Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Présentation
debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Michel Sapin : Monsieur le président – c’est un plaisir de travailler sous votre présidence aujourd’hui encore –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher député Potier, mesdames, messieurs les députés, après plusieurs années de travail, le débat parlementaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre touche à sa fin. Cette adoption saluera – je le dis d’emblée très clairement – l’engagement total de son auteur, Dominique Potier.
La lecture définitive sera brève. En effet, après l’adoption de cette proposition de loi ici même en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas examiné le texte, rejetant celui-ci par le vote d’une exception d’irrecevabilité. Pourtant, tout au long de ce parcours législatif, les débats parlementaires ont été utiles, permettant, au fil des échanges, de clarifier et d’améliorer la rédaction du texte. Il y a quelques jours, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité s’engager dans un tel travail. C’est dommage. Mais je dois ajouter que cette opposition de principe n’est pas surprenante au regard de ses précédentes expressions sur cette proposition de loi.
La discussion parlementaire autour de ce texte a permis de confronter deux visions de l’économie bien différentes, l’une portée par la majorité à l’Assemblée nationale, l’autre par la majorité sénatoriale.
La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement réticente à toute régulation de l’économie par le droit, qu’elle analyse à chaque fois comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays.
Ici, la majorité, large, qui a voté le texte dans les deux lectures précédentes a souhaité adopter une autre approche de l’économie, celle d’une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l’homme, l’environnement et la santé publique. Je partage totalement cette vision des choses.
Comme Dominique Potier, je crois qu’il est inacceptable aujourd’hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu’elle peut engendrer Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes comme celle du drame du Rana Plaza, que nous invoquons toujours à juste titre et qui est en quelque sorte à l’origine de ce texte. J’ai la conviction et plusieurs actions 1094durant ce quinquennat l’ont prouvé, que la mondialisation doit s’accompagner d’une régulation stricte et d’une responsabilisation de l’ensemble des acteurs.
Tel est le sens de cette proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales.
Des critiques ont été exprimées – encore ces jours-ci – sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées et, parfois, fausses. D’abord, la proposition de loi n’est pas une contrainte législative supplémentaire qui affaiblira notre économie et freinera le développement de nos entreprises. Loin de là ! Comme la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle repose sur une approche préventive. Responsabiliser et prévenir, ce n’est pas punir, c’est mieux encadrer pour redonner aux investisseurs et aux consommateurs de la confiance dans nos entreprises.
Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, j’ai dit que ce devoir de vigilance pourrait être – et même devait être – bénéfique pour les entreprises. En effet, les scandales récents de toute nature ont bien souvent terni l’image de grandes entreprises. Les citoyens peuvent alors s’écarter des produits proposés par les sociétés coupables de ces méfaits.
Ensuite, je suis sûr que l’entrée en vigueur de ce devoir de vigilance ne portera pas atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Après tant d’efforts et de mesures prises depuis 2012 en faveur de cette nécessaire compétitivité, je ne saurais soutenir un texte qui lui porterait atteinte.
Je rappelle que si les entreprises devront mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et aux conditions de travail décentes, elles ne seront responsables en cas de dommage que dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. La proposition de loi ne crée pas un régime spécial de responsabilité des entreprises françaises du fait d’autrui, contrairement à ce que je peux entendre et lire ici ou là.
Chaque examen du texte à l’Assemblée nationale a permis de faire progresser la rédaction, pour aboutir à l’écriture équilibrée de cette proposition de loi en faveur d’une sphère économique plus juste et plus responsable. Cette lecture définitive honore le travail concerté des parlementaires, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales et des organisations syndicales.
Plus généralement – et je le dis très clairement – elle va honorer notre pays. La France sera désormais à l’avant-garde dans ce domaine. Si les idées relatives à la responsabilité des entreprises ont été largement diffusées et adoptées depuis le début des années 2000 en Europe et à travers le monde, ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière, un des pays où la législation en faveur de la responsabilité des entreprises sera la plus performante. Nous pourrons, les uns et les autres, en être fiers.
