Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Présentation

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le 7 février dernier, le Sénat, par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, refusait tout débat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Je ne peux que constater – tout en la déplorant, d’ailleurs – l’attitude, assez systématique en cette fin de législature, du Sénat, qui, par posture, a souvent repoussé toute discussion constructive, voire, en l’occurrence, toute discussion tout court.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut être aussi par conviction !

M. Jean-Michel Baylet : Le travail d’une assemblée législative est tout de même de débattre et de légiférer : on est pour ou on est contre mais on exprime ses convictions. Refuser le débat, c’est un peu bizarre de la part de législateurs.
Sans commenter davantage cette attitude, me voici donc devant vous pour la lecture définitive de ce projet de loi. Je n’entrerai évidemment plus dans le détail de ses dispositions, dont nous avons débattu durant de longues heures ici même. Je souhaite simplement rappeler brièvement quelques éléments fondamentaux.
Comme son titre l’indique, il comporte deux parties distinctes.
La première est relative au statut de Paris. À cet égard, le texte est important. Il participe à une simplification institutionnelle, et cela doit être souligné car ce n’est pas si fréquent dans notre pays, où l’on préfère souvent, quelle que soit sa couleur politique, ajouter que supprimer ; je salue donc la volonté sans faille de la maire de Paris et de son équipe municipale, qui ont voulu cette collectivité unique. Ce texte fera date car il va remodeler profondément, d’ici à deux ans, la collectivité parisienne en fusionnant, d’une part, le département et la commune de Paris, et, d’autre part, les quatre premiers arrondissements.
L’objectif en est au fond le même : mettre fin à des redondances institutionnelles qui ne se justifient plus, parce que Paris a évolué sur le plan de la démographie et que les Parisiens demandent des services publics plus performants, donc plus rationnels.
Par ailleurs, ce projet de loi amplifie la décentralisation, en rapprochant la commune de Paris du droit commun en matière de police municipale, et améliore la déconcentration au profit des maires d’arrondissement en leur accordant des compétences supplémentaires.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Jean-Michel Baylet : S’agissant du titre relatif à l’aménagement métropolitain, le projet de loi propose de nouveaux instruments d’aménagement, souvent spécifiques à l’Île-de-France. Je citerai la création, d’un commun accord entre l’État et les élus des Hauts-de-Seine, d’un établissement public d’aménagement et de gestion de La Défense.
Mais il complète aussi – et cela sera valable sur tout le territoire – l’arsenal juridique des sociétés publiques d’aménagement, en créant la catégorie des sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Celles-ci permettront d’associer l’État et les collectivités pour la réalisation d’infrastructures d’envergure.
Enfin, il autorise – et j’y attache beaucoup d’importance – la création de sept nouvelles métropoles, afin de répondre à une forte demande locale et de mieux mailler le territoire national en matière d’aménagement.
Mesdames, messieurs les députés, tel est donc le projet de loi sur lequel vous avez déjà travaillé.
Sur le plan de la méthode, vous avez grandement amélioré les dispositions initialement contenues dans le projet du Gouvernement. Je précise aussi que vous avez repris les améliorations apportées par le Sénat en première lecture, dès lors qu’elles vous semblaient intéressantes. À chaque étape, vous avez tenu le cap des principes fondamentaux souhaités par le Gouvernement, et je vous en remercie. Je citerai, à cet égard : la création d’un secteur électoral unique ; le renforcement des prérogatives des maires d’arrondissement au sein de la commune de Paris ; le renforcement des 1056pouvoirs de police du maire, tout en maintenant au préfet de police le pouvoir de police générale ; la création de nouvelles métropoles.
C’est donc un texte enrichi par le débat parlementaire, par le travail précis et minutieux de vos rapporteurs, auxquels je veux rendre hommage. Bien naturellement, je souhaite, comme je l’ai dit à chaque lecture, qu’il reçoive votre aval car il donnera un nouvel élan à l’institution parisienne et permettra à la municipalité parisienne et aux maires d’arrondissement, quelles que soient leurs opinions politiques, de mieux remplir leur rôle auprès des Parisiens.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Michel Baylet : Dans la lignée des lois d’action territoriale de ce quinquennat, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain s’inscrit dans l’objectif majeur de rendre l’action publique plus performante, plus lisible et plus décentralisée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi, dont nous avons eu l’honneur d’être les rapporteurs, Patrick Mennucci et moi-même, dans une collaboration complice que je souhaite saluer à nouveau.
En août 2016, vous avez saisi le Parlement d’un texte ambitieux, remodelant l’exercice des compétences au sein de la capitale mais visitant aussi la question des métropoles. Vous nous proposiez, en ce sens, de traiter des spécificités de ces grands centres d’activité, moteurs de nos territoires et porteurs de projets d’avenir. Au cours des six derniers mois, nous vous avons suivis dans cette ambition, convaincus que la vaste réforme territoriale mise en œuvre depuis le début de la législature s’en trouverait renforcée.
