Modification du code des juridictions financières : Présentation
debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet, d’une part, la modernisation du code des juridictions financières, « afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier », et, d’autre part, l’adaptation de règles statutaires, avec des objectifs circonscrits, notamment le régime disciplinaire, la garantie de l’indépendance, ou encore la qualité du recrutement par le tour extérieur.
Cette ordonnance a été publiée le 13 octobre 2016, soit moins de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, comme celle-ci le prévoyait. Le projet de loi de ratification, qui ne contient qu’un article, a été délibéré en Conseil des ministres le 4 janvier dernier et déposé le même jour sur le bureau de votre assemblée. Il est prévu que cette ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret relatif à la partie réglementaire du code, dont le projet est actuellement examiné par le Conseil d’État, et au plus tard le bk1er ekjuillet 2017.
Les évolutions contenues dans ce texte concernent l’ensemble des livres du code des juridictions financières, donc la Cour des comptes mais aussi les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
L’ordonnance modernise les dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. Ce texte, certes important en volume, n’introduit que peu de modifications sur le fond. En effet, il procède principalement à une révision légistique du code des juridictions financières, qui avait perdu de sa cohérence au fur et à mesure que lui avaient été ajoutées des dispositions législatives ponctuelles au cours des dernières années. Je ne m’étendrai pas sur les points de pure légistique ; j’évoquerai simplement les principales évolutions en termes de modernisation et de clarification.
La structure du code est clarifiée par l’introduction de sections, établies par type de mission et par la reventilation de certains articles. En effet, les juridictions financières ont vu 1069leurs attributions s’élargir au cours des quinze dernières années et il était nécessaire d’en tirer les conséquences en termes de lisibilité du code.
Cet élargissement a touché leurs métiers, puisqu’au jugement des comptes et au contrôle de la gestion se sont ajoutées l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes. Il a également touché leurs publics, avec notamment le développement des demandes d’enquêtes par le Parlement, et enfin le périmètre de leurs compétences. Ainsi ces juridictions se sont récemment vu confier, depuis la loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le contrôle des comptes et de la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et des cliniques privées.
Un effort de lisibilité générale des procédures a donc été réalisé afin de les homogénéiser – à la marge, le déroulement des contrôles restant très largement identique – et de faciliter leur intelligibilité par les organismes contrôlés et les citoyens.
À cette occasion, les droits des personnes contrôlées ont aussi été renforcés, avec notamment une extension et une clarification de leur droit à être entendues directement en audition par les formations de délibéré des juridictions financières.
Par ailleurs, des procédures devenues trop complexes ou dont la spécificité n’était plus justifiée ont été simplifiées. C’est le cas notamment des dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques, qui résultaient d’une rédaction datant de 1976.
D’autres procédures ont été harmonisées. Ainsi, lorsque la Cour des comptes procédera aux enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle pourra intervenir dans le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, et donc notamment auprès des établissements de santé, en cohérence avec la disposition applicable lorsque la saisine émane des commissions des finances.
Les dispositions relatives au droit de communication sont, elles aussi, mises à jour. En effet, les juridictions financières disposent traditionnellement d’un droit étendu de communication des documents utilisés par les organismes qu’elles contrôlent, mais ces articles avaient besoin d’être adaptés. Adaptés, tout d’abord, du fait de la dématérialisation croissante de l’information : le droit de communication doit avant tout, aujourd’hui, être un droit d’accès à des données et traitements informatiques. Adaptés, également, dans leur champ d’application, notamment en ce qui concerne les dossiers des commissaires aux comptes de ces organismes, puisque le code des juridictions financières n’avait pas été modifié à la suite des extensions du périmètre de l’obligation de certification des comptes, en particulier aux établissements publics de santé.
Deuxième grande avancée de ce texte : le projet d’ordonnance apporte quelques modifications relatives au statut des membres des juridictions financières.
Vous vous souvenez que, lors des discussions sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il avait été envisagé de retirer les dispositions concernant les magistrats des juridictions administratives et financières et d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance sur ces points. Vous aviez toutefois choisi, in fine, de réintégrer dans la loi elle-même nombre de ces sujets. Dès lors, l’ordonnance, sur ces questions statutaires, n’avait pas vocation à embrasser le domaine de manière très large.
Ainsi, s’agissant de la Cour des comptes, elle porte principalement sur la mise à jour de quelques dispositions du code qui n’étaient plus cohérentes au vu d’évolutions législatives antérieures, que ce soit la loi organique relative aux lois de finances, la fameuse LOLF, du bk1er ekaoût 2001, qui a supprimé la notion de vacance de poste, ou le passage du grade d’auditeur au grade de conseiller référendaire en trois ans et non plus en sept ans, réforme déjà ancienne qui a aujourd’hui des conséquences sur la suite de la carrière des magistrats.
