieux associés aux décisions d’attribution de subventions d’investissement par l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit du FSIL – Fonds de soutien à l’investissement local –, qui a été renouvelé et augmenté en 2017, passant de 1 à 1,2 milliard d’euros, et de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, qui a augmenté de 62 % en trois ans pour atteindre 1 milliard d’euros. Je souscris à cette demande ; j’avais d’ailleurs donné une instruction en ce sens aux préfets par circulaire dès ma prise de fonction.
Les rapporteurs ont souhaité aller plus loin et prévoir la présence de parlementaires aux commissions d’élus réunies autour du préfet pour répartir la DETR. Cependant, au vu du nombre de parlementaires dans certains départements, et j’avais évoqué le sujet au moment de l’examen de la loi montagne, il était nécessaire de prévoir des représentants désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si l’intégration de quatre parlementaires dans une commission ne pose aucun problème, il en va différemment lorsqu’ils sont quinze ou vingt, et donc plus nombreux que les élus représentant les communes et les intercommunalités. Tel était le sens de l’amendement présenté par les rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », auquel j’avais donné un avis favorable.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation de blocage s’agissant de la DETR, car les désignations par les bureaux des assemblées n’ont pas encore pu intervenir. Or, les commissions DETR se tiennent traditionnellement en février, pour permettre une première série d’attributions de la dotation en mars, attendue par nos collègues élus commu930naux et intercommunaux. Il va de soi que si nous ne prenons pas de décision, en application de la loi ces commissions ne peuvent pas se réunir.
Or, l’Assemblée nationale comme le Sénat seront renouvelés prochainement. Voilà qui pose un vrai problème, alors que je m’emploie depuis un an à relancer l’investissement local, et que les crédits nécessaires ont été déployés pour servir cet objectif dont nous avons fait une priorité. Il ne faut pas que des obstacles techniques entravent notre action. C’est pourquoi je vous proposerai de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif visant à intégrer des parlementaires dans les commissions DETR après les élections législatives et sénatoriales – nous respecterons ainsi le parallélisme des formes – et d’attacher le mandat de représentant au sein des commissions d’élus au mandat électif, comme c’est le cas pour les maires.
Ainsi, dans les départements de moins de cinq parlementaires, les décisions prises en 2017 par les commissions qui ont pu se réunir restent valables. En revanche, la désignation dans les départements de cinq parlementaires et plus serait reportée au bk1er ek janvier 2018. Ce délai laissera le temps aux assemblées de procéder aux désignations pour une représentation des parlementaires stabilisée à partir de 2018 et évitera de compliquer la répartition de la DETR 2017, qui est indispensable et attendue par nos collègues.
Pour revenir à l’objet principal de cette séance, le Gouvernement est aujourd’hui appelé à se prononcer sur cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante, considérant après analyse que l’amendement voté en loi de finances rectificative a des effets trop violents pour ces territoires encore fragiles.
Je suis, vous le savez, très attaché au principe de stabilité financière, qui devrait d’ailleurs être plus présent dans nos esprits lors des débats au Parlement, et que j’ai cherché à mettre en œuvre dès ma prise de fonction. Il me semble que les modifications intempestives et non maîtrisées qui peuvent intervenir parfois pour de très bonnes raisons dans notre organisation territoriale et financière ne facilitent pas l’exercice du mandat d’élu local. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à cette proposition de loi, qui vise à éviter une rupture trop brusque des conditions de préparation des budgets des intercommunalités concernées.
Cependant, j’entends les arguments selon lesquels la minoration du potentiel fiscal de ces territoires a des conséquences sur les autres territoires – le rapporteur l’a également évoqué – et j’y suis bien entendu sensible, car je poursuis l’objectif d’une répartition plus juste des dotations. Il est vrai que la montée en puissance des instruments de péréquation, notamment le FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, rend nécessaire de porter une attention particulière aux critères qui déterminent les contributions de chacun, car elles ne sont pas sans impact les unes sur les autres.
La disparition des syndicats d’agglomération nouvelle et leur intégration dans des EPCI de droit commun posent la question de la normalisation de leur situation financière. Il n’est cependant pas possible, sans éléments d’analyse précis, de juger du bon niveau de dotation des territoires en question, ou du bon niveau de contribution à la péréquation horizontale. Il faudra étudier précisément la situation financière des anciens SAN afin de juger de l’adéquation des modalités de calcul de leur potentiel fiscal à leur richesse. Cette étude permettra de dégager des solutions pérennes qui préserveront la soutenabilité financière de ces territoires sans que soient maintenues des différences de traitement qui ne seraient pas justes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)