Avec votre soutien, monsieur le ministre – je souhaite encore vous en remercier –, mais également avec celui de notre groupe, grâce notamment à Sandrine Mazetier et à Olivier Dussopt, et, plus largement, avec l’ensemble de nos collègues qui ont souhaité, sur tous ces bancs, s’engager à nos côtés dans un débat constructif pour approfondir ce texte, nous avons réussi, il me semble, à défendre deux grands principes.
Le premier principe est que les règles de gouvernance doivent être équilibrées et les régimes d’exception limités aux situations les nécessitant absolument. Les dispositions concernant le statut de Paris, que nous avons étendues à Marseille et à Lyon lorsque c’était pertinent, et la redéfinition des rapports entre la ville de Paris et la préfecture de police en sont l’illustration.
Le second principe est de ne laisser aucun territoire de côté. Pour cela, nous avons souhaité entendre tous les élus concernés, que nous avons longuement interrogés sur leurs projets. Permettez-moi de faire observer à certains de nos collègues que les nombreuses mesures de décentralisation que nous avons adoptées au fil des années n’auraient aucun sens si nous n’étions pas prêts à valoriser les démarches locales favorables au dynamisme des territoires et à soutenir les élus qui les défendent, avec souvent beaucoup de force et dans un esprit transpartisan, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle, notamment au sujet des métropoles.
Cela nous a amenés à considérablement enrichir le texte initial présenté par le Gouvernement, puisque le nombre d’articles a presque doublé, passant de quarante et un à soixante-douze dans le projet adopté par notre assemblée, dont nous nous apprêtons à confirmer le vote. Je rappellerai succinctement certains de ces apports, étant précisé que Patrick Mennucci complétera évidemment ma présentation.
En premier lieu, nous avons adopté une série de mesures visant à améliorer les conditions d’aménagement de l’agglomération parisienne. Nous avons ainsi modifié le cadre juridique applicable à la société du Grand Paris, chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’un des plus grands projets d’aménagement mis en œuvre ces dernières années, qui renforcera demain la mobilité au sein de la métropole parisienne.
Nous avons également pris des mesures en faveur de grands travaux d’aménagement, en soutenant le projet Gare du Nord 2024 ou la création de la société de livraison des équipements olympiques, si l’attribution des Jeux à Paris était effective – chers collègues, elle le sera, bien évidemment, c’est notre conviction et notre combat !
Enfin, parmi d’autres mesures, nous avons introduit, à l’initiative du Gouvernement, une série de dispositions concernant la problématique du logement dans l’agglomération parisienne, dont une, en particulier, permet la création de la Foncière solidaire, chère à Thierry Repentin, que je salue.
Nous permettrons à sept nouvelles collectivités d’accéder, si elles le souhaitent, au statut de métropoles : les communautés urbaines de Dijon et de Saint-Étienne, ainsi que les communautés d’agglomération d’Orléans, de Toulon, de Tours, de Clermont-Ferrand et de Metz. Nous comptons désormais sur leurs élus pour associer la totalité de leurs territoires à ce projet et mettre en place de véritables pôles métropolitains leur permettant d’atteindre une taille critique à l’échelle européenne.
Voilà, mes chers collègues, certains des enjeux de ce projet de loi, que Patrick Mennucci développera dans quelques instants.
Je souhaite, en guise de conclusion, souligner qu’il ressort de nos travaux un texte cohérent et très attendu par de nombreux acteurs. Ce constat me fait regretter d’autant plus la position du Sénat : en nouvelle lecture, je tiens à le dire, il a adopté un texte partisan ne rendant pas compte du travail de fond qu’il a lui-même effectué à de nombreuses reprises sur ces sujets, au lieu de tirer profit de ces réflexions. Je regrette notamment que les mesures touchant à la capitale aient été écartées d’un revers de manche de sénateur, alors que le débat de fond était quand même largement ouvert.
Toutefois, ce regret me fait d’autant mieux apprécier la qualité de nos échanges, au sein de la majorité mais aussi dans cet hémicycle. Je regrette cependant l’opposition un peu systématique à laquelle vous vous êtes un peu essayés au cours de ce débat, chers collègues de l’opposition. Nous ne sommes pas au Conseil de Paris (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le texte concerne tout de même Paris !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …mais à l’Assemblée nationale, et nous écrivons la loi, grande qualité que nous partageons avec vous, ce dont je suis heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Tout ça, c’est parce qu’il n’y a pas eu de débat au conseil de Paris, à cause de Mme Hidalgo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, avec lequel j’ai été rapporteur de ce projet de loi et que je remercie pour le travail que nous avons accompli ainsi que pour ses conseils, qui m’auront fait progresser dans mon travail de parlementaire, nous avons réalisé de grandes avancées sur ce texte, au cours des six derniers mois.