Mesdames, messieurs les députés, vous l’aurez bien compris, aujourd’hui, la recherche du moindre coût de production ne peut plus tout justifier. Les réactions unanimes de la société civile ont permis de faire évoluer nos dispositifs législatifs. Dominique Potier a su réunir des acteurs venus d’univers différents pour aboutir à la rédaction et à l’adoption de ce texte. La confrontation des points de vue a permis de faire progresser notre droit positif. J’en remercie très sincèrement l’ensemble des acteurs.
Enfin, je profite de cette tribune pour prolonger mes remerciements au-delà de ce texte. Au cours de ce quinquennat, que ce soit en tant que ministre du travail ou en tant que ministre de l’économie et des finances, j’ai eu l’honneur de porter plusieurs projets de loi et de défendre la position gouvernementale sur des propositions de loi comme celle d’aujourd’hui. Durant ces cinq ans, nous avons collectivement réformé notre pays pour le moderniser et le faire progresser. À l’image de cette proposition de loi, la France a su porter à son plus haut niveau des valeurs et des idéaux – je citerai, entre autres, d’autres la protection sociale des travailleurs et la lutte contre la corruption ou les paradis fiscaux – tout en permettant par ailleurs le redressement de notre économie.
Ainsi, je tenais à adresser mes remerciements les plus sincères à l’ensemble des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont débattu de ces textes et en ont permis l’adoption et à tous ceux qui ont participé à ces réalisations : les syndicats, les associations, les collaborateurs parlementaires, les fonctionnaires des ministères, ceux des assemblées et les membres successifs de mes cabinets ministériels qui m’ont accompagné durant le quinquennat. Je me permets cette digression car, vous l’aurez compris, à quelques jours de la fin de la législature, la proposition de loi aujourd’hui débattue s’inscrit, elle aussi, au cœur de l’action que nous avons voulu mener ensemble au cours de ces cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Un excellent rapporteur et inspirateur !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’exprime devant vous. Je serais tenté de dire, en plaisantant, qu’il était temps ! Il était temps, en effet, qu’aboutisse ce marathon législatif que nous avons entamé dès 2012 – et non pas, comme beaucoup le croient, après la tragédie du Rana Plaza –, sur une plateforme d’ONG qui visait à construire une planète solidaire.
Pour reprendre une image que nous avons déjà eu l’occasion d’utiliser, la grande différence entre un fleuve et un marécage, ce sont les rives. Il nous revient, à nous Parlement, à nous législateur, et c’est la noblesse la plus haute de notre mission, d’établir des rives pour canaliser les courants et éviter les marécages – ceux des sales affaires, ceux du mépris du pauvre monde et des pauvres gens – et pour redonner toute leur énergie à la mondialisation et à l’économie.
Nous le faisons au nom de valeurs qui remontent à la nuit des temps, comme cette question qui est certainement l’une des plus fondatrices de notre humanité : « Es-tu le gardien de ton frère ? », ou cette proclamation des révolutionnaires et des Lumières, en 1789 et 1791, selon laquelle « les hommes naissent libres et égaux en droits ». Alors qu’il se battait pour l’abolition de l’esclavage, Henri Grégoire, député de la Constituante et originaire de Meurthe-et-Moselle, dénonçait déjà le lien juridique entre les maisons mères et leurs filiales en répétant que, lorsqu’un navire négrier prend la mer 1095dans ce honteux trafic, en sont complices les affréteurs, les armateurs, les assureurs et même ceux qui ont fabriqué les cordages.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je pourrais également citer la devise de Georges Guérin, fondateur de la Jeunesse ouvrière chrétienne, laquelle fêtera ses 90 ans dans la région parisienne cette année : « La vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. » Cela n’a pas pris une ride. Oui, la vie d’un jeune du Bangladesh, du Mozambique, de Madagascar ou d’ici – la vie, tout simplement – vaut plus que tout l’or du monde
Je crois donc profondément que cette loi, au nom de ces valeurs, nous permet de poser des rives. Elle nous ouvre cette troisième voie étroite entre la rétractation du monde, suscitée par le souverainisme et les populismes de tout poil, et une mondialisation ultralibérale sans foi ni loi. Elle nous permet de mettre de l’ordre dans les sociétés fondées, après la Révolution française, pour donner la liberté d’association aux individus, aux sujets devenant libres. Ces mêmes sociétés qui doivent nous affranchir de la tyrannie ne doivent pas aujourd’hui, parce qu’elles seraient obscures, fabriquer d’autres tyrannies pour d’autres temps.