Enfin, si la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a prévu l’adoption par la Cour et les chambres régionales des comptes de normes professionnelles, elle avait restreint leur champ d’application aux seuls magistrats.
L’ordonnance aligne ce champ sur celui prévu par la loi précitée du 20 avril 2016 pour l’application de la charte de déontologie, à savoir également les rapporteurs extérieurs, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires en service extraordinaire et les conseillers experts.
S’agissant des magistrats des chambres régionales des comptes, le régime d’incompatibilité applicable à leur détachement est aménagé : pour tenir compte de l’élargissement des ressorts géographiques des chambres, l’ordonnance rend possible une mobilité vers une collectivité ou un organisme de ce ressort, ce qui n’était jusqu’à présent pas possible avant un délai de trois ans.
Toutefois, elle l’assortit de conditions strictes : au cours de ses trois dernières années à la chambre, le magistrat ne doit pas avoir participé au jugement de ses comptes, au contrôle de ses comptes et de sa gestion ou au contrôle de ses actes budgétaires, ni à ceux d’une autre collectivité ou d’un organisme ayant pour représentant légal celui de la structure qu’il souhaite rejoindre.
Par ailleurs, l’ordonnance simplifie et modernise les procédures de la Cour de discipline budgétaire et financière, sans toucher toutefois à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et sanctions ou sur celui des justiciables.
La Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les violations par les gestionnaires publics des règles de protection des finances publiques, est régie par des règles qui proviennent essentiellement, nous l’avons tous appris à la faculté, de la loi du 25 septembre 1948. Celle-ci a été entièrement codifiée dans la partie législative du code des juridictions financières dans les années 1990 et n’a été modifiée, s’agissant des règles de procédure, qu’à la marge depuis 1948.
Dès lors, certaines de ces règles étaient imprécises et méritaient, au regard des exigences tant du droit interne que du droit européen, d’être clarifiées et modernisées.
Les modifications portent sur des règles d’organisation et de procédure, comme les possibilités de représentation du procureur général dans ses fonctions de ministère public, le plan de déroulement de l’audience, la possibilité pour les procureurs de la République de déférer des faits à la Cour – ce qui était déjà le cas dans la pratique – ou la date d’interruption de la prescription.
Ces modifications renforcent les droits de la défense en clarifiant les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs, en élargissant les droits d’accès au dossier des personnes mises en cause et en affichant expressément le caractère de sanction de la décision de publication de l’arrêt que peut prendre la Cour.
L’ordonnance supprime enfin certaines dispositions obsolètes ou susceptibles d’être déclarées non conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, comme le suivi du déroulement de l’instruction par le ministère public, la demande d’avis des ministres, la présentation de son rapport par le rapporteur à l’audience ou encore la voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.
Ainsi peuvent être résumées, mesdames et messieurs les députés, les dispositions de l’ordonnance que le Gouvernement vous propose de ratifier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin vise à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 qui modifie la partie législative du code des juridictions financières, dont évidemment la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mais va bien au-delà.
Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, vous vous en souvenez, avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique en créant des dispositions nouvelles tendant à consolider et développer la culture déontologique au sein de la fonction publique.
Le projet de loi initial avait été déposé en juillet 2013 à l’Assemblée nationale avant d’être modifié par le Gouvernement, le 17 juin 2015, par voie de lettre rectificative, afin de l’actualiser et d’en réduire le volume. Opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, cette réduction visait, selon l’exposé des motifs du projet de loi, à « permettre au Parlement de débattre rapidement sur l’essentiel ».
Le II de l’article 86 de la loi a ainsi autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives dont beaucoup étaient présentes dans le projet de loi initial, notamment celles relatives aux juridictions financières.
Il s’est donc produit un aller-retour astucieux entre le législatif et l’exécutif de notre bkVe ekRépublique, qui sait être souple lorsque c’est nécessaire, mais ferme et forte lorsque c’est important.
L’ordonnance comprend 53 articles. Elle poursuit un triple objectif, conforme au champ de l’habilitation : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ; mettre à jour plusieurs dispositions – parfois disparates ou souffrant d’imprécision – relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le chapitre bkIerek de l’ordonnance simplifie tout d’abord le livre bkIer ekdu code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, afin de clarifier la présentation. Il comprendra donc désormais deux sections, dédiées à un type de mission : « Jugement des comptes » et « Contrôle des comptes et de la gestion ». Ce changement n’est pas anodin ; il est même très significatif.
Après l’avoir défini, il précise également le champ d’application du contrôle opéré par la Cour : les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui résultent d’une rédaction aujourd’hui obsolète datant de 1976, sont ainsi clarifiées et simplifiées.
