Réforme de la prescription en matière pénale : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Réforme de la prescription en matière pénale : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. L’amendement bkno ek1 est de coordination, monsieur le rapporteur.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek2 est également de coordination.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Le vote de cette loi est un moment important à plusieurs égards. D’abord, comme l’a souligné M. le rapporteur, c’est un texte sur la prescription que nous faisons aboutir. Ensuite, et le rapporteur l’a également indiqué, il instaure une cohérence entre la loi et la jurisprudence : après tant d’années, nous réussissons enfin à les faire aller dans le même sens. Enfin, le moment est important parce que nous avons pris la mesure du temps. Le temps ne passe pas, c’est malheureusement nous qui passons. Et nous passons plus lentement qu’avant.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Puis nous trépassons… (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Effectivement, mon cher collègue. Toujours est-il que nous devions prendre en compte cette mesure du temps si différente et allonger ainsi les délais de prescription.
Les deux rapporteurs – le rapporteur de fait et le rapporteur de droit – ont également montré que le texte accentue et consolide, contrairement à ce l’on peut lire ici ou là, la répression en matière de délits économiques. Il rend impossible un retournement de jurisprudence. Le point de départ de la prescription est bien la découverte de l’infraction occulte, avec une limite dans le temps fixée à douze ans, soit le double de ce qui existe en matière de délits. Le mouvement que nous imprimons est donc important.
Enfin, ce texte est important parce qu’il s’agit d’une loi parlementaire, issue des travaux menés par deux députés de couleur politique différente. Ils ont su travailler ensemble et élaborer un compromis sur ce qui est essentiel, comme l’a dit M. Fenech.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez été président de la commission des lois. Vous occupiez le siège que j’occupe aujourd’hui, vous êtes maintenant ministre, et je veux vous dire combien nous avons apprécié de travailler avec vous, à la fois comme président et comme ministre. Mercredi prochain, la commission des lois, qui a produit 110 lois sur les 240 qui ont été votées, fermera ses portes. Nous éteindrons la lumière avec l’émotion particulière qui saisit celui qui ferme après la dernière séance, celle dont parle Eddy Mitchell – cela ne vaut peut-être pas, j’en conviens, la référence à saint Paul, mais il faut toujours convoquer les grands auteurs au moment de terminer… (Rires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Excellent !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’émotion de la dernière séance sera grande, donc, mais nous savons qu’il y aura, plus tard, d’autres séances. Ce moment nous donne à penser que le Parlement peut rebondir et que notre démocratie est solide. (Applaudissements sur tous les bancs.)