Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Explications de vote
debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.
M. Pierre Lellouche : L’honneur des députés que nous sommes, c’est d’être des hommes et des femmes libres. C’est parce que je suis un homme libre que je vais sans doute faire de la peine à mon excellent collègue Patrick Hetzel en félicitant M. Potier pour ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Je dirai très simplement que la mondialisation n’est possible que si, en effet, elle est encadrée par des règles. Je dirai également qu’il est insupportable pour nous, Français, de subir des règles essentiellement américaines. J’ai travaillé avec ma collègue Karine Berger sur l’extraterritorialité des lois américaines dans un grand nombre de domaines : en l’occurrence, nous nous voyons imposer des normes américaines par des entreprises qui ne paient même pas d’impôt en Europe ! (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Coutelle : De tels propos… Tout arrive !
M. Pierre Lellouche : Je dirai, enfin, qu’en bon gaulliste je ne peux que me féliciter de ce que nous soyons capables, nous, Français, d’introduire des règles et des normes qui peuvent avoir une valeur exemplaire sur le plan international. Je félicite à nouveau M. Potier d’avoir pris cette initiative.
Je note simplement que nos tribunaux doivent interpréter ce texte comme conférant au droit français une dimension extraterritoriale – ce que permet l’article bk1erek, à condition que nos tribunaux aillent dans ce sens et ne pénalisent pas uniquement les entreprises françaises : tout l’enjeu est là !
Je conclurai en affirmant qu’aucune grande entreprise, aujourd’hui, ne peut conduire ses affaires sans faire preuve d’un minimum de responsabilité environnementale et sociale, même si c’est l’autre bout de la terre qui est concerné.
M. Dominique Potier : Bravo !
M. Pierre Lellouche : Voilà pourquoi je considère ce texte comme une avancée que l’on devrait envisager comme telle sur tous les bancs. (Mêmes mouvements).
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocratique et républicaine.
M. André Chassaigne : Je tiens à rappeler que l’ensemble de notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine et, plus particulièrement, les députés du Front de gauche, soutiennent ce texte.
Un élément complémentaire à l’intervention de mon collègue Patrick Carvalho : il est vrai, comme notre collègue Lellouche l’a dit, qu’il y a derrière tout cela une dimension internationale.
Lorsque l’on argue de la compétitivité de nos entreprises pour ne pas voter ce texte ou s’abstenir, je pense qu’il y a là un côté indécent mais, surtout, que c’est manquer de courage. À un certain moment, il faut bien que des États, des peuples se saisissent de cette question à bras-le-corps pour la faire retentir sur le plan planétaire !
Cela a été fait avec les questions environnementales dans le cadre des Conférences des parties – les COP – qui ont lieu chaque année parce que l’on considère que le réchauffement climatique est un problème de dimension planétaire. J’espère que la proposition de résolution du groupe que je préside et qui a été votée le 2 février permettra d’organiser une COP sur l’évasion fiscale car nous considérons qu’il s’agit là encore d’une question planétaire.
Le sujet dont nous avons discuté est fondamental. La France, dans son histoire, a autrefois ouvert des chemins, écrit des récits. D’autres peuples, ensuite, doivent s’en saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)