L’article 8 de l’ordonnance nous intéresse plus particulièrement car il concerne notamment les relations entre la Cour et le Parlement. Il prévoit ainsi que, lorsque la Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires sociales du Parlement, elle peut intervenir dans ce qui était auparavant le domaine de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes – par exemple en ce qui concerne la gestion des hôpitaux, des cliniques privées et des EHPAD. Cela instaure une sorte d’aller-retour entre le niveau national et le niveau régional qui assure une cohérence, à l’échelle de la nation, sur ces questions essentielles – car, à travers l’examen de ces établissements, un grand nombre de nos concitoyens sont concernés par l’activité de la commission des affaires sociales. Cette possibilité était jusqu’à présent réservée aux seules saisines émanant des commissions des finances ou de commissions d’enquête. C’est une évolution tout à fait significative puisque la Cour des comptes pourra désormais s’intéresser à d’autres domaines que ceux relevant de la stricte décision de la commission des finances. C’est un point essentiel.
Le chapitre II de l’ordonnance procède à une meilleure organisation du livre II du code des juridictions financières, consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes. À cet égard, je salue la décision du Gouvernement d’installer la chambre régionale des comptes de la nouvelle région Occitanie dans les locaux de celle de l’ancienne région Languedoc-Roussillon, c’est-à-dire à Montpellier. Je salue également le travail de Didier Migaud, Premier président de la Cour, qui s’est récemment rendu à Montpellier pour installer cette nouvelle juridiction dans le cadre d’une audience plénière et qui a rencontré des difficultés pour recaser les fonctionnaires qui ne souhaitaient pas s’installer à Montpellier ou souhaitaient évoluer. Un travail important a été réalisé qui, nous le voyons, illustre la cohérence politique de notre législature.
Le chapitre II de l’ordonnance réorganise le livre par types de mission, procède à l’actualisation des dispositions procédurales et prend en compte l’extension du champ de compétence des chambres régionales des comptes au cours de ces dernières années – établissements sociaux et médico-sociaux, groupements d’intérêt public, etc.
L’ordonnance comprend ensuite un certain nombre de dispositions relatives au statut des membres des juridictions financières. Elle met par exemple à jour plusieurs dispositions pour tenir compte des évolutions des règles budgétaires ou statutaires obsolètes depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du bk1er ekaoût 2001 relative aux lois de finances. Il était, là encore, temps de le faire.
L’ordonnance apporte enfin des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, plusieurs dispositions n’ayant été modifiées qu’à la marge depuis la loi du 25 septembre 1948.
Les modifications introduites ont pour objet de tenir compte d’évolutions de la jurisprudence et de mieux prendre ainsi en considération les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ce qui illustre parfaitement l’articulation entre local, régional, national et européen. Il est important de le souligner.
Les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont ainsi précisées afin de se conformer à l’exigence d’impartialité : ne pourront ainsi exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de jugement les personnes qui, dans l’affaire qui est soumise à la Cour, auraient soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l’origine du déféré. Le nouvel article L. 314-3 du code précise en outre : « La récusation d’un membre de la Cour ou d’un rapporteur est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » Il s’agit là d’un concept fort simple, que tout le monde connaît et comprend : on ne peut être juge et partie. Il était temps que ce proverbe s’applique et soit intégré dans la déontologie de l’État, notamment en ce qui concerne ces questions.
L’article L. 314-4 du code est également modifié afin que les personnes puissent avoir accès au dossier dès leur mise en cause et non plus après la décision de renvoi devant la Cour. Ce n’est pas anodin car cela montre notre passage dans une société de co-construction et non plus d’injonction où il n’y aurait qu’un devoir d’obéissance et non un devoir de participation.
Certaines dispositions, désormais obsolètes, relatives au suivi du déroulement l’instruction par le ministère public ou à la présentation de son rapport par le rapporteur à l’audience, sont supprimées. La voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix est également supprimée, ce qui changera sans doute beaucoup de choses au niveau des chambres d’instruction et de décision, qui passeront de l’ imperator au consensus et, d’une certaine manière, à une certaine forme de compromis. Le concept de compromis sera ainsi progressivement réhabilité, lui qui en français courant est assimilé à un accord obtenu sous le manteau, et ne sera plus associé à celui de compromission.
Tant au niveau de la Cour de discipline budgétaire, de la Cour des comptes, que des chambres régionales des comptes et des juridictions financières, le travail que nous avons accompli dans le cadre du texte relatif à la déontologie des fonctionnaires contribuera à améliorer l’image de l’administration et du monde politique.
Voilà, mes chers collègues, les principales dispositions de l’ordonnance que le présent projet de loi vise à ratifier. 1948, 1976, 1990, 2001, 2016 ; l’Europe, la légistique. Nous changeons enfin de siècle. Il était temps !