Je crois profondément que le combat, au bout du monde comme au bout de la rue, pour la dignité des travailleurs et des hommes est le même combat.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je crois profondément que l’État de droit n’a pas à se rétracter ni à être diminué dans une mondialisation libérale, mais que l’avenir du monde passe par l’extension de l’État de droit.
Je crois profondément à ce monde d’après, celui qui va limiter les pillages et les gaspillages, respecter profondément les ressources naturelles et les ressources humaines. Je crois à cette extension de l’État de droit et à ce sens premier du mot « prospérité ».
Je crois que l’Europe sera le berceau naturel où devra s’épanouir cette loi. Danielle Auroi a été, avec Philippe Noguès, à mes côtés dès le début de ce combat. Je salue ce trio que nous avons formé dès 2012,…
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Merci.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et auquel se sont associés tant d’autres députés issus de tant d’horizons et de tous bords, avec une gauche réunie et des contacts permanents avec des républicains et des centristes humanistes qui nous ont accompagnés dans ce combat.
Je salue le fait qu’aujourd’hui, en Europe – en Belgique, en Espagne, à Berlin où je me rendrai le 9 mars comme à Bruxelles où les sociaux-démocrates se réunissent –, cette loi fasse déjà école et donne envie à d’autres pays, dans une démarche pionnière, avant même l’adoption d’une future directive européenne, de se regrouper et d’adopter le modèle français.
Je voudrais adresser ma gratitude à tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette course de fond – je ne prends pas le risque de citer leurs noms, mais ils se reconnaîtront. Et je ne veux pas oublier mon équipe parlementaire ni ma collaboratrice parlementaire : nos assistants ont été tellement méprisés ces derniers temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il y a des assistants qui travaillent !
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Et qui s’engagent !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens à saluer le travail militant de ces assistants parlementaires qui, à nos côtés, militent pour un monde meilleur et travaillent dans l’ombre pour que ces lumières puissent jaillir : sans eux, ce ne serait pas possible.
Je salue les ONG sentinelles, les syndicats français regroupés, les cercles universitaires, les députés de toute la gauche et, au-delà, ceux dont j’espère qu’ils s’engageront aujourd’hui à nos côtés.
Je salue le Gouvernement et le Président de la République, qui a répondu à l’une des missives les plus largement signées par les parlementaires de tous horizons de notre groupe politique et qui s’est engagé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un grand président !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je salue l’engagement du Premier ministre Manuel Valls, celui de la Chancellerie – avec Mme Taubira, puis M. Urvoas – et celui, à Bercy, de Michel Sapin, qui nous a aidés à consolider ce texte avant l’épreuve du Conseil constitutionnel.
Je salue tout le bilan de ce mandat, qui a inscrit le récit d’une mondialisation différente, seule alternative au populisme ou à son miroir, le libéralisme.
Je salue les entreprises qui, sans attendre la loi, sont déjà engagées dans la responsabilité sociale et environnementale et feront de cette RSE du bkXXIe eksiècle un élément d’authentique compétitivité.
Je salue surtout les militants du Sud, qui n’ont pour se battre ni notre couverture médiatique, ni nos moyens, ni notre sécurité. Je salue ceux qui se battent auprès des enfants mineurs du Congo, pour les droits des paysans latino-américains et pour les ouvrières du textile du Sud asiatique, tous ceux qui, ici ou au bout du monde, forment cette fameuse coalition selon laquelle, pour un pays, pour une grande entreprise, pour une nation et pour la planète, l’éthique n’est pas un fanion en haut du mât, mais le gouvernail qui peut nous permettre d’éviter tous les écueils. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)