Nous avons pris le temps d’écouter toutes les parties concernées par la réforme. Au cours des vingt-cinq auditions que nous avons conduites en préparation de nos travaux, et dont certaines consistaient en de grandes tables rondes réunissant des élus de tous bords, nous avons pu constater que la réforme avait été longuement préparée et concertée, de sorte que bien des dispositions faisaient déjà l’objet d’un consensus. S’agissant de Paris, notamment, il convient de souligner le rôle du travail préparatoire de Mme Hidalgo.
Sur les points les plus problématiques, nous avons tenté, chaque fois que c’était possible, de trouver des compromis. Je pense que nous pouvons nous féliciter, majorité comme opposition, élus de grands centres urbains comme représentants de plus petites collectivités au sein d’une métropole, d’avoir adopté un certain nombre de propositions qui ne figuraient pas initialement dans le texte du Gouvernement mais seront utiles à nos territoires.
Cela n’a été possible, monsieur le ministre, que parce que vous nous avez donné l’opportunité d’un débat ouvert sur l’avenir de la capitale, de Marseille et de Lyon, dans le cadre de la loi PLM, qui a fait l’objet d’évolutions, ainsi que des autres grandes métropoles de notre pays. Je souhaite vous remercier pour ce travail très intéressant, que nous avons conduit ensemble, ces six derniers mois.
Le texte que vous aviez déposé au Sénat contenait déjà des mesures très ambitieuses, comme la réforme de fond de la gouvernance de la capitale, dans un contexte où les enjeux de sécurité, de circulation et d’aménagement sont de plus en plus prégnants, comme l’ont rappelé les auditions, par notre commission, de la maire de Paris, mais aussi du préfet de région, M. Jean-François Carenco, et du préfet de police, M. Michel Cadot.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ils sont aux ordres !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est assez habituel, pour des préfets.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas forcément ! D’ailleurs, Jean-François Carenco n’est pas toujours d’accord.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Si vous pensez qu’il y a une autre nature de la préfectorale, vous nous expliquerez, monsieur Goujon.
Tout d’abord, nous avons rétabli les mesures que le Sénat avait supprimées sans justification légitime et contre l’avis de la majorité des élus concernés. Je pense bien entendu à la fusion des quatre arrondissements centraux de la capitale, qui permettra une meilleure représentation des habitants de ces quartiers au Conseil de Paris,…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Et une meilleure implantation du PS !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : …mais également à l’accession au statut de métropole des sept collectivités que Jean-Yves Le Bouillonnec a citées dans son intervention. Nous avons ainsi évité que ce texte ne soit dénaturé. Je vous remercie, mes chers collègues, de nous y avoir aidés – parfois, voire souvent, depuis les bancs de l’opposition.
Mais l’apport de l’Assemblée nationale aura surtout consisté à approfondir et enrichir les mesures initialement proposées par le Gouvernement.
Par exemple, nous avons introduit de nouvelles compétences pour les maires d’arrondissement, sans nuire à celles du maire central, pour Paris, mais également pour Marseille et Lyon, dans le respect du statut PLM, établi par Gaston Defferre en 1982.
Nous avons également enrichi les mesures en faveur de l’aménagement métropolitain, comme l’a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec. Pour la métropole Aix-Marseille Provence, nous avons pris des dispositions très attendues localement – notamment en matière de transfert de voirie –, qui doivent garantir sa mise en place dans de meilleures conditions. Changeant un instant de casquette, je vous remercie, monsieur le ministre, au nom des conseillers métropolitains d’Aix-Marseille, pour cette facilité que vous nous donnez dans la mise en place de notre métropole, si importante.
Nous avons enfin refusé de laisser le Gouvernement traiter par voie d’ordonnance la question des cercles de jeux, sans pour autant nous satisfaire de la copie blanche rendue par le Sénat. Par conséquent, nous avons rédigé entièrement le dispositif d’expérimentation, qui sera mis en place à Paris dans un premier temps, en concertation avec vos services, monsieur le ministre, afin de répondre à une demande qui s’exerce aujourd’hui trop souvent dans l’illégalité la plus totale. Il était temps de mettre fin à cette situation. Nous pourrons ajouter cette mesure à la longue liste de celles prises par la majorité actuelle contre la fraude et le blanchiment d’argent.
In fine, mes chers collègues, le texte que nous avons adopté en première lecture et légèrement amendé en nouvelle lecture est bien le fruit d’une coproduction avec le Gouvernement, respectueuse du travail parlementaire. Dans ce contexte, je m’associe aux regrets de Jean-Yves Le Bouillonnec sur la position adoptée par le Sénat, qui a préféré rejeter la totalité du texte plutôt que de présenter sa conception de l’avenir de la capitale et du rôle des métropoles.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : De notre côté, nous avons réalisé, je pense, le travail de qualité que méritaient nos concitoyens, qu’ils habitent la capitale, Marseille, Lyon ou toute commune participant à un projet métropolitain, et nous aurons su rester à l’écoute des territoires durant toute cette